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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 27 183 Recueil n°183 du 27 novembre 2020
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 27 183 Recueil n°183 du 27 novembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°183 du 27 novembre 2020
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l’Etat (PREF34 DS BERE)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des relations avec les collectivités locales (PREF34 SPL) ARS34 Arrêté n°110542 autorisation expmloitation ressource prive
pour délivrer de l'eau La Grangette CAPESTANG 3
ARS34 Arrêté n°2020-4047 modifiant arrêté n°2017-174 compositi-
on Conseil Territorial de Santé 11
ARS34 décision tarifaire n°2364 MAISON de MANON-JUVIGNAC 13
ARS34 décision tarifaire n°2365 ESAT Thierry AlbouyBEZIERS 16
ARS34 décision tarifaire n°2368 SAMSAH-URT-CH Paul Coste
Floret LAMALOU les BAINS 19
ARS34 décision tarifaire n°2369 CRA du CHU-MONTPELLIER 21
ARS34 décision tarifaire n°2372 ESAT le Roc Castel LE-CAYLAR 24
ARS34 décision tarifaire n°2373 SAMSAH-FAF-MONTPELLIER 27
ARS34 décision tarifaire n°2376 ESAT la Palanca CASTELNAUle-
LEZ 29
ARS34 décision tarifaire n°2797 SESSAD-FAF-MONTPELLIER 32
ARS34 décision tarifaire n°2803 MAS-CH Paul Coste Floret
LAMALOU les BAINS 35
ARS34 décision tarofaore n°2362 L'OUSTAL de SESAME-
CAPESTANG 38
ARS34 déclaration tarifaire n°2363 UEM les Petits Moulins
JUVIGNAC 41
ARS34 déclaration tarifaire n°2615 SESSAD l'OMBRELLE-
JUVIGNAC 44
ARS34 déclaration tarifaire n°2619 FAM les Coteaux De Sésame
POUZOLLES 47
DDCS34 Arrêté n°2020-0190 Agrément JEP GEEP 49
DDCS34 calendrier prévisionnel campagne création place CADA
2021 51
DDCS34 calendrier prévisionnel campagne création place CAES
2021 56 DDFIP34 Convention de délégation gestion relative expérimentatio-
n centre gestion financière 61
DDFIP34 délégation signature SIP Mtp Sud-Est 65
DDTM34 Arrêté n°2020-11-11506 modificatif composition orientati-
on agriculture 68
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2020-11-11510 modification carrefour
de Roquefraïsse ligne 2 tramway St Jean de Vedas 73
DDTM34 cahier des charges de cession ou de location de terrain 75
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2020-I-1422 renouvellement de la
CSS de Castries 95
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I-1336 commission contrôle LE
Valergues 99
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I-1567 commission contrôle LE
St Georges d'Orques 101
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I-1568 commission contrôle LE
Montbazin 103
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I-1569 commission contrôle LE
Pignan 105
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I-1570 commission contrôle LE -
Villeveyrac 107
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I-1571 commission contrôle LE
Saussan 109
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I-1572 commission contrôle LE
Jacou 111
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I-1573 commission ocntrôle LE
Loupian 113
PREF34 DS BERE Arrêté n°2020-I1566 Commission contrôle LE -
FVilleneuve les Maguelone 115
PREF34 SPB Arrêté 2020-II-414 renouvellement agrément ASDM 117
PREF34 SPB Arrêté n°2020-II-437 modification CLT3P 119 PREF34 SPL Arrêté n° 20-III-135 commission de contrôle NOTRE
DAME DE LONDRES 121
PREF34 SPL Arrêté n° 20-III-136 commission de contrôle
VACQUIERES 123
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-137 commission de contrôle LA
BOISSIERE 125
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-138 commission de contrôle ROMIG-
UIERES 127
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-139 commission de contrôle
MERIFONS 129 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Délégation
départementale
Liberté
Service
santé
environnement
cgalité Fraternité Courriel
: ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone
: 04.67..07.21.92
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
110549
Commune
de
Capestang-
Domaine
de
la Grangette-
2
logements
Arrêté
portant
autorisation
d'exploitation
d'une
ressource
privée
pour
délivrer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
titre
de
l’article
L1321-7
du
Code
de
la
santé
publique
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1,
L1321-4
et
L.1321-7
; R1321-2
à
R.1321-8,
R.1321-11
à
R.1321-13,
R.
1321-15
à
R.1321-23,
R.1321-25
à
R.1321-30,
R.1321-44,
R.
1321-48
à
R.1321-51,
R.
1321-53
à
R
.1321-61;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
214-6;
VU
le
décret
n°2007-49
du
11
janvier
2007
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine ;
VU
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution
;
VU
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
l'avis
de
l’hydrogéologue
agréé
du
2
mai
2019;
VU
les
pièces
du
dossier
préparatoire
de
demande
d'autorisation
et
les
pièces
complémentaires
transmises
en
février
2020
à
la
Délégation
départementale
de
l'Hérault
par
Madame
Emmanuelle
VILLEBRUN,
propriétaire
du
Domaine
de
la
Grangette
;
VU
le
rapport
et
les
propositions
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
6
octobre
2020;
VU
l'avis
en
date
du
29
octobre
2020
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
1/8
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07 CONSIDERANT
l'article
L.1321-7
du
code
de
la santé
publique
qui
dispose
notamment
«
est
soumise
à
autorisation
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
[..]
pour
[..]
La
production
[...]
La
distribution
par
un
réseau
[..]
privé
».
CONSIDERANT
l'article
R.1321-8
qui
dispose,
notamment
: «
I.-La
décision
statuant
sur
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté
est
motivé.
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
indique
notamment
l'identification
du
titulaire
de
l'autorisation
et
l'objet
de
cette
utilisation,
les
localisations
des
captages
et
leurs
conditions
d'exploitation,
les
mesures
de
protection,
les
lieux
et
zones
de
production,
de
distribution
et
de
conditionnement
d'eau
et,
le
cas
échéant,
les
produits
et
procédés
de
traitement
utilisés,
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
la
surveillance
ainsi
que
les
mesures
de
protection
des
anciens
captages
abandonnés.
Une
mention
de
l'arrêté
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
»
CONSIDERANT
le
rapport
en
date
du
2
mai
2019
de
l'hydrogéologue
agréé
Madame
Sommeria
qui
prescrit
des
mesures
de
protection
à
mettre
en
œuvre,
en
application
de
l’article
R. 1321-6
du
code
de
la santé
publique.
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
Général
de
la
Préfecture :
Arrête
:
ARTICLE
1
Madame
Emmanuelle
VILLEBRUN,
propriétaire
du
Domaine
de
la
Grangette,
est
autorisée
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
à
utiliser
l'eau
du
forage
«P.
F1979
La
Grangette»
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
| n°615
commune
de
Capestang,
référencé
code
BSS
:
BSSO2KLRE
dont
les
coordonnées
Lambert
93
sont
les
suivantes
:
X=
704920
Y=
6
244722
Z=
10m
NGF
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
l'habitation
de
la
propriétaire
(capacité
maximale
d'accueil
5
personnes)
et
un
logement
loué
à
l'année
(capacité
maximale
d'accueil
5
personnes).
ARTICLE
2
: Débit
capté
autorisé
Le
volume
de
prélèvement
maximum
autorisé
est
de
4
m“/h,
2,5
m/j
et
800
m‘/an.
L'installation
dispose
d'un
système
de
comptage
adapté
permettant
la
mesure
du
débit
capté.
Les
relevés
de
compteur
sont
consignés
mensuellement
sur
un
carnet
sanitaire
conformément
à
l'article
R.1321-23
du
code
de
la
santé
publique
et
un
bilan
de
fin
de
saison
est transmis
pour
information
à l'autorité
sanitaire.
2/8 ARTICLE
3 : Protection
sanitaire
du
captage
La
tête
de
forage,
parfaitement
étanche,
située
hors
zone
inondable,
dépasse
du
sol
de
0,5
m
au
moins.
Elle
débouche
dans
un
abri
en
béton
de
15m?
au
sol
et
est
protégée
par
une
dalle.
Cet
abri
est
muni
de
grilles
d'aération
équipées
de
grilles
pare-insectes.
Les
orifices
de
passage
des
câbles
en
tête
de
forage
sont
étanches.
Le
forage
est
équipé
d'une
pompe
avec
clapet
anti-retour,
d'un
tube
guide
sonde,
d'une
plaque
signalétique
et
la
conduite
de
refoulement
d'un
compteur
volumétrique
et
d’un
robinet
de
prélèvement
d'eau
brute
résistant
au
flambage.
Il
est
préconisé
de
réaliser
des
pompages
d'essai.
ARTICLE
4
: Zone
de
protection
immédiate
La
zone
de
protection
immédiate
(ZPI)
correspond
au
local
du
forage
d'une
emprise
au
sol
d'environ
15
m2,
centrée
sur
le
forage
sur
la
parcelle
n°615,
section
| conformément
à
la
figure
annexée.
Le
local
est
fermé
à
clé.
Dans
cette
zone,
toute
activité
est
interdite
hormis
l'entretien
de
l'ouvrage
et
de
ses
abords.
Aucun
produit
susceptible
de
contaminer
les
eaux
ne
doit y être
utilisé
ou
entreposé.
Le
passage
du
câble
électrique
et
de
la
corde
soutenant
la
pompe
doivent
être
étanchés
avec un joint
au
silicone.
ARTICLE
5 : Zone
de
protection
sanitaire
La
Zone
de
Protection
Sanitaire
(ZPS)
correspond
à
une
surface
d'environ
80
x
80
m
conformément
à
la
figure
annexée.
Elle
est
limitée,
à
l'ouest
par
le
chemin
le
long
du
hangar
agricole
(abritant
d'anciennes
cuves
à
vin
vides
et
couvert
d'un
toit
photovoltaïque)
et
à
l'Est
par
la
limite
avec
la
parcelle
n°607.
La
distance
de
25
m
de
la
parcelle
n°607
ne
devrait
pas
avoir
d'incidence
sur
sa
protection,
tant
que
le
local
et ses
abords
sont
maintenus
en
l'état.
La
ZPS
doit
rester
en
l'état
car
elle
permet
de
protéger
le
forage
dans
le
cas
d'une
éventuelle
défaillance
à
l'avenir
(détérioration
avec
le
temps
de
la
cimentation
par
exemple
ou
du
prétubage).
La
ZPS
ne
doit
pas
servir
de
parking
pour
les
engins
agricoles
ni
de
lieu
de
stockage
de
matériel
ou
de
produits.
Sur
la
partie
du
chemin
d'accès
inclus
dans
la
ZPS,
(et
qui
appartient
entièrement
à
Mme
Villebrun
au
droit
de
la ZPS
et
vers
l’ouest jusqu'au
bout),
il faut
éviter
le
stationnement
de
véhicules,
comme
c’est
le
cas
actuellement,
car
le
chemin
est
étroit
dans
cette
partie.
Dans
la
ZPS,
seront
interdits
:
e
la
réalisation
de
tout
nouveau
forage
sauf
pour
améliorer
ou
remplacer
l'existant,
e
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
cultivées
en
agriculture
raisonnée,
.
le
dépôt,
l'épandage,
le
rejet
et
le
stockage
de
toute
matière
ou
produit
susceptible
de
contaminer
les
eaux
souterraines
et
superficielles
(fuel,
cuve
à
fuel,
huiles,
pesticides,
désherbants,
boues
de
station
d'épuration,
eaux
usées,
engrais
chimique
ou
organique,
lisier,
fumier...).
Il
n'y
a
pas
d'effluents
issus
du
traitement
qui
pourraient
contaminer
les
eaux
souterraines.
e
toute
excavation
du
sol
et
du
sous-sol
de
plus
d'1
m
de
profondeur
(cave,
gravière,
exploitation
de
matériau,
….),
e
l'installation
d'un
parc
à
animaux
et
de
toute
activité
agricole
ou
industrielle
polluante,
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
3/8
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2
- Tél
: 04
67
07
20
07 e
l'installation
de
canalisations
d'eaux
usées.
Les
zones
de
protection
immédiate
et
sanitaire
(ZPI
et
ZPS)
font
partie
de
la
propriété
de
Mme
Villebrun.
En
dehors
de
ces
2
zones
de
protection,
il
faut
respecter
les
pratiques
d'une
agriculture
raisonnée
afin
de
conserver
la
bonne
qualité
de
l'eau
de
la
nappe
et
ne
pas
provoquer
à
l'avenir
une
augmentation
des
teneurs
en
nitrates
ou
en
pesticides.
ARTICLE
6 : Propriété
des
zones
de
protection
sanitaire
La
zone
de
protection
immédiate
et
la
zone
de
protection
sanitaire
sont
et
demeurent
une
unité
indissociable
et
sont
conservées
en
pleine
propriété
par
la
propriétaire
du
captage
lui-même.
ARTICLE
7
: Conformité
du
réseau
de
distribution
Le
réseau
de
distribution
est
conçu
et
entretenu
suivant
les
dispositions
des
articles
R.1321-55
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
Tout
robinet
d'eau
brute
(non
traitée)
en
provenance
du
forage
est
clairement
identifié
et
porte
la mention
«
eau
non
potable
».
ARTICLE
8
: Traitement
et
désinfection
L'eau
est
acheminée
du
local
forage
vers
un
local
technique
qui
abrite
la
chaîne
de
traitement
de
l'eau
brute.
Celle-ci
comprend
une
filtration,
un
ballon
surpresseur,
un
déferriseur
(sable
à
base
de
dioxyde
de
manganèse),
un
adoucisseur
et
une
lampe
à
rayonnement
ultraviolets
(UV)
à
vapeur
de
mercure
basse
pression
pour
la
désinfection.
Le
réacteur
UV
est
muni
d'un
compteur
horaire
permettant
de
vérifier
la
période
de
remplacement
de
la
lampe
et
d’une
alarme
de
dysfonctionnement.
Après
le
réacteur
UV,
l'eau
est
distribuée
dans
les
différents
réseaux
(maison
de
la
propriétaire,
location).
Les
installations
sont
entretenues
autant
que
de
besoin.
Dans
le
cas
d’une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
Tous
les
produits
et
procédés
de
traitement
qui
seront
mis
en
œuvre
ou
susceptibles
de
les
remplacer
à
l'avenir
devront
être
conformes
à
l’article
R.1321-50
du
Code
de
la
santé
publique.
De
même,
tous
les
matériaux
et
objets
entrant
en
contact
avec
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
depuis
le
forage
jusqu'aux
points
de
mise
en
distribution
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l’article
R.1321-48
du
Code
de
la
santé
publique. ARTICLE
9
: Respect
des
normes
de
qualité
et
maintenance
des
équipements
Conformément
à
l’article
R.1321-23
du
Code
de
la
santé
publique,
l'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
L'exploitant
veille
donc
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production
et
de
distribution
d'eau
de
consommation
humaine
et
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
en
œuvre
pour
délivrer
une
eau
de
qualité
bactériologique
et
chimique
en
continu
conforme
aux
limites
et
référence
de
qualité
définies
dans
l'arrêté
modifié
du
11 janvier
2007.
La
surveillance
comprendra
notamment
:
*
un
examen
régulier
des
installations,
du
captage
à
la
desserte,
Ÿ
des
analyses
d'auto-surveillance,
*
la
tenue
d'un
carnet
sanitaire
consignant
l’ensemble
des
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau
(collecte,
stockage,
traitement,
distribution)
et
en
particulier
les
opérations
de
purge
et
désinfection
du
réseau
(au
moins
annuelle),
les
relevés
du
compteur
volumétrique
et
le
niveau
de
la
nappe,
les
changements
de
lampe
UV,
les
résultats
des
analyses
ainsi
que
les
différentes
anomalies
survenues. 4/8 ARTICLE
10
: Contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
en
auto-surveillance
par
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
(PRPDE).
Les
prélèvements
sont
effectués
par
un
laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
la santé.
Le
programme
annuel
d'auto-surveillance
peut
s'appuyer
sur
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution
et être
complété
par
le suivi
du
fer.
ARTICLE
11
: Protocole
en
cas
de
mauvais
résultats
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient
l'autorité
sanitaire
dès
qu'il
en
a
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l’origine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
l'autorisation
pourra
être
retirée.
ARTICLE
12
: Information
au
public
sur
la qualité
de
l'eau
La
provenance
et
la
qualité
de
l'eau
mise
à
disposition
sont
affichées
et/ou
transmis
à
ses
locataires
par
la propriétaire.
ARTICLE
13
: Le
contrôle
des
installations
Le
captage
est
équipé
d'un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau.
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
traitée
est
installé
après
traitement
en
départ
de
distribution.
Les
agents
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l’environnement
sur
l’eau
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
L'exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
laisser
à
leur
disposition
le
carnet
sanitaire. ARTICLE
14
: Plan
de
récolement
L'exploitant
établit
un
plan
de
récolement
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux
prévus
aux
articles
3,
4,
5,
7
et
8
précités
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
Celui-ci
est
adressé
à
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie
-
Délégation
départementale
de
l'Hérault.
ARTICLE
15
: Situation
des
ouvrages
par
rapport
au
Code
de
l’environnement
Si
le
débit
annuel
prélevé
venait
à
dépasser
1000
m/an,
le
captage
devra
faire
l'objet
d'une
procédure
au
titre
du
code
de
l'environnement.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
se
rapprochera
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
ARTICLE
16
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Faute
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
se
conformer
aux
conditions
figurant
ci-dessus,
celle-ci
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
Préfet.
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation,
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
devra
être
déclaré
au
Préfet
accompagné
de
tout
élément
utile
pour
l'appréciation
de
la
modification.
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
5/8
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07 ARTICLE
17
: Notification
et
publication
L'arrêté
préfectoral
sera
notifié
à
Madame
Emmanuelle
VILLEBRUN,
domiciliée
Domaine
de
la
Grangette-
34310
Capestang
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
par
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie. ARTICLE
18
: Recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
notification
et
la
publication
de
la
présente
décision,
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
«www.telerecours.fr».
ARTICLE
19
: Applicataires
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Le
Maire
de
Capestang,
Le
Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Montpellier,
le
{9
kÿy.
2020
Le
Préfet,
Pour
le
prélet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Thierry
LAURENT
6/8 Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
718
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 -
Tél
: 04
67
07
20
07 Létaabti
RER
3433600
l
|
[le
Hangar
aveatoit
photovoltaïque
L
L.
|
.h
____
(anciennes
cuves
à vin vides)
Ë
|
Logement
locatif
972
E
|
1
933
|!
| 934
||
|
nn
|
+
Local
traitement
vigne
Local
forage
Maison
= ZPI
inhabitée
as-Ah
De
Céréales
|
649
î
|
—
Îl Î
1704800
1708000
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
DE
CAPESTANG
SECTION
| AU
1/2
000
Source
: Direction
Générale
des
Finances
Publiques
- Cadastre
: mise
à jour
29/11/2018
E
Forage
de
la
Grangette
-
Distnbution
ANC
Dispositif
ANC
+
Adduction
=.
Limites
de
propriété
—+
Sens
des
pentes
0
100
200
m
RSS
ME
BERGA Sud- Capesteng - 34/052
C 18 191
8/8 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu vu Vu Vu
ARRETE
n°2020-4047
modifiant
l'arrêté
n°2017-174
modifié
relatif
à
la composition
du
Conseil
Territorial
de
Santé
du
territoire
de
démocratie
sanitaire
de
l'HERAULT
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1434-9
à
L.
1434-11
et
R.1434-29
à
R1434-40,
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions
aux
élections
régionales
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral,
la
loi
n°2016-41
du
26
Janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
notamment
l'article
L.
1434-11
de
la section
3 de
son
article
158,
la
loi
n°2019-774
du
24
juillet
2019
relative
à
l'organisation
et
à
la
transformation
du
système
de
santé,
l'ordonnance
n°2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions,
le
décret
n°2016-1024
du
26
Juillet
2016
relatif
aux
territoires
de
démocratie
sanitaire,
aux
zones
des
schémas
régionaux
de
santé
et aux
conseils
territoriaux
de
santé,
le
décret
n°2016-1264
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Occitanie,
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
l'arrêté
du
3 août
2016
relatif à
la composition
du
conseil
territorial
de
santé,
l'arrêté
n°2016-1864
du
8
novembre
2016
définissant
les
territoires
de
démocratie
sanitaire,
l'arrêté
n°2017-174
du
7
février
2017
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
portant
composition
du
conseil
territorial
de
santé
du
territoire
de
démocratie
sanitaire
de
l'Hérault,
modifié
par
l'arrêté
n°2017-477
du
16
mars
2017,
par
l'arrêté
n°2017-
587
du
24
mars
2017,
par
l'arrêté
n°2017-1072
du
14
juin
2017,
par
l'arrêté
n°2017-2444
du
1
septembre
2017,
par
l'arrêté
N°2017-3371
du
20
octobre
2017,
par
l'arrêté
N°2018-513
du
27
février
2018,
par
l'arrêté
N°2018-2738
du
31
juillet
2018,
par
l'arrêté
N°2018-3611
du
10
décembre
2018,
par
l'arrêté
N°2019-183
du
7
février
2019,
par
l'arrêté
n°2019-1602
du
21
mai
2019,
par
l'arrêté
n°2019-2563
du
12
août
2019,
par
l'arrêté
2019-3357
du
21
octobre
2019,
par
l'arrêté
2020-1997
du
14
mai
2020,
par
l'arrêté
2020-3294
du
28
octobre
2020
Considérant
les
propositions
de
désignation
des
représentants
pour
chaque
collège,
Considérant
les
désignations
du
19
novembre
2020
de
l'Association
des
Maires
France, ARRETE
Article
1:
L'article
4
relatif
au
3ème
collège
est
composé
de
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements,
de
l'arrêté
n°2017-174
du
7
février
2017
modifié
est
modifié
comme
suit
:
3e)
Deux
représentants
des
communes
désignés
par
l’association
des
maires
de
France
Titulaires
Suppléants
M.
Stéphane
CATANA
M.
Serge
CASTAN
Maire
de
LAURET
Maire
d'AVENE
M.
Francis
BARDEAU
Mme
Béatrice
NEGRIER
Maire
de
NEBIAN
Maire
de
PLAISSAN
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
3
:
Le
directeur
général
adjoint
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région,
ainsi
qu'à
celui
du
département
de
l'HERAULT.
Fait
à
Montpellier,
le 24
novembre
2020
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
i
Sänté
Occitanie
Pierre
RICORDEAI
RTS Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Ÿ DECISION
TARIFAIRE
N°2364
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
ACCUEIL
ADOLESCENTS
LA
MAISON
DE
MANON
- 340798883
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du 27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
19/01/1998
de
la
structure
EEEH
dénommée
ACCUEIL
ADOLESCENTS
LA
MAISON
DE
MANON
(340798883)
sise
22,
R
DU
ROMARIN,
34990,
JUVIGNAC
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(300784865) ;
la
décision
tarifaire
n°1385
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la
structure
dénommée
ACCUEIL
ADOLESCENTS
LA
MAISON
DE
MANON
- 340798883.
Décision
tarif modif
Maison
de
Manon
2020 Aïticle
19
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée
à
537
766.67€,
dont
17 973,08
€ de CNR.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
F1
S21A6
-
dont
CNR
2489.91
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
442
423.40
DEPENSES |
- dont
CNR
15
483.17
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
61
850.30
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
552
195.16
Groupe
I
Produits
de
la tarification
#91
100.67
- dont CNR
17 973.08
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
11
405.65
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
5
022:84
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
552
195.16
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
La
dotation
hors
la prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de
7
955.00€
s’établit
à 529
811.67€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 44
150.97€.
Le
prix
de journée
est
de
203.15€.
Décision
tarif modif
Maison
de
Manon
2020 Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
*_
dotation
globale
de
financement
2021
: 519
793.59€
(douzième
applicable
s’élevant
à 43
316.13€)
*_
prix
de journée
de
reconduction
: 199.31€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(340798883)
et
à
Pétablissement
concerné.
Fait à Montpellier
, Le 13/1
1/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Décision
tarif modif
Maison
de
Manon
2020 Ar © D Agence Régionale de Santé Qccitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°2365
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ASSOC
THIERRY
ALBOUY
- 340788843
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
et service
d'aide
par
le travail
(ESAT)
- ESAT
THIERRY
ALBOUY
- 340782192
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de l’ Action
Sociale
et
des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
17/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
Considérant
la décision
tarifaire
n°1292
en
date
du
02/07/2020
Article
17
À
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ASSOC
THIERRY
ALBOUY
(340788843)
dont
le
siège
est
situé
10,
R
EVARISTE
GALOIS,
34514,
BEZIERS,
a été
fixée
à
1
980
714.59
€,
dont
37
584.49
€
à
titre
non
reconductible
(incluant
28
500.00€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19).
Décision
tarif modif
ESAT T.Albouy
2020
1/3 La
dotation
hors
la
prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de
28
500
€
s’établit
à 1 952
214.59
€.
- personnes
handicapées
: 1 952
214.59
€
imputables à
l'Assurance
Maladie
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
340782192
1 952
214.59
Prix de
journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
340782192
66.40
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
162
684.55€.
(dont
162
684.55€
imputable
à l'Assurance
Maladie)
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
1
943
130.10€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
handicapées
: 1 943
130.10
€
(dont
1 943
130.10€
imputable
à l'Assurance
Maladie) Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
340782192
1 943
130.10
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
1
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
340782192
66.09
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
161
927.51€
(dont
161
927.51€
imputable
à l'Assurance
Maladie)
Décision
tarif
modif
ESAT
T.Albouy
2020
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ASSOC
THIERRY
ALBOUY
(340788843)
et aux
structures
concernées.
Fait
à Montpellier,
Le
Q3/ 11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
CASTARAS
Décision
tarif
modif
ESAT
T.Albouy
2020
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
2368
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SAMSAH
CEREBRO
LESES
CH
COSTE
FLORET
- 340011360
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU
Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SAMSAH
dénommée
SAMSAH
CEREBRO
LESES
CH
COSTE
FLORET
(340011360)
sise
5,
AV
GEORGES
CLEMENCEAU,
34240,
LAMALOU
LES
BAINS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
CH
PAUL
COSTE
FLORET
LAMALOU
(340796358)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°1409
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
SAMSAH
CEREBRO
LESES
CH
COSTE
FLORET
- 340011360.
Décision
tarif modif
SAMSAH
URT
2020 Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est modifié
et fixé
à
189
273.56€
au
titre
de
2020,
dont
2
831.02€
à titre non
reconductible.
La
dotation
hors
la prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de
2 720.00€
s’établit
à 186
553.56€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à
15
546.13€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
207.28€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
* forfait
annuel
global
de
soins
2021
: 186
442.54€
(douzième
applicable
s’élevant
à
15
536.88€)
+ forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
207.16€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CH
PAUL
COSTE
FLORET
LAMALOU
(340796358)
et à l’établissement
concerné.
Fait à Montpellier,
Le
13/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Décision
tarif modif
SAMSAH
URT
2020 Ar © D Agence Régionale deSanté Occitanie
« DECISION
TARIFAIRE
N°2369
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
CENTRE
RESSOURCES
AUTISME
- 340014257
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
01/09/2009
de
la
structure
EEEH
dénommée
CENTRE
RESSOURCES
AUTISME
(340014257)
sise
291,
AV
DU
DOYEN
GIRAUD,
34295,
MONTPELLIER
et gérée
par
l'entité dénommée
CHU
MONTPELLIER
(340780477)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°2210
en
date
du
04/09/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la
structure
dénommée
CENTRE
RESSOURCES
AUTISME
-
340014257.
Décision
tarif modif
CRA
2020 Article
1°
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée
à
1 810
714.78€,
dont
444
469
€ de CNR.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
34
025.00
- dont
CNR
225.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 545
489.78
DEPENSES |
- dont
CNR
444
244.00
Groupe
IIT
Dépenses
afférentes
à la structure
171
200.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 810
714.78
Groupe
I
Produits
de
la tarification
À B19'TTATS
“déni CNR
444 469.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES |
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 810
714.78
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
150
892.90€.
Le
prix
de journée
est
de
325.67€.
Décision
tarif modif
CRA
2020 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+
dotation
globale
de
financement
2021
: 1 366
245.78€
(douzième
applicable
s’élevant
à
113
853.82€)
+
prix
de journée
de
reconduction
: 245.73€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CHU
MONTPELLIER
(340014257)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à Montpellier
, Le 13/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Décision
tarif modif
CRA
2020 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
2372
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
ESAT
LE
ROC
CASTEL
- 340784388
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caissse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l’arrêté
ministériel
du
17/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
ESAT
dénommée
ESAT
LE
ROC
CASTEL
(340784388)
sise
156,
R
DES
ECOLES,
34520,
LE
CAYLAR
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ETS
PUBLIC
AUTONOME
LE
ROC
CASTEL
(340786946)
;
la
décision
tarifaire
modificative
n°2197
en
date
du
24/08/2020
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la structure
dénommée
ESAT
LE
ROC
CASTEL
- 340784388
;
Décis
tarif modif
ESAT
Roc
Castel
2020 Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à 708
168.16
€,
dont
52
303.16
€ de
CNR.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
3677616
-
dont
CNR
4
976.16
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
471
192.00
DEPENSES |
- dont
CNR
47
327.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
180
000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
708
168.16
Groupe
I
Produits
de
la tarification
708
168.16
- dont
CNR
52
303.16
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
708
168.16
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
La
dotation
hors
la prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de
18 000.00€
s'établit à 690
168.16€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 57
514.01€.
Le
prix
de journée
est
de
78.25€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
financement
2021
: 655
865.00€
(douzième
applicable
s’élevant
à 54
655.42€)
* prix de
journée
de
reconduction
: 74.36€
Décis
tarif modif
ESAT
Roc
Castel
2020 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ETS
PUBLIC
AUTONOME
LE
ROC
CASTEL
(340786946)
et à l’établissement
concerné.
Fait à Montpellier,
Le13/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Décis
tarif modif
ESAT
Roc
Castel
2020 Af © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
2373
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SAMSAH
FAF
LR
- 340008689
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU
Considérant
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ; la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
lPautorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
30/10/2009
de
la
structure
SAMSAH
dénommée
SAMSAH
FAF
LR
(340008689)
sise
420,
ALL
HENRI
II
DE
MONTMORENCY,
34000,
MONTPELLIER
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FEDERATION
AVEUGLES
AMBLYOPES
FRANCE
(3340792233) ;
La
décision
tarifaire
initiale
n°1038
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SAMSAH
FAF
LR
- 340008689.
Décision
tarif modif
SAMSAH
FAF
2020 DECIDE
|
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
modifié
et
fixé
à 234
946.10€
au
titre
de
2020,
dont
8 055.09€
à titre
non
reconductible.
La
dotation
hors
la prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de
7 500.00€
s’établit
à 227
446.10€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à
18 953.84€.
Soit
un forfait journalier
de
soins
de
65.08€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ forfait
annuel
global
de
soins
2021
: 226
891.01€
(douzième
applicable
s’élevant
à
18
907.58€)
- forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
64.92€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
FEDERATION
AVEUGLES
AMBLYOPES
FRANCE
(340792233)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier,
Le
1
11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
C
| lu
ss
ginte ce PR Saut
PÉTER ERSTANMIAG
Décision
tarif
modif
SAMSAH
FAF
2020 arc © > Agence Régionale de Santé Occitanie
&
DECISION
TARIFAIRE
N°
2376
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
ESAT
LA
PALANCA
- 340021195
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caissse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l'arrêté
ministériel
du
17/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnées
au
a du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
13/11/2012
de
la structure
ESAT
dénommée
ESAT
LA
PALANCA
(340021195)
sise
435,
AV
GEORGES
FRECHE,
34173,
CASTELNAU
LE
LEZ
et gérée
par
l’entité
dénommée
UGECAM
OCCITANIE
(340015171)
;
la
décision
tarifaire
n°1154
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la
structure
dénommée
ESAT
LA
PALANCA
- 340021195
;
Décision
tarif modif
ESAT
la Palanca
2020 Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la dotation
globale
de
financement
est
fixée
à 298
018.26
€, dont
4 944,76
€ de
CNR.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
SRIAGTS
- dont
CNR
3 594.76
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
241
666.93
DEPENSES |
- dont
CNR
1350.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
22
568.00
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
302
611.69
Groupe
I
Produits
de
la tarification
19801836
- dont CNR
4 944.76
Groupe
IT
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
2500.00
Groupe
I
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
20858
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
302
611.69
Dépenses
exclues
du
tarif
: - 1
193
€ de
dépenses
refusées
lors
de
l’examen
du
CA
2018
La
dotation
hors
les
3
408.00
€
déjà
versés
pour
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
s’établit
à 294
610.26
€.
Cette
prime a
été
réévaluée
à
1 350
€.
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 24
550.85€.
Le
prix
de journée
est
de
62.15€.
Article
2
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
financement
2021
: 294
266.50€
(douzième
applicable
s’élevant
à 24
522.21€)
- prix
de journée
de
reconduction
: 62.08€
Décision
tarif modif
ESAT
la Palanca
2020 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
ARS
Occitanie
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
UGECAM
OCCITANIE
(340015171)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier,
Le
25/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Décision
tarif modif
ESAT
la Palanca
2020 arc © D Agence Régionale de Santé Occitanie
$ DECISION
TARIFAIRE
N°2797
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
SESSAD
FAF
LR
- 3407902241
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
FAF
LR
(340792241)
sise
420,
ALL
HENRI
II
DE
MONTMORENCY,
34000,
MONTPELLIER
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
AVEUGLES
AMBLYOPES
FRANCE
(340792233)
;
la
décision
tarifaire
n°1354
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la structure
dénommée
SESSAD
FAF
LR
- 3407902241.
Décision
tarif modif
SESSAD
FAF
2020 Article
1%
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée
à
1 531
793.56
€, dont
96
451,94
€ de
CNR.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
4338.16
- dont CNR
38 029.94
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 246
065.85
DEPENSES |
- dont
CNR
53
422.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
172:590.87
- dont
CNR
5
000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1563
012.88
Groupe
I
Produits
de
la tarification
LI
7256
- dont CNR
96 451.94
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
1288
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 563
012.88
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
La
dotation
hors
les 24
000.00
€ déjà versés
pour
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
s’établit
à 1
507
793.56
€.
Cette
prime
a été
réévaluée
à
19
782
€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
125
649.46€.
Le
prix
de journée
est de
85.24€.
Décision
tarif modif SESSAD
FAF
2020 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+
dotation
globale
de
financement
2021
: 1 435
341.62€
(douzième
applicable
s’élevant
à
119
611.80€)
*_
prix de journée
de reconduction
: 81.14€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FEDERATION
AVEUGLES
AMBLYOPES
FRANCE
(340792241)
et à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
25/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Décision
tarif modif SESSAD
FAF
2020 AT © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°2803
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2020
DE
MAS
CH
PAUL
COSTE
FLORET
- 340009182
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
CH
PAUL
COSTE
FLORET
(340009182)
sise
5,
AV
GEORGES
CLEMENCEAU,
34240,
LAMALOU
LES
BAINS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH
PAUL
COSTE
FLORET
LAMALOU
(340796358)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
n°1399
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la
structure
dénommée
MAS
CH
PAUL
COSTE
FLORET
-
340009182 ;
Décision
tarif modif
MAS
P.Coste-Floret
2020 = =
Ô
S Ë
Article
1°
A
compter
du
31/10/2020,
pour
2020,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit : GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
201
719.50
- dont
CNR
1 219.50
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
1152
056.07
DÉPENSES
|
- dont CNR
22 000.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
287
1009
- dont
CNR
200
000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 642
875.57
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1 642
875.57
- dont CNR
223 219.50
Groupe
IT
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 642
875.57
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
La
dotation
hors
la
prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de 22
000.00€
s’établit à
1 620
875.57€.
Article
2
Pour
2020,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
CH
PAUL
COSTE
FLORET (3400091 82)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
31/10/2020
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
413.02
Article
3
A
compter
du ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
202.26
Décision
tarif modif
MAS
P.Coste-Floret
2020 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
CH
PAUL
COSTE
FLORET
LAMALOU
» (340796358)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier,
Le
13/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Patriots
CASTAN-MIAS
Décision
tarif modif
MAS
P.Coste-Floret
2020 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
& DECISION
TARIFAIRE
N°2362
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
ACCUEIL
ADOLESCENTS
L'OUSTAL
DE
SESAME
- 340020122
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
30/03/2012
de
la
structure
EEEH
dénommée
ACCUEIL
ADOLESCENTS
L'OUSTAL
DE
SESAME
(340020122)
sise
31,
AV
DE
L'OCCITANIE,
34310,
CAPESTANG
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(300784865)
;
la
décision
tarifaire
n°1120
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la
structure
dénommée
ACCUEIL
ADOLESCENTS
L'OUSTAL
DE
SESAME
- 340020122.
Décision
tarif modif Oustal
de
Sésame
2020 Article
1°
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée
à
456
835.59€,
dont
20
358,59
€ de CNR.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
46
341.43
r dent ENR
2 279.51
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
346
168.95
DEPENSES |
- dont
CNR
8 910.79
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
78
642.73
- dont
CNR
9
168.12
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
471
153.11
Groupe
I
Produits
de
la tarification
456
835.59
“HORRENR
20 358.42
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
12
989.64
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
1327.88
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
471153.11
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
La
dotation
hors
la prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de
6
960.00€
s'établit à 449
875.59€.
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 37
489.63€.
Le
prix de
journée
est de
218.39€.
Décision
tarif modif
Oustal
de Sésame
2020 Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+_
dotation
globale
de
financement
2021
: 436
477.17€
(douzième
applicable
s’élevant
à 36
373.10€)
+ _
prix
de journée
de
reconduction
: 211.88€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Atticle
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(340020122)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à Montpellier
; Le
13/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Décision
tarif modif
Oustal
de
Sésame
2020 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°2363
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
UEM
DU
SESSAD
L'OMBRELLE
- 340023480
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
01/09/2014
de
la
structure
SESSAD
dénommée
UEM
DU
SESSAD
L'OMBRELLE
(340023480)
sise
89,
IMP
DE
LA
MUSCADELLE,
34130,
MAUGUIO
et gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(300784865)
;
la
décision
tarifaire
n°1235
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la structure
dénommée
UEM
DU
SESSAD
L'OMBRELLE
- 340023480.
Décision
tarif modif
UEM
Petits
Moulins
2020 Article
1%
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée
à
297
990.04
€, dont
7 586.65
€ de
CNR.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploïtation
courante
1949588
- dont
CNR
792.59
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
250
072.99
DEPENSES |
- dont
CNR
6 194.06
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
29
205.56
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
298
77441
Groupe
I
Produits
de
la tarification
294
990
- dont
CNR
7 586.65
Groupe
Il
_
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
:
Groupe
III
78437
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
k
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
298
774.41
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
La
dotation
hors
la prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de
5
870.00€
s’établit
à 292
120.04€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 24
343.34€.
Le
prix de
journée
est de
73.03€.
Décision
tarif modif
UEM
Petits
Moulins
2020 Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+_
dotation
globale
de
financement
2021
: 290
403.39€
(douzième
applicable
s’élevant
à 24
200.28€)
+
prix
de
journée
de
reconduction
: 72.60€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(340023480)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
; Le
33/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
SR à CASTAR
125
Décision
tarif modif
UEM
Petits
Moulins
2020 Ar © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
à DECISION
TARIFAIRE
N°2615
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
SESSAD
L'OMBRELLE
- 340012699
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
19/10/2004
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
L'OMBRELLE
(340012699)
sise
11,
R
DU
ROMARIN,
34990,
JUVIGNAC
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(300784865)
;
la
décision
tarifaire
n°1044
en
date
du
02/07/2020
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la structure
dénommée
SESSAD
L'OMBRELLE
- 3400126909.
Décision
tarif modif
SESSAD
l’Ombrelle
2020 Article
1%
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée
à
1 433
312.27€,
dont
96
768,05
€ de CNR
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
184
SIAZS
- SRE CNR
6 087.15
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1
135
055.45
DEPENSES |
- dont
CNR
90
680.90
Groupe
IIT
Dépenses
afférentes
à la structure
165
68002
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 485
549.75
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1455
31397
- dont CNR
96 768.05
Groupe
IT
1715.77
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
SEE
Reprise
d’excédents
44
228.44
TOTAL
Recettes
1 485
549.75
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
La
dotation
hors
les
18
855.00€
déjà
versés
pour
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
s’établit
à
1 414
457.27€.
Cette
prime
a été
réévaluée
à
18
555
€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
117
871.44€.
Le
prix
de journée
est de
110.50€.
Décision
tarif modif SESSAD
l’Ombrelle
2020 Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés, à
titre
transitoire,
à :
+ _
dotation
globale
de
financement
2021
: 1 380
772.66€
(douzième
applicable
s’élevant
à
115
064.39€)
*_
prix
de journée
de
reconduction
: 107.87€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(340012699)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
; Le
13/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
four
ie
Uirectaur
Général
de
de
Santé
Occit.
Décision
tarif modif
SESSAD
l'Ombrelle
2020 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
à
DECISION
TARIFAIRE
N°
2619
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
FAM
LES
COTEAUX
DE
SESAME
- 340018324
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
09/03/2010
de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
LES
COTEAUX
DE
SESAME
(340018324)
sise
1,
RTE
DE
MARGON,
34480,
POUZOLLES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(300784865)
;
la
décision
tarifaire
n°1081
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
FAM
LES
COTEAUX
DE
SESAME
- 340018324
;
Décision
tarif modif
FAM
Coteaux
de
Sésame Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est modifié
et fixé à
1 948
695.43€
au titre
de
2020,
dont
844
795.86E€
à titre
non
reconductible.
La
dotation
hors
la prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de
51
720.00€
s'établit à
1 896
975.43€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à
158
081.29€.
Soit
un forfait journalier
de
soins
de
137.46€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ forfait
annuel
global
de
soins
2021
: 1
103
899.57€
(douzième
applicable
s’élevant
à 91
991.63€)
* forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
79.99€
Aïticle
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ASSOC
SESAME
AUTISME
LR
(300784865)
et à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier,
Le
ÿ’ 11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
spé
Crcrepen
Patrie
CACTANAS
Décision
tarif modif
FAM
Coteaux
de
Sésame PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE L'HERAULT Pôle Jeunesse, Sports et vie associative
Liberté -
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Leslie TANCOGNE Montpellier, le { 7 MY, 228
Téléphone : 04 67 41 7235
Mél : leslie.tancogne@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 5 9 0
/0190 Objet de l'arrêté
Agrément JEP
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 1°’ Juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet
1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 84.567 du 04 juillet 1984 modifiant l’article 6 de l'ordonnance du 02 octobre 1943 rendue
applicable par l'ordonnance du 09 août 1944, accordant aux préfets du lieu du siège social des associations de
jeunesse et d'éducation populaire à caractère régional, départemental ou local leur pouvoir de décision en ce
qui concerne l'agrément des dites associations ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Hérault n° 2020-1183 du 5 février 2020 déléguant sa signature à Madame la
directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault par intérim ;
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de
l'éducation populaire et de la jeunesse ;
VU le code d'action sociale et des familles articles 2274 et 22710 ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à la création d'un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (CDJS VA) :
VU la demande d'agrément présentée par l'Association Groupement d'Employeurs Emplois Partagés ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association ci-après dénommée est agréée en tant qu'association de jeunesse et d'éducation populaire sous le numéro : 3420 JEP 284.
Direction départementale de La cohésion sociale
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
1/2 Téléphone 04 67 41 72 09 Association adresse C.P. ville RE | d'agrément
Association Groupement 1 place des Martyrs CLERMONT
d'Employeurs Emplois Partagés | de la Résistance 34800 | LHERAULT [+20 EP 284
EX ve
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Far le Préfet dujupneriet de l'Hérault
La Direetrige es de la PURES
ar intérim
)
Pascale MATHEY
cl
&
2/2 ?
| h |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE
DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2021
Document publié au recueil des actes administratifs
Calendrier 2021
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant
de la compétence de la préfecture du département de l'Hérault
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
3 000 places au niveau national, 350 places à Capacités à créer | °S «
l'échelon régional
Territoire d'implantation Département de l'Hérault
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : d'ici le 27/11/2020
Date limite de dépôt : 25 janvier 2021
Calendrier prévisionnel
Pour le Préfet du département de l'Hérault
La Directrice Départe a Ë *ementsal de ta
Cohésion Soriale par intérim
Pascale MATHEY EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021, et de 350 places à l'échelle de l'Occitanie.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Hérault en vue de l'ouverture de 350 places à compter du 15 mars 2021.
Les opérateurs peuvent se porter candidats pour tout ou partie du nombre de places, dans le respect du dépôt de dossiers proposant un minimum de 20 places d'extension et de 60 places de création. |
Ces projets seront examinés en fonction des places attribués sur le département de l'Hérault.
L'essentiel des nouvelles places de CADA ayant été créées ces dernières années dans la
métropole de Montpellier, zone tendue sur le plan du logement et de l'hébergement, le présent appel à projet entend privilégier la sélection de projets de création/extension de CADA dans des territoires différents du département de l'Hérault.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de l'Hérault, 34 place des Martyrs de la Résistance, 34062 MONTPELLIER Cedex 2, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 350 places de CADA dans le département de l'Hérault.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-141 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet. Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis; capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d'assurer la fluidité aval en sortie de CAES : + capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR);
e capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'à minima 20 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
e capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
+ les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues. Les élus locaux des territoires d'implantation envisagés devront être consultés.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- _8(trois) exemplaires en version "papier" ;
- _T(un) exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) de l'Hérault Pôle inclusion sociale
Rue Serge Lifar
34184 MONTPELLIER CEDEX 4
ddcs@herault.gouv.fr (en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence suivante
« Campagne d'ouverture de places de CADA 2021 »).
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention Campagne d'ouverture de places de CADA 2021- n° 2021 -catégorie centre d‘accueil pour demandeurs d'asile ".
Dès la publication du présent avis; les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le /undi 18 janvier 2021, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs@herault.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2021-1".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet ddcs@herault.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le vendredi 15 janvier 2021. |
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2020
Le préfet du département de l'Hérault
ee
Pour le Préfor-g La Directrice
Cohésion
u département de l'Hétauit
eDépartementa) de le
Sociale per interih
Pascale MATHEY 5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant là candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre II! du CASF:
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF:
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
— un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge;
- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
— selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigencés architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
— Un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE
DE CRÉATION DE PLACES DE CAES EN 2021
Document publié au recueil des actes administratifs
Calendrier 2021
relatif à la création de places de centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Hérault
Création de places de centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES)
Capacités à créer 1 500 places au niveau national, 130 places à l'échelon régional
Territoire d'implantation Département de l'Hérault
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CAES : d'ici le 27/11/2020
Date limite de dépôt : 25 janvier 2021
Pour le Pré AE
ere BATUE f'Hérault rtemental de la
Cohési n Sociale pa; fnterim
Pascale MATHEY De L #
Liberté + Égalité « Fraseraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CAES
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021 et 130 places à l'échelle de la région Occitanie
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département de l'Hérault en vue de l'ouverture de 130 places à compter du 15 mars 2021 et au plus tard le 15 juin 2021.
Les opérateurs peuvent se porter candidats pour tout ou partie du nombre de places, dans le respect du dépôt de dossiers proposant un minimum de 30 places d'extension et de 60 places de création. Les projets d'extension seront privilégiés.
Ces projets seront examinés en fonction des places attribués sur le département de l'Hérauit.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de l'Hérault, 34 place des Martyrs de la Résistance, 34062 MONTPELLIER Cedex 2, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 130 places de CAES dans le département de l'Hérault.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l'article L.744-3 2°) du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 500 nouvelles places de CAES. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
+ capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
+ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis; capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d'assurer la fluidité aval en sortie de CAES : + capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite {PMR);
+ capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places;
+ capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
+ les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues. Les élus locaux des territoires d'implantation envisagés devront être consultés.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le25 janvier 2021, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- _8(trois) exemplaires en version "papier";
- _T1(un) exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) de l'Hérault Pôle inclusion sociale
Rue Serge Lifar
34184 MONTPELLIER CEDEX 4
ddcs@herault.gouv.fr (en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence suivante « Campagne d'ouverture de places de CADA 2021 »).
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention Campagne d'ouverture de places de CAES 2021- n° 2021 -catégorie centre d'accueil et d'évaluation des situations "!
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'Une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce :
€) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
— Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge:
— Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification :
— Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueil:
— Un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
Ÿ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer Un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le /undi 18 janvier 2021, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs@herault.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CAES 2021-1".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des Candidats via son site internet ddcs@herault.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le vendredi 15 janvier 2021.
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2020
Le préfet du département de l'Hérault
Pour ie Fr. 4. l'Hérault
Ft hi 4#
et
Pascale KATHEY Convention de délégation de gestior
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP de l'Hérault)
La présente délégation est conclue en application
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif À la délégation de gestion dans
les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22/11/2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du GERS, représentée par Mme Joëlle BETHENCOURT, directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par M. Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Îl'est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants .
N° de programme Libellé
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public loal
218 Conduite etpilotage des politiques économiques et financières
723 ‘Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Ârticle 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. 1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) Îl saisit et valide les engagements juridiques ;
b} Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ,
c} lt saisit {a date de notification des actes ;
d) 1! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f} Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ,
g} I! réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire :
h} Ii tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j} !l réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le déiégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par ls présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information. dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'articte 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de ia présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
2 transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documen.:
Le présent document prend effet le 14 Septembre 2020. Il est établi pour la période s'étalant jusqu'à la fin de l'année 2020 8t reconduit tacitement, d'année en année, dans la limite de
trois années.
l peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
Signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
Secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à AUCH
Le 14 septembre 2020
— Desseee "
Le délégant Le délégataire
;
Î DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES Direction départementale des finances
FINANCES PUBLIQUES DU GERS publiques de l'Hérault
Le directeur métiers
Eu
Alain CITRON
Directrice du pôle Pilgiage etRessources
en
Visa du préfet de l'Hérault
Xavier BRUNETIERE Jacques WITKOWSKI Eibvréé + La + Edurà Rare + Frafvraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers
de Montpellier Sud Est
156 rue Alfred Nobel CS 51018
34960 MONTPELLIER cedex2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MONTPELLIER SUD EST.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BERTIAU et Mme Christine DEMANECHE
Inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le gracieux du recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
_ | & D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberéé + Liber + Égulié + Fraternité + Frrteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et sans limitation de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CANIZARES Bertrand
GUYON Thony
JHAN Steelly
MARIE Margaret Christine
MOTHES Christelle
WOZNIAK Vanessa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOXONET Gérald
FRIGOLA Audrey
LE DORE Jean-Louis
MOUMINE Hassan
'PERIN ELLI Myriam
TROLLE Philippe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Eéburié + Liber + Égnlié + Fratrraité + Frosrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses en matière d’assiette et les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception des
déclarations de créances qui sont de la compétence des contrôleurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisions maximale des maximale pour
gracieuses en gracieuses en délais de laquelle un
euros euros paiement délai de
paiement peut
ASSIETTE RECOUVREME être accordé
NT .
MOTHES Wilfrid contrôleur 10 000 2 000 12 mois 50 000
NEBOUT Stéphane contrôleur 10 000 2 000 12 mois 50 000
MATON GRILLI Agent administratif NEANT 1 000 8 mois 10 000
Bernadette principal
Phasattha Alain Agent administratif NEANT 1 000 8 mois 10 000
principal |
RUIZ Lucy Agent administratif NEANT 500 8 mois < 5 000
principal
DAMOUR Erwan Agent administratif NEANT 500 8 mois <5 000
stagiaire
GRISET Noémie Agent administratif NEANT 500 8 mois <5 000
stagiaire
LARRY Jean-Jacques Contrôleur M2. NEANT 2000 12 mois 50 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Hérault
À Montpellier, le 02/11/2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Montpellier Sud Est,
|
Mme CHEYLAN Dominique
ni "a nr,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS : Direction départementale des territoires et de la mer
D ELHÉ Servi riculture forêt DE L'HERAULT ervice agriculture for
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUD . Téléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le ? 4 NOV. 2020 Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20 2 - À4- AAS©C
Modifiant l'arrêté n°DDTM34- 2019 - 04 -10353 en date du 30 avril 2019 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiant l’article L313-1 du Code
rural,
VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006,
VU l'ordonnance du 1°" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge
l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du
code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 2000-139 du 16
février 2000,
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2019-02-10158 en date du 25 février 2019 habilitant les
organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou
organismes de niveau départemental, VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2019-04-10353 en date du 30 avril 2019 relatif à la composition
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur
Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Considérant la demande de modification en date du 11 mars 2019 du syndicat des jeunes agriculteurs quant à la désignation de leurs représentants,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :la commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence
de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- La Présidente du Conseil Régional ou son représentant M. René MORENO,
- Le Président du Conseil Général ou son représentant M. Yvon PELLET,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole où ses représentants M. Jack
GAUFFRE et M. Christophe COMPAN,
- Un Président d'Établissement Public de Coopération Intercommunale :
+ Titulaire: M. Jean-Noël BADENAS
Suppléant : M. Gérard BARO
- Trois représentants de la chambre d'agriculture :
-_ Titulaire: M. Jérôme DESPEY
Suppléants: M. Pierre COLIN
Mme Marie LEVAUX
*_ Titulaire: Mme Camille BANTON
Suppléants: M. Jean-Pascal PELAGATTI
Mme Céline MICHELON
+ Titulaire: M. Philippe COSTE
Suppléants : M. Jean-Michel SAGNIER
M. François GARCIA
- Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre
des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre au titre des coopératives :
*_ Titulaire: M. Fabien CASTELBOU
Suppléant : M. Jean-Luc BOUSQUET *<_ Titulaire: Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUD
Suppléant : M.Claude ROBERT
- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Trois représentants de la F.D.S.E.A. :
-_ Titulaire: Mme Sophie NOGUES
Suppléants: M. Christophe CALLEGARI
M. Jean-Vincent ROUX
+ _ Titulaire: Mme Christelle NADAL
Suppléants: M. Didier GOMEZ
M. Philippe BARDOU
+ _ Titulaire: Mme Brigitte SINGLA
Suppléants: M. Guillaume CAMPLO
Trois représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :
+ Titulaire: M. Franck SOULIER
Suppléant: M. Rémi DUMAS
+ Titulaire: M. Maxime VIGROUX
Suppléant: Mme Magali DARDÉ
- Titulaire: Mme Annabelle VIDAL
Suppléant: M. Bruno VERGNE
Un représentant de la Confédération Paysanne :
+ Titulaire: Mme Amandine MALLANTS
Suppléant: M. Paul REDER
Un représentant de la Coordination Rurale :
+ Titulaire: M. François FERDIER
Suppléants : M. Olivier MARTINEZ
M. Olivier DUCHAMP
- Un représentant des salariés agricoles :
* Titulaire: M. Thierry ZONCA
- Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
+ Titulaire: M. Stéphane MOUTON
+ Titulaire: non désigné - Un représentant du financement de l'agriculture :
° Titulaire: M. Pascal JULIEN
Suppléante : Mme Brigitte ROBERT
- Un représentant des fermiers-métayers :
* Titulaire: Mme Lise FONT-VINCENT
Suppléants: M. Xavier GOMBERT
Mme Céline MUNUERA
- Un représentant des propriétaires agricoles :
+ Titulaire: M. Jean-Baptiste DE CLOCK
Suppléant: M. Pierre de VULLIOD
- Un représentant de la propriété forestière :
* Titulaire: M. Max ALLIES
Suppléant : M. Xavier TEISSERENC
- Deux représentants d'associations de protection de la nature où d'organismes gestionnaires de
milieux naturels, de la faune et de la flore:
- Titulaire: M. Robert SANS
Suppléants : M. Guy ROUDIER
M. Francis BARTHES
- Titulaire: Mme Sylviane FAIDHERBE
Suppléante : Mme Micheline BLAVIER
- Un représentant de l'artisanat :
+ Titulaire: M. Laurent RENAULT
Suppléants: M. Brice DUCOS
M. Didier MARRAGOU
- Un représentant des consommateurs :
+ Titulaire: M. Claude GAUBERT
Suppléants : M. Jean-Pierre GOUVERNET
M. Pierre DEAGE
- Deux personnes qualifiées :
- Titulaire: M. Jean-Pierre VAILHE
Suppléant: M. Philippe VAILLE
- Titulaire: M. Jean-Luc MALICORNE
Suppléant: M. Christophe CINÇON ARTICLE 2 : exécution et publication
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routières Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jérôme LEROYER . Téléphone : 04 34 46 61 43 Montpellier, le 2 5 NOV. 2020 Mél : jerome.leroyer@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°D TH 31 Zoo. U_ 4 540
portant approbation du dossier préliminaire de sécurité
de la modification du carrefour de Roquefraïsse, ligne 2 du tramway de Montpellier Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le décret 2017-440 du 30 mars 2017 relatif aux transports publics guidés,
Vu le décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au STRMTG. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés,
Vu le DPS (Dossier Préliminaire de Sécurité) référencé DPS ZAC de Roquefraïsse relatif à la modification du carrefour Antoine Garcia sur la ligne 2 du tramway dans le cadre de l'avancement de la ZAC de Roquefraïsse déposé le 25 juin 2020,
Vu le rapport d'évaluation de la sécurité par l'OQA de la société Certifer réferencé EC-9511-00056- 1 en date du 11 juin 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Un avis favorable est émis sur le DPS (Dossier Préliminaire de Sécurité) relatif à la au projet de modification du carrefour Antoine Garcia et à la mise en service anticipée.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 2 : Prescriptions d'ordre général.
- Un dossier d'autorisation des tests et essais (DATE) prévu à l'article 33 du décret 2017-440 susvisé sera déposé un mois avant les tests.
- La prise en compte des exigences de sécurité identifiées durant le développement des systèmes et exportés vers l'exploitation et la maintenance devra figurer dans le Dossier de Sécurité. - Les recommandations présentées dans le rapport d'évaluation des OQA devront être prises en compte.
- L'évaluation OQA devra également porter sur le sous-système ferroviaire (interface SIGF-SLT/implantation des feux sirènes/ circuits de voies).
- Le dossier de sécurité (DS) devra être déposé au plus tard un mois après la mise en service anticipée du carrefour.
ARTICLE 3: Prescription relative aux caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet en interface avec l'exploitation actuelle du réseau.
- Aux différentes phases de travaux impactant le système existant conduisant à des configurations transitoirement différentes de celles d'origine, il conviendra de produire des notes présentant les dispositions techniques et opérationnelles envisagées pour maîtriser les risques liés aux travaux vis-à-vis des personnes transportées où des tiers. Ces notes devront être évaluées par l'OQA et transmises au STRMTG.
ARTICLE 4 : Prescription relative aux caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet. - Privilégier la matérialisation de la traversée des cyclistes rue Antoine Garcia contigüeà la traversée piétonne. La signalisation lumineuse et sonore sera positionnée judicieusement pour être visible également par les cyclistes.
ARTICLE 5 : Remarques à prendre en compte pour la suite du projet. - La mise en service anticipée telle que décrite dans le DPS, sera réalisée sous réserve que la de la transmission des documents suivants, à minima 6 jours ouvrés avant celle-ci. - Présentation de l’état des sous-systèmes concernés et du déroulement de la phase travaux. - Les contraintes d'exploitation associées.
- L'analyse des risques et les mesures de couvertures associées, ainsi que les vérifications effectuées pour permettre la mise en service anticipée, après travaux. - L'avis OQA mis à jour.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le maire de St Jean de Védas, sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Matthieu GREGORY
2/3 ES De PE SYNDICAT MIXTE
tel DU PARC REGIONAL
PARA D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Ù MICHEL CHEVALIER Communauté de Communes
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DE TERRAIN
ARAC Occitanie
Pcios"e 2020 _
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Micra; navale
147 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER (Le Bosc - Hérault)
Octobre 2020 Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques iMichc
217 PREAMBULE ins eeneeneeneneneenasneeonen
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES ..
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L
TITRE | arsesesesans
AR 3 OBJET DE LA CESSION.
ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION...
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS..
ARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
6.1 Dommages-intérêts (cas particuliers).
6.2 Résolution de la cession
6.3 Résiliation de l'acte de location
6.4 Charges des frais res ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES. ARTICLE 8 NULLITE
TRE LL resannansmennetts
CHAPITRE 1 - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPO
LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR …
ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :.
10.2
CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL.
ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE
111 PLU nrmmmormmesane
112 Prescriptions architecturales et urbanistiques
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES
12.1 Bornage..
12.2 Clôtures...
ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES..
ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS ..
15.1 Branchements
15.2 Electricité 15
15.3 Réseaux : Voix - Données - Images (V.D.I.)..
ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRI TRAVAUX
16.1 Etablissement des projets du constructeur...
16.2 Coordination des travaux
ARTICLE 17- EXECUTION DES TRAVAUX PAR
TITRE Msn rites onvereneronétettéresianeese ARTICLE 18- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 10... inner
ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
ARTICLE 20: TENUE GENERALE cmmnmmcames
ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
21.1 Structure de gestion
21.2 Centre de vie et de services .
ARTICLE 22- ASSURANCES...
ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES...
ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION
2020
Syndicat Mixte du Parc Régio Activités Economiques Michel Chevalier
3/17 PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.0
11
1:22
13
Documents d'urbanisme applicables :
Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable sont les M.A.R.N.U. tant que
le PLU n'est pas approuvé.
Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en application des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA), l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Commune du Bosc (34).
Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou
de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application des dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
- Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des
travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.
- Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants- cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
| Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLT seront caduques à la suppression de la ZAC.
14 A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier sera substitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 4n7 1.5
1.6
17
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, … etc.
d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain où bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, … etc, et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, … etc.
enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économie mixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement, le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.
Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie où aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
e 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
5/17 TITRE 1
ARTICLE 3 ___ OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du règlement national d'urbanisme actuellement en vigueur sur la commune et du titre Il ci-après.
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ” ou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4_DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédé ou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avant le dépôt de sa demande de permis de construire ;
Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programme échelonné de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En cas de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que la première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à la tranche considérée ;
3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;
4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclaration d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architecte coordonnateur de la ZAC.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'’aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 _SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dans les conditions suivantes :
ixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 6/17 6.1
6.2
6.3
6.4
Dommages-intérêts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais du $ 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du & 4°.
- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues ci-après.
Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois après une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécution de l'une des obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant du préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coût de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête de l'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtiments distincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties de terrain non utilisées dans les délais fixés.
Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
Charges des frais
Tous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution ou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
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Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
77 ARTICLE 7 __ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédé qu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur
pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage … etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Miche! Chevalier 8/17 TITRE Il
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 __ OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément au PLU, au dossier de réalisation, au programme des équipements publics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libres et de réseaux destinés soit à êtfe incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites de prestations techniques" (annexe 2).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle, d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcelle cédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante de ladite parcelle.
ARTICLE 10 ___ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
10.2 Entretien :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeur
sera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, aux frais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges... etc, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts y afférent.
Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nette des édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher hors œuvre nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où il existerait une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraient réparties conformément aux statuts de l'association.
Les sommes dues à l'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles lui seront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie des dépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci- après.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
9/17 CHAPITRE Il - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11 __ URBANISME ET ARCHITECTURE
11.1 RNU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du règlement national d'urbanisme.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques
Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présent
Fa ne contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter ou
préciser le RNU. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques et le RNU, le RNU prime.
ARTICLE 12 __BORNAGE ; CLOTURES
121 Bornage
L'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.
12.2 Clôtures
Tout cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
ARTICLE 13__ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par l’'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptions techniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présent CCCLT.
Les ouvrages à la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concession d'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, conformément aux prescriptions du RNU et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
Octobre 2020 Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques iichel Cheval:
10/17 ARTICLE 14__SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 __BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétés concessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, égouts, . etc, établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvés par le service compétent.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
15.1 Branchements
- Rejet des eaux industrielles
En cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositions réglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier des limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).
- Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des toitures, des cours, drainages, … etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement technique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à l'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant tout commencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur les modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics de traitement seront à la charge du constructeur.
- Branchement aux réseaux électriques
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés par l'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment les contributions d'établissement et câbles de raccordement.
Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public où avec un poste d'un autre abonné.
020
t Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalie: 1117 15.2
15.3
En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.
- Branchement au réseau gaz
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leur
parcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, les constructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrain nécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées par l'aménageur.
Electricité
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseau public de distribution et le constructeur.
Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat, le constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant est fixé par les textes réglementaires.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public de distribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. En conséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données - Images (V.D.I.)
L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure de télécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, de façon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.
ll appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction dans la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserte intérieure de l'immeuble.
t Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michei Che
1217 ARTICLE 16 -_ REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADON {Article en cours de validation avec les services de l’état - susceptible d'évoluer)
La spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre des précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de l'arrêté préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-1-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis de construire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration naturelle de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».
Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande de permis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre), décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce document constitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans ce document, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé « Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et la prévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindre l'objectif indiqué ci-dessus.
Avant démarrage des travaux, le pétitionnaire fournira aux autorités compétentes de l'Etat, pour validation avant mise en œuvre, les prescriptions techniques du procédé accompagnées des fiches techniques. Tout démarrage des travaux avant production des documents cités ci-dessus pourra amener lesdits services à suspendre les travaux de construction qui auraient été engagés avant visa des services de l'Etat.
En phase chantier, le pétitionnaire produira obligatoirement le visa d'un organisme de contrôle technique agréé attestant de la bonne exécution mise en œuvre du procédé qu'il communiquera aux autorités compétentes.
A la déclaration d'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmettra aux services compétents de l'Etat un contrôle des niveaux de radon dans le bâtiment, afin de valider les techniques mises en œuvre dans un contexte d'occupation des locaux.
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES TRAVAUX
17.1 Etablissement des projets du constructeur.
L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés ou loués. À cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le parti architectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au constructeur, assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures correspondantes et de la définition graphique des limites physiques des prestations, conformément à l'annexe 2 du présent cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui communiquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l’'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Miche: Chevalier
13/17 permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la
sécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l’aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
17.2 Coordination des travaux
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l’aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 -_ EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un étant des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer ces dégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une somme égale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée au constructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n’est à imputer à l'encontre des entreprises ayant agi pour son compte à cet égard.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire. Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Tout retard de paiement portera intérêt de droit.
Le constructeur s’oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme qui serait constitué dans ce cadre sur l'opération.
Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendront pour la réalisation de son programme.
14/17 TITRE Ill
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre Il du titre ll du présent cahier des charges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics (écoles, mairie . etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées dans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un ensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes les parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci- dessus.
Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul fait de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci- dessus.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles … etc, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALE
I ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. || ne pourra, notamment, être exécuté aucun travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévus dans le permis de construire.
Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.
Il'est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la concession.
obre 2020
dicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Cheva 15/17 ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
22.1 Structure de gestion
Il n'est pas prévu la création d’Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situés dans la ZAC.
La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et
généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas
échéant, le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d’autres collectivités ou aux concessionnaires ad hoc.
Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de la ZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner, en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effet un ou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.
22.2 Centre de vie et de services
Au cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/ou
l'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers services d'intérêt commun, et plus spécialement: restaurant interentreprises, service médical inter- entreprise... etc.
Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploi avec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalable au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24__ MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain, à l'exception de celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m° de plancher hors œuvre net que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques iiichel Chevaie: 16/17 ARTICLE 25 _ LITIGES SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageu r et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Phase 1 zone centrale
puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvé
Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot n°9 de la
tranche 1
Matthieu GREGORY Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédée
Cahier des limites de prestations techniques.
Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales - Généralités
Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —
177 ANNEXE 1 AU CCCLT
(CCCLT Lot 9 approuvé par le Préfet en date du …. LS... fa £ado)
LOT N° 09 Autocars Pons Et fils
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant la ZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur AUTOCARS PONS ET FILS
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme RNU
Référence(s) cadastrale(s) PAPE
Superficie du lot 7.637 m°
Surface de Plancher autorisée 1.200 m°?
Nature du programme Bureaux, ateliers
Concerne uniquement le lot 9 autocars Pons et fils
Lu et approuvé
A Montpellier, le 1 8 NOV. 2020
Le Préfet
des Térritoires gt de la Mer
Matthieu GREGORY
page 1/1 PRÉFET. Préfecture de l'Hérault, DE L'HÉRAULT Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales,
] Fraternité
Affaire suivie par : Christine Debuire | Téléphone : 04 67 616257 ‘
Montpellier le 18 novembre 2020 Mél : christine.débulre@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-1-1422
. Portant
Renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) Installation de stockage de déchets non dangereux « L'arbousier »
et carrière GSM de CASTRIES
exploitée par Montpellier Méditerranée Métropole et GSM
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles, L125.1, L125-2.1 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et suivants ; ‘ ‘
VU le décrèt n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; ‘
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement -des commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1550 du 8 septembre 2014 portant composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par Montpellier Méditerranée Métropole (3M) et de la carrière de calcaire exploitée par la Société GSM, au lieu-dit « L'arbousier » à CASTRIES ;
VU | arrêté préfectoral n° 2018-I-270 du 26 mars 2018 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'Installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par Montpellier Méditerranée Métropole (3M) et de la carrière de calcaire exploitée par la Société GSM, au lieu-dit « L’arbousier » à CASTRIES et le réglement intérieur de cette instance administrative consultative ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place des martyrs de résistance
34062 Montpelller cédex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU les courriers du 9 juillet 2020 demandant à chacune des structures
représentatives des membres titulaires et suppléants de la CSS de procéder
à la désignation des membres titulaires et suppléants de celle-ci :
VU les transmissions, en date du 15 juillet 2020 , du 20 juillet 2020 et
du 6 août 2020, des associations désignant : leurs représentants au
sein de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets non dangereux « L'arbousier» et de la carrière GSM de Castries
exploitée par Montpellier Méditerranée Métropole et GSM :
VU les transmissions des collectivités locales désignant leurs représentants,
CONSIDERANT que l'établissement relève de l’article 125-5 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'installation est un centre collectif de stockage
qui reçoit des déchets non inértes au sens de l’article R541-8 du
code de l'environnement :
CONSIDERANT. les nuisances, dangers et inconvénients. susceptibles
d'être présentés par l'exploitation et l'intérêt qu'il y à de mettre en place
une Commission de suivi de site en raison de son implantation sur la
commune de Castries et des déchets traités :
CONSIDERANT que toute personne désignée pour remplacer un membre
en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu'au terme
normal de ce mandat ;
CONSIDERANT que l'intégration, dans un nouvel arrêté, tant de la
composition de cette Instance que de là durée du mandat de ses membres
permet d'améliorer la lisibilité de l'ensemble ;
CONSIDERANT qu'en raison de la fin du mandat de la Commission de
suivi de site de Castries, il y a lieu de renouveler la composition de
suivi de site de l' Installation de stockage de déchets non dangereux
et de la carrière de Castries exploitée par Montpellier Méditerranée
Métropole et GSM ;
‘
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Présidence et Modification de la Commission de Suivi de Site
La commission de suivi de site visée à l'article ler,
placée sous la présidence de Monsieur le Préfet du département
de l'Hérault ou de son représentant, est composée comme il suit:
- Collège «Admin, ns de l’État»:
- Le Préfet, ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement Occitanie Unité départementale de l'Hérault,ou son représentant, Inspecteur des Installations classées - Le Délégué territorial
de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé Occitanie, ou son
représentant,
- Le Directeur départemental des Services Incendie et Secours ou son représentant,
: Collège «Élus des collectivités territoriales concernées» !
* Commune de Castries
- Mme ou M. le maire, titulaire
- Mme ou M. l'adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales, suppléant
* Commune de Guzargues ‘
- Mme ou M. le maire, titulaire
- Mme ou M. l’adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions
environnementales, suppléant * Commune de Teyran
- Mme ou M. le maire, titulaire
- Mme ou M. l'adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales, suppléant
* Commune de Montaud
- Mme ou M. le maire, titulaire
- Mme où M, l’adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales, suppléant ‘
* Commune d'Assas
- Mme ou M. le maire, titulaire
- Mme ou M. l'adjoint ou conseiller délégué {e) notamment aux questions environnementalés, suppléant
* Commune de Saint-Drézery
- Mme ou M. le maire, titulaire
- Mme ou M. l’adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales, suppléant
* Commune de Sussargues
- Mme ou M. le maire, titulaire
- me ou M. l'adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales, suppléant
-Collège «Associations de protection de l’environnement :
* Association Collectif Intercommunal! Décharge de Castries (ACIDC)
- Mme ou M. le président ou son représentant,
* Collectif Vignerons Sauvons Guzargues :
- Mme ou M. le président ou son représentant,
* Mosson Coulée verte :
- Mme ou M. le président ou son représentant,
* Saint Gély Nature :. ,
- Mme ou M. le président ou son représentant,
- Collège «Exploitants d'installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle la
commission a été créée» :
- Installation de stockage de déchets non dangereux
Représentants titulaires :
- M. Génies BALAZUN, conseiller métropolitain, maire de Restinclières
- M. François VASQUEZ, vice-président de Montpelller Méditerranée Métropole, délégué à la Collecte, au Ti, à la Valorisation des déchets et à la politique zéro déchet, conseiller municipal de Montpellier
- M, le Directeur Général des services de Montpelller Méditerranée Métropole - M. le Directeur Général Adjoint, département des services publics de l'environnement et des transports de Montpellier Méditerranée Métropole
- ! le Directeur adjoint de la Propreté et Valorisation des Déchets de Montpellier Méditerranée Métropole
R entants suppléants :
- M. Arnaud MOYNIER, conseiller métropolitain, maire de Beaulieu
- M. Yvon PELLET, conseiller métropolitain délégué à l'Agriculture, Viticulture et manifestations afférentes, maire de Saint-Geniès-des-Mourgues ‘
- M. le Directeur de la Propreté et Valorisation des Déchets de Montpellier Méditerranée Métropole
- M. l'Ingénieur en charge du site de la direction de la propreté et Valorisation des Déchets de Montpellier Méditerranée Métropole
- M. le responsable Qualité de la société expioitante de Montpellier Méditerranée Métropole Carrière GS M - M. jean-Marc
NGUYEN, Directeur de secteur, titulaire
- M. Bruno MAESTRI, Chef du Département Foncier et Environnement, suppléant
Collège « Salariés de l’instaliation classée pour laquelle {a commission est créée :
-Installation de stockage de déchets non dangereux
- M. Abdoulaye SECK, titulaire - M.
Redouane BALAHCEN, suppléant
Carrière GSM
- M. Fabien RUBADO, membre élu du Comité Social et Economique, titulaire
M. Eric VICTORS, Délégué du personnel, suppléant
ARTICLE 2 : Abrogation de |’ arrêté préfectoral n° 2014-11550 du 8 septembre
2014 portant composition de la commission de suivi de site
L'arrêté préfectoral n° 2014-1-1550 du 8 Septembre 2014 portant composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement
de l'installation est abrogé.
ARTICLE 3 : Exéeution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Montpellier est Chargé de l'exécution du présent dont une copie sera adressée aux membres de la commission
et publiée sur le site internet des services de l'État et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Su Thierry LAURENT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
"Télérecours: citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PRÉFET
DE L'HÉRAULT CABINET ie Direction des Sécurités Frarerité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS . | . Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 6 dur, Mél : coralie dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I- 1336
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Valergues, commune de 1000
hab. et plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil
municipal (Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU larrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8-janvier 2019, modifié par l'arrêté n°2019-01-1517 du 26 novembre
2019, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Montpellier de 1000 habitants dans lesquelles trois listes
au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 VI du code électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019 modifié susvisé est abrogé.
Article 2: Pour la commune de Valergues, sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Valergues au coeur
Titulaires : Suppléants :
Pierre LIBES Sandrine DUBOIS LAMBERT
Louis ROVIRA Stéphanie ASTIER
Renaud DIDIER Laetitia SFARA
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
122 Modalités d'accueil du public : www.heraultaouv.fr! @Prefet34 Liste : Avec vous pour Valergues. Créons notre avenir !
Titulaires : Suppléants :
Raouti BERROKIA Armelle FERRY
Cédric CHARBONNEL | Julien NUNEZ
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Valergues, sont
chargés, chacun en.ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet et py'dfégation
Le sous-prétet, direcleur Me cabinet
Richard/SMITH
2/2 PRÉFET |
DE L'HÉRAULT CABINET pe Direction des Sécurités Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS ,
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le <üLÜ Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I-AS64
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint Georges d'Orques,
commune de 1000 hab. et plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des
sièges au conseil municipal (Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019-portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Montpellier
de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 VI du
code électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2: Pour la commune de Saint Georges d'Orques, sont désignés, pour trois ans, membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Audrin 2020
Titulaires : Suppléants :
Michel POCALUJKO
Jacques PHILIPPOT
Denise RAPINI
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
412 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr! @Prefet34 Liste : Uni-e-s pour l'avenir
Titulaires : Suppléants :
Frédéric ARCHO
Thierry ANGLES
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Saint Georges
d'Orques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet st par/flégation
Le sous-préret, aireci£uf de cabinet
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Richard SMITH
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT CABINET Be Direction des Sécurités Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS . Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 2020
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I-4S6%
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Montbazin, commune de 1000
hab. et plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil
municipal (Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-025 du 8 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Montpellier
de moins de 1000 habitants (Art. L19 IV du code électoral), de 1000 habitants et plus dans lesquelles une seule
liste a obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 VII 1° du code électoral), de 1000 habitants et plus dans
lesquelles il est impossible de constituer une commission comptète selon les règles prévues (Art. L19 VIF 2° du code électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérautt
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-1-025 du 89 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2: Pour la commune de Montbazin, sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Tous Montbazinois
Titulaires : Suppléants :
Anne-Marie ANTERRIEU Philippe LORINQUER
Paul AMOUROUX |
Marie-Antoinette FISHER
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Liste : Montbazin demain
Titulaires : Suppléants :
Yves LEGUAY
David HURTADO
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Montbazin, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
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Pour le Préfet et nar dAtiaatian
Le sous-piéit, directeyr dk caciriet
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Richard SMITH
2/2 PRÉFET.
DE L'HÉRAULT CABINET Direction des Sécurités
Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS
Téléphone : 04 67 61 63 59
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I-AS69
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de ia
régularité des listes électorales dans la commune de Pignan, commune de 1000 hab.
et plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil
municipal (Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Montpellier
de 1009 habitants dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 VI du code
électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Pour la commune de Pignan, sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Pignan, toujours ensemble
Titulaires : Suppléants :
Jeanne ZONCA Anne-Marie CALMES
Danièle LACUBE Jean-Claude CHOLBI
Gérard SABLOS Monique MARCILLAC
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
412 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr! @Prefet34 Liste : Pignan 2020 plus fort ensemble
Titulaires : | Suppléants :
Marc GERVAIS Isabelle IRIBANE
Christophe GRILL | Gaëlle GUYONNET
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Pignan, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Le Préfet,
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Le sous-préfet, direglelr de cabinet » 5 / Î
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Ribhärd SMITH
2/2 PRÉFET.
DE L'HÉRAULT CABINET ee Direction des Sécurités Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I-1S40
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Villeveyrac, commune de 1000
hab. et plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil
municipal (Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-01-012 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Montpellier
de 1000 habitants dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 VI du code
électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2018-01-012 du 7 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2: Pour la commune de Villeveyrac, sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Villeveyrac, ensemble continuons
Titulaires : Suppléants :
Chantal MOUNERON Valérie DECOBERT
Joëlle VALETTE
Jérôme FOUREAU
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr! @Prefet34 Liste : Villeveyrac d'abord
Titulaires : Suppiéants :
Marie-Laurence DURAND
Jean-Marie SEVERAC
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Villeveyrac, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Pour le Préfet et nr dKlégation
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2/2 PRÉFET
DE L'HERAULT CABINET re Direction des Sécurités Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS . 5e, Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 8 Lüeë
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-1-AS-7A
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saussan, commune de 1000 hab.
et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil
municipal (Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-025 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Montpellier
de moins de 1000 habitants (Art. L19 IV du code électoral), de 1000 habitants et plus dans lesquelles une seule
liste a obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 VII 1° du code électoral), de 1000 habitants et plus dans
lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues (Art.L19 VII 2° du
code électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-1-025 du 9 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Pour la commune de Saussan, sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes
Liste : Gardons le cap
Titulaires : Suppléants :
Gabriel RISSO Jean-Pierre ROSE
Raymond CELIE Françoise SAUREL
Frédérique TARDY Thierry MENDEZ
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
412 Modalités d'accueil du public : www.herauli gouv.fr @Prefet34 Liste : Saussan village vivant
Titulaires : Suppléants :
Sivain LANDIER | Delphine SCOTTI
Liste : Un avenir citoyen pour Saussan
Titulaires : Suppléants :
Olivier PAYEN
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Saussan sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
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2/2 PRÉFET
DE L'HERAULT CABINET Liberté Direction des Sécurités galité , . , . 2 Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par: Coralie DUBOIS . Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I- 4592
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Jacou, commune de 1000 hab. et
plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal
(Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU ie code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU farrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Montpellier
de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 VI du
code électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Pour la commune de Jacou, sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Tous ensemble pour Jacou
Titulaires : Suppléants :
Denis ROURE Violaine MOREL
Elisabeth NAIT Renée COLLOMB
Christine MARTI Brigitte MARCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
412 Modalités d'accueil du public : www.heraultaouv.tr @Prefet34 Liste : Jacou citoyenne, écologique et sociale
Titulaires : Suppléants :
Patrick BRECHOTTEAU
Virginie PASCAL
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Jacou, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet ter délégation
Le sous-pléfet, irebteur de cabinet
|
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LA Richard SMITH
2/2 PRÉFET.
DE L'HÉRAULT CABINET res Direction des Sécurités Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone : 04 67 61 63 50 Montpellier, le 2 f NOV. 2020 Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I- 4538
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Loupian, commune de 1000 hab.
et plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil
municipal (Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérauit
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020
VU l'arrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Montpellier
de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 Vi du
code électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-01-023 du 8 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Pour la commune de Loupian, sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Agir ensemble à Loupian
Titulaires : Suppléants :
Jeannette ROUZIERE-VIDAL
Carine LETALLE
Claire TURREL
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Liste : Loupian esprit village
Titulaires : Suppléants :
André GENNA
Francis PELAYO
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Loupian, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
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Pour le Préfet at À| délégation
Le sous-préfet, dir/ciéur dé cabinet
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Richafd SMITH
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT CABINET pr Direction des Sécurités Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS L A ee gi JHUE
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 7 & &Ey, 2UCb
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I- ÀS6G
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Villeneuve-lès-Maguelone ,
commune de 1000 hab, et plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des
sièges au conseil municipal (Art. L19 VI du code électoral),
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les décrets portant convocation des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-025 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Montpellier
de moins de 1000 habitants (Art. L19 IV du code électoral), de 1000 habitants et plus dans lesquelles une seule
liste a obtenu des sièges au conseil municipal (Art.L19 VII 1° du code électoral), de 1000 habitants et plus dans
lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues (Art.L19 VII 2° du
code électoral) ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-1-025 du 9 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2: Pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, sont désignés, pour trois ans, membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Choisir et agir Ensemble pour Villeneuve
Titulaires : Suppléants :
Sonia RICHOU Serge DESSEIGNE
Marie NAVIO Thierry BEC
Caroline CHARBONNIER Marielle GROLIER
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
412 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr! @Prefet34 Liste : Villeneuve, l'avenir avec nous
Titulaires : Suppléants :
Danielle MARES | Patrick POITEVIN
Annie CREGUT Noël SEGURA
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet et  délégation
Le sous-prefst, dife leur de cabinet
2/2 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation,
Else TAXI / VTC/ FOURRIERES
Fraternité
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
Téléphone : 04 67 36 70 45 Béziers, le 23/11/20
Mél : laurence.marecal@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-II- 414
Portant renouvellement de l'agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 32519 et R 325-24 :
VU le décret N°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction de véhicules terrestres :
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de
la réglementation des fourrières :
VU l'arrêté préfectoral N° 17-1I-752 en date du 30/10/17 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière
VU la demande présentée le 20/10/20 par la SARL ALLO SERVICES DEPANNAGES MARTINEZ (ASDM) et son gérant M. Philippe MARTINEZ, né le 16/11/58 à Alger (Algérie), domicilié 550 rue de Mars à MONTADY (34 310), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément d'une fourrière située 3 bis avenue Henri GALINIER à BEZIERS (34 500) :
VU les avis favorables émis par voix électronique, par la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens de fourrières ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE _ 1 : M. Philippe MARTINEZ, gérant de la SARL ALLO SERVICES DEPANNAGES MARTINEZ (ASDM) située 3 bis avenue Henri GALINIER à BEZIERS (34 500) est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Les installations de la fourrière, dont Philippe MARTINEZ sera le gardien, situées 3 bis avenue Henri GALINIER à BEZIERS (34 500), sont également agréées pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Édouard Herriot
34 500 BÉZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvr.fr -
1/2 @Prefet34 ARTICLE 3 : La fourrière visée à l'article 2 ne fonctionnera qu'autant qu'elle relèvera d’une autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée d'une durée équivalente à celle des agréments accordés.
ARTICLE 4 : Deux mois avant l'expiration des agréments donnés, il appartiendra à M. Philippe MARTINEZ, de solliciter leur renouvellement auprès du Préfet de l'Hérault.
ARTICLE _5_: M. Philippe MARTINEZ, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un «tableau de bord» des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il devra également fournir au Préfet tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d'activité.
ARTICLE 6 : M. Philippe MARTINEZ, devra informer l'autorité dont relève la fourrière et le Préfet de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et M. le gardien de la fourrière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
M. le Maire de BÉZIERS,
M. le Procureur de la République,
M. le Général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault à Montpellier, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
M Christian POUGET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation, Es Service TAXI/VTC/Fourrières Fraternité
Affaire suivie par : Laurence MARECAL . Téléphone : 04 67 36 70 43 Béziers, le 26/11/20 Mél : laurence.marecal@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-11- {2f
Portant modification
de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) dans le Département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, notamment son article L 811-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 :. VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ; VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 :
VU le code des transports, notamment ses articles L 122-1, L 1241-1, L 3121-11-1, L 3122-3, L 3124-11,
R 3121-4 et R 3121-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;
VU la Loi N°2014-1104 du 01/10/14 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; VU Ia Loi N°2016-1920 du 29/12/16 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
VU le décret N°72-997 du 2/11/72 relatif à l'organisation de l’industrie du taxi ; VU le décret N°2006-665 du 7/06/06 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret N°2015-1252 du 7/10/15 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret N°2017-236 du 24/02/17 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des T3P et des Commissions Locales des T3P chargée de formuler un avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions ; VU l’arrêté N°2017-I1-495 du 31/07/17 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) de l'Hérault ;
VU l'arrêté N°2020-I1-348 du 6/10/20 portant renouvellement pour 3 ans de la CLT3P: CONSIDÉRANT que par courrier recommandé du 20/11/20, M. Serge VIGUIER a présenté sa démission de la présidence de la FDT34 et qu’il convient, en conséquence, de modifier le nom de ses représentants au sein de la CLT3P ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Édouard Herriot
34 500 BÉZIERS
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34 ARRETE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté N°20-II1-348 du 06/10/20 nommant les représentants des professionnels est modifié comme suit :
3. La Fédération des Taxis de l'Hérault (FDT 34)
14 bis Impasse Magnol — 34 000 MONTPELLIER
- Titulaire Sylvie REISINGER
- Suppléant Jean-Marc JOUE-GAILLARD
ARTICLE 2 : Un titulaire et son suppléant ne peuvent siéger ensemble en commission. Seul le titulaire peut être présent. En cas d'absence ou d’empêchement, le titulaire devra mandater son supplément pour le représenter, en informant la Sous-préfecture par courriel, dix jours au minimum avant la commission.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, les Sous-Préfets de BÉZIERS et de LODEVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
A Christian POUGET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-135
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Lodève, le 20/11/2020
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Notre Dame de Londres
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Notre Dame de Londres ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Notre Dame de Londres, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
- COSTA Bruno - ALLEGRE Maryse
Conseiller Délégué de AN
CMP aan municipal l'administration Délégué du TJ
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
NOTRE DAME DE LODEVE - GREGOIRE Arnaud | - TEISSIER Brigitte | - SICART Annie
LONDRES Suppléant : Suppléant : Suppléant : - SABATIER Jean-Luc
1/2
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux |V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au 1 du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Notre Dame de Londres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
fr
Jean-François MONIOTTE
2/2 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET. Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 20/11/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-136
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Vacquières
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Vacquières ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Vacquières, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseiller Délégué de SLT
COuEnE EEE municipal l'administration Délégué qu T]
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- PAGES Pierre - PEYROLLE Marie- | - FLAMAND Joël
Lise
VACQUIERES LODEVE Suppléant : Suppléant :
- THOMAS-MAZARS | Suppléant : - NOUVEL Myriam
Fabienne - BRETEZ Jérôme
1/2
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr,
@Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au ! du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Vacquières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
{
”
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des Relations avec les DE L'HERAULT Collectivités Territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD , Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 20/11/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-137
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de La Boissière Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de La Boissière ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de La Boissière, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseiller Délégué de HE
COMMoNE FA municipal l'ädministration Bélégué;duT]
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- PRUNIER Daniel - DALLES Fernand | - GARCIA Catherine LA BOISSIERE GIGNAC
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
- LEGRAND Magda | - DEGRAVE Hélène | - PEGON Gérard
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de La Boissière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Eh
Jean-François MONIOTTE
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 20/11/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-138
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Romiguières Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Romiguières ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Romiguières, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseiller Délégué de TS
Commune Gonren municipal l'administration Délégué du T]
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- CRISTOL Delphine | - CRISTOL Julienne | - ROUVEIROL Yoris ROMIGUIERES LODEVE
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
- BURGER Laure - REAUTE Valérie - VALLMITJANA
Claudette
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Romiguières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
]
he
Jean-François MONIOTTE
2/2 E = Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET. Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD .
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 20/11/2020
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-139
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Mérifons
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Mérifons ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Mérifons, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseiller Délégué de Fake Commune Canton municipal l'administration Délégué du T]
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- MARTIN- - VIALA Daniel - TONUS Dominique
DONNADIEU
MERIFONS Enaur Florence Suppléant : Suppléant :
- BERTRAND André | - MARTIN Luc
Suppléant :
- MESTRE David
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l’article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Mérifons sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
/
‘
Jean-François MONIOTTE
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