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Déliberation - PSC PREVOYANCE
Séance - 2024.12.04 cdg34 psc prevoyance
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2024.12.04 cdg34 psc prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
6 le CB/12/2024
ture le 08/12/2024
République Française SSS : ne ui
Département de l'Hérault 1D :034-213402873-20241204-52 2024-DE
es Z
$
Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN
Séance du 4 décembre 2024 5 2 _ 2 0 2 é à
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane,
GARCIA Rémy, JOURDAN Guylaine, MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, SAËZ José, SANCHEZ
Séverine, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,
Procurations : GINIEIS Alain à ARMENGOL André, SANCHEZ Valérie à BLANQUEFORT Jean, SCHMITT
Nathalie à VERLET Lyria, SEGUIER Virginie à DUHEYER-GARBOT Yvette,
Absents : BENEZECH Claude, JOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie,
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance des agents
Monsieur le Maire explique au Conseil que dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1" janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération du 29/05/2024 après avis du CST départemental du 15/04/2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l'organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du ler janvier 2025,
Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe
ou de la catégorie professionnelle ;
- Un hiveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés :
- Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les
risques Tncapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des
agents (TBI, NBI et RI):
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 €
nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1àL. 827-12 :
JB Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
République Française Publié le 06/12/2024 Es
Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20241204-52_2024-DE
Arrondissement de Béziers
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu la circulaire N’RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date de 29/05/2024 donnant mandat au mandat au Centre de
Gestion de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu la saisine du CST départemental qui se réunira le 06/12/2024 pour le régime de prévoyance
complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Oui l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- VALIDE l'adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de
ROUJAN :
- SOUSCRIT la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en
cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Tnvalidité à effet du 1* janvier 2025 ;
FIXE le montant de la participation communale à hauteur de 8 € de la cotisation acquittée par les agents, au prorata de leur temps de travail.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,