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Déliberation - annexe 62 multi accueil les petits baudets avenant a la convention de partenariat avec un medecin referent
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 62 multi accueil les petits baudets avenant a la convention de partenariat avec un medecin referent)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
Convention Référent Santé -Multi-accueil « Les P’tits Baudets » Estaires
Enire :
La collectivité territoriale, représenté par Bruno Ficheux, Maire d’Estaires, gestionnaire de l'établissement Multi-Accueil « Les P'tits Baudets » situé Place Blanquart, et dûment habilité par la délibération
du conseil municipal en date dufl 04/2023
D'une part,
Et:
Le docteur Cécile PINCHETTI, inscrit à l’ordre des médecins n° 26011 et RPPS 10101046794,
exerçant au 4 rue Aimé Coupet, entrée place du Château, 59940 Estaires.
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Cadre juridique
La présente convention est conclue en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes
enfants, Art. R. 2324-39. -T.
Article 2 : Formation.
Le docteur Cécile PINCHETTI atteste remplir les conditions requises pour exercer les fonctions de Référent « Santé et Accueil inclusif ».
Article 3 : Missions.
Le docteur Cécile PINCHETTI s’engage à veiller à l’application des missions en lien avec l’article. R. 2324-39
IL.
« 1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ; « 2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au Il de l'article R. 2324-30 ;
«3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ; « 4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
«5° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
«6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
«7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
« 8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
« 9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-
crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale;
Va pour êbu. ammeri à da oclilibinnhin M 62/68-04/208%, Pa Aenritour 0e déume.
Agudame VTLLE « 10° Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre- indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1 ».
Article 4 : Moyens mis à disposition.
De son côté, l'établissement s’engage à informer préalablement le référent Santé de toutes les décisions prises pouvant avoir un lien avec la santé des enfants ou des conséquences sur celle-ci. Conformément aux dispositions de l’article R.4127-71 du code de la Santé Publique, le docteur Cécile PINCHETTI disposera de moyens humains et techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique.
La fourniture de matériel et l’entretien des locaux sont à la charge de l’établissement.
Article 5 : Secret médical.
Conformément aux articles 226-13 du code pénal et R.4127-4 et R.4127-72 du code de la Santé Publique, le docteur Cécile PINCHETTI est tenue au secret professionnel et médical et reste responsable de son respect par le personnel auxiliaire mis à sa disposition.
De son côté, l’établissement s’engage à prendre toute mesure pour que le secret professionnel et médical soit respecté dans les locaux qu’elle met à la disposition du médecin.
Article 6 : Indépendance professionnelle.
Le docteur Cécile PINCHETTI exercera son activité en toute indépendance. Dans ses décisions d’ordre médical, il ne saurait être soumis à aucune instruction d’aucune sorte (article R4127-5 du code de la santé publique).
Article 7 : Temps de travail et répartition des heures de travail.
Elle interviendra dans la structure au rythme 30 heures minimum par an : Art. R. 2324-39 IV. Elle s’engage à rester disponible aux éventuels besoins supplémentaires.
Les suppléances sont organisées de la façon suivante : Dr Matthieu BELLENGIER, 4 rue Aimé Coupet, entrée place du Château, 59940 Estaires
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 3 ci-dessus, la ville d’Estaires versera au docteur Cécile PINCHETTI la somme forfaitaire de 100€ brut / net de l’heure, sur présentation d’une note d'honoraires établie chaque mois.
Article 8 : Durée de la convention.
La présente convention prend effet auli 1042023. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Article 9 : Rupture de la convention.
La partie qui voudra mettre fin au présent contrat devra prévenir son co-contractant 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Assurances.
Le docteur Cécile PINCHETTI s’assure, à ses frais, en ce qui concerne sa responsabilité civile professionnelle,
pour les dommages qui engageraient sa responsabilité du fait de l'exercice des fonctions définies par le présent contrat.
Article 11 : Conciliation.
En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par le docteur Cécile PINCHETTI parmi les membres du conseil départemental de l'Ordre, l’autre par le directeur de l'établissement.
Ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.
Article 12 : Communication du contrat.
En application des articles L.4113-9 et R4127-83 du code de la santé publique (pour les médecins salariés ou prestataires), le docteur Cécile PINCHETTI doit communiquer, pour avis, le contrat au conseil départemental de l'Ordre des médecins au tableau duquel il est inscrit. Devront également être communiqués le règlement intérieur de l'établissement s’il en existe et les avenants dont le présent contrat ferait l’objet.
Fait à Estaires, en double exemplaire. Le ...... 1... Le.
Le gestionnaire : Référent Santé : Le médecin : Bruno FICHEUX Dr Cécile PINCHETTI
Maire d’Estaires