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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2024 09 exoneration teom annee 2025 societes sftrf et semicrof
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2024 09 exoneration teom annee 2025 societes sftrf et semicrof)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024 ET
Publié le
ID : 073-200070340-20240110-2024_09-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2024 - 09
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 janvier à 20 heures 30, /e Conseil communautaire dûment
convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON.
La convocation à été envoyée en date du 29 décembre 2023.
Présents : Jacques ARNOUX, Agnès BALZER, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Christian CHIALE, Éric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jean- Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ.
Absents : Roland AVENIERE, Natacha BRENIER, Christian FINAS, Marc KONAREFF, Laure MAURETTE,
Jacqueline MENARD, Erica SANDFORD.
Procurations : Natacha BRENIER à Humberto FERNANDES
Jacqueline MENARD à Jacques ARNOUX
Erica SANDFORD à Karin THEOLIER
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de:pouvoirs : 03
Nombre de votants : 25
Monsieur Gilles MARGUERON a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Exonération au titre de la TEOM - année 2025
- Sociétés SFTRF et SEMICROF
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est compétente pour prendre l'ensemble des décisions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'ensemble du périmètre intercommunal.
Il rappelle les dispositions de l'article 1521.III.1 du code général des impôts qui permettent aux conseils municipaux où aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés.
La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte du siège de la Communauté de communes.
Monsieur le Président expose les motifs qui conduisent à la proposition d'exonération pour l'année 2025 de deux établissements : compte tenu de la double imposition qui affecte les sociétés SFTRF et SEMICROF présentes sur le territoire communautaire (communes de Modane et Le Freney) du fait à la fois de l’assujettissement à la TEOM et au paiement d’une prestation d'enlèvement via des conventions établies entre ces deux sociétés et le SIRTOM Maurienne, il est proposé à l'assemblée d'exonérer ces deux sociétés du paiement de la TEOM pour l’année 2025. Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
Publié le ER
ID : 073-200070340-20240110-2024_09-DE
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l'article 1521-III.1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
o Etablissement : Société Française du Tunnel du Fréjus, SIREN 962 504 049 sise, Plate-forme du tunnel, MODANE (73500) pour l'ensemble des locaux avec adresse « Les Brous » et « Pomptermoz »,
o Etablissement : Société d'économie mixte du centre routier du Freney Mont- Cenis Fréjus, SIREN 313 180 903 sise, Autoport du Fréjus, LE FRENEY (73500) pour l'ensemble des locaux avec adresse « Les Mouilles »,
-__ Décide que cette exonération annuelle est appliquée pour l'année d'imposition 2025 ; - Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux pour une application au 1° janvier 2025.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 11 janvier 2024.
Le Président
Christian SIMON