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Déliberation - 83 2025 adhesion convention participation prevoyance PSC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 83 2025 adhesion convention participation prevoyance PSC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216000761-2025]
104-6
832025-DE
gp
j:
Reçu
AE
pute
À
1046,8320053
(y
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°83-2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
4
NOVEMBRE
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire Date
de
la
convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: mercredi
29
octobre
2025
Affichage
Mairie
mercredi
29
octobre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
18
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jé-
rémy. ABSENTS
EXCUSES:
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à
M.
ROUX
Jérémy,
M.
DU-
CARRE
Clément
donne
pouvoir
à
M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à M.
EVAUX
Denis,
Mme
BARBET
Janique
donne
pouvoir
à Mme
THOMAS
Mu-
rielle. Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
:
Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire :
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
-
Les
risques
prévoyance
à effet
du
1er
janvier
2025
(montant
minimal
de
7 euros
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2 du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éli-
gibles
à la participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et l'invalidité
(ar-
ticles
3 et 4 du
décret
précité),
-
Les risques
santé à effet du 1er janvier 2026
(montant minimal
de 15 euros
brut mensuel
selon
l’article
6 du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
», complétées
du
« panier
de
soins
».
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°83-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20251104-6
832025-DE
Mairie
de
;
Reçu
IPO
ABS
À NOV
2025
2:
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et de la Métropole
de
Lyon
a procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
code
général
de
la fonction
publique)
au
lancement
d’un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
et
de
leurs
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et des
agents
pour
les risques
prévoyance
et
santé.
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon
a sélectionné,
à l'issue
de
cette
consultation
et après
analyse
des candidatures
et des
offres,
par
délibération n° 2025-33
du 30
juin
2025
et après
avis
de
son
CST
rendu
le 16 juin
2025
:
- _
Pour
le risque
prévoyance,
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par l’in-
termédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
-
Pour
le risque
santé, l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Vus
les articles
L 827-1
et suivants
du
code
général
de la fonction
publique
relatifs à la protec-
tion
sociale
complémentaire,
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territo-
riales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémen-
taire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complé-
mentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la délibération
n°21-2025
du
18
mars
2025
donnant
mandat
au
CDG
69
pour
mener
la pro-
cédure
de
mise
en concurrence
et conclure
une
convention
de participation
avec
avis favorable
du
CST
du
17 février
2025.
Vu
le résultat de l'analyse
de
la mise
en concurrence
par
le CDG
69
Vu
la mise
en concurrence
supplémentaire
effectuée par la commune
en matière
de santé
et de
prévoyance
dans
l'intérêt
des
agents
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial du
13
octobre
2025
défavorable
à l'unanimité
au
motif
que
la commune
n’a pas
fait sa propre
mise
en concurrence,
pris sur
la base
de l’article 18
du
décret
n°2011-1474
précité,
Vu
la convention
d'adhésion
au
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
annexée,
Considérant
l'intérêt d’adhérer
à la convention
de
participation
en sante
et/ou
en prévoyance
pour
ses
agents
et de
bénéficier
des
meilleures
garanties
possibles
pour
le moins
de
reste
à
charge
à leurs frais, Monsieur
le Maire
décide
de ne
pas suivre l'avis
du
comité
social territorial
dans
l'immédiat
et de s'engager
dans
une
mise
en concurrence
en bonne
et due
forme
courant
2026
pour
une
date
d’effet
au
01-01-2027.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
décider
les points
suivants,
au
profit
du
personnel
titulaire,
stagiaire
de
la fonction
publique
et non-titulaire
:
Article
1
: d’adhérer
à la convention
de
participation
portée
par
le CDG
69 :
m
pour
le risque
« santé
» et au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Cf.
délibération
sur
ce
point.
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°83-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-2025]
104-6
832025-DE
ES
j:
Reçu
Rate
À
104:6,7220095
W
Atticle
2 : de
ne
pas
adhérer
à la
convention
de
participation
portée
par
le CDG
69
souscrite
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
:
E
pour
le
risque
«
prévoyance
»
Une
mise
en
concurrence
parallèle
effectuée
par
la commune
de
DOMMARTIN
ayant
permis
d'offrir
de
meilleures
conditions
au
personnel
de
la commune.
Aïticle
3
: de
souscrire
le « pack
conformité
» du
contrat
collectif
de
GROUPAMA à affiliation
facultative
:
m
pour
le risque
« prévoyance
»
Les
garanties
prendront
effet
à compter
du
1er janvier
2026
selon
les modalités
suivantes :
Garanties
Agents
Bituation
de
l'agent
[Niveau
de
garantie
mi.
TONSRRIES
Tous
Arrêt pour
raison de santé
PO%
(1)
Affiliés
Retraite
pour
invalidité
4
CNRACL
50%
90%
(1)
Invalidité permanente
Affiliés
Retraite
pour
invalidité
<
CNRACL
50%
M=Rx1*/
50%
(2)
Affiliés
RGSS
[invalidité
66%
ou
2/3
0%
(1)
(1)
Taux
de prestation
calculé
sur
la rémmmération
de
référence
TI + NBI
+ RI
(2)
avec
"M"
pour
montant
de
la
rente
versée,
"R"
pour
montant
de
la
rente
pour
un
pourcentage
d'invalidité
retenu par
la
CNRACL
d'au
moins
50%,
"I" pour
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
(inférieur
à 50%)
e
Affiliation
ne
pouvant
pas
être
conditionnée
à l’état de
santé
ou
à l’âge
des
agents
e
Affiliation devant
intervenir
dans
un
délai de
90 jours
suivant la mise
en place
du
con-
trat ou
du
recrutement
de
l'agent
e
Taux
de
cotisation
identique
pour
tous
les agents,
exprimé
en pourcentage
de
la rému-
nération
e
Participation
au
financement
au moins
égale
au minimum
requis
par
la règlementation
en vigueur
e
Choix
effectué
selon
5 critères
:
-
Le
rapport
entre
la qualité
des
garanties
et le tarif
-
Le
degré
effectif
de
solidarité
-
La
maîtrise
financière
du
dispositif
-
Les moyens
d'assurer
une
couverture
effective des plus
âgés
et des plus
exposés
au
risque
-
Les
moyens
permettant
de
simplifier
les
démarches
à réaliser
par
la collectivité
dans
le cadre
de
la gestion
et du
suivi
des
prestations.
Article
4 : de
verser
une
participation
mensuelle
par
agent
à la
date
d’effet
des
conventions
et contrats
collectifs
d'assurance :
°__
Pour
le risque
« santé
». Cf.
délibération
sur ce point.
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°83-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-2025]104-6
832025-DE
gps
AREA
1
1046.82
e 093
w
Reçu
IE
*_
Pour
le
risque
« prévoyance
» d’un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
par
agent
aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
collectif
« pack
conformité
»
conclu
par
la
com-
mune
auprès
de
GROUPAMA
pour
le
risque
« prévoyance
» à
raison
de
:
D
30€
aux
agents
de
catégorie
C
©
50€
aux
agents
de
catégorie
B
©
70€
aux
agents
de
catégorie
À
Montants
forfaitaires
dans
la limite
des
dépenses
engagées
par l'agent.
Atticle
5 : d'approuver
le
taux
de
cotisation
proposé
aux
agents
fixé
à 1.96
%
(tarif pack
con-
formité
de
GROUPAMA)
pour
la prévoyance.
Article
6 : d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout document
contractuel,
y compris
tout avenant,
avec
le(s)
prestataire(s)
retenu(s)
dans
le cadre
de
la ou
des
conventions
de
participation,
né-
cessaires
à leur
mise
en
œuvre.
Atticle
7 :
de
dire
que
les dépenses
inhérentes
à la mise
en œuvre
de la présente
délibéra-
tion
seront
imputées
sur
le budget
de
l'exercice
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
DECIDE - D'APPROUVER
au
profit
du
personnel
titulaire,
stagiaire
de
la
fonction
publique
et
non-
titulaire
l’ensemble
des
dispositions
indiquées
ci-dessus.
- DIT
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et
juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
LAVET
CET
TP
Mairie
de
DOMMARTIN
-
Registre
des
Délibérations
N°83-2025