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Arrêté - 36 portant instauration dune zone 30 dans laglomer
Arrêté - farrete 205 zone 30 mateille
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - farrete 205 zone 30 mateille)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
A MAIRIE DE GRUISSAN
Gruissan
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2019-205
Du 04 février 2019
Réf. : Service Police Municipale/SG
Instauration de deux « zone 30 » quartier de Mateille
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-3-1, et 412-35 et R411-4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | —-4° partie; relative à la
signalisation de prescription ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoir de police de circulation, de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'améliorer les conditions de circulation et
de prendre des mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique et de limiter
la vitesse de circulation dans deux lotissements de Mateille ;
Considérant que l'importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la
circulation automobile et les modes de déplacement doux, et que cet équilibre peut être trouvé en
instaurant une zone 30;
ARRÊTE
ARTICLE ! : Il est instauré une « zone 30 » dans deux lotissements de Mateille à GRUISSAN (11430).
La limite de la première zone est définie par l’avenue de la Girelle (cette rue citée ci-dessus formant
la limite de la zone ne font pas partie de la zone).
Cette zone est constituée des rues suivantes : rue du Verveux, rue de la Traine, Rue de L’Epervier.
La limite de la deuxième zone est définie par l’avenue des Plages (cette rue citée ci-dessus formant
la limite de la zone ne font pas partie de la zone).
Cette zone est constituée des rues suivantes : rue de la Battude et rue de la Tasque.
ARTICLE Il: La signalisation réglementaire sera mise en place, afin de permettre l'application du
présent arrêté, par les employés de la ville de GRUISSAN.
ARTICLE III: La mise en fourrière des véhicules pourra être effectuée afin de permettre l'application
des dispositions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE IV : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de son rendu exécutoire. Tribunal Administratif 6, rue Pitot 34000 Montpellier — Téléphone 04 67 54 81 00 Fax 04 67 54 74 10
Courriel : reffe.ta-montpellier@juradm.fr Adresse internet: http://montpellier.tribunal-
adminsitratif.fr
ARTICLE V: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Affiché en mairie
-__ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 04 février 2019
Par délégation
Maire Adjoint à la Sécurité
Louis LABATUT A
7
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant SPA mg
Publication le.
2 ] FEV. 2019 Notification |
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO
Affichage a. tram Al erirrersssnecanivintacunsaesesnusns