unknown - DEL 2024 041 ANNEXE 3 Convention de restitution TOURNY tampon

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unknown - DEL 2024 041 ANNEXE 3 Convention de restitution TOURNY tampon Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (unknown - DEL 2024 041 ANNEXE 3 Convention de restitution TOURNY tampon)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Justice et droit, SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’EURE DIRECTION

8 rue du Docteur Michel Baudoux - CS 70613 - 27006 Évreux Cedex - www.sdis27.fr

Direction départementale

27000 Évreux

Tél. 02.32.22.10.00

Fax. 02.32.22.10.01

Groupement bâtiments et infrastructures

CONVENTION

DE RESTITUTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES MIS À

DISPOSITION DU SDIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales

Entre :

d’une part, le Service départemental d’incendie et de secours de l’Eure, dénommé ci-après « le SDIS », représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, agissant en sa qualité de président du conseil d’administration du SDIS ;

et

d’autre part, la commune de VEXIN-SUR-EPTE, pour la commune déléguée de TOURNY, dénommée ci-après « la collectivité », représentée par Monsieur Thomas DURAND, agissant en sa qualité de maire ;

Considérant :

- la nature des biens, propriété de la collectivité, mis à disposition du SDIS dans le cadre de la convention de transfert établie le 12 juillet 2000 en application de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ;

- que la convention établie le 12 juillet 2000 avec effet au 1er janvier 2000 n'a pas été accompagnée d'un état des lieux contradictoire entre la collectivité et le SDIS ;

- la suspension du caractère opérationnel de la destination des locaux due au non renouvellement des effectifs de sapeurs-pompiers ;

- l’intérêt pour la commune déléguée de TOURNY membre de la commune nouvelle de VEXIN-SUR- EPTE de récupérer ses biens immobiliers pour son propre usage ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-17 ;

- la convention de transfert de gestion relative aux biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement des services d’incendie et de secours signée le 12 juillet 2000 entre le SDIS et la collectivité ;

- la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS en date du ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Les biens immobiliers listés en annexe 1 de la convention du 12 juillet 2000 et qui ne sont plus nécessaires au fonctionnement du SDIS sont restitués à la collectivité. Sont concernés :

- le bâtiment principal caserne sis 30 bis rue de Chesnay – Tourny - 27510 Vexin-sur-Epte;

Article 2 : Ces biens immobiliers sont restitués à la collectivité dès signature de la présente convention et au plus tard le 1er septembre 2024.

Jusqu'à la restitution, le SDIS conserve les droits et obligations liés à la mise à disposition et prévus à l'article 9 de la convention du 12 juillet 2000.

12/06/2024SDIS DE L’EURE

Direction départementale

27000 Évreux

Tél. 02.32.22.10.00

Fax. 02.32.22.10.01

Article 3 : Le SDIS et la collectivité conviennent, d’un commun accord, que les biens immobiliers sont restitués en l’état sans qu’il soit nécessaire de procéder à un état des lieux. Le SDIS garantit toutefois à la collectivité l’usage immédiat des locaux restitués pour ce qui concerne :

- les installations électriques ;

- les installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;

- le déménagement de tous les biens mobiliers non intégrés à la construction ;

- la sécurisation des accès par le fonctionnement normal de fermeture ou de condamnation des portes et fenêtres.

Article 4 : Le SDIS et la collectivité conviennent, d'un commun accord, de l’obsolescence des biens mobiliers listés à l'annexe 2 de la convention du 12 juillet 2000. Ces biens mobiliers ne sont pas restitués à la collectivité et sont considérés comme transférés en pleine propriété au SDIS dans l’esprit des dispositions prévues à l'article L. 1424-19 du code général des collectivités territoriales.

Ce transfert en pleine propriété ne donne lieu à aucune compensation.

Article 5 : La restitution des biens visés à l'article 1 est constatée par écrit portant mention :

- des codes d'ouverture des serrures à code autorisant l’accès aux bâtiments, le cas échéant,

- des références des compteurs de consommation d'eau, d'électricité et de gaz et des contrats d'abonnement afférents, le cas échéant,

- des relevés d'index de consommation d’eau, d'électricité et de gaz, le cas échéant.

Le Président du conseil d’administration du

Service départemental d’incendie et de secours

de l’Eure,

Pascal LEHONGRE

Le maire de VEXIN-SUR-EPTE

Thomas DURAND

12/06/2024