Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 443 emprunt uniplaneze
Déliberation - 2022 202 Attribution marches uniplaneze
Déliberation - 2025 194 Modification affectation emprunt 2022
Déliberation - 2022 219 Attribution marches extension Uniplaneze
Déliberation - 2024 107 BP24 Uniplaneze
Déliberation - 2023 110 BP2023 Uniplaneze
Déliberation - 2025 094 BP2025 Uniplaneze
Déliberation - 2022 740 Emprunts 2022
Déliberation - 2022 203 Emprunt et ligne de treso uniplaneze
Déliberation - 2023 642 Convention occupation UNIPLANEZE
Déliberation - 2022 527 Emprunt Uniplaneze
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 527 Emprunt Uniplaneze)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
nus Sant-flouw
caotuesmrcene COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2022-527
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Extension et développement d'Uniplanèze
Emprunt pour le financement de l'opération - complément
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-203 en date du 4 juillet 2022 autorisant Madame le Président à contracter et signer l'emprunt et les lignes de trésorerie nécessaires au financement de l'opération d'extension d'Uniplanèze ;
Vu la décision n°2022-443 en date du 26 juillet 2022 portant acceptation de l'offre du crédit Agricole pour le financement par emprunt de l'opération Uniplanèze ;
Considérant qu'il convient de préciser le choix du mode d'amortissement du prêt ;
DECIDE
Article 1: L'article 1 de la décision n°2022-443 en date du 26 juillet 2022 portant choix de l'établissement bancaire pour le financement de l'extension et du développement de l'entreprise Uniplanèze est modifié comme suit :
La mention de l'alinéa « Mode d'amortissement à préciser » est remplacée par « Mode d'amortissement : échéances constantes
Article 2: L'article 1 de la décision n°2022-443 en date du 26 juillet 2022 portant choix de l'établissement bancaire pour le financement de l'extension et du développement de l'entreprise Uniplanèze est complété comme suit :
Le prêt amortissable de 3 100 000 € sur 20 ans sera précédé d'une phase de mobilisation du même montant sur une durée correspondante aux travaux, dans une limite maximale de 18 mois, selon les conditions suivantes : Phase de mobilisation sous la forme d'une ligne de trésorerie de 3 100 000 € sur une durée de 18 mois maximum
(durée à déterminer selon la durée des travaux)
Type d'échéances Index + marge
Trimestrielle Euribor 3 mois + 0,30%
Article 3 : Les autres dispositions de la décision n°2022-443 en date du 26 juillet 2022 portant choix de l'établissement bancaire pour le financement de l'extension et du développement de l'entreprise Uniplanèze demeurent inchangées
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Il sera rendu conÿpte de Cétte-décision à la prochaine séance du conseil commu Transmise en Préfecture Te 29 SEP. 1022
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communa n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 20
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 9 3 SEP. 2022
nce
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220922-DEC2022-527-AU
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022