Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 12. PJ Tarifs 2022 structures Petite enfance
Déliberation - 2.1 PETITE ENFANCE MAISON DASSISTANTES MATERNELLES
Déliberation - 7. Modification règlement intérieur multi accuei
Acte - Acte tamponne 105 PE Modification de la participat
unknown - 7. PJ Règlement intérieur multi accueil Bidibull
Déliberation - Pref 3.3 Petite Enfance Renouvellement du projet d
Déliberation - 12. Tarifs Petite Enfance 2022
Déliberation - Pref 3.1 Petite enfance enfance jeunesse Conventio
Déliberation - PFSS Service petite enfance Modification des rgl
Déliberation - 10. Renouvellement convention de fonctionnement et
Déliberation - 2.1 PETITE ENFANCE – RÉVision du Barème National DES Participations Familiales en Multi Accueil
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2.1 PETITE ENFANCE – RÉVision du Barème National DES Participations Familiales en Multi Accueil)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
République Française T2 trs ui
Département de Loire-Atlantique .: Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 septembre 2019.
Étaient présents
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (jusqu'au point 9.3) , Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU (à partir du point 8.2), Philippe BRASSELET, Jean-Louis
VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien
RONGERE, Marie-Christine HEMON (jusqu'au point 9.4) , Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen
BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
AVaient donné pouvoir :
Chantal BLANCHET «à partir du point 9.4)
Laurent DANIEL {jusqu'au point 8.1)
Marie-Chantal PICHON «@ partir du point 9.2}
Marc DAVID
Lydie LUTUN
Géraldine BABONNEAU
Marie-Christine HEMON
Véronique CADIEU %D-
O
©
Était absent : Luc GEISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20190917-2-1-DE Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Solidarités / ALB
[ Délibération 17/09/2019 - 2.1 |
PETITE ENFANCE - RÉVISION DU BARÈME NATIONAL DES PARTICIPATIONS]
FAMILIALES EN MULTI-ACCUEIL
Mme PICHON EXPOSE :
Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983,
par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, dans une logique d'accessibilité
financière de toutes les familles aux Établissements d'Accueil du Jeune Enfant
(EAJE). En effet, depuis l'origine, ce barème est proportionnel aux ressources et tient
compte de la composition de la famille.
Avec la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) en 2002, le
barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des EAJE du territoire national financé par la CAF. Cette généralisation a permis d'assurer une
équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et
quelles que soient leur ressources.
Ce barème n'a pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service des
EAJE s'est amélioré (fournitures des couches, des repas ..). et la facturation aux
familles s'est rapprochée des heures effectivement réalisées traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoin des familles.
Toutefois, le plafond des ressources de la famille fixées par le barème, au-delà duquel le taux de facturation reste identique, a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Si ce plafond avait évolué comme le salaire moyen, il serait aujourd'hui de 6 797 € par mois (+ 40%) alors qu'il est fixé en 2018 à 4 874€.
Ce niveau actuel du plafond de ressources conduit également à ce que le taux de reste à charge pour les familles soit décroissant à partir de 4 SMIC, si bien que l'accueil en crèche pèse moins dans le budget d'une famille percevant 6 SMIC que dans celle percevant 3 SMIC.
Pour l'ensemble de ces raisons, et après négociation avec l'État, la commission d'action sociale de la CNAF, par délégation de son conseil d'administration, a adopté, dans sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des participations familiales, selon les 3 objectifs suivanis :
- rééquilibrer l'effort des familles recourant à un EAJE,
- accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l'amélioration du service rendu,
- soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l'offre d'accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-2-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 La CAF de Loire-Atlantique a informé les communes au mois de juillet 2019 du changement de tarifs, avec application au mieux le 1° septembre 2019 et au plus tard le 1° novembre 2019.
1) LES BARÈMES
Le barème des participations des familles est modulé en fonction des ressources et de la composition des familles selon un taux d'effort horaire préconisé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales :
Nombre 1/01 au f/09au | 2020 | 2021 202 | | d'enfants 31/08/2019 | 31/12/2019 |
1 0,0600 % 0,0605% loo6io0% [oo615% lo0619% |
2 0,0500 % 0,0504% |0,0508% [00512% [00516%
|3 00400% |0,0403% [o0406% [o,0410% [o0413%
4à7 0,0300% [00302% [oo0305% [0,0307% |0,0310%
|8 et plus 0,0200% [00202% [oo203% [o0205% ]00206%
La présence au sein du foyer d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) à charge de la famille majore le nombre d'enfant à charge de 1 enfant pour le taux d'effort pris en compte (un justificatif devra être fourni).
2) LES RESSOURCES
Les revenus à prendre en compte sont les revenus déclarés à l'administration fiscale (année N-2), hors abattements, pensions alimentaires reçues incluses, et pensions versées déduites.
3) LE PLANCHER
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Soit 705,27 € à compter du 1% septembre 2019. Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d'année civile par la CNAF.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
- familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher - enfants placés en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance
- personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires.
4) LE PLAFOND
Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources mensuelles. Pour les années 2019 à 2022, il est fixé comme suit :
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-2-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Année d'application Plafond
2018 et jusqu'au 30 septembre 2019 | 4 874,62 €
2019 (au 1” octobre) | 5 300,00 €
2020 (au 1° janvier) | 5 600,00 €
2021 (au 1° janvier) | 5 800,00 €
2022 (au 1° janvier) | | 600000€ .
En cas de ressources supérieures au plafond fixé par la CAF, ce dernier est appliqué.
Cette délibération vaut avenant au règlement de fonctionnement du multi-accueil Bidibulle en sa partie sur la tarification.
Compte tenu de la date du conseil municipal et avec accord de la CAF de Loire- Atlantique, ces nouveaux barèmes seront applicables dans notre commune au 1* octobre 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission municipale Solidarités & Vie Citoyenne réunie le 3 septembre 2019,
+ APPROUVE les nouveaux barèmes CNAF pour la participation des familles au multi-accueil Bidibulle
+ FIXE l'application au 1° octobre 2019
+ MODIFIE par avenant le règlement de fonctionnement du multi-accueil en sa partie tarification selon les termes de cette délibération
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 septembre 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : RE . Date de télétransmission : 18/09/2019 - de sa réception en Préfecture le 1 8 SEP. 2019 Date de réception préfecture : 18/09/2019
- et de sa publication le 19 SEP. 2019 L_ _ _—