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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 84 du 27 juillet 2018
Document publié le Samedi 27 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 84 du 27 juillet 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 84 – DU 27 JUIILLET 2018 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°18 XIX 040 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur
HERRERA Alejandro docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1“janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 06 Juin 2018;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Monsieur Alejandro HERRERA docteur-vétérinaire, domicile professionnel
—Clinique vétérinaire, 98 Route Impériale — 34670 BAILLARGUES est
habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Alejandro HERRERA s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 Juillet 2018
Le Préfet et par délégati
Pour la directrice départementale ices vétérinaires
77 Le Chef du service santé, protection animale et environnement Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 EE =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale à
des Territoires et de la Mer SASU TELSETE représentée par M. Stéphane
Délégation à la mer et au littoral Caput ral 1. 278 avenue du Maréchal Juin
Unité cultures marines et littoral 34 200 SÈTE
Arrêté n° DDTM34 — 2018 -07-09671
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SÉTE, au profit de la SASU TELSETE
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
la demande de la SASU TELSETE, en date du 27 février 2018;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l’avis de Monsieur le Directeur de l’aménagement de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie en date du 7 mars 2018 ;
l’avis de Monsieur le Chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine en
date du 12 mars 2018 ;
l’avis de Monsieur le Maire de la ville de Sète en date du 7 mars 2018 ;
la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault sur les conditions financières en date du 27 février 2018 ;
Considérant que l’activité de tournage de la SASU TELSETE se déroule sur le domaine public maritime et que l’utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine ;
Sur
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34 ;
ARRÊTE :
Page 1/9
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 Article 1 - Objet de l’autorisation
La SASU TELSETE, sise 278 avenue Maréchal Juin 34200 Sète, représentée par Monsieur Stéphane Caput, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, à l'emplacement de la Zone d’Activité Municipale (ZAM) 14, plage des 3 digues, une surface de 2500 m° actuellement inoccupée.
Cette ZAM 14 est définie dans la concession des plages naturelles à la commune de Sète accordée par arrêté préfectoral n°DDTM34-2010-I1-940 en date du 12 mars 2010.
Cette autorisation lui est accordée afin d’y exercer une activité tournage d’une série télévisée, par une «équipe (de tournage) », composée de l’ensemble des membres de l’équipe technique, électriciens, machinistes, régisseurs, décorateurs, accessoiristes, figurants, acteurs et installation d’un décor de paillote, sous les conditions qui suivent.
1.1 Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexé):
—un espace buvette composé d’une terrasse de 120 m°, de 2 containers bar de 11 m°? environ chacun, d’une cabane sur pilotis de 16 m° et d’une douche de 5 m? pour une surface totale de 220 m° ;
— un espace club de kitesurf composé de son espace de location et de son espace d’accueil pour une surface totale de 130 n? ;
— un espace transat de 500 m° ;
I! bénéficiera de la jouissance de la totalité des 2500 m°? pour son activité de tournage.
L’autorisation est subordonnée à une occupation au sein de la ZAMI4 plages des 3 digues, zone prévue au cahier des charges de la concession des plages définie par les coordonnées géodésiques suivantes (WGS84 — en degrés et minutes décimales) : 43° 22,09.96°° N — 003° 37,18.67”° E.
1.2 Période d'occupation du Domaine Public Maritime
— du 15 avril au 15 octobre 2018.
Les aménagements seront entièrement enlevés à la fin de cette période d’occupation.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Il pourra tourner des scènes nocturnes, aux heures autorisées habituellement par les paillotes mitoyennes soit au plus tard 1 h du matin du 24 avril au 30 mai et 2 h du 1“ juin au 13 octobre.
DDTM 34 — Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/9
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier— CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 Article 2 — Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée allant du 15 avril 2018 au 15 octobre 2018.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3 - Droits et obligations
La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1, soit le tournage d’une série télévisée. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement de police et d’exploitation de la plage établi par arrêté du maire et approuvé par le Préfet de L’Hérault.
Il prend toutes dispositions utiles pour porter, notamment par voie d’affiche, ce règlement à la connaissance des équipes de tournage qui fait l’objet de la présente autorisation.
Plus particulièrement il devra impérativement se conformer aux conditions prévues de livraison et ce tant au niveau des créneaux horaires que du respect des zones exclusives d’accès..
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent des services techniques de la mairie de Sète, délégué à cet effet.
Le bénéficiaire ne pourra filmer d’activité de planche aéro-tractée (kitesurf) à proximité de la ZAM 14, le plan de balisage de la commune en vigueur ne le prévoyant pas. Les éventuelles activités nautiques induites par le tournage devront être pratiquées conformément à la réglementation applicable.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l'exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l” État.
Article 4 - Redevances
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiques du département de l’Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 15 983 € (quinze mille neuf cent quatre vingt-trois euros).
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/9 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1 janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5 — Prescriptions environnementales, architecturales et paysagères
Le bénéficiaire devra respecter les accès plages afin d'accéder au site, notamment lors de la mise en place des éléments du décor de tournage.
L’accès à la plage, par des engins motorisés, et uniquement pour les opérations de montage et de démontage, sera soumis à une décision préalable émise par la Ville de Sète.
L'équipe aura été sensibilisée aux enjeux environnementaux et, elle veillera à respecter la quiétude des dunes en haut de plage en s’interdisant toute intrusion et limitera, en conséquence, au maximum ses déplacements entre le site de tournage et la base technique en arrière de plage, hors DPM (cantine, loge, WC, parking, aire de stockage). Le survol du site par des drônes est également proscrit.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la concession des plages naturelles à la commune de Sète accordée par arrêté préfectoral n°DDTM34-2010-I-940, du 12 mars 2010, annexé au présent arrêté concernant son décor de tournage. Il devra, par aïlleurs, conserver une largeur minimale de libre passage des piétons entre l’extrémité sud de son implantation et le rivage.
L’implantation ou le stationnement sur la plage elle-même, de tout autre équipement divers (véhicules, stockage de matériels ….) autre que le décor et le matériel de tournage type travelling etc est proscrit. L’équipe utilisera les infrastructures existantes pour l’eau et l’assainissement et le site de tournage sera équipé de containers à déchets adaptés. L'équipe devra assurer le nettoyage des abords dans un rayon de 25 m autour de son emplacement
Article 6 — Caractère de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7 — Résiliations
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
DDTM 34 — Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/9 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
Article 8 — Responsabilités
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des
installations autorisées.
Article 9 — Contrôles
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment
sur la zone, objet de la présente autorisation. Une réunion de suivi du projet se tiendra au moment du démarrage du tournage.
Article 10 — Droits des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — Obligations fiscales du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — Modifications des installations
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve
la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l’autorisation.
Article 13 — Obligations relatives au bénéficiaire
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 14 — Non-respect des clauses du présent arrêté
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 15 —- Remise en état des lieux aux termes de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de
cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l'administration.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/9
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Dans le cas où avec l’accord de l’Administration, le pétitionnaire renoncerait à démonter dans le délai fixé, les installations qu’il aura édifiées sur le domaine public maritime, celles-ci deviendraient, sans aucune indemnité, propriété de l’État au domaine duquel elles s’incorporeraient.
Article 16 - Publicité et notification de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et adressé à Monsieur le Maire de Sète pour affichage à la mairie de Sète et sur le lieu même de l’occupation, sous sa responsabilité, pendant la durée du tournage et établissement du certificat d’affichage, à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Article 17 — Voies et Recours
Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Fait à Montpellier, le 27 tit été
Le Préfet,
éfgl de l'Hérault
et pAl d égation,
Le Ditéctaur adjoint
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/9
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 aror
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Annexes
Plan de situation
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Plan des installations
RNY2
TAMPON VERT
AMMÉNAGEMENT PAYSAGÉ
VOIE AUS
VOIE PIETONNE
PED DE DURE
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PIED DE DUNE LIMITE LOT
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DDTM 34 — Horaires d’ouverture : 9h00-1Eh30 / 14h00-16h30 | Page 8/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 Cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 9/9 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 ville de Sète mu m2
Annexé à l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-05-08452
CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
POUR LES ETABLISSEMENTS DE PLAGE
Janvier 2009 SOMMAIRE
1. INTRODUCTION
1.1. OBJET DU CAHIER DES PERSCRIPTIONS ARCHITECTURALES
1.2. OBJECTIF ET PORTEE DU CAHIER DES PERSCRIPTIONS ARCHITECTURALES
2. PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'EMPRISE, LA DELIMITATION ET LA DESSERTE DES CONCESSIONS
2.1. DELIMITATION DES ZONES D'IMPLANTATION *
2.2. DELIMITATION DES SURFACES CONCEDEES x
2,3. IMPLANTATION DES ZONES BATIES *
2.4. DESSERTE DES CONCESSIONS
2.5. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
3. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS EN SUPERSTRUCTURE
3.1. TRAITEMENT DU SOL
3.2. TRAITEMENT DU TOIT
3.3. STRUCTURE
3.4. TRAITEMENT DES FACADES
3.5. TRAITEMENT DES LIMITES DE SURFACE CONSTRUITE
3.6. TRAITEMENT DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS ANNEXES
4. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE MOBILIER, LES ENSEIGNES, L'ECLAIRAGE ET LES EMERGENCES DIVERSES
4.1. CHOIX DU MOBILIER
4.2. ENSEIGNES
4.3. ECLAIRAGES
4.4. EMERGENCES DIVERSES
5. MATERIAUX ET COULEURS
5.1. MATERIAUX
5.2. PALETTE DE COULEURS
6. COMPOSITION DU DOSSIER A SOUMETTRE A L'APPROBATION DE LA
VILLE LORS DE LA REMISE DE L'OFFRE
ANNEXE : MODELE PORTE MENU
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES — ETABLISSEMENTS DE PLAGE
MILLE DE SETE
2 1.1. OBJET DU CAHIER DES PERSCRIPTIONS ARCHITECTURALES
Le présent document définit les prescriptions architecturales applicables aux restaurants et autres établissements mis en place durant la période balnéaire sur le domaine public
maritime de la plage concédée à la ville de Sète.
Chaque concepteur pourra développer son propre projet en respectant les présentes prescriptions architecturales.
Sous réserve d'une note d'argumentation détaillée par le pétitionnaire, la Commune de Sète se réserve la possibilité d'accepter des projets dérogeant partiellement aux dispositions architecturales du présent cahier des charges.
ll est rappelé que ces aménagements sont temporaires : ils ne doivent laisser aucune trace apparente sur la plage, ni dans le sable après ieur démontage : tout apport de terre (jeux de
boules), rochers ou autres doit impérativement être évacué en fin de saison.
Les aménagements présenteront un caractère de légéreté et exprimeront la détente, les jeux et les plaisirs de la mer et du soleil.
1.2. OBJECTIF ET PORTÉE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
Le présent document a pour objectif de fixer les principales préconisations d'ordre esthétique afin d'assurer la cohérence d'ensemble aux différents équipements implantés sur la plage. II concerne à la fois les bâtiments et les espaces extérieurs aménagés qui leur sont directement attachés.
ll fait partie du sous-traité de concession et s'applique durant toute la durée de ce dernier.
A la date d'ouverture au public de chaque établissement, le projet de construction temporaire devra être mis en œuvre dans sa globalité, sans omettre les dispositions spécifiques permettant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES - ETABLISSEMENTS DE PLAGE . _____.MILLE DE SETE
3 2. PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'EMPRISE, LA
DELIMITATION ET LA DESSERTE DES CONCESSIONS
2.1. DELIMITATION DES ZONES D'IMPLANTATION
Les équipements des établissements et les espaces extérieurs doivent s'inscrire
obligatoirement dans le périmètre délimité sur le plan annexé au dossier de consultation.
Les superstructures des établissements seront implantées à une distance maximum de 10 m du pied de dune, la zone destinée à la location de matériel (matelas, parasols.) pouvant, elle, être positionnée plus près du bord de l'eau. Cette disposition permet notamment de mieux protéger les établissements en cas de coup de mer, et de garantir la bande de 20 m inoccupée en bord d'eau. La distance de 10 m entre le pied de dune et la superstructure
pourra être augmentée sur le secteur de Villeroy, à condition que les superstructures et la terrasse ne dépassent pas l'extrémité de la passerelle d'accès à la plage.
2.2. DELIMITATION DES SURFACES CONCEDEES
La surface affectée (bâti + zone de location de matériel) doit être délimitée de manière
précise à l'aide de clôtures bien identifiables. Celles-ci doivent être discontinues de façon à ménager des passages pour l'accueil des visiteurs. Ces délimitations doivent être implantées à l'intérieur des périmètres concédés.
Les supports de clôture pourront être des tubes métalliques implantés dans des fondations en béton non visibles de section ronde de 30 cm de diamètre.
La profondeur minimale des supports doit être de 1m. Ils doivent être amovibles en fin de saison.
Ces supports, d'une hauteur de 70cm maximum en dessus du niveau de la plage sur la
totalité, seront reliés par des cordages tendus. Les cordages pourront être à 2 où 3 rangs. Le premier rang sera placé à 3cm sous le haut du support. Dans tous les cas, la clôture sera
terminée en partie haute par un cordage, mais aucun élément ne devra dépasser cette côte,
Des clôtures de type palissade bois à claire voie pourront également être admises, de hauteur maximum 70 cm, en bois naturel ou peint en harmonie avec le bâtiment, suivant le nuancier (article 5).
Des toiles sont autorisées afin de protéger du sable la zone de terrasse et de location de
matériel. La hauteur maximum des toiles sera de 1.20 m et les teintes conformes au
nuancier
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES — ETABLISSEMENTS DE PLAGE L _____ VILLE DE SETE
4 2.3. IMPLANTATION DES ZONES BATIES
Les sols devront être à une
marche au moins (15cm) au
dessus du niveau de la plage.
‘Îls seront constitués de lames
en bois naturel posés sur
lambourdes.
Les équipements et
Superstructures et les espaces
extérieurs aménagés devront être
implantés dans la partie nord de
la concession, à une distance
maximum de 10 m du pied de
dune.
La partie destinée à la location de
matériel de plage sera soit proche
de la superstructure (passage de
3 m entre les 2 parties), soit
franchement séparée afin de la
rapprocher du bord de l’eau.
Un cheminement accessible aux
personnes handicapées sera
réalisé entre la superstructure et la
partie destinée à la location de
matériel.
Lorsqu'une passerelle longue
d'accès à la plage existe, il sera
possible de faire coïncider
l'extrémité de cette passerelle
avec le passage entre d’une part
là partie superstructure/terrasse et
d'autre part la partie location de
matériel.
D} espaces extérionné
aménagés
Location de Tu
S matétist ‘ 72 Rosd de môn. |
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Dans ce cas, la distance entre le pied de dune et la superstructure pourra être supérieure à 10 m ; cependant, la bande libre de 20 m en bord d’eau doit toujours être maintenue.
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES — ETABLISSEMENTS DE PLAGE . ___ VILLE DE SETE
5 2.4. DESSERTE DES CONCESSIONS
le cheminement sera mis en
place depuis la rampe ou
l'accès existant jusqu'à
l'établissement et depuis
l'établissement, jusqu'à la mer.
Un chemin de plage nivelé
traité à base de tapis
« Dechamps type mobi-mat,
qualité A2x» d'une largeur
inférieure où égale à 1.40m,
devra être mis en place par
l'exploitant afin de permettre Je
Passage des poussettes et
des personnes à mobilité
réduite.
2.5. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des
bâtiments n'excèdera pas 4m
par rapport au sol naturel.
Pour les bâtiments couverts
d'une structure en toile tendue,
une hauteur de 5m est
autorisée,
Un cheminement en lattes
de bois sur lambourdes
pourra être admis pour la
desserte de
l'établissement, à condition
de ne pas gêner le
Passage des machines
Pour le nettoyage des
plages. Ce cheminement
doit être exempt de
ressauts et de
déformations, et ne doit
pas glisser, même mouillé.
L'exploitant de la sous
Concession devra entretenir
les cheminements durant
toute {a saison.
VILLE DE SETE_ FRESCRFIONS ARCHTECTURALES — ETABLISSEMENTS DE PLAGE 6 |3. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES CONCERNANT.
LES EQUIPEMENTS EN SUPERSTRUCTURE :
PRESCRIPTIONS GENERALES Au
Les prescriptions à suivre concernent les différents
éléments de la zone aménagée, à savoir : le sol, le
toit, les équipements en supersiructure et les
éléments de fermeture des terrasses. Il s’agira
d'utiliser des éléments modulaires, entièrement
démontables et facilement transportables.
La plate-forme d'implantation des terrasses doit, après livraison par la ville de Sète, être vérifiée par l'exploitant afin qu'il s'assure qu'elle lui permet d'installer ses ouvrages en respectant les règles de l'art en matière de construction. L’exhaussement ou le creusement de cette plate-forme ne sera pas permis. Seules les adaptations de faible importance,
réalisées par exploitant, seront tolérées, ainsi que les tranchées pour l'amenée des divers réseaux. La mise en place des constructions amovibles, des terrasses et autres
aménagements se fera sans recourir à des fondations, des pieux ou autres dispositifs
disposés à titre indicatif.
3.1. TRAÏTEMENT DU SOL
, Le sol au niveau de la location de matériel de plage ne recevra aucun revêtement. Il devra rester exclusivement en sable naturel.
Les terrasses devront être réalisées en platelage bois sur lambourdes.
"LES éléments modulaires-pourrontêtre réalisés en bois exotique, de type Ipé, ou autre, laissé à l'état nat Irel.
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES — ETABLISSEMENTS DE PLAGE L VILLE DE SETE
7 3.2. TRAITEMENT DU TOIT
Le « toit » ne devra pas dépasser l'emprise de la surface de
la terrasse.
Le toit plat pourra être constitué d’un complexe étanche
et/ou de protections solaires. Ces protections pourront être
constituées de toiles ou de clins en bois. Les canisses et
éléments de tôle ondulée sont formellement interdits.
Les éléments porteurs horizontaux en bois ou en métal
constitueront en périphérie un bandeau uniforme. —
Le toit pourra aussi être constitué d'un complexe en toile tendue respectant la hauteur maximale de 5m définie par rapport au sol naturel.
Quelle que soit la formule retenue, un revêtement approprié devra être posé sur le toit du container, de telle sorte que n’apparaisse pas la surface brute de celui-ci.
El
La couleur unie des toiles devra être identifiable pour l'ensemble des éléments de protection solaire. La publicité est interdite sur les toiles et les parasols.
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES - ETABLISSEMENTS DE PLAGE VILLE DE SETE
8 3.3. STRUCTURE
La structure des toitures et des éléments indépendants que constituent les « équipements en Superstructure » doit être réalisée en acier inoxydable, galvanisé ou en bois.
La mise en œuvre d’une structure pour toile tendue nécessite aussi l'usage de câbles métalliques.
3.4. TRAITEMENT DES FACADES
La hauteur maximale de ces
éléments est fixée à 3.50m, de
Sorte qu'ils soient décollés du
«toit». Ces équipements seront
constitués de panneaux modu-
laires, facilement transportables et
adaptés au milieu marin, en :
- bois naturel
- bois peint de couleur uniforme
(voir palette de couleur)
- bois reconstitué (type Prodéma)
- vitrage
- acier corten
La façade arrière des établissements, visible de la promenade, sera particulièrement soignée, au même titre que la façade côté mer.
3.5. TRAITEMENT DES LIMITES DE SURFACE CONSTRUITE
est possible de fermer les
terrasses au moyen d'éléments
modulaires, amovibles, fixes ou
ouvrants. Ils sont constitués
d'éléments à claire-voie en bois ou
de vitrage. La surface de vitrage
autorisée sera inférieure à un tiers
de la surface totale des fermetures. 4
__VILLE DE SETE ge gr — "4 re 6 a | L A Un
ail if
3.6. TRAITEMENT DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS ANNEXES...
Tout dispositif de stockage des ordures ménagères, de rangement du matériel
doit être obligatoirement aménagé à l'intérieur de l'espace
concédé, s'intégrer au volume de la zone aménagée, et prendre
place sous le toit recouvrant l'ensemble.
Les abris et locaux annexes seront conçus avec les mêmes matériaux
et la même architecture que les bâtiments principaux. La
hauteur de ces locaux ne pourra pas être inférieure à 2m.
Les poubelles et le matériel d'entretien Seront impérativement placés à l'intérieur de locaux fermés à la vue depuis la plage entourant l'espace
concédé et depuis la promenade de front de mer. Les poubelles
seront stockées à l'ombre, dans un espace ventilé et disposant d'un siphon de sol raccordé au réseau d'eaux usées.
Aucun stockage ne sera toléré à l'extérieur de l'espace de concession délimité.
Les installations techniques de type climatiseurs seront impérativement
positionnées à l'intérieur des bâtiments.
CC
CL
si
Les souches de cheminées seront en acier inoxydable et auront une hauteur
maximale de 5.00m.
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES — ETABLISSEMENTS DE PLAGE _
VILLE DE SETE |
16 4. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE MOBILIER, LES
|ENSEIGNES, L’ECLAIRAGE ET LES EMERGENCES
DIVERSES
4.1. CHOIX DU MOBILIER
== or ©" —Ù a
ei
Le mobilier de restauration (chaises et tables) en PVC est totalement interdit.
li peut être en bois, osier, rotin, toile…
4.2. ENSEIGNES
Les enseignes annonçant le nom ou le logo de létablissement
seront disposés exclusivement à l'intérieur de l'espace constituant
la concession et ne comporteront aucune publicité. Elles seront
implantées en façade. Leur dimension ne dépassera pas 1,50m2
I re sera pas admis plus d’une enseigne par établissement.
Les enseignes disposées contre les façades ne pourront par dépasser
en hauteur le niveau de lacrotère de la construction.
Nature des enseignes :
Elles pourront être réalisées en lettres, sigles ou logo évidées ou sous
forme de panneaux. Dans le premier cas, les éléments seront
fixés directement sur le Support sans structure intermédiaire.
Dans le second cas, les chants des panneaux recevront un encadrement.
Eclairage des enseignes :
Les enseignes de type « caisson lumineux » sont interdites. Les enseignes
pourront être éclairées par des projecteurs.
Porte menu : un porte menu unique est autorisé en bordure de promenade
, côté plage. Ce porte-menu, dont le modèle est joint en annexe,
peut être éclairé.
4.3. ECLAIRAGES
L'éclairage est strictement limité à l'emprise de la concession. La
projection de lumière permanente ou temporaire vers l'extérieur
de cette emprise est interdite. L'éclairage des
espaces extérieurs doit se faire à partir de projecteurs implantés
sur le bâtiment. Aucun support d'éclairage ne sera admis
sur l'espace destiné à la location de matériel de plage.
4.4. EMERGENCES DIVERSES
Les autres émergences (totem, mâts porteurs, porte-drapeaux, etc...)
auront une hauteur limitée à 5.50m et seront impérativement
disposées à l'intérieur de lemnprise de la concession.
Elles seront implantées dans là zone réservée aux équipements
en Superstructure et en aucun cas dans l'espace réservé à
la location de matériel de plage.
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES — ETABLISSEMENTS DE PLAGE D 2 2 7
VLEDESEE.
fi /5. MATERIAUX ET COULEURS |
5.1. MATERIAUX
L'ensemble des matériaux choisis doit être adapté au milieu marin.
Les métaux doivent être traités anti-corrosion.
5.1. PALETTE DE COULEURS
Les toiles des bâtiments et des parasols, et les panneaux de façade
peints des équipements de superstructure recevront des couleurs
aux tonalités pastelles ou vives choisies dans [a palètte ci-dessous.
Les couleurs doivent être appliquées de manière uniforme, sans
rayure ni autre motif. II peut être choisi au maximum deux couleurs
par concession, auxquelles peuvent s'ajouter les couleurs du
bois et/ou de l'acier.
_}| ls | Blanc Jaune dune Bleu doux
Gris perle Ê en Den pes
æ 3 RAL DESIGN
RAL DESIGN f RAL DESIGN 1509020 O86020 | | 2009008
22080 05 000 90 00 090 8030 095 90 30 2009010 2309005
000 85 00 En. | 208 | |mosoio 2406005
| | cos » | WEBERET BROUTIN | WEBER ET BROUTIN WEBER ET EROUTIN WEBER
ET BROUTIN (ou équivalent) | (ou équivatenti | {ou équivalent) {ou équivalent) 000
L RU | 204 091
|
Bleu majorelle Mauve Ocre
Brique RAL DESIGN | RAL DESIGN
| F RAL DESIGN | | RAL DESIGN | F RAL DESIGN 2804045 | 290 60 25 300 60 25
0604050 ? | 0758060 040 40 60 270 40 40 290 60 30 300 60 30 040
40 40 | | L | 270 3045 | ! 2907025
300 70 25 040 40 50 |
= _— 2H LS 07 == a. a ——.
Le ——— ——— D ———
RAL CLASSic | RAL CLASSIC RAL CLASSIC RAL cLASsSic | RAL CLASSIC | 3016 5005 | 4005 | 2001 | | 1003
3031
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES — ÉTABLISSEMENTS DE PLAGE
VILLE DE SETE TT 6. COMPOSITION DU DOSSIER A SOUMETTREA |
| L'APPROBATION DE LA VILLE LORS DE LA REMISE DE .
L'OFFRE on D D |
Au moment de la remise de son offre, le candidat devra remettre au
minimum les pièces graphiques suivantes :
- Un plan de masse au 1/500°7° sur lequel figureront tous les installations et
dispositifs prévus dans le cadre de ja Concession, ainsi que
le chemin d'accès extérieur à celle- ci.
- Un plan général d'implantation cêté des différents équipements
qu'il envisage de mettre en place (bâtiments, Pergolas,
terrasses couvertes et non couvertes) au 11007
- les plans façades et coupes des différents bâtiments et Superstructures
au 1/100°7 avec description précise
o des matériaux utilisés
o des couleurs choisies
o des surfaces des locaux et terrasses couvertes ou non
l'implantation et le dessin de toutes les émergences (enseignes, clôtures,
mâts, etc.)
-__ 2 perspectives d'ensemble en couleur permettant d'apprécier
l'impact du projet : © depuis le bord
de l'eau
© depuis la promenade de front de mer (angle de 45° au nord-est du
projet)
- le plan et l'élévation des réseaux (AËEP, EU, électricité, téléphone)
accompagné des notes de fonctionnement, notamment
pour le refoulement des eaux usées, et des accords
des services concessionnaires
l'identification du constructeur, lequel devra disposer de qualifications
professionnelles
une note sur les principes de montage et de démontage de tous les équipements
- Une note descriptive du mobilier
Il est rappelé que ies projets seront soumis à permis de construire.
Un contrêle technique (sécurité, solidité, accessibilité) par un
organisme agréé sera exigé avec remise d’un rapport complet
en fin de montage. Le titulaire du Sous-traité sera tenu de respecter
la réglementation applicable aux établissements recevant du
public.
PRESSRIPTIONS ARCHITECTURALES — ÉTABLISSEMENTS DE PLAGE _ MILLE DESETE
13 ANNEXE : MODELE PORTE MENU
VILLE DÉSETÉ
?. ésdre en inex 3161, ap=&mm
! paleau bols @'120mm
Enseigne au choix du cent 2 {prenéro en cormpto pour lo caleul de là sbucture }
î 78
Elément da fon da l'enseigne
en inox 3161.
Habillage nour têle de poteau bois
en inox 3161
Pcleou bots Gi2ümm 7" {dimension à ecnfirmar par étude de shucture j
Platine de fixation pour poteau bois 6120mm
À ardoë, pag
ne 7 |
fixation on bols
= 00x60
Er ds | vertes, 6p=20rmm
!
l
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Ech: ge |
{dimension à confirmer par étide de shuciurs } mi
_ i L Nivesu sable
= = Ed de EE —— … . Forte
ét am h | | Nota: Toutes les piècos métaliques
NT ‘ seront en inox 316L. Nes
nn Les dimensions des composants sont
2AGDÉVILLEROY
TIONS ARCHITECTURALES— ETABLISSEMENTS DE PLAGE
PANNEAU ENSEIGNE & MENU ROUR RÉSTAIRANTÉ DEPLAGE
indicatives et seront confirmées par une
étude de structure prenant en compte |
notamment la prise au vent. J
10 U2002- 007 PCE MARS 2007 Gt
D” 2. GARCIA DIAZ architecte wbenies
_ VILLE DE SETE.
T4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 -— 2018 — 07 — 09672
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs - tellines, palourdes ...) en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09442 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérautt ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 30 (prélèvements du 23 juillet 2018) par le réseau de surveillance REPHY, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 026 du 26 juillet 2018, sur des moules prélevées sur l'étang de Vic (zone 34-22) montrent une toxicité par présence de toxines lipophiles ( DSP ) dans les coquillages susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion. Article 1%
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de là consommation humaine des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes.) en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22), sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 23 juillet 2018 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages du groupe 1 {gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes…) en provenances de l'étang de Vic {zone 34-22) récoltés ou pêchés à compter du 23 juillet 2018 doivent faire l'objet de mesures de retrait et de rappel par leur expéditeur.
Les lois retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26 juillet 2018
Le Préfet,
Le Préfet de l'Hérault,
Pour le Préfet et par délégation, EE = 0
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 07 - 09669
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes...) en provenance de l'étang du Ponant
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
partie Hérault ( zone 34-37 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du & juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
vu
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VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interrninistérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
Varrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09442 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 30 (prélèvements du 24 juillet 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 149 du 25 juillet 2018, montrent une décontamination bactérienne des palourdes prélevées sur l'Étang du Ponant, avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI. Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, .) en provenance de l'étang du Ponant — partie Hérault (zone 34-37),
sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-05-09457 du 7 mai 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26 juillet 2018
Le Préfet de l'Hérault,
Pour le Préfet et par délégation,
PILe Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Arrêté n° DDTM34-2018-07-09639 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n°99-II-705 du 25 novembre 1999 autorisant l’aménagement de la ZAC de Béziers Ouest
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
pour l’aménagement
d’une installation photovoltaïque au sol - Zone d’activités Béziers Ouest – Bassin Est
commune de Béziers
N° MISE : 34-2017-00143
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault;
VU l’arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du préfet de département à monsieur Mathieu Grégory directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM), approuvée par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015;
VU l’arrêté préfectoral Loi sur l’eau de la ZAC de Béziers Ouest n°99-II-705 du 25 novembre 1999;
VU le porté à connaissance présenté par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée enregistré à la MISEN sous le n°34-2017-00143 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
VU le courrier de la DDTM34 en date du 08/06/2018 demandant l’avis du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté;
VU le courrier électronique du 28/06/2018 2018 du maître d’ouvrage indiquant que le projet d’arrêté n’appelle pas d’observation de sa part ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La compétence de gestion de la ZAC de Béziers Ouest exercée par la Commune de Béziers et son concessionnaire la SEBLi a été transférée à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée le 27 mars 2002 par délibération du conseil communautaire. Le présent arrêté prend en compte ce transfert de compétence.
Le porté à connaissance est donc établi pour le compte de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée qui est bénéficiaire de l’autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Le bénéficiaire est la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée sise 39, Boulevard de Verdun CS 30 567, 34 536 Béziers Cedex.
ARTICLE 2. OBJET DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L’AUTORISATION ET EMPLACEMENT
La présente modification de l’autorisation environnementale en vue de l’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Béziers tient lieu d’autorisation au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Le projet d’installation photovoltaïque est situé dans le bassin d’écrêtement Est de la zone d’activité de Béziers. Cette zone à fait l’objet de l’arrêté préfectoral Loi sur l’eau de la ZAC de Béziers Ouest n°99-II-705 du 25 novembre 1999.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS
L’aménagement de la centrale photovoltaïque objet du présent arrêté comprend la mise en place de plusieurs équipements à savoir :
• Des modules solaires photovoltaïques.
• Un système de suivi motorisé permettant de suivre la course du soleil. • Des câbles de raccordement.
• Un local technique (15m²) comportant, onduleur, transformateurs et matériel de protection électrique.
• Un poste de livraison (18m²) pour l’injection de l’électricité sur le réseau. • Un clôture permettant de sécuriser l’accès aux panneaux photovoltaïques.
Les modules solaires photovoltaïques sont de type poly-cristallin d’aspect bleuté et intègrent un système de suivi de la course du soleil. Ils sont disposés en série sur des supports métalliques qui assurent la liaison avec le sol et entre modules. Les structures porteuses sont des trackers horizontaux permettant le suivi du soleil sur l’axe Est-Ouest (rotation des structures de -55° à + 55°) et ancrés au sol par des pieux battus enfoncés dans le sol jusqu’à une profondeur moyenne située dans une plage de 1,5m à 2,0m.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Les panneaux sont implantés en recul des berges du bassin et n’ont pas d’incidence sur les écoulements aux points d’entrée et de sortie du bassin.
En position inclinée, la hauteur de chaque tracker sera de 2,84m avec une hauteur minimale du bord du tracker avec le sol de 1,27m. En position horizontale, le tracker est à 1,90m de haut. L’espacement entre les pieux permet la libre circulation de l’eau ainsi que l’entretien du bassin par des engins mécaniques.
Cet aménagement est autorisé, car il ne remet pas en cause la capacité hydraulique du bassin dans lequel il est implanté ainsi que son fonctionnement.
En effet, ses caractéristiques particulières que sont sa capacité, son débit de fuite inchangé, son emplacement géographique avec des enjeux réduits à l’aval ainsi que sa physionomie font que cet ouvrage spécifique est en mesure de recevoir ce dispositif photovoltaïque.
De plus, ce bassin conserve toutes les facultés pour lesquelles il a été mis en œuvre.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du porté à connaissance N° MISEN34- 2017-00143, aux demandes complémentaires émises lors de l’instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions réglementaires de la procédure d’autorisation environnementale.
L’aménagement objet de la demande faite par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée respecte aussi toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral Loi sur l’eau précité (ZAC de Béziers Ouest arrêté préfectoral n°99-II-705 du 25 novembre 1999). Les dispositions du présent arrêté viennent en complément de l’arrêté préfectoral initial n°99-II-705 du 25 novembre 1999.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DES TRAVAUX-DÉLAIS- DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX- MISE EN SERVICE
Un bail emphytéotique administratif lie la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée à la société dénommée Centrale Solaire ZABO qui exploite le dispositif de panneaux photovoltaïques. Cette dernière devient responsable de la sécurité, de la surveillance et de l’entretien de ses propres installations ainsi que de l’entretien de la couverture végétale du bassin. Le reste de l’entretien du bassin d’écrêtement Est ; est assuré par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée suivant les modalités prévues dans l’arrêté préfectoral Loi sur l’eau de la ZAC de Béziers Ouest (n°99-II-705 du 25 novembre 1999).
Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais et hors des périodes pluvieuses de fortes intensités. Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l’aménagement dans les meilleurs délais.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 La société dénommée Centrale Solaire ZABO transmet à la DDTM de l’Hérault, au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté, le calendrier des études et de réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
La société dénommée Centrale Solaire ZABO informe dès la mise en service de l’exploitation le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et le bénéficiaire du présent arrêté du début de l’exploitation de l'installation et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant sa mise en service.
La société dénommée Centrale Solaire ZABO ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédure d’autorisation environnementale.
Dès l’expiration du bail ou de l’arrêt de l’activité par la société Centrale Solaire ZABO, la responsabilité de la sécurité, de la surveillance et de l’entretien du bassin d’écrêtement Est, reste au bénéficiaire du présent arrêté à savoir : la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.
ARTICLE 6. CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 7. DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Un bail emphytéotique administratif lie la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée à la société Centrale Solaire ZABO qui exploite le dispositif de panneaux photovoltaïques. Cette responsabilité relève de la société précitée, exploitante des panneaux photovoltaïques pendant la durée de l’exploitation.
Dès qu’elle en a connaissance, la société Centrale Solaire ZABO qui exploite le dispositif de panneaux photovoltaïques est tenue de déclarer au préfet et à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’ordonnance du n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, la société Centrale Solaire ZABO est tenue de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La société Centrale Solaire ZABO est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité du dispositif photovoltaïque. La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée garde la compétence dont ne dispose pas la société Centrale Solaire ZABO pour tout ce qui concerne le suivi du bassin d’écrêtement. En revanche, lors de l’inspection et de la maintenance de ses installations notamment, la société Centrale Solaire ZABO communique tout dommage constaté sur le bassin à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Dès l’expiration du bail ou de l’arrêt de l’activité par la société Centrale Solaire ZABO, cette responsabilité revient au bénéficiaire du présent arrêté à savoir : la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.
ARTICLE 8. ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire et l’exploitant du dispositif de panneaux photovoltaïques mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs de l’aménagement objet du présent arrêté.
ARTICLE 9. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 10. AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
ARTICLE 11. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
I- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins.
L’exploitant du dispositif de panneaux photovoltaïques organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
II- Exécution en phase de chantier
L’exploitant du dispositif de panneaux photovoltaïques informe le bénéficiaire ainsi que la DDTM de l’Hérault de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des comptes rendus.
- Le maître d'ouvrage du dispositif de panneaux photovoltaïques procède à l’élaboration d’un cahier des charges environnemental lors de la sollicitation des entreprises spécialisées en vu de la réalisation du chantier. Une copie de ce cahier des charges est communiqué à la DDTM 34 sur demande de sa part. Ce cahier des charges comprend l’ensemble des prescriptions de l’étude d’impact du projet, ainsi qu’un volet spécifique à la gestion des polluants susceptibles de toucher la zone du projet pendant cette phase qui comprend :. les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage…).
Le chantier fait l’objet d’un suivi écologique par un écologue agréé. Chaque visite de ce dernier fait l’objet d’un compte rendu communiqué à l’exploitant du dispositif et au bénéficiaire du présent arrêté. En cas de problème relevé lors de ces visites, le gestionnaire de dispositif prend toutes les
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 mesures adaptées pour y remédier sans entraver le fonctionnement du bassin d’écrêtement. Ces mesures respectent les réglementations applicables.
Le maître d’ouvrage du dispositif de panneaux photovoltaïques doit aussi préciser au bénéficiaire et au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault), au plus tard 1 mois avant le début des travaux, les mesures et la méthodologie d’intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée. Ces modalités doivent comprendre notamment les mesures d’évacuation des personnels, matériaux et matériels du chantier vers une zone sécurisée.
- Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage du dispositif de panneaux photovoltaïques informe avant le début des travaux, tous les acteurs chargés des travaux des différentes contraintes liées à cet aménagement.
- Sécurité vis-à-vis des hautes eaux. Bien que le chantier soit prévu hors période de hautes- eaux, le maître d’ouvrage du dispositif de panneaux photovoltaïques informe l’entreprise chargée des travaux qu’elle doit gérer ce risque en se tenant régulièrement informée des conditions hydrologiques.
- Le maître d’ouvrage du dispositif de panneaux photovoltaïques avertit la DDTM de l'Hérault et le bénéficiaire du présent arrêté, 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc..).
- Pour limiter l’envol de poussière pendant les moments où le temps est sec et le dépôt dans l’environnement du chantier, il est effectué un arrosage régulier des pistes de roulement. Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place pendant les travaux.
- Dans le cas de ravitaillement sur le site, il est effectué avec des pompes à arrêt automatique. De plus l'entretien, la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits dans la zone du projet et à proximité des cours d'eau sur une distance d’au moins 50ml (ces opérations seront réalisées sur des aires spécifiques étanches). Aucune aire de nettoyage n’est prévu sur le site du projet ou à proximité des zones sensibles..
- Pour réduire tout risque de pollution des eaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre au niveau de la collecte et du stockage des eaux pluviales du chantier ; mais aussi l’arrêt et l’évacuation des engins de chantier en cas de fuite quelconque est effectuée. Un système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant d’être évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
- Limiter les surfaces défrichées et décapées au strict nécessaire.
- De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellement des cours d'eau et loin des exutoires. Le stockage de produits polluants est interdit sur le site.
- Interdiction de rejets d’huiles, d’hydrocarbures sur les emprises du chantier. Les vidanges ou entretien des engins est interdit sur le site et sont réalisés dans des endroits adaptés à ce type d’intervention, et conformes à la réglementation en vigueur.
- Concernant la mise en œuvre nécessaire aux ouvrages de construction (bâtiment, locaux techniques, fondations pour portail ou clôture etc) l’opération de coulage fait l’objet d’une attention particulière : la pollution par les fleurs de béton est réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à l’exécution hors épisodes pluvieux.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - Éviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d’eau.
- La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
- L'accès au chantier est interdit à toutes personnes et matériels autres que celles et ceux des entreprises mandatées. Les itinéraires des engins de chantier sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible.
- Après réception des travaux et dans un délai de 3 mois, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée se fait remettre par la Société ZABO et adresse au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34), d’une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d’autre part, des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés. Tous ces éléments doivent être assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés en conformité avec le dossier de l’opération déposé au guichet unique de la MISE le 09/08/2017, enregistré sous le numéro MISE 34-2017-00143. La société Centrale Solaire ZABO produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et signée du responsable de la structure, précisant que l’opération a bien été réalisée d’une part, en conformité avec les éléments du dossier précité de l’opération et d’autre part, avec les mesures décrites dans le projet d’arrêté joint au présent document. Cette attestation est aussi transmise à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34) avec les documents précités et dans les mêmes délais. - L’entreprise qui réalise les travaux dispose en permanence de kits de dépollution adaptés accessibles rapidement.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des Entreprises Adjudicataires des Travaux.
III- Retour d’expérience du bassin aménagé
Les aménagements projetés font l'objet d'un suivi particulier.
Le gestionnaire du bassin (la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée) fait un contrôle lors d’une part, de la première mise en eau du bassin suite à un événement pluvieux qui le sollicite et d’autre part, après chaque événement pluvieux important, après la mise en service du dispositif photovoltaïque.
Ces contrôles sont répertoriés par écrit dans carnet de suivi conservé par le gestionnaire du bassin.
Ce carnet reste à disposition des services de la police de l’eau. Il fait ressortir les dates des contrôles, le nom des personnes qui en sont responsables et le résultat du contrôle. Il fait aussi un état détaillé des problèmes rencontrés et des mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le service chargé de la police de l’eau (DDTM de l’Hérault), est informé de ces différents contrôles et du résultat de ces derniers, au plus tard dans les 15 jours qui les suivent, tant après la première mise en eau tel que précisé ci-dessus, qu’après les événements pluvieux importants.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Il est rappelé que le bassin qui reçoit ce dispositif photovoltaïque, conserve toutes ses facultés pour lesquelles il a été mis en œuvre.
La société Centrale Solaire ZABO effectue à ses frais les réparations de toutes natures sur son dispositif photovoltaïque qui peuvent aussi apparaître lors de ces visites.
ARTICLE 12. PARTAGE DES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS ENTRE LE GESTIONNAIRE DU BASSIN ET L’EXPLOITANT DE LA CENTRALE SOLAIRE DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Un bail emphytéotique administratif lie la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée par abréviation (CABEM) figurant ci-après par la dénomination « BAILLEUR » à la société dénommée Centrale Solaire ZABO figurant sous la dénomination « PRENEUR ». Le bailleur et le preneur, s’engage à respecter le bail précité.
Le bénéficiaire tel que précité s’assure que l’ensemble des obligations qui incombent à chacun en fonction du bail précité est bien respecté.
I- Entretien des constructions et de l’ensemble du terrain
Ce bail précise les responsabilités de chacun et notamment :
Le preneur doit pendant toute la durée du bail, conserver en bon état d’entretien les constructions et tous les aménagements qui relèvent de son installation.
Il effectuera, à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement dès que cela s’avère nécessaire.
L’ensemble des procédures relatives à l’entretien de bassin d’écrêtement (hors dispositif photovoltaïque et entretein de la végétation du bassin) est effectué par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée .Ces modalités sont réalisées conformément à l’arrêté préfectoral Loi sur l’eau de la ZAC de Béziers Ouest n°99-II-705 du 25 novembre 1999.
Le bailleur aura le droit de faire visiter la propriété et les installations par son architecte ou son mandataire, une fois par an, à ses frais, pour s’assurer de l’exécution des travaux d’entretien ou de réparation.
En cas d’intervention rendu nécessaire rendue nécessaire, sur le terrain objet du présent bail, le bailleur est autorisé à pénétrer sur ce terrain après avoir informé le preneur au moins 12 heures à l’avance.
A l’expiration du bail emphytéotique administratif ou en cas de résiliation tel que prévu dans l’article « Réalisation » du bail et sauf accord contraire entre le bailleur et le preneur au moins 6 mois préalablement à l’expiration des présentes, le preneur s’engage à démanteler la centrale solaire objet du présent arrêté, assurer le recyclage des panneaux photovoltaïques et remettre le terrain dans son état initial.
Il est rappelé que dès l’expiration du bail ou de l’arrêt de l’activité par la société Centrale Solaire ZABO, la responsabilité du bassin d’écrêtement Est qui reçoit le dispositif de panneaux photovoltaïques, reste au bénéficiaire du présent arrêté à savoir : la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.
Tous les éléments de la centrale solaire sont enlevés intégralement à une profondeur minimale de 1,5m de la surface du sol. Les cavités en résultant sont comblées à l’aide de terre végétale.
Pendant tout le cours du bail, le preneur exécute les travaux nécessaires au bon fonctionnement du parc photovoltaïque.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 8/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 II- Précisions pour la surveillance et l’entretien du bassin d’écrêtement Est, site d’implantation des panneaux photovoltaïques :
La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est en charge de la surveillance du bassin Est qui est basée sur des visites d’inspections régulières, à minima mensuelles et après chaque crue ayant provoqué un remplissage du bassin à savoir :
• Contrôle d’absence de dépôts qui compromettent le volume du bassin d’écrêtement. • Contrôle visuel et test du système de manœuvre des panneaux photovoltaïques et du bon état de charge des batteries de secours électriques avec le remplacement des éléments défectueux.
• Contrôle de l’état des clôtures et de l’absence d’embâcles avec évacuations de ces derniers.
• Contrôle des ouvrages d’entrée et de sortie du bassin et de l’absence de colmatage ou d’embâcle avec la remise en état de ces ouvrages pour qu’ils assurent pleinement leurs rôles.
• Contrôle de l’absence de glissement de talus, avec remise en état en cas de déterioration des talus.
• Contrôle de l’absence d’affouillement au niveau des poteaux et d’embâcle avec remise en état en cas d’affouillement et enlèvement des embâcles constatés.
• Contrôle de la végétation et de son entretien pour permettre le bon fonctionnement du bassin d’écrêtement.
L’entretien du bassin est exclusivement mécanique et pastoral.
L’entretien de la végétation (responsabilité de la société Centrale Solaire ZABO) est effectué également par du pâturage ovin.
Des conventions pluriannuelles sont mises en place avec des éleveurs pouvant intervenir sur le site.
Le conventionnement permet de pérenniser l’activité des éleveurs pendant toute la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque.
A défaut de solution pastorale, le fauchage contrôlé du bassin et de ses abords extérieurs sur la totalité de son périmètre est exécuté de façon mécanique. En tout état de cause il est procédé à une élimination des arbres ou arbustes et des souches.
L’évacuation des dépôts en tous genres et des embâcles est effectuée vers des centres de traitements de classe adaptée en fonction de la nature des déchets, conformément à la réglementation.
Le curage du bassin (responsabilité de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée) est effectué par des engins mécaniques adaptés aux contraintes du site et les matériaux de curage sont évacués vers des centres de traitements de classe adaptée en fonction de la nature des déchets, conformément à la réglementation.
Un carnet de visite est tenu par du système de panneaux photovoltaïques. Ce carnet précise, les dates des visites effectuées, les incidents éventuels constatés, les modes de résolutions de ces incidents avec la méthodologie employée et tout autres élément permettant le suivi particulier de l’ensemble du site et du dispositif de panneaux précités.
Dès l’expiration du bail ou de l’arrêt de l’activité par la société Centrale Solaire ZABO dans un délai maximum de 15 jours, le carnet de visite précité, est donné par la société Centrale Solaire ZABO au bénéficiaire du présent arrêté à savoir : la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.
ARTICLE 13. MESURES PARTICULIÈRES
- Le système de manœuvre des panneaux photovoltaïques est sécurisé au moyen de batteries implantées dans le poste de transformation de l’installation. Cette source d’énergie locale permet de suppléer tout défaut d’alimentation électrique du réseau extérieur.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 9/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le système de manœuvre des panneaux photovoltaïque est placé sous supervision. Tout défaut de fonctionnement est immédiatement relayé vers le poste de suivi situé à Béziers. La mobilisation du personnel nécessaire pour remédier à tout incident imprévus, prendre les décisions de sécurité , établir un diagnostic d’avarie et procéder à la remise en marche su système, est faite dans un délai maximum de 4 heures.
- L’alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en présence.
- Des garanties suffisantes sont prises lors du suivi de chantier afin d’assurer un bon déroulement et une bonne exécution du chantier sans préjudice sur l’environnement et sur le fonctionnement du bassin.
- Le bénéficiaire du présent arrêté à savoir : la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée s’assure de l’accomplissement des dispositions du présent arrêté par la société dénommée Centrale Solaire ZABO.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois a la mairie de Béziers. Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de l’Hérault et à la mairie de Béziers pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la DDTM34 aux frais du demandeur, dans le cas présent la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Hérault. La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de l’Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire à savoir la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, sur le terrain où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue dans la procédure d’autorisation environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recourt administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
ARTICLE 15. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des textes relatifs à l’autorisation environnementale susvisés : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Sans préjudice des délais et voies de recours, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 10/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés dans l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l’autorisation environnementale susvisés
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 16. EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Président de l’Agglomération Béziers Méditerranée, le directeur de la Société Centrale Solaire ZABO, le directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera par les soins des services de la DDTM34:
- inséré sous forme d’avis, comme précisé à l’article 14 ci-dessus, - adressé aux services intéressés ainsi qu’au Commissaire-Enquêteur, - notifié au demandeur, Agglomération Béziers Méditerranée,
- adressé à la société Centrale Solaire ZABO,
- adressé à la Mairie de Béziers,
- publié au Recueil des Actes Administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 11/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Fait à Montpellier, le 11 juillet 2018
Pour le préfet de l’hérault
et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 12/12 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-116
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP498173020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-222 concernant la SARL CRISTALINAIDE dont le siège social était situé 589 avenue de la Pompignane –
34170 CASTELNAU LE LEZ ,
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de la SARL CRISTALINAIDE à compter du 1er février 2015,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SARL CRISTALINAIDE est modifiée comme suit : - 8 plan Willy Brandt – 34830 CLAPIERS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr "À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 18-XVIII-114
à l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-294
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP813098373
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-294 en date du 23 décembre 2015 portant agrément de l’association COINCIDENCE FRANCE dont le siège social était situé 85rue Abbé Breuil – Rés le Mas Prunettes P13 – 34070 MONTPELLIER.
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement siège social de l’association COINCIDENCE FRANCE à compter du 3 avril 2018.
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’adresse du siège social de l’association COINCIDENCE FRANCE est modifiée comme suit :
- 170 Boulevard Pedro de Luna – 34070 MONTPELLIER.
Article 2 :
L’article 4 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le département de l’Hérault et dans les communes limitrophes du Gard suivantes :
- Port-Camargue, Le Grau du Roi, Aidues Mortes, St Laurent d’Aigouze, Aimargues, Sommières, Gallargues le Montueux, Aigues Vives, Vergèze, Calvisson, Quissac
pour l’établissement suivant :
- 170 Boulevard Pedro de Luna – 34070 MONTPELLIER (siège social et local).
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
3 Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-113
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP813098373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-293 concernant l’association COINCIDENCE FRANCE dont le siège social était situé 85rue Abbé Breuil –
Rés le Mas Prunetes P13 – 34070 MONTPELLIER,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’association COINCIDENCE FRANCE à compter du 3 avril 2018,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’association COINCIDENCE FRANCE est modifiée comme suit : - 170 Boulevard Pedro de Luna – 34070 MONTPELLIER –
numéro SIRET : 81309837300026.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-117
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP527471783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-07 concernant l’entreprise de Monsieur PERALES Robert dénommée MATHEMATIQUES & MECANIQUE SOUTIEN dont le siège social était situé 274 rue de Jausserand – 34000 MONTPELLIER,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Monsieur PERALES Robert dénommée MATHEMATIQUES & MECANIQUE SOUTIEN à compter du 11 juin 2018,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur PERALES Robert dénommée MATHEMATIQUES & MECANIQUE SOUTIEN est modifiée comme suit : - Domaine du Vigne – 13 rue de la Treille – 34540 BALARUC LE VIEUX – numéro SIRET : 52747178300029.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 18-XVIII-105 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP793610957
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément en date du 19 juin 2013 à l’association A.D.M.R. LA SALADELLE AIDE MENAGERE AM;
Vu la certification AFNOR n° 72553.2 délivrée à l’association A.D.M.R. LA SALADELLE AIDE MENAGERE AM et valable du 3 octobre 2017 jusqu’au 3 octobre 2020,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 mars 2018 et complétée le 7 juin 2018, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association A.D.M.R. LA SALADELLE AIDE MENAGERE AM, représentée par sa présidente; Madame VIVES Nicole,
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’association A.D.M.R. LA SALADELLE AIDE MENAGERE AM, dont l'établissement principal est situé 1 rue François Astier - 34410 SERIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2018, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-104
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793610957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 29 mai 2006 délivrée à la Fédération ADMR Hérault,
Vu la convention en date du 25 avril 2013 entre la Fédération ADMR Hérault et l’association A.D.M.R. LA SALADELLE AIDE MENAGERE AM, représentée par sa présidente, Madame VIVES Nicole, Vu l'agrément transformé en autorisation attribué le 19 juin 2013 à l’association A.D.M.R. LA SALADELLE AIDE MENAGERE AM;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 14 mars 2018 par la Fédération A.D.M.R. Hérault, pour l’association A.D.M.R. LA SALADELLE AIDE MENAGERE AM dont l'établissement principal est situé 1 rue François Astier - 34410 SERIGNAN et enregistré sous le N° SAP793610957 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-106
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839898640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 5 juin 2018 par Monsieur Thierry CLEENEWERCK en qualité de Directeur d'agence, pour la SAS ASMS SAP dont l'établissement principal est situé 25, rue André Chamson Immeuble La Passiflore 1er étage - 34430 ST JEAN DE VEDAS et enregistré sous le N° SAP839898640 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 13 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-107
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839314523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 11 mai 2018 par Monsieur Clément CASANOVA en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle C2C COACHING dont l'établissement principal est situé 234 rue André Chamson - 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP839314523 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-112
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840322382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 20 juin 2018 par Madame SHARMILA Fathima en qualité de Présidente, pour l’association CLEAN VITRAGE 34 dont l'établissement principal est situé 82 rue Icare - 34130 MAUGUIO et enregistré sous le N° SAP840322382 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-101
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP429305220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 1er juin 2018 par Madame Svetlana POPOV en qualité gérante, pour l’entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 26 rue du Val de la Mosson - 34430 ST JEAN DE VEDAS et enregistré sous le N° SAP429305220 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-102
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839687092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 30 mai 2018 par Madame Carole PRAT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALLO CAROLE dont l'établissement principal est situé 67 avenue du Mas d'Olivet - 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE et enregistré sous le N° SAP839687092 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-103
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839539954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 17 mai 2018 par Monsieur Robert MAES en qualité de Président, pour l’association Services Auxiliaire de Vie SAD dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Pisses Saumes 34660 COURNONTERRAL et enregistré sous le N° SAP839539954 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjoint au Directeur de l'Unité Départementale,
Pierre SAMPIETRO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard:04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 18-XVIII-110
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP491500948
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-180 délivré depuis le 20 mars 2012 concernant l’association ARC EN CIEL, située 5 rue des Romarins 34470 PEROLS.
Vu la mise en demeure en date du 10 avril 2018,
CONSIDERANT:
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’association ARC EN CIEL, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2016 et les statistiques trimestrielles depuis janvier 2017.
DECIDE:
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP491500948 délivré depuis le 20 mars 2012 à l’association ARC EN CIEL, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 18-XVIII-115
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP818369423
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-197 délivré depuis le 11 octobre 2016 concernant l’entreprise individuelle de Monsieur BOUCHET Anthony dénommée ANTHONY ESPACES VERTS, située 375 chemin de la Fouillade – 34820 TEYRAN.
Vu la mise en demeure en date du 10 avril 2018,
CONSIDERANT:
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise individuelle de Monsieur BOUCHET Anthony dénommée ANTHONY ESPACES VERTS, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2016 et les statistiques trimestrielles depuis octobre 2016.
DECIDE:
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP818369423 délivré depuis le 11 octobre 2016 à l’entreprise individuelle de Monsieur BOUCHET Anthony dénommée ANTHONY ESPACES VERTS, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 18-XVIII-111
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP518826102
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-292 délivré depuis le 7 décembre 2014 concernant l’entreprise de Madame Géraldine GIROUD dénommée NUTRI-FIT’, située 8 rue des Trois Ponts – 34690 FABREGUES.
Vu la mise en demeure en date du 10 avril 2018,
CONSIDERANT:
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame Géraldine GIROUD dénommée NUTRI-FIT’, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2016 et les statistiques trimestrielles depuis novembre 2016.
DECIDE:
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP518826102 délivré depuis le 7 décembre 2014 à l’entreprise de Madame Géraldine GIROUD dénommée NUTRI-FIT’, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 18-XVIII-109
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP523992964
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne délivré depuis le 20 décembre 2012 concernant l’entreprise de Monsieur GONZALEZ Julien dénommée LES JARDINS DES 5 SENS, située 19 rue des Acacias – 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.
Vu la mise en demeure en date du 10 avril 2018,
CONSIDERANT:
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur GONZALEZ Julien dénommée LES JARDINS DES 5 SENS, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2016 et les statistiques trimestrielles depuis octobre 2016.
DECIDE:
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP523992964 délivré depuis le 20 décembre 2012 à l’entreprise de Monsieur GONZALEZ Julien dénommée LES JARDINS DES 5 SENS, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 18-XVIII-108
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP532322799
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-164 délivré depuis le 20 mars 2012 concernant la SARL SAVEUR SERVICE, située 4 impasse du Square – 34820 TEYRAN.
Vu la mise en demeure en date du 10 avril 2018,
CONSIDERANT:
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, la SARL SAVEUR SERVICE, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2014, 2015, 2016 et les statistiques trimestrielles depuis janvier 2014.
DECIDE:
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP532322799 délivré depuis le 20 mars 2012 à la SARL SAVEUR SERVICE, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE |
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
Arrêté n°2018-I- 8S0 donnant délégation de signature
à Mme Laure DEROO,
Conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
Directrice des migrations et de l’intégration
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de
préfet de l'Hérault;
VU la décision ministérielle du 4 avril 2018 portant nomination de Mme Laure DEROO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de l’immigration et de
l’intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1
Mme Laure DEROO, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des migrations et de l’intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction et notamment :
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;
- toute décision ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignationà résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-S5 et L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution des décisions d’éloignement et d’assignation à résidence.
- Les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif
Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l’UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les documents et actes afférents à l’échange des permis de conduire étrangers.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture : - les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
- les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Mme Angélique BONKOUNGOU, secrétaire administrative d'administration d’État, assistante de la directrice des migrations et de l’intégration et cheffe du pôle « pré-accueil des étrangers et échange de permis de conduire étrangers », à l’effet de signer les documents et actes afférents à l’échange des permis de conduire étrangers.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à M. Florian JENNY, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau de l’admission au séjour et concurremment à :
* M. Baptiste CHAU VEAU, adjoint au chef de bureau,
* Mme Clémence MACKOWIAK, cheffe de section,
* M. Fabrice VESIN, chef de section,
* M. Cyril ANGEL, chef de section
* Mme Véronique LE ROUX,
* M. Etienne MOULET,
* M. Mohamed ZAITOR.
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
- les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés, - les titres de voyage pour les réfugiés,
- les prolongations de visa de court séjour,
- les correspondances ne constituant n1 décisions générales, n1 instructions générales, - les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, - les documents et actes afférents à l’échange des permis de conduire étrangers.
Délégation de signature est donnée à Mme Céline PALIE pour signer les autorisations provisoires de circulation pour les étrangers mineurs (document de circulation pour étranger mineur et titre d’identité républicain).
Délégation de signature est également donnée à Mme Evelyne LAFONT et Mme Véronique SILVA pour signer les récépissés délivrés à la Communauté d'Universités et Établissements (COMUE) de Montpellier, dans le cadre de l’instruction des titres de séjour mention «étudiant», «stagiaire», «scientifique» ou «conjoint de scientifique». ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de l’asile, du contentieux et de l’éloignement, pour signer les documents suivants :
- les correspondances ne constituant n1 décisions générales, n1 instructions générales ; - les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ; - les attestations pour les demandeurs d’asile ;
- les récépissés pour les demandeurs d’asile ayant déposé leur demande avant le 1* novembre 2015 ;
- Les refus de délivrance d’attestation pour les demandeurs d’asile ;
- les récépissés « barrés de rouge » pour les réfugiés.
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ pour signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant le tribunal administratif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure DEROO, délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ pour signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 et L.561-2 IT du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal admimistratif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Maryline AMBROSINO, adjointe au chef de bureau, chef de section de l’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah MARTINEZ et de Mme Maryline AMBROSINO), délégation de signature est donnée à:
* Mme Marion FOSSET, cheffe de la section éloignement, à l’exception des refus de délivrance d’une attestation de demandeurs d’asile et des mémoires produits en contentieux administratif,
et à :
* Mme Sabrina HEITZMANN, cheffe de la section du contentieux
* Mme Mélanie CABO
* Mme Marie-Noël GOHIER
* M. Jordan LABORIE
* Mme Vaiti MOU-FA
à l’exception des refus de délivrance d’une attestation de demandeurs d’asile des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO, attachée d’administration de l’État, cheffe de la plateforme de la naturalisation et concurremment à Mmes Brigitte CARON, attachée, cheïfe de section, adjointe à la cheffe de la plateforme de la naturalisation, Fatima AÏDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe de section, à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité, l’attestation sur l’honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d’ascendant et de frère ou sœur de Français.
Délégation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs Ingrid BOUCHER, Alain DEVAUD,
Chloé FRANCOMME (à compter du 1% septembre 2018), Belinda HADDADI, Mathieu IDJELLIDAINE, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Dulce MENDES, Karine MKHITARVYAN, Hassna SMAILI, Patrick TRABON, Christine VANDERSTOKEN et Arnaud WNUK à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21- 2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants, les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l’attestation sur l’honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d’ascendant et de frère ou sœur de Français.
Délégation de signature est donnée à Mme Christine DRIESENS afin de signer les correspondances courantes et les bordereaux nécessaires à la complétude des dossiers de demande de naturalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure DEROO, délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO et, en son absence, à Mme Brigitte CARON, à l’effet de signer les avis relatifs aux demandes d’acquisition de la nationalité française.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Méhtpe c J € 0 JUIL. 2018
e préfet,
"D" UËSSEL Liberté Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
Montpellier,
le
Ê
p
JUIL.
2018
Direction
Ecologie
Division
Milieux
Marins
et
Côtiers
Arrêté
n°
DREAL/DE/DMMC-2018-008
portant
prorogation
du
délai
d'instruction
de
l’autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
R181-17
du
code
de
l’environnement
concernant
le projet
de
protection
et mise
en
valeur
du
lido
de
Frontignan
— tranche
2
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
l'environnement ;
VU
l’ordonnance
n°2017-80
du
26 janvier
2017 ;
VU
le décret
n°2017-81
du
26 janvier
2017,
notamment
l’article
R181-17
;
VU
la demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
le 5 mars
2018,
enregistrée
sous
le n°34-2018-00018
;
VU
l'accusé
de
réception
de
la demande
d’autorisation
environnementale
qui
engage
la phase
d’examen,
en
date
du
5 mars
2018 ;
VU
la demande
de
complément
en
date
du
4 juin
2018
suspendant
les
délais
d’instruction ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
nouvelles
consultations
après
réception
du
dossier
complété ; CONSIDÉRANT
que
la
phase
d'examen
de
la
demande
d’autorisation
environnementale
ne
pourra
être
achevée
dans
le délai
réglementaire ;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
; ARRETE
Article
1
: Prorogation
du
délai
d’instruction
Conformément
à l’article
R181-17
du
code
de
l’environnement,
le
délai
de
la phase
d’examen
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
communauté
d'agglomération
Sête
Agglopôle
Méditerranée,
le
5
mars
2017,
enregistrée
sous
le
n°34-2018-00018,
concernant
l'opération
d'aménagement
suivante :
Protection
et mise
en
valeur
du
lido
de
Frontignan
— tranche
2
est prorogé
de 4
mois.
Article
2
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
LE
PRÉFET Philippe
NUCHÔ Arc © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE - 340782358
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) sise 0, , 34250, PALAVAS-LES-FLOTS et gérée par l’entité dénommée ASSOC LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340789494) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018. Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 102 831.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 160 906.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 937 637.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 6449851
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1163 041.51
Groupe I
Produits de la tarification LA PSE
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 60 210.0q
Groupe III d
Produits financiers et produits non encaissables ge
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1163 041.51
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 902.63€.
Le prix de journée est de 63.15€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 102 831.51€ (douzième applicable s’élevant à 91 902.63€)
* prix de journée de reconduction : 63.15€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES COMPAGNONS DE
MAGUELONE (340789494) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 23 JUIL 2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © > Agence Régionale Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1540 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT - 340784362
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU larrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT (340784362) sise 0, AV DE LA GARDIE, 34510, FLORENSAC et gérée par l'entité dénommée ASSOC AVH (340789528) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS VALLEE
DE L'HERAULT (340784362) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018 ,
par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 081 528.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 115 138.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 931 108.55
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 256.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 170 502.55
rod la tarification 1081 528.55
- dont CNR 0.00
RECETTES A nent relatifs à l'exploitation 62 965.00
Groupe III on
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 170 502.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 127.38€.
Le prix de journée est de 66.58€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 081 528.55€ (douzième applicable s’élevant à 90 127.38€)
+ prix de journée de reconduction : 66.58€
D Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC AVH (340789528) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier,, Le 23 JUIL 2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1467 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SSE FAM APARD - 340011618
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2003 de la structure FAM dénommée SSE FAM APARD (340011618) sise 4, R DES OURGOUILLOUS, 34270,
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et gérée par l’entité dénommée ADENE SANTE SOCIAL (6900071 82) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSE FAM APARD (340011618) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018
par la délégation départementale de Hérault ; ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018. Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 474 603.67 € au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 39 550.31€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 474 603.67€
(douzième applicable s’élevant à 39 550.31€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADENE SANTE SOCIAL (6900071 82) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 19 3 JUIL 2018
Par délégation le Délégué Départemental
fl Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1474 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH APF MONTBLANC - 340020668
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/07/2011 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) sise 0, , 34290, MONTBLANC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/09/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018, par
la délégation départementale de Hérault ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018. DECIDE |}
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 132 528.40 € au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 044.03€.
Soit un forfait journalier de soins de 34.51€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 132 528.40€
(douzième applicable s’élevant à 11 044.03€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 34.51€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
23 JUL 208 Fait à Montpellier,, Lé :
Par délégation le Délégué Départemental Isabelle REDINI Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1480 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET - 340011360
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET (340011360) sise 5, AV GEORGES CLEMENCEAU, 34240, LAMALOU-LES-BAINS et gérée par l’entité dénommée
CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH CEREBRO LESES CH
COSTE FLORET (340011360) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018, par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018. DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 184 408.52 € au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 15 367.38€.
Soit un forfait journalier de soins de 184.41€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 184 408.52€
(douzième applicable s’élevant à 15 367.38€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 184.41€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358) et à l’établissement concerné.
e
l'Agence Régionale
gation,
l'Hérault
Fait à Montpellier,, Le
Isabelle HEDINI
Par délégation le Délégué Départemental
© Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1487 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DE L'AGATHOIS - 340018548
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 29/03/2010 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l'entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2018, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018. Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 278 882.88 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 750.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 246 328.00
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 804.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 278 882.88
Groupe I
Produits de la tarification 278 882.88
- dont CNR
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III bio
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 278 882.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 240.24 €.
Le prix de journée est de 61.00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier, , Le
Par délégation le Délégué Départemental
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 278 882.88 €
(douzième applicable s’élevant à 23 240.24 €)
+ prix de journée de reconduction : 61 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASE» (480782192) et à la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548).
Isäbelle NEDINI Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1488 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD L'OMBRELLE - 340012699
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 19/10/2004 de la structure SESSAD dénommée SESSAD L'OMBRELLE (340012699) sise 11, R DU ROMARIN, 34990, JUVIGNAC et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (3007848685) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'OMBRELLE (340012699) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2018, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018. Article 1°"
DECIDE À
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1349735.53 €.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 179 742.34
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 008 318.83
DEPENSES | - dont CNR D'où
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 161 674.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 349 735.53
Groupe I
Produits de la tarification 1349 735.53
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9:09
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 349 735.53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 477.96 €.
Le prix de journée est de 159.04€. Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 349 735.53 €
(douzième applicable s’élevant à 112 477.96 €)
*__ prix de journée de reconduction : 159.04 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC SESAME AUTISME LR» (30078486$) et à la structure dénommée SESSAD L'OMBRELLE (340012699).
Fait à Montpellier, , Le 2 3 JUIL 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Bou: la irectrice Générale de l'Agence Régionale
dé Santé Occitanie ef #ar délégation,
La Déléguée Départenfen liée l'Hérault
isabell Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1501 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IMP RAYMOND FAGES - 340780345
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) sise 20, CHE RAYMOND FAGES, 34301, AGDE et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018, par la délégation départementale de Hérault ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. DECIDE |
Atticle 1 A compter du 01/01/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 114 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 153 402.00
DEPENSES - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 207 271.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 474 673.00
Groupe I
Produits de la tarification LAON TASE
- dont CNR
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 798.20
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 474 673.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 180.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 205.05 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 2 d JUIL 2018 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1532 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IMPRO ST HILAIRE - 340780311
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016
VU lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018 ,
par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. DECIDE
Article 1 ® A compter du 01/01/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 286 500.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2021 106.00
DEPENSES - dont CNR co
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 321-008:43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 628 609.43
Groupe I
Produits de la tarification 2283 847.63
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 253 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 85 761.80
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 628 609.43
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE
(340780311) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 518.95 60.87 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 476.77 81.39 0.00 0.00 0.00 0.00
Le] Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le è À JUIL 2018
Par délégation le Délégué Départemental j Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1552 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
ITEP LE MONT LOZERE - 340018530
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure ITEP dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) sise 74, R MICHELINE OSTERMEYER, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018, par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018. Article 1 ® A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 3 784 584.35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 327 340.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 696 748.89
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 836 372.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 860 460.89
Groupe I
Produits de la tarification 3/74 58433
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 17 767.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 52.250.00
Reprise d’excédents 5 859.54
TOTAL Recettes 3 860 460.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 315 382.03 €.
Soit un prix de journée globalisé de 279.47 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 3 700 443.89 €.
(douzième applicable s’élevant à 315 870.32 €.)
- prix de journée de reconduction de 279.90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le ? 4 JUIL 2 018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © > Agence Régional de Sa Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1594 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IEM LA CARDABELLE - 340780980
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IEM LA CARDABELLE (340780980) sise 21, AV DE CASTELNAU, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée ASSOC LA CARDABELLE (340000462) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM LA CARDABELLE (340780980) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2018 , par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018. DECIDE
Article 1 ® A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 317 586.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 121$ 624.00
DÉPENSES - dont CNR déc
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 230 671.71
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 763 881.71
Groupe I
Produits de la tarification LARST EN
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 51 304.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1763 881.71
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM LA CARDABELLE (340780980) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 474.03 187.33 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 367.96 207.03 0.00 0.00 0.00 0.00
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LA CARDABELLE » (340000462) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 24 Juil 208
Par délégation le Délégué Départemental Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1603 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES - 340798404
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES (340798404) sise 16, AV DE LA GARE, 34440, NISSAN-LEZ-ENSERUNE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES (3407098404) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2018, par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018. Article 1 ®
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 3 105 241.58 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 544 074.58
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 130 761.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 472 507.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 147 342.58
Groupe I
Produits de la tarification 3 105 241.58
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 24 420.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 17 681.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 147 342.58
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 770.13 €.
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Soit un prix de journée globalisé de 325.46 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 3 105 241.58 €.
(douzième applicable s’élevant à 258 770.13 €.)
- prix de journée de reconduction de 325.46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 24 JJ] 2018
Par délégation le Délégué Départemental
1
D JpRaC HE
pp. € AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1570 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH AVEUGLES FAF LR - 340008689
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/12/2002 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH AVEUGLES FAF LR (340008689) sise 420, ALL HENRI I DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AVEUGLES FAF LR (3400086890) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018, par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier,, L
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 223 526.05 € au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 18 627.17 €.
Soit un forfait journalier de soins de 60.14 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 223 526.05€
(douzième applicable s’élevant à 18 627.17€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 60.14€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233) et à l’établissement concerné.
2 4 Jun 2018 Q@
Par délégation le Délégué Départemental L
À) Ar © 3 Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1573 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH GIHP MONTPELLIER - 340021203
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/12/2012 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) sise 1, CHE DE BORIE, 34170,
CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par l’entité dénommée GIHP (340788918) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018, par la délégation départementale de Hérault ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 302 923.12 € au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 25 243.59 €.
Soit un forfait journalier de soins de 37.87€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 302 923.12€
(douzième applicable s’élevant à 25 243.59€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 37.87€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GIHP (340788918) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier,, Led 4 JUIL 2018
Par délégation le Délégué Départemental
2 Ar @ > Agence Régionale6 Occitanie «
DECISION TARIFAIRE N°1572 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS PERCE NEIGE - 340010891
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) sise 569, AV GEORGES FRECHE, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829)
;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2018 , par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018. DECIDE
Article 1 © A compter du 31/01/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 324 527.08
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 168 923.32
DEPENSES - dont CNR Gi
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ALL TEL
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 705 171.44
Groupe I
Produits de la tarification LAS ARTS
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 180 820.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 44 354,39
TOTAL Recettes 1 705 171.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE NEIGE
(340010891) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 220.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 227.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION PERCE NEIGE » (920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 4 JJN 2016
Par délégation la Déléguée Départementale Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie erauit
ARRÊTE
Conjoint portant autorisation de transformation d’une place d’accueil de jour en un lit
d'hébergement temporaire au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes public autonome « Le Jardin des Aînés » à GANGES (34)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départemental
de Santé Occitanie, de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
Région Occitanie ;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 24 juillet 2017 portant adoption du
schéma autonomie 2017-2021 d'organisation sociale et médico-sociale du département de
l'Hérault en direction des personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 26 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Le Jardin des
Aînés » à Ganges, géré par la Maison de Retraite Publique de Ganges:
Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénérative et notamment la circulaire
n°SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en
œuvre du Plan Maladies Neuro-Dégénérative 2014-2019 : Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’EHPAD « Le Jardin des Aînés » à Ganges en date
du 22 février 2018 décidant de la demande de transformation d’une place d’accueil dejour en une
place d'hébergement temporaire ;
Vu la demande portée par le Président de l'EHPAD public autonome « Le Jardin des Aînés » à
Ganges, en date du 22 février 2018, sollicitant l’autorisation de transformer une place d’accueil de
jour en une place d'hébergement temporaire :
CONSIDERANT que le taux d'occupation des places d'accueil de jour reste limité ;
CONSIDERANT que cette transformation de place s'effectue à coût constant pour l’ARS ;
CONSIDERANT que cette transformation de place implique un surcoût pour le département mais qui
est compatible avec le budget du département au sens de l’article L.318-8 du CASF ;
CONSIDERANT qu'il résulte que cette transformation de place n’est pas de nature à créer un risque
quant à la continuité de prise en charge des personnes accueillies par l'établissement ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par
le Code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes
d'information respectivement mentionnés aux articles L312-8 et L 312-9 de ce même Code ;
CONSIDERANT les orientations du schéma autonomie 2017-2021 visant à développer les possibilités
d'hébergement temporaire ;
Sur proposition de la déléguée départementale de l'Hérault et du directeur général adjoint
solidarités départementales du département de l'Hérault :
DECIDENT
ARTICLE 1 :
La transformation d’une place d’accueil de jour en une place d'hébergement temporaire à L'EHPAD
public autonome « Le Jardin des Aînés » à Ganges est acceptée à compter du 1 mars 2018.
ARTICLE 2 :
La capacité autorisée de l’établissement demeure fixée à 88 places. Ces places sont réparties en
fonction du type de prise en charge soit désormais :
- 80 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
2 lits d'hébergement temporaire pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
maladies apparentées,
- 6 places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Maison de Retraite Publique Ganges
N° FINESS Entité Juridique : 340000520
Etablissement : EHPAD « Le Jardin des Aînés »
N° FINESS de l’Etab. : 34 078 14 18
Catégorie : 500 - EHPAD die Mode de Eee Le Discipline fonctionnement
Clientèle lea
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil BOur 11 Hébergement 711 Personnes âgées 80
personnes âgées complet internat dépendantes
Accueil temporaire L Personnes Alzheimer
Hébergement k 657 pour personnes 11
. 436 ou maladies 2 Lou complet internat
À âgées apparentées
Âceuéll'#our Personnes Alzheimer
924 annees ées 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 6
p 8 apparentées |
ARTICLE 4:
Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
ARTICLE 5 :
Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans
les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement
important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un
établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de la réception de la notification, pour le promoteur, ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs, pour les tiers.
ARTICLE 8 :
La déléguée départementale de l'Hérault, le directeur général des services du conseil
départemental de l'Hérault et le responsable de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat et du département.
Faitle 17 JU. 2018
La Directrice Générale, Le Président.chy Conseil départemental,
Monique CAVALIER Kléber MESQUIDA ,
F
er À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ,
DE LA COHÉSION SOCIALE DE l'HÉRAULT
ARRETE PREFECTORAL n° 2 0 1 8 / 0 1 0 6 Le directeur ee Pen ee cohésion
Derant subdélégation de signature * Chevalier de l'Ordre National du Mérite aux agents de la direction départementale de la
cohésion de l’Hérault
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-I-067 du 16 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault |
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN , directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, subdélégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Hérault, à effet de signer tous documents, décisions et arrêtés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN et de la directrice départementale adjointe, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous documents et décisions, à l'exception des arrêtés et mémoires en réponse devant la juridiction administrative et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
M. Carole DAVILA, cheffe du pôle « Inclusion sociale » :
M. David DUPONT, chef du pôle « Jeunesse, sports et vie associative » ;
Mme Sylvie HERVÉ, cheffe du pôle « Politique de la ville »;
M. Philippe NICOLET, chef du pôle « Logement, accès et maintien » ;
M. Lionel BARNES, secrétaire général délégué :
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN et de la directrice départementale adjointe, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
° Mme Marion OSTROWETSKY, chargée de mission « Faire société, faire République, lutter contre toutes les formes de replis communautaristes » ;
+ Mme Céline LÉON, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité ;
+ M. Jean-Pierre MALLET, chargé de mission « plan départemental de contrôle, inspection, contrôle, évaluation et audit (PDICEA) — Etudes et observations » ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, de la directrice départementale adjointe, des chefs de pôle, du secrétaire général délégué, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
Mme Bénédicte BRUNET-LARUCHE, cheffe de l’unité « Populations vulnérables » ;
° M. Jérôme THERON, chef de l’unité « Accueil, hébergement, insertion des personnes sans abri » :
+ M. Guillaume DECHAVANNE, coordonnateur de l'unité « Politiques sportives » ; M. Landry RAFIN, coordonnateur de l'unité « Politiques jeunesse et politiques éducatives » ;
Mme Lucie POLLIN, cheffe de l’unité « Expulsions et prévention » ;
Mme Céline VILLARME, cheffe de l’unité « Droit au logement » ;
Mme Marie MANTE, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l’arrondissement de Béziers, du Bassin
de Thau et de Lunel » ;
+ Mme Anne-Marie CABON, cheffe de l'unité «Comité médical / Commission de réforme » ;
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, de la directrice départementale adjointe, des chefs de pôle et des chefs d'unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
° M. Guillaume KLEIN, adjoint à la cheffe de l'unité « Populations vulnérables » ;
° Mme Jeanne-Marie ARTHAUD), adjointe au chef de l’unité « Accueil, hébergement, insertion des
personnes sans abri »
° M. Jérémie GODART, adjoint à la cheffe de l'unité « Droit au logement » ;
Mme Ingrid TARQUIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Expulsions et prévention » :
ARTICLE 6 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées,
ARTICLE 7 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Monipellier, le 26 juillet 2018
Le dirqoteur, /
/
JW Didier CARPONCIN
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Rue Serge Lifar — CS 97378 —- 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 EE 5
Liberté > Égalité » Fraternité ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Jeunesse, Sports et Vie associative
2018 /0105 ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d’appel public à la générosité pour un fonds de dotation
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
CONSIDERANT la demande en date du 19 juillet 2018, reçue le 24 juillet 2018 et présentée par le Président du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Guilhem - CHU de Montpellier » ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault,
1/2
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 2/2
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le Fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation Guilhem - CHU de Montpellier », dont le siège social est fixé au Centre administratif André Bénech - CHU de Montpellier — 191 Avenue du Doyen Gaston Giraud — 34000 Montpellier, est autorisé à faire appel public à la générosité pour la période du 1° août au 31 décembre 2018.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est : de développer l’action du fonds de dotation dans les domaines de l’innovation et de la santé publique dans la continuité des missions qui sont confiées au CHU de Montpellier, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout projet d’intérêt général porté par le CHU de Montpellier qu’il choisira, poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Les modalités de l’appel public à la générosité se feront par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, radio, télévision, site internet, événements).
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault (34), accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrété.
Fait à Montpellier, le 2 5 JUIL. 2018
Le préfet
Pour le/Pré Gé
Direct
O0
‘ Li
Didier GARPONGIN
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°18 XIX 039 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur CAROFF Jean-Yves docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1*janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 11 Juin 2018;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Yves CAROFF docteur-vétérinaire, domicile professionnel — Clinique vétérinaire, ZA, Avenue de Lodève — 34600 BEDARIEUX est habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Jean-Yves CAROFF s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 Juillet 2018
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des sefvices|vétérinaires
hef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
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