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Déliberation - 2026 014 participation psc prevoyance agents tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 014 participation psc prevoyance agents tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 97/04/2026
République
Française
Département
des
Hautes-Alpes
Publié le
Commune
de
Réotier
ID : 608-210501169-202608380-2026 014-DE Reçu
en
orétecture
le
07/04/2026
DELIBERATION
N°
2026-014
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
30
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le lundi
30
mars,
à
18
h Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Réotier,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire.
Date
de
la
convocation
: 24
mars
2026
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents:
11
Votants:
10
Étaient
présents
:-CANNAT
Marcel,
Eva
BOREL,
MOURONT
Michel,
DUC
Caroline,
CASTELLACCI
Marc,
GANDELLI
Erika,
LEPEINGLE
Patrick,
GUIEU
Claire,
SIBOURD
Yvan,
COLLOMB
Dominique,
FORGET
Frédéric.
Secrétaire
de
séance
: MOURONT
Michel
Objet:
Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
et
prévoyance
des
agents
territoriaux
de
la
commune
de
Réotier.
Monsieur
Michel
MOURONT,
Adjoint,
rappelle
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Cette
ordonnance
introduit
en
effet
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la garantie
santé
à compter
du
1° janvier
2026.
Elle
introduit
également
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1er janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1er
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités
et,
les
montants
fixés
sont
les
suivants
pour:
Ÿ
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2025
un
minimum,
à
ce
jour,
de
7
€
brut
mensuel,
“
et
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1° janvier
2026
un
minimum,
à
ce
jour,
de
15
€
brut
mensuel. Ces
minima
pourront
évoluer
sans
qu’une
nouvelle
délibération
soit
nécessaire.
Ces
garanties
couvrent
deux
risques :
-
le
risque
prévoyance
lié
à
l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le
décès
(principalement
la garantie
maintien
de
salaire),
-
le
risque
santé
lié à la
maladie
et à
la
maternité
(mutuelle
santé). Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
Publié
le
ID
: 005-210501169-20260330-2026
014-DE
Monsieur
le
Michel
MOURONT,
Adjoint,
précise
que
la
participation
des
communes
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
Les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Cette
garantie
est
attestée
par
la
délivrance
d'un
label.
La
liste
des
contrats
et
règlements
labellisés
est
accessible
sur
Le
site
des
collectivités
locales:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-
territoriale/protection-sociale-complementaire Enfin,
Monsieur
Michel
MOURONT,
Adjoint,
expose
que
pour
remplir
leurs
obligations,
les
employeurs
territoriaux
ont
Le
choix
entre
deux
modalités :
-
engager
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
un
contrat
ou
un
règlement
remplissant
les
conditions
du
décret,
Ou
-
verser
directement
la participation
financière
aux
agents
qui
fournissent
la preuve
qu'ils
ont
souscrit
à un
contrat
ou
adhéré
à un
règlement
labellisé.
Monsieur
Michel
MOURONT,
Adjoint,
propose
que
la
participation
financière
soit
versée
directement
à l’agent
sous
réserve
qu’il
ait adhéré
à un
dispositif
labellisé,
que
Le montant
de
la
participation
soit
égal
au
minimum
prévu
par
la
règlementation,
sans
pour
autant
excéder
la
cotisation
effectivement
payée
par
l’agent.
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5
mars
2026,
Après
délibération,
Le
Conseil
Municipal
: 10
POUR
-0
CONTRE
- 0 ABSTENTION.
Monsieur
le
maire
ne
prend
pas
part
au
vote.
DECIDE
-
DE
VERSER
directement
la
participation
financière
aux
agents
qui
fournissent
la
preuve
qu’ils
ont
souscrit
à
un
contrat
ou
adhéré
à
un
règlement
labellisé,
-
DE
FIXER
les
montants
de
la
participation
obligatoire
de
la
commune
au
minimum
fixé
par
la
règlementation,
- __ D’INSCRIRE
chaque
année
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Marcel
CANNAT
Michel
MOURONT
6.
q dd
tu ROTT
:
|
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