Déliberation - 21 octroi subvention fonctionnement association a contre temps titre 2024

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Déliberation - 21 octroi subvention fonctionnement association a contre temps titre 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 21 octroi subvention fonctionnement association a contre temps titre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

N°2024/04/10/21 - Objet : Octroi d'une subvention de fonctionnement à l'association « A Contre Temps » au titre de l'année 2024.

Le dix avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-huit mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc FUSAT en application de l'article L 2121-14 du CGCT et de la circulaire Préfectorale n° DCLE/BFLI/2024-01 en date du 31 janvier 2024.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie GERMAIN,

Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET,

Lucie BABIN, Sébastien THOMAS, Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 17.

Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Alexandre WAJS, LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT, Alain CHAIX à Marie-

Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC, Christine GARCIN-GOURILLON jusqu'au 16 inclus, FABRE Thierry

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la Loi 96-142 du 24 février 1996, dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». On entend par « intérêt personnel à l'affaire » l'intérêt privé, professionnel, personnel, collectif … D'une manière générale, l'intérêt à l'affaire auquel fait référence l'article L.2131-11 du CGCT doit s'entendre, en dehors du cas où l'élu intervient en tant que mandataire, comme un intérêt personnel différent de l'intérêt public local.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 9 juillet 2003 (req. n° 248344), a considéré que les conseillers municipaux, membres du conseil d'administration d'une association qui poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, doivent être regardés comme intéressés à l'affaire concernant cette association.

Monsieur le Rapporteur précise que le vote par un élu intéressé entraîne l'illégalité de la délibération, indépendamment de la responsabilité personnelle de l'élu, au regard du Code pénal. Les élus susceptibles d'être intéressés à l'affaire doivent donc s'abstenir systématiquement de prendre part au débat et au vote, de manière à n'exercer aucune influence sur le résultat du vote.

Sur la proposition du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

NB : les conseillers municipaux ci-après ont déclaré en séance, avoir en 2024 un intérêt personnel :

- « À contretemps-danse » Murielle GARZINO, Sébastien THOMAS Laurent JUGLARET, Bernadette SAMUEL

personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle

à l'unanimité des membres ayant pris part au vote, les membres personnellement intéressés quittent la salle au moment du vote, Vu l'avis favorable du comité sports et vie associative

DECIDE d'allouer, au titre de l'année 2024 une subvention de 2.500€ à l'associations À Contre Temps.

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles le:12 aval 2,

Publication sur le site de la mairie le : 12.
Secrétaire de séance, ;/ | SNA Le Maire, EURE EL Bernadette SAMUEL \=- F Jean-Christophe-CARR F

représentant de) l'Etat. ed

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240410-DELIB_240410-21-DE

Date de télétransmission : 12/04/2024

Date de réception préfecture : 12/04/2024