Arrêté - arrete 791 zone av camp

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Arrêté - arrete 791 zone av camp Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Arrêté - arrete 791 zone av camp)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ne ES

D

GRUISSAN DR

RS no

PE nl ARRETE MUNICIPAL n° 2019-791

L'ESPRIT DU SUD Du 24 juillet 2019

Réf. : Service Police Municipale/SG

MAIRIE DE GRUISSAN

Arrêté municipal de stationnement

Création d’une zone bleue avenue Joseph Camp

Le Maire de la Commune de GRUISSAN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants, les

articles L2213-1 à L2213-6,

Vu l’article L411-1 du code de la route, relatif aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le code de la route et notamment les articles R417-3, R417-12 relatifs aux stationnements et L411-

6 relatif à la mise en place de la signalisation,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L511-1 et suivants,

Vu le code pénal, et notamment son article 610-5, relatif au non-respect des arrêtés municipaux,

Vu l'arrêté ministériel sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation routière,

Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de

stationnement urbain et modifiant le code de la route,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 25 octobre 2016,

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles en vue de

faciliter le stationnement des véhicules automobiles dans l’agglomération,

Considérant que le domaine public ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements

prolongés et excessifs et qu’il y a lieu donc de permettre une rotation normale des stationnements

de véhicules,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Il est institué une zone bleue avenue Joseph Camp s'appliquant à la place de

stationnement matérialisée au sol par une peinture bleue et par des panneaux réglementaires. Zone

située devant le 16, avenue Joseph Camp à GRUISSAN.

ARTICLE Il: Il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 30 minutes

de 08 heures à 19 heures dans la zone délimitée ci-dessous durant les périodes suivantes :

- Du 01 janvier au 30 avril, du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés

- Du 01 mai au 30 septembre, tous les jours- Du 01 octobre au 31 décembre, du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés

ARTICLE Ill : La présence du disque de contrôle de la durée dit « disque Européen » est obligatoire.

Celui-ci répond aux spécifications de la règlementation visée dans les considérants.

Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement, est tenu d'apposer en évidence à l'avant du

véhicule, un disque de contrôle. Celui-ci doit être mis sur la face interne ou à proximité immédiate du

pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

Le disque de contrôle doit faire apparaître l'heure d'arrivée de stationnement afin que ces indications

puissent être vues distinctement et aisément par l'agent en charge d'effectuer ce contrôle.

ARTICLE IV : Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des

indications horaires inexactes; de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en

circulation; de placer le dispositif d'une façon non visible ou mal positionnée ou d'apposer un

dispositif non conforme aux dispositions réglementaires.

Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance

séparant les deux points de stationnements, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du

premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique

motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

ARTICLE V : La signalisation réglementaire sera mise en place, afin de permettre l'application du

présent arrêté, par les services de la ville.

ARTICLE VI: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE VII : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif

de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr ».

ARTICLE VIII : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent

habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Affiché en mairie

Fait à Gruissan, le 24 juillet 2019

Par délégation

Maire Adjoint à la Séc

Louis LABATUT

ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :

Transmission au Représentant de Etat le...

Publication le... ) 6 JU 2019

Notification le... m a GË:

49

Pour le Maire, et par délégation

Le Directeur Général des Services Adjoint

Daniel TINÉ

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Jur 2019