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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 72 du 6 juillet 2018
Document publié le Samedi 6 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 72 du 6 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 72 – DU 6 JUIILLET 2018 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09626
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « Saint Martin » sur les communes de BERLOU, PRADES-SUR-VERNAZOBRES.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste, numéro de tronçons : AVA-9 au lieu-dit « Saint Martin » sur les communes de Berlou et Prades-sur-Vernazobres afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Berlou et Prades-sur-Vernazobres,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Berlou et Prades-sur-Vernazobres du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; A R R Ê T E
Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AVA 9 au lieu-dit « Saint Martin » sur les communes de Berlou et Prades-sur-Vernazobres pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Berlou et Prades- sur-Vernazobres et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Berlou et Prades-sur-Vernazobres.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
Matthieu GREGORY Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09626
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « Saint Martin » sur les communes de BERLOU, PRADES-SUR-VERNAZOBRES.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste, numéro de tronçons : AVA-9 au lieu-dit « Saint Martin » sur les communes de Berlou et Prades-sur-Vernazobres afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Berlou et Prades-sur-Vernazobres,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Berlou et Prades-sur-Vernazobres du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; A R R Ê T E
Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AVA 9 au lieu-dit « Saint Martin » sur les communes de Berlou et Prades-sur-Vernazobres pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Berlou et Prades- sur-Vernazobres et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Berlou et Prades-sur-Vernazobres.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
Matthieu GREGORY IR LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
Arrêté préfectoral n°DDTM 34-2018-07-09619
Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or
« rejet de l'usine de traitement de l'eau potable de Vauguieres sur la commune de Mauguio »
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code de l’Environnement et notamment L214-1 et suivants, et R214-6 et suivants ; VU l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ; VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement enregistré sous le n° 34-2016-00034;
VU le rapport favorable de la MISE en date du 5 mai 2017 proposant la mise à l’enquête du dossier ; VU l'enquête publique réglementaire, prescrite par arrêté préfectoral n°2017-I-1283 qui s'est déroulée du 28 novembre 2017 au 5 janvier 2018;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés à la DDTM le 19 février 2018;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
- 1 - Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Afin de respecter les préconisations sanitaires et règles de gestion découlant du Code de la Santé Publique, la recirculation directe des eaux sales de lavage des filtres en tête de filière de la station de potabilisation de Vauguieres telle que pratiquée actuellement, n'est pas autorisée.
Aussi, ces rejets doivent être envoyés dans une bâche d’eaux sales avant traitement par décantation et centrifugation. Les eaux de surverse des décanteurs, objets de la présente autorisation, seront rejetées vers le milieu naturel.
Est autorisé en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement le rejet de l'usine de traitement de l'eau potable de Vauguieres sur la commune de Mauguio portée par la communauté d’agglomération du pays de l'Or relevant des rubriques 2.2.1.0 et 2.2.3.0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement, et reportées dans le tableau ci-dessous :
Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
Le présent arrêté ne concerne que la législation sur l'Eau et ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Usine de potabilisation de Vauguieres :
L’usine de Vauguières est alimentée en eau brute par :
- le canal du Bas Rhône Languedoc, via une convention avec BRL : l’eau de surface représente en moyenne 85% de l’eau brute traitée par l’usine de Vauguières. La convention avec BRL est actuellement de 600 l/s, soit 2 160 m3/h. - des captages appartenant à la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or : l’ensemble des captages a, suivant les autorisations en cours, un débit autorisé de 500 m3/h, ou 10 374 m3/j.
L’usine de Vauguières traite l’eau des captages suivants, tous situés sur la commune de Mauguio, dont les DUP sont en cours de révision :
- F1 et F2 présents dans l’enceinte de l’usine (débit futur autorisé respectivement égal à 45 et 55 m3/h) ; - Garrigue Basse sur la commune de Mauguio (débit futur autorisé égal à 80 m3/h ; DUP en cours) ; - Les Ecoles sur la commune de Mauguio (débit futur autorisé égal à 30 m3/h ; DUP en cours de révision) ;
Le débit total d’eau brute disponible pour l’usine de Vauguières est donc de 2 370 m3/h (dont 210 m3/h provenant des captages), soit 47 400 m3/j (dont 4 200 m3/j provenant des captages).
Rejet des eaux de lavages des filtres :
Afin de respecter les préconisations sanitaires et règles de gestion découlant du Code de la Santé Publique, la recirculation directe des eaux sales de lavage des filtres en tête de filière de la station de potabilisation de Vauguières telle que pratiquée actuellement n’est pas autorisée.
Après cet arrêt, les rejets issus du traitement sont composés des éléments suivants : - boues extraites des décanteurs,
- 2 -
Rubrique Intitulé Régime
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi
que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (A)
Autorisation
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, le flux total de pollution brute étant
supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour le paramètre MES Autorisation - eaux sales des lavages des filtres à sables,
- eaux sales des lavages des filtres à charbon actif en grains.
Ces rejets sont envoyés dans une bâche d’eaux sales avant traitement par décantation et centrifugation. Les eaux de surverse des décanteurs sont rejetées vers le milieu naturel.
Important :
Le rejet au milieu naturel des eaux de surverse est conditionné à la réalisation de l'ensemble des aménagements prescrits dans le présent arrêté.
Ces travaux étant situés dans l’emprise d’une station de traitement en activité ainsi qu’à proximité immédiate de captage, le calendrier de réalisation et les mesures de protection et de surveillance associées ainsi que la poursuite de la production d’eau potable en toute sécurité doit faire l'objet d'une validation au préalable de la part de l'ARS.
Article 2 -1 : Détails des ouvrages de traitement avant rejet au milieu :
Ces rejets sont envoyés dans un bassin tampon (rôle d’homogénéisation et de régulation des débits) avant traitement par épaississement et centrifugation.
Cet ouvrage permet de lisser les arrivées dans les décanteurs en limitant le flux, d'avoir une gestion optimale de l’alimentation des deux ouvrages de décantation ainsi qu’une maîtrise des débits rejetés dans le Nègue-Cats (débit de rejet constant).
Le décanteur existant (décanteur statique) est conservé et complété par un deuxième ouvrage identique.
Volumes à traiter :
1 550 m3/j en moyenne et 3 600 m3/j en pointe.
Nouveau décanteur :
Débit de pointe à traiter : 3 600 m3/j
Débit horaire correspondant : 150 m3/h soit 75 m3/h par ouvrage de décantation Vitesse ascensionnelle retenue : 0,5 m/h
Diamètre : 15 m pour avoir deux ouvrages identiques.
Deux pompes d’extraction (1 en fonctionnement + 1 en secours) avec pose d'un débitmètre sur la conduite de refoulement des pompes d’extraction des boues.
Les trop-pleins sont envoyés vers le fossé affluent du Nègue-Cats ainsi que les vidanges exceptionnelles (les trop- pleins sont équipés d’un débitmètre électromagnétique et d’un contact de niveau d’alarme de débordement). Chaque tuyauterie est équipée d’une prise d’échantillon.
En sortie de l’étape de centrifugation, les boues sont valorisées en épandage agricole et les centrats sont quant à eux évacués vers le réseau de collecte des eaux usées (selon convention spéciale de déversement du 24 décembre 2001) et acheminés jusqu’à la station d'épuration MAERA de Montpellier.
Bassin tampon :
Capacité de stockage : 600 m3 soit environ 4h de la production journalière maximum (durée pour l'intervention de l’exploitant).
Il est équipé des éléments suivants :
- 2 agitateurs pour la mise en suspension et l’homogénéisation
- une sonde de mesure US ou similaire, de contacts niveau pour la marche dégradée - 3 pompes de soutirage (1 par alimentation de décanteur et 1 en secours) de débit unitaire minimum égal à 75 m3/h (voire un fonctionnement avec variateur), équipées des vannes d’isolement L’ensemble du fonctionnement est automatisé et renvoyé vers la supervision générale.
Article 2 -2 : Caractéristique du rejet :
Qualité du rejet :
Paramètres Moyenne Pointe
Volume (m3/j) 1550 3600
Concentration en MES (mg/l) 20 30
Charge en MES (kg/j) 31 108
Point de rejet au milieu naturel :
Localisé au sud de l’usine de Vauguieres (parcelle DL 120 de la commune de Mauguio) dans le fossé qui rejoint le
- 3 - ruisseau de Nègue-Cats.
Suivi du rejet :
Paramètre du suivi :
- Matières en suspension (MES)
- Nitrates (NO3-)
- Pesticides (triazines, urées substituées, glyphosate et AMPA5)
Campagnes de suivi sur le Negue Cat :
- Réalisation d’un bilan de référence (avant travaux) de la qualité des eaux du Nègue-Cats en aval de la confluence avec le fossé récepteur, avec analyse des MES, nitrates et pesticides + IBD (indice biologique diatomées) - Première année post-travaux : 3 campagnes pour réaliser un bilan de la qualité des eaux du Nègue-Cats en aval de la confluence avec le fossé récepteur : analyse des MES, nitrates et pesticides + IBD - Deuxième année post-travaux : 2 campagnes pour réaliser un bilan de la qualité des eaux du Nègue-Cats en aval de la confluence avec le fossé récepteur : analyse des MES, nitrates et pesticides + IBD Selon les résultats obtenus au cours de ces deux années, ce suivi peut être poursuivi à la demande de la DDTM.
Titre II: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales relevant des rubriques 2.2.1.0 et 2.2.3.0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 liées au rejet de l'usine de traitement de l'eau potable de Vauguieres sur la commune de Mauguio portée par la Communauté d’Agglomération du Pays de l'Or.
Article 4 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire indiquera au service de Police de Eaux, dans un délai de trois mois à compter de la mise en application du présent arrête, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours. Un volet spécifique devra être étudié sur la gestion de la pénurie et les mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l'eau.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l’installation de traitement participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
- 4 - Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Hérault.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise, par la Préfecture au destinataire de la présente autorisation. Un extrait de la cette autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondés la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles celle-ci est soumise sera affiché en mairie de Mauguio et à la Communauté d'Agglomération Pays de l'Or (PAO).
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la mairie de Mauguio.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 12 : Voies et délais de recours
- 5 - La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 13 Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
adressé à monsieur le maire de Mauguio et monsieur le Président de l'Agglomération Pays de l'Or (PAO) pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
publié au recueil des actes administratifs ;
notifié au demandeur ;
transmis pour information à :
- M. le Directeur de la DREAL Occitanie ;
- Mme la Directrice de l’Agence Régionale de Santé ;
Fait à MONTPELLIER le 04 juillet 2018
- 6 - IR LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09620
Communauté d'agglomération du Pays de l'Or
Prélèvement à partir des captages de Vauguieres (2 forages et 2 puits) situés sur la commune de Mauguio
pour l'alimentation en eau potable de l'agglomération pays de l'Or
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code de l’Environnement et notamment L214-1 et suivants, et R214-6 et suivants ; VU l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R1321-8, R1321-9 et R1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ; VU les délibérations de la collectivité en date du 3 juillet 2014 et 14 avril 2015; VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 17 février 2016, enregistré sous le n° 34-2016-00035; VU le rapport favorable de la MISE en date du 5 mai 2017 proposant la mise à l’enquête du dossier ; VU l'enquête publique réglementaire, prescrite par arrêté préfectoral n°2017-I-1283 qui s'est déroulée du 28 novembre 2017 au 5 janvier 2018;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés à la DDTM le 19 février 2018;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le suivi qualitatif et quantitatif qui sera poursuivi lors de l'exploitation de l’ouvrage permettra de mieux appréhender les potentialités de l’aquifère et de vérifier l’impact du prélèvement sur la ressource ;
SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
- 1 - ARRETE
Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Sont autorisés les prélèvements par la communauté d'agglomération pays de l'Or (Pays de l’Or Agglomération) des captages de Vauguieres (2 forages et 2 puits) situés sur la commune de Mauguio.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont :
Important :
Ces ouvrages sont actuellement existants et en exploitation.
Leur exploitation a débuté avant la loi sur l'eau de 1992.
Ce présent arrêté est donc une régularisation au titre du code de l'environnement.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2 -1 : Puits F1 et F2 de l'usine de Vauguieres
Ces deux puits ont fait l'objet d'une DUP en 1985 autorisant un prélèvement de 20 m3/h sur F1 et 30 m3/h sur F2. Puits F1 : situé sur la parcelle cadastrale 206 (section DL)
Puits F2 : situés sur la 207 (section DL)
Ces deux parcelles sont localisées à l’intérieur de l’usine de traitement des eaux de Vauguières, en site sécurisé. Les coordonnées Lambert 93 des deux puits F1 et F2 sont :
X Y Altitude sol Code BSS
F1 776,446 m 6276,706 m 4,61 m NGF BSS002GQNG (ancien code
09908X0200/P)
F2 776,450 m 6276,649 m 4 m NGF BSS002GQNH (ancien code
09908X0201/P)
Ressource impactée :
Les puits F1 et F2 prélèvent dans l’aquifère superficiel des cailloutis Villafranchiens (profondeur du puits F1 : 7,8 m du sol et profondeur du puits F2 : 8,9 m du sol).
Capacité de prélèvement autorisée sur l'ensemble des deux captages :
Débit en m3/h Volume autorisé en m3/j Volume autorisé en m3/an
F1 45 900 328500
F2 55 1100 401500
- 2 -
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements temporaires ou permanents issu d'un forage, puits ou
ouvrage souterrains dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant:
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur ou égal à 10 000 m3/ (D)
Autorisation Article 2 -2 : Forage de Garrigue Basse
Forage de Garrigue Basse : situé sur la parcelle cadastrale 95 (section DM) et n'a pas été cadré par une DUP ancienne. Cette parcelle est localisée à environ 500 m au Nord de l’usine de traitement des eaux de Vauguières, en zone agricole Nord, au Sud de la RD 172.
Les coordonnées Lambert 93 du forage de Garrigue Basse sont :
X Y Altitude sol Code BSS
Forage Garrigue Basse 773,734 m 6277,405 m 8 m NGF BSS002GQUP (ancien code
09908X0361/GARRIG)
Ressource impactée :
Le forage de Garrigue Basse prélève dans l’aquifère superficiel des cailloutis Villafranchiens qui a une profondeur de 30,5 m.
Capacité de prélèvement autorisée sur le forage :
Débit en m3/h Volume autorisé en m3/j Volume autorisé en m3/an
Forage Garrigue Basse 80 1600 584000
Article 2 -3 : Forage des Ecoles 2009
Le Forage des Ecoles date de 1958 et a fait l'objet d'une DUP en 1985 autorisant un prélèvement de 40 m3/h. Suite à des problèmes d'exploitation, il a été comblé en 2009 dans les règles de l'art et recreusé juste à côté à l'intérieur du PPI.
Ce forage dit "Ecoles 2009", se substitue au forage des Ecoles de 1958.
Forage des Ecoles 2009 : situé sur la parcelle cadastrale 79 (section DM).
Cette parcelle est localisée à environ 1 km au Nord-Est de l’usine de traitement des eaux de Vauguières, au sein du hameau de Vauguieres le Haut, au Nord immédiat d’un bâtiment scolaire et de la RD 172, en limite de voie carrossable.
Les coordonnées Lambert 93 du forage des Ecoles 2009 sont :
X Y Altitude sol Code BSS
Forage des Ecoles 2009 777,452 m 6277,600 m 8 m NGF BSS002GUGM (ancien code 09915X0241/AEP)
Ressource impactée :
Le forage des Ecoles 2009 prélève dans l’aquifère superficiel des cailloutis Villafranchiens à une profondeur de 15,2 m.
Capacité de prélèvement autorisée sur le forage :
Débit en m3/h Volume autorisé en m3/j Volume autorisé en m3/an
Forage des Ecoles 2009 30 600 219000
Si pour des raisons exceptionnelles, le pétitionnaire doit prélever 40 m3/h en pointe dans le forage des Ecoles 2009, alors la durée de ce prélèvement ne peut dépasser 15 heures et les services de l'Etat doivent en être informés sans délai.
- 3 - Titre II: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
Article 4 : Prescriptions spécifiques au suivi qualitatif et quantitatif de l’aquifère
Les dispositifs de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage des volumes prélevés. Le site de captage est équipé:
• d’un dispositif de suivi et de transmission en continu des données de piézométrie au pas de temps horaires au niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
• un dispositif de suivi des débits prélevés au pas de temps journalier (au minimum) au niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
Les données d'exploitation sont et seront enregistrées en continu et renvoyées sur la télésurveillance du site vers les locaux de l'exploitant du service. Ce dernier assurera la tenue à jour du cahier d'exploitation (ou fichier d'exploitation) et la mise en forme des courbes d'évolution des niveaux dynamiques et des volumes prélevés.
En outre:
• Les données enregistrées en continu sont bancarisées et tenues à la disposition du service de Police de l'Eau lors d'un contrôle ou sur demande.
• Ces dispositifs de comptage et les capteurs de pressions seront étalonnés au minimum tous les 10 ans, et remplacés à l’identique en cas d’erreur constatée. Le suivi des étalonnages et des remplacements sera consigné par écrit.
Article 5 : Moyens de comptage, d'analyse, de surveillance et de contrôle
L’ensemble de tous ces résultats de comptage, d’analyse et de suivi seront mis à disposition immédiate du service de Police de l’Eau en cas de contrôle sur site ou à la demande.
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire indiquera au service de Police des Eaux, dans un délai de trois mois à compter de la mise en application du présent arrêtté, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours. Un volet spécifique devra être étudié sur la gestion de la pénurie et les mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l'eau.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
- 4 - éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Hérault.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise, par la Préfecture au destinataire de la présente autorisation. Un extrait de la cette autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles celle-ci est soumise sera affiché en mairie de Mauguio et à la Communauté d'Agglomération Pays de l'Or (PAO).
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la mairie de Mauguio.
- 5 - La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 15 Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
adressé à monsieur le maire de Mauguio et monsieur le Président de l'Agglomération Pays de l'Or (PAO) pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
publié au recueil des actes administratifs ;
notifié au demandeur ;
transmis pour information à :
- M. le Directeur de la DREAL Occitanie ;
- Mme la Directrice de l’Agence Régionale de Santé ;
MONTPELLIER, le 04/07/2018
Le Préfet
- 6 - 4
dr
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 — 07 — 09616
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes.…) en provenance de l'étang d'ingril
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partie nord { zone 34-16 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique :
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du.5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 26 (prélèvements du 29/06/2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 140 du 02 juillet 2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang d'Ingril partie nord montrent une décontamination bactérienne de ces coquillages avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli 1100 g CLI. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivaives fouisseurs — palourdes,.…..) en provenance de la partie nord de l'étang d'Ingril (zone 34-16), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34 — 2018 — 01 — 09105 du 31 janvier 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
03 JU. 2018
Le Préfet,
Fait à Sète, le
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
s (7 adjoint À € = "à 1 =
Cédric INQJIRDII Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 — 2018 - 07 — 09621
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes…) en provenance de la zone
conchylicole de l'étang d'Ingril partie nord (zone 34-16-01)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 :
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime :
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
vu les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des VU
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services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant arrêté préfectoral n°16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 26 (prélèvements du 29/06/2018) par le réseau de surveillance RÉMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 140 du O2 juillet 2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang d'Ingril partie nord montrent une décontamination bactérienne de ces coquillages avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli 1100 g CLi. ARRETE :
Article 1* La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes,.…) en provenance de la zone conchylicole de l'étang d'Ingril partie nord {zone 34-16-01), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 Les dispositions de l'arrêté DDTM34 — 2018 — 01 — 09105 du 31 janvier 2018 sont abrogées.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le (J4 JUIL. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
C. Le S Cédric INDJIRDJIAN VU
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 — 2018 — 07 - 09629
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes ..) en provenance de l’étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'explaitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëéssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 27 (prélèvements du 02 juillet 2018) par le réseau de surveillance REPHY, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 019 du 05 juillet 2018, sur des moules prélevées sur l'étang de Vic (zone 34-22) montrent une toxicité par présence de toxines lipophiles ( DSP ) dans les coquillages susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. Article 1®
Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de là consommation humaine des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes.….) en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22), sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 02 juillet 2018 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes….) en provenances de l'étang de Vic (zone 34-22) récoltés ou pêchés à compter du 02 juillet 2018 doivent faire l’objet de mesures de retrait et de rappel par leur expéditeur.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à ste, le QD JUIL. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
C.À ae Le — — Cédric INDJIRDJI EX % a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES et NATURE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° DDTM34-2018-07-09628
portant approbation du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de l'Orb et du Libron
La Préfète de l'Aveyron Le Préfet de l’Hérault
VU le code de l’environnement et notamment les articles L212-3 et suivants et R212-26 et suivants ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2009-I-2259 du 27 août 2009, fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux des bassins de l'Orb et du Libron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 34-2017-05-08446 du 18 mai 2017, portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Orb Libron ;
VU le projet de SAGE validé par la CLE le 15 décembre 2016 ;
VU les consultations engagées en décembre 2016, auprès des conseils municipaux des communes concernées, du Conseil Régional, des Conseils Départementaux de l'Hérault et de l'Aveyron, des Chambres Consulaires, des Communautés de Communes et d'Agglomération concernées, des Syndicats Mixtes des Travaux de l'Astien, des Milieux Aquatiques de la Rivière Aude, du Delta de l'Aude, des SCOT du Biterrois et de la Narbonnaise, des SIVOM, Syndicats d'eau potable, des Pays concernés, du Parc Régional du Haut Languedoc, de VNF, de BRL, du COGEPOMI et les avis formulés ;
VU la délibération n°2017-12 du Comité d'agrément du comité de Bassin Rhône-Méditerranée du 31 mars 2017 ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 octobre 2017 au 8 décembre 2017 sur le projet de SAGE et les avis formulés ;
VU le rapport et l’avis du commissaire enquête en date du 7 novembre 2014 ; VU la délibération de la CLE du 22 mars 2018 approuvant sans modification le projet de SAGE ; VU la transmission du Président de la CLE du 27 mars 2018 et le projet de SAGE annexé ;
CONSIDERANT les objectifs fixés par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 adopté 3 décembre 2015 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 venant notamment renforcer la porté juridique de l’outil SAGE ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT les avis exprimés lors des consultations engagées et les conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le projet de SAGE adopté par la CLE le 28 février 2018 tient compte des observations formulées lors des consultations et contribue aux objectifs fixés par le SDAGE et par le code de l’environnement sur la préservation de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Orb et du Libron est approuvé.
Il est composé des documents suivants:
• Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques (version validée suite à la CLE du 22 mars 2018 ),
• Règlement (version validée suite à la CLE du 22 mars 2018).
La déclaration prévue du 2° du I de l'article L.122-9 du code de l'environnement, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du SAGE et du présent arrêté d'approbation est transmis, par la structure porteuse du SAGE, aux maires des communes situées dans le périmètre du SAGE, au président du Conseil Régional Occitanie, aux présidents du Conseil Départemental de l'Hérault et de l'Aveyron, aux Chambres Consulaires, au Comité de Bassin Rhône-Méditerranée et Corse, ainsi qu'au préfet de la Région Rhône- Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le SAGE, accompagné de la déclaration prévue du 2° du I de l'article L.122-9 du code de l'environnement ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la Préfecture de l'Hérault. Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
L’arrêté d’approbation ainsi que le SAGE est consultable sur le site dédié à la gestion de l’eau le site www.gesteau.eaufrance.fr . Le SAGE sera également consultable sur le site internet de la structure porteuse du SAGE : http://www.vallees-orb-libron.fr/
ARTICLE 3 : Publication
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue du 2° du I de l'article L.122-9 du code de l'environnement sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Hérault et de l'Aveyron et sera mis en ligne par la structure de gestion sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement: www.gesteau.eaufrance.fr
Il fera l'objet d'une mention, dans au moins un journal diffusé dans l'Hérault et dans l'Aveyron, qui précisera les lieux ainsi que les adresses internet ou le schéma peut être consulté. Cette publication sera réalisée par la structure de gestion porteuse du SAGE, le Syndicat Mixte du Bassin de l'Orb et du Libron (SMVOL).
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de l'Aveyron, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE5: Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de l’Hérault et de l'Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Région Occitanie, le Directeur de l’Agence de l’Eau, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur de l’Agence Française de la Biodiversité, le Directeur départemental des territoires et de mer de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le Président de la Commission Locale de l’Eau, le Président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Orb et du Libron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié, par la DDTM34, au Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Orb- Libron.
Fait à Rodez, le 11 juin 2018 Fait à Montpellier, le 5 juillet 2018
La Préfète de l'Aveyron Le Préfet de l'Hérault
SIGNE SIGNE
Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE Pierre POUËSSEL
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE MODIFICATIF DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Didier BOLLECKER en date du 23 janvier 2013 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Considérant la demande présentée par Monsieur Didier BOLLECKER en date du 26 juin 2018 en vue d’une modification pour un rajout de salles supplémentaires.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
– ARRETE :
Article 1er
Monsieur Didier BOLLECKER, né le 23 juin 1948 à Strasbourg (67) est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 034 0007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION situé 38 Avenue du Rhin – CS 80049 à STRASBOURG CEDEX (67027);
Monsieur Didier BOLLECKER donne délégation de pouvoir à Monsieur Vincent CLEVENOT né le 18 mars 1969 à MULHOUSE (68).
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2018. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
– CCI SUD FORMATION – Rue Joliot Curie – Parc d’activités le CAPISOL – 34500 BEZIERS
– BEST HOTEL – Parc du Millénaire – 690 rue Alfred Nobel - 34000 MONTPELLIER
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Didier BOLLECKER. Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 5 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) Ex
h
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2018-I1-800
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sur
la
commune
de
Mauguio
pour
la
réalisation
d’études
préliminaires
nécessaires
au
projet
de
création
d’un
barreau
de
liaison
entre
la RD172
et la
RD189
présenté
par
le Conseil
départemental
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
de
travaux
publics
;
VU
la loi
du
6 juillet
1943
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
modifiée
et
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957
;
VU
le
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l’article
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892
;
VU
la demande
présentée
le 26
juin
2018
par
le Président
du
Département
de
l’Hérault
en
vue
d’autoriser
son
personnel
et
celui
des
entreprises
mandatées
à
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
situées
sur
la
commune
de
Mauguio
afin
de
procéder
aux
études
préliminaires
nécessaires
à
la
création
d’un
barreau
de
liaison
entre
la
RD172
et
la
RD189;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
les
agents
du
Département
de
l'Hérault
et
pour
le
personnel
des
entreprises
retenues
pour
les
opérations,
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y effectuer
l’ensemble
des
prestations
liées
aux
études
sus-visées;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
Article
1°:
Dans
le
cadre
de
la création
d’un
barreau
de
liaison
entre
la RD172
et
la RD189,
le personnel
du
Département
de
l'Hérault
et
celui
des
entreprises
mandatées
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mauguio,
afin
de
procéder
à la réalisation
de
plans
topographiques,
à l’exécution
de
sondages
géotechniques,
d’investigations
complémentaires
et
à
des
études
environnementales,
hydrauliques
et archéologiques.
1/3 A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d’habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
ou
repères,
y
pratiquer
des
sondages,
fouilles
et
coupures,
y
faire
les
abattages
et
élagages
nécessaires
et
autorisés
par
la loi,
y
procéder
à des
relevés
topographiques
ainsi
qu’à
des
travaux
d’arpentage
et de
bornage,
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la
réalisation
du
projet
rendra
indispensable,
et
y
entreposer
le
matériel
nécessaire.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
la
voie
publique,
les
chemins
privés
existants
ou
cheminant
de
parcelle
à parcelle.
Le
périmètre
est
défini
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
accompagné
de
la
liste
des
parcelles
concernées.
Article
2 :
La
présente
autorisation
n’est
valable,
pour
les
propriétés
non
closes,
qu’après
affichage
pendant
au
moins
dix jours
à la mairie
de
la commune
de
Mauguio.
Pour
les
propriétés
closes,
elle
n’est
valable
qu’après
un
délai
de
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires
concernés,
ou
en
leur
absence,
aux
gardiens
des
propriétés.
Chaque
agent
du
Département
de
l’Hérault
et des
entreprises
mandatées,
chargé
des
études
ou
des
travaux
sur
le
terrain,
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article 3
:
Le
maire
de
Mauguio,
la gendarmerie
nationale,
la police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
les
travaux
seront
réalisés,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission. Ils
prendont
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
servant
aux
travaux.
Article
4
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétés
par
le
personnel
chargé
des
études
et travaux,
seront
à la charge
du
Département
de
l’Hérault.
A
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif de
Montpellier.
Toutefois,
il ne
pourra
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord,
il ait été procédé
à la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l’évaluation
des
dommages. La
présente
autorisation,
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’exécution
dans
les
six
premiers
mois.
2/3 Article 5
:
Les
travaux
n’entraîneront
aucune
dépossession
des
biens
immobiliers.
Si
les
propriétaires
décidaient
soit
de
clore
leur
propriété,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
leurs
immeubles,
ils
devront
en
aviser
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l’Hérault
au
moins
un
mois
avant
le début
de
la réalisation,
par
lettre
recommandée.
Article 6 : Le
maire
de
Mauguio
est chargé
:
- de
publier
et
d’afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l’Hérault.
- de
le
notifier
aux
propriétaires
des
terrains
dans
sa
commune
avec
copie
du
plan
parcellaire,
ou
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire.
Article 7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
Article
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
le
maire
de
Mauguio,
le
Général
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
3/3 PERIMETRE POUR L’AUTORISATION DE PENETRER SUR LES
PARCELLES
%
Q ZOOM ZONE D'ÉTUDE PARCELLES CONCERNÉES
à Commune de Mauguio-Carnon HE
EN
ECTS N° Parcelle ès To © È
DK De 10b 11-122; 113; 117 ; 118 ; 119 ; 123 : BS
TES 1690389234 ; 335: 337 : 384.
EA 1920736.
DM D 0 250 26:36, 395 40 ; 41; 42 : 76;
TO6S ACTE 109 117 ; 126 ; 128. Préfecture
7
@X
h
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté
n°
2018-I-
171
modifiant
l’arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
conférence
VU VU VU VU VU VU
territoriale
de
l'action
publique
pour
le
département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1111-9-1.
le
décret
n°
2013-1289
du
27
décembre
2013
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
le
décret
n°
2014-1076
du
22
septembre
2014
précisant
les
modalités
d'élection
et de
désignation
des
membres
de
la conférence
territoriale
de
l'action
publique
autres
que
les
membres
de
droit
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014311-0001
du
7
novembre
2014,
fixant
au
17
décembre
2014
la
date
de
l'élection
relative
à
la
composition
de
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2014-I-1841
du
10
novembre
2014,
fixant
les
modalités
de
l’élection
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
pour
le
département
de
l'Hérault ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-1-1973
du
3
décembre
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
pour
le
département
de
l'Hérault; l'arrêté
préfectoral
n°2015-I-489
du
7 avril
2015
modifiant
l’arrêté portant
désignation
des
membres
de
la conférence
territoriale
de
l’action
publique
pour
le département
de
l'Hérault
; VU
larrêté
préfectoral
n°2016-I-1071
du
14
octobre
2016
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
pour
le
département
de
l’Hérault
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-I-143
du
7
février
2017
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
pour
le
département
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-214
du
12
mars
2018
portant
modification
du
nom
de
la
communauté
de
communes
Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: L’article
1
de
l’arrêté
n°2014-1-1973
du
3
décembre
2014
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
- Membres
désignés
:
1
Président
d'EPCI
à fiscalité
propre
dont
la
population
est inférieure
à 30
000
habitants
:
Suppléant
: Monsieur
Josian
CABROL,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Minervois
au
Caroux.
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
=
JUIL,
201
Pour
le Préfet
Par
délégation,
Le
Secrél p ire Général Fi
ms
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
j
a]
Arrêté
N°:
4o
A8
Jo
4]?
83
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
Parrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du 12
juin
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Annie
SENEGAS
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et jusqu’au
18
février
2020
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
5
JUIL.
2010
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
difècteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
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www.herault.gouv.fr L.
3
5
2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADLINISTRATIVES
POLE PREVENTION FT
Arrêté
n° 2018/01/776
du
2 juillet 2018
portant
autorisation
du
déroulement
de
la manifestation
nautique
dénommée
"Parade
nautique"
le
dimanche
15
juillet
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
des
transports
et notamment,
son
article
R
4241-38
;
VU
le décret
n°73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure,
modifié
par
le
décret
n°77-330
du
28
mars
1977
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau,
notamment
son
article
2
;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
notamment,
son
article
A.4241-26 ;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure,
et notamment
son
article
2-2-2;
VU
l'arrêté
Inter-Préfectoral
du
19
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit
Rhône
;
VU
la
demande
d’autorisation
de
la
commune
de
Frontignan
d'organiser
le
dimanche
15
juillet
2018
de
19h00
à 23h59,
une
manifestation
nautique
dénommée
" Parade
nautique
"
sur
une
portion
du
réseau
secondaire
du
Canal
du
Rhône
à Sète,
entre
les
PK
0.800
et PK
1.250
sur
la
commune
de
Frontignan-
la Peyrade
;
VU
lavis
favorable
du
chef de
la subdivision
des
Voies
Navigables
de
France
de
Frontignan
La
Peyrade
du
15
mai
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
la commune
de
Frontignan-
La
Peyrade;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-009
9 janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
Considérant
la
compétence
du
préfet
de
l'Hérault
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
en
matière
de
manifestations
nautiques;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1:
M.
le
maire
de
Frontignan
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
15
juillet
2018
de
19h00
à
23h59,
une
manifestation
nautique
dénommée
"
Parade
nautique
",
entre
les
points
kilométriques
0,800
et
1,250
sur
une
portion
du
réseau
secondaire
du
canal
du
Rhône
à
Sète
sur
la
commune
de
Frontignan-
La
Peyrade. Il est
bien
précisé
que
la navigation
des
bateaux
participant
à cette
manifestation
n'est
autorisée
que
dans
les
limites
strictes
des
jours
et
heures
indiqués,
à l'exclusion
de
toute
autre
période,
y
compris
pour
des
essais.
En
matière
de
sécurité
nautique,
les
organisateurs
devront
se
conformer
et
appliquer
les
règlements
fixés
sur
la voie
d'eau
concernée.
Les
embarcations
devront
posséder
l'armement
fluvial
obligatoire.
ARTICLE2:
Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'obtention
préalable,
par
l'organisateur,
d'éventuelles
autres
autorisations
administratives
ni
de
l'acquittement
des
éventuelles
redevances
dues.
L'organisateur
remettra,
préalablement
à la manifestation,
au
gestionnaire
de
la voie
d'eau
tous
les
éléments
nécessaires
à
l'obtention
des
autorisations
de
circuler
en
véhicule
sur
le
chemin
de
service.
Les
autorisations
de
circuler
en
véhicule
délivrées
par
VNF
pourront
restreindre
certains
secteurs
du
chemin
de
service
notamment
en
raison
des
nécessités
de
l'exploitation,
d'impondérables
ou
de
travaux
divers.
Dans
cette
éventualité
et
sous
sa seule
responsabilité,
l'organisateur
fera
son
affaire
de
palier
à cela
par
des
moyens
nautiques
ou
humains
adaptés
aux
circonstances.
ARTICLE
3
:
En
raison
de
la manifestation
nautique
intitulée
" Parade
nautique
",
le
dimanche
15
juillet
2018
entre
19h00
et
23h59,
à l'exception
des
embarcations
liées
à la manifestation
nautique,
le
stationnement
des
bateaux
sera
interdit
sur
le quai
Caramus
et le quai
du
Pavois.
A
l'exception
des
embarcations
liées
à cette
manifestation
nautique,
lors
du
déroulement
et
sur
le
site
de
celles-ci,
la navigation
sera
arrêtée
de
19h00
à 23h59.
Les
mesures
temporaires
sur
la navigation
intérieure
prises
par
le présent
arrêté
seront
diffusées
par
Voies
Navigables
de
France
au moyen
d'un
avis
à batellerie.
ARTICLE
4:
L'organisation
de
cette
manifestation
se
fera
aux
risques
et
périls
des
participants
préalablement
enregistrés
par
l'organisateur.
Une
assurance
couvrant
tous
les
risques
y
compris
le
retrait
éventuel
des
engins
et
bateaux
garantissant
la
responsabilité
de
ceux-ci
avec
renonciation
à
recours
contre
l'État
et
son
concessionnaire.
Cette
assurance
devra
notamment
porter
sur
les
dommages
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
au
domaine
public
fluvial
concédé.
Le
maire
de
Frontignan
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation,
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant
intervenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
la
présente
autorisation
et
devra
s'assurer
que
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
nécessaires
ont
été
prises
aussi
bien
à terre
que
sur
l'eau.
Le
maire
de
Frontignan
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de
communication
et
de
secours
permettant
la
sécurité
des
participants
et
du
public. Le
maire
de
Frontignan
veillera
également
à
ce
que
cette
manifestation
ne
génère
pas
d'incidence
sur
la
circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs
immédiats.
Il
veillera
également
au
respect
de
l'environnement,
des
biens
privés
et publics
sur
le plan
d'eau
et ses
abords.
Tous
les
organisateurs
et participants
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France,
ou
les
maires
des
communes
concernées.
ARTICLES:
Il
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
manifestation
nautique,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule,
ne
lui paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
En
temps
de
crue,
notamment
lorsque
les
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes,
la
navigation
des
bateaux
doit
être
impérativement
arrêtée.
L'organisateur
est
seul juge
des
conditions
hydrauliques
et météorologiques
et conserve
la responsabilité
du
déroulement
de
la manifestation.
Il
doit
tenir
à
la
disposition
des
participants
avant
la
manifestation
nautique,
toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur
les
consignes
et les
dispositions
prévues
pour
assurer
la sécurité
de
la manifestation. ARTICLE
6
:
Devoir
de
vigilance.
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commandent
le
devoir
général
de
vigilance
et
les
règles
de
la
pratique
professionnelle
courante
en
vue :
e
d’éviter
de
causer
des
dommages
aux
autres
bâtiments
et
autres
matériels
flottants,
aux
rives
et
aux
ouvrages
et installations
de
toute
nature
se trouvant
dans
la voie
navigable
ou
à ses
abords
;
e
d’éviter
de
mettre
en
danger
la vie
des
personnes
;
e
d’assurer
la
sécurité
et
le
secours
de
tous
les
participants
en
toutes
circonstances
et
sur
l’ensemble
du
parcours
;
e
d’éviter
tous
risques
de
pollution
des
eaux.
ARTICLE
7
:
Prescriptions
imposées
à l’organisateur
e
L'organisateur
mettra
en
place
de
part
et
d'autre
de
la
zone
de
la manifestation
des
embarcations
avec
des
signaleurs
en
charge
de
signaler
la manifestation.
e
Toute
installation
à terre
ou
sur
l'eau,
mise
en
place
pour
les
manifestations
sera
enlevée
aussitôt
après
son
achèvement.
ARTICLE
8:
La
régularité
du
débit
de
transit
ne
pourra
être
garantie
pendant
la
durée
de
la
manifestation. ARTICLE
9
:
Les
mesures
de
prévention
et
de
secours
mises
en
œuvre
par
l'organisateur
et
à
la
charge
de
ce
dernier
seront
les
suivants
:
e
Mise
en
place
d'un
dispositif
de
surveillance
et
d'assistance
composé
d'une
embarcation
motorisée;
e
Disposer
d'un
téléphone
mobile
afin
de
prévenir
les
secours
(CODIS
04.99.06.70.00)
de
tout
évènement
nécessitant
l'envoi
de
moyens
de
secours
;
e
Baliser,
protéger
et surveiller
les
emplacements
réservés
au public
;
e
Assurer
en permanence
le libre
accès
des
secours
aux
différents
sites
de
la manifestation.
ARTICLE
10
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
et
l'organisateur
sera
tenu
de
réparer
à bref délai,
les
dégradations
de
toute
nature
qui
pourront
être
causées
aux
ouvrages
de
la navigation
et qui
seront
directement
ou
indirectement
la conséquence
de
cette
manifestation.
ARTICLE
11
: Les
prescriptions
techniques
relatives
à la
construction
et
à
l'équipement
des
engins
et bateaux
doivent
être
conformes
aux
textes
en
vigueur.
Les
engins
et
bateaux
de
plaisance
devront
être
dotés
de
marques
extérieures
d'identité,
conformément
à
l’arrêté
du
15
octobre
2009,
relatif
aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation
et
d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures.
Les
pilotes
des
bateaux
devront
satisfaire
à l'arrêté
ministériel
du
03/07/1992,
modifié
par
le
décret
95-603
du
06/05/1995
relatif
à
l'équipage
et
à
la
conduite
des
bateaux
circulant
sur
les
eaux
intérieures. ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
cohésions
sociale,
le
chef
de
la
subdivision
des
voies
navigables
de
France
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
au
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mahamatiou
DIARRA CE
EN LP
POS
ET
DEV
SN
EP ME
QUE
TE
Parade
nautique du 15 juillet 2018 de 19h à 0h00
BAS
ROUTE
CUT
Secteur
où
se
déroulera
la parade
nautique
le
15
8
juillet 2018
de
19h
à Oh00
*
LXE E Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20180330/1
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
du Poste de Commandement Mobile
de la Gendarmerie
Pour les festivités du 9 juillet 2018 à la Grande-Motte
autour du meeting aérien de la Patrouille de France
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande d’ autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de : la GENDARMERIE NATIONALE — Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Hérault ; - pour Son Poste de Commandement Mobile dans le cadre de Grands Rassemblements ou Manifestations de Grandes Ampleurs,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sà séance du 4 JUILLET 2018.
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1” : est autorisé à l'adresse ci-dessous-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour la durée de la manifestation, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180330/1
Ce système sera exploité dans les conditions prévues par l’article L.252 idu CSI conformément à Particle L.252-7 le 9 juillet à La Grande-Motte (selon localisation en annexe) Il comprend au total : 1 caméra pivotant à 360°
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herauit.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
La caméra devra être dotése de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : La mise en œuvre du poste de commandement équipé de sa caméra est autorisé le temps de chaque manifestation dans un créneau horaire de 10h00 à 20h00 en tant que de besoin, dans un secteur où le public sera présent en masse.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans {es lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 19 : L'autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation à compter de la date du présent arrêté,
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2
mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le Général commandant
le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 4 Juillet 2018
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Diregtgur de Cabinet
_—
Mahamädou DIARRA Liberté
»
Liberté
+ Égali
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Bureau
planification
et opérations
Section
ordre
public
Arrêté
n°
2018/01/788
MARCHE
DES
DIVERSITES
LESBIAN
&
GAY
PRIDE
SOIREE
FESTIVE
LE
21
JUILLET
2018
PERIMETRE
DE
PROTECTION
Le
préfet
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
« afin
d'assurer
la sécurité
d’un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des personnes
sont
réglementés
»
;
Considérant
la prégnance
de
menace
terroriste
sur
le territoire
national
;
Considérant
l’organisation
d’une
soirée
festive
organisée
dans
le
cadre
de
la
Marche
des
Diversités
qui
se
déroulera
le
samedi
21
juillet
2018
à partir
de18
heures,
dans
les jardins
du
Peyrou
à Montpellier
;
Considérant
que
cette
manifestation
va
attirer
un
public
nombreux,
5
000
personnes
étant
attendues
;
Considérant
que
le
rassemblement
de
personnes
constitue
l’une
des
cibles
privilégiées
des
terroristes
et que
la communauté
LGBT
est
de
ce
point
de
vue
particulièrement
vulnérable
;
Considérant
que
le
dispositif
de
sécurité
autour
de
cet
événement
a
été
défini
lors
d’une
réunion
à la préfecture
de
l'Hérault
en
date
du
27 juin
2018
;
Considérant
que
5
000
personnes
sont
attendues
dans
les jardins
du
Peyrou
à Montpellier
et
que
les
attentats
récents
dont
a
fait
l’objet
le
territoire
national
témoignent
d’un
risque
d’attaque
terroriste
qui
reste
élevé
; Considérant
que
le
dispositif
de
sécurité
prévoit
une
sanctuarisation
des
jardins
du
Peyrou
avec
1 point
d’accès,
une
zone
tampon
afin
d’éviter
une
file
d’attente
sur
la voie
publique,
et
points
de
contrôles
qui
permettront
de
filtrer
le
public
qui
accèdera
à la
zone
où
se
déroulent
les
festivités
;
Considérant
ainsi
qu’au
vu
de
la nature
et
de
l’ampleur
de
cet
événement,
cette
manifestation
est
soumise
à un
risque
d’acte
de
terrorisme
;
Considérant
que,
au
vu
de
ces
éléments,
il y
a lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
tout
autour
des jardins
du
Peyrou
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
par
conséquent
de
mettre
en
place
des
mesures
de
contrôle
d’accès
permettant
d’accéder
au
périmètre
de
protection
mis
en
place
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
:
Atticle
ler
: le
21
juillet
2018
de
18
heures
à
24
heures,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
tout
autour
des
jardins
du
Peyrou
à Montpellier,
matérialisé
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: Les
grilles
d’entrée
au
jardin
du
Peyrou
constituent
le
seul
point
d’accès
au
périmètre
de protection.
Article
3
: Les
officiers
et agents
de
police
judiciaire,
les
agents
de
la police
municipale,
ainsi
que
les
agents
de
sécurité
privée
dûment
habilités
peuvent
procéder
à
des
mesures
de
palpation
ainsi
qu’à
une
inspection
visuelle
et à une
fouille
des
bagages
;
Atticle
4:
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à
l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4
© de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police judiciaire
mentionné à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification.
Aïticle
6
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au procureur
de
la République
et au
maire
de Montpellier.
Montpellier,
le
=
&
JUIL.
206
Le
Préfet, Pour
le
Préfet
et
r délégation
Le
sous-P
j
WMahamadou
DIARRA _ . LT gr La _— Lai e
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: oGipu] su. 6 6. 7 Annîté nm? AS- 1. RS8 Au € juittek 2048,
Arrêté portant organisation des fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers sur la chaine d’écluses de Fonséranes et Pécluse de l’Orb à Béziers
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu larrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et ses embranchements et notamment son article 35 ;
Vu la consultation préalable du 27 février et 7 mars 2018 . avec les représentants des
compagnies assurant des circuits réguliers,
Sur la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
ARRETE ;
Article 1° — Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique sur la chaîne d’écluses de Fonséranes et lécluse de l’Orb situées sur le canal du Midi à Béziers sur lesquelles, compte-tenu de la forte fréquentation, il y a
nécessité de réglementer les fréquences et la durée des circuits réguliers de bateaux à
passagers. Article 2 —- Horaires de franchissement des écluses
Les horaires de franchissement des écluses de Fonséranes et Orb des circuits réguliers de navigation des bateaux à passagers sont détaillés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Les tableaux indiquent les compagnies dont les bateaux correspondant sont les suivants :
Compagnie Devise des bateaux
Sant Maria
Bateaux du Soleil
Capitan
Cap de Miol
Bateaux du Midi
Vent du Sud
Midi Croisières Manon
Cap au Sud Cap au Sud
Article 3 — Règles relatives aux autres bateaux de commerces et engins flottant bénéficiant d’un droit de priorité
Les bateaux de commerce et les engins flottants auxquels l'autorité en charge de la police de
la navigation a délivré un droit de priorité de passage font l'objet d’une programmation
systématique pour le franchissement de la chaine d'écluse de Fonséranes et de l'écluse de l’Orb.
Pour cela ils doivent formuler une demande. Cette dernière est à adresser à la subdivision
Languedoc-Est de Voies Navigables de France 2 jours ouvrés avant la date souhaitée.
Voies Navigables de France
Subdivision Languedoc-Est
91 avenue du Prado
34500 BEZIERS
subdi.languedoc-est@vnf.fr
Elle doit préciser la devise du bateau, le nom du demandeur, son numéro de téléphone, l’écluse concernée et l'heure de passage souhaitée. Si nécessaire, Voies Navigables de France proposera un horaire alternatif.
Article 4 - Régulation des horaires programmés.
Les horaires programmés peuvent faire l’objet d'une variation de plus où moins quinze minute par le service en charge de l'exploitation des ouvrages.
Le numéro de téléphone de l'agent de VNF en charge de la régulation sera diffusé aux usagers professionnels par avis à la batellerie.
Le nombre de passage est limité pour l'ensemble des bateaux professionnels à un aller-retour par jour et par bateau. Article 5 — Publicité.
Le présent règlement est mis à la disposition du public par voie électronique (www.sudouest.vnf.fr) et est affiché dans les locaux de Voies Navigables de France, subdivision Languedoc-Est, situés 31, avenue du Prado à Béziers.
Il sera porté à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 6 — Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34 000 Montpellier — 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8 — Exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ainsi que le gestionnaire de la voie d’eau sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Préfét,
Prene. POUESSEL Pare = /Æ
E tank fa?, A8-11- 35€
Horaires châine d'écluses de Fonséranes
Haute saison
Octobre
Descente
08:40
08:55
09:10
09:25
Montée
10:15 Bateaux du Soleil
10:35 Bateaux du Midi
10:55 Midi Croisières
41:15
11:35
11:55
12:15
Descente
13:45
13:30
13:45
14:00
14:15 Cap au Sud
14:30 Midi Croisières
14:45 Bateaux du Soleil
15:00 Bateaux du Midi
15:15 Bateaux du Soleil
13
Montée
16:05
16:25 Cap au Sud
16:45
17:05
17:25 Bateaux du Midi
17:45
13
Haute saison Très haute saison
17 mars au 30 avril 2 mai au 30 septembre
Descente Descente
08:40 08:10
08:55 68:25
08:10 08:40
09:25 08:55
4 09:10
09:25
6
Montée Montée
10:15}Bateaux du Soleil 10:15}Bateaux du Soleil
10:35|Bateaux du Midi 10:35|Bateaux du Midi
10:55|Midi Croisières 10:55|Midi Croisières
11:15 1115
11:35 11:35
11:55 11:55
12:15 42:45
7 7
Descente Descente
13:15 13:05
13:30 13:20
13:45 43:35
1400 13:50
14:15]Cap au Sud 14:05
14:30 Midi Croisières 14:20 Cap au Sud
14:45|Bateaux du Soleil 14:35|Midi Croisières
15:00|Bateaux du Midi 14:50 |Bateaux du Soleil
15:15|Bateaux du Soleil 15:05}Bateaux du Midi
13 15:20 |Bateaux du Soleil
16
Montée Montée
16:05 16:10
16:25|Cap au Sud 16:30|Cap au Sud
16:45 16:50
17:05 17:10
17:25}Bateaux du Midi 17:30/Bateaux du Midi
17:45 17:50
13 18:10
18:30
18:50 16
- Ë- Horaires écluse de l'Orb
Bassinées en montée Bassinées en descente
09:05 Bateaux du Soleit
09:30 Bateaux du Midi
09:20
09:55 Midi Croisières
09:45
10:10 Bateaux du Soleit
10:20
10:45
10:35
11:10
11:00
11:35
11:25
Bassinées en montée
11:50
13:10
Bassinées en descente
13:35
13:25
14:00
13:50
14:25
14:15
14:50
14:40
15:15 Bateaux du Soleil
15:05 Manon
15:40
15:30 Bateaux du Soleif
16:05
15:55 Bateaux du Midi
16:30
16:20 Bateaux du Midi
16:55 Bateaux du Midi
16:45
17:20
17:10
17:45
17:35
18:10
18:00
18:35
18:25 x Lan pt AE-U.3SÉ
Horaires écluse de l'Orb
Bassinées en montée Bassinées en descente
09:05 Bateaux du Soleil 09:20
09:30 Bateaux du Midi 09:45
09:55 Midi Croisières 19:10 Bateaux du Soleil 10:20 10:35
10:45 11:00
11:10 11:25
11:35 11:50
Bassinées en montée Bassinées en descente
13:10 13:25
13:35 13:50
14:00 14:15
14:25 14:40
14:50 15:05 Manon
15:15 Bateaux du Soleil 15:30 Bateaux du Soleil 15:40 15:55 Bateaux du Midi 16:05 16:20 Bateaux du Midi 16:30 16:45
16:55 Bateaux du Midi 17:10
17:20 17:35
17:45 18:00
18:10 18:25
18:35 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture | à jui 2018
CABINET Montpellier, le $ JU. DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par : Ghislaine SOULIE
Tel : 04.67.61.63.56
Mail : pref-armes@herault. gouv.fr
Arrêté n° LoAR /o À [+ 84
Mesure temporaire — Interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans Pordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu Particle R4241-38 du Code des transports,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Midi,
Vu l'avis favorable du Chef de la Subdivision VNF de Languedoc-Est
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d’artifice,
Considérant la demande, en date du 19/06/2018, d’arrêt de navigation sollicitée par la Ville de Villeneuve les Béziers eu égard au feu d’artifice impactant la voie d’eau qu’elle organise le 30 juillet 2018,
ARRETE:
Article 1 :
En raison d’un feu d’artifice organisé par la Ville de Villeneuve les Béziers, interdiction de stationner sur le canal du midi le 30 juillet 2018 de 21h30 à minuit sur 500 m à l’amont de l’écluse de Villeneuve du PK 213.500 au PK 213.800.
Interdiction de naviguer sur le Canal du Midi le 30 juillet de 21h30 à minuit sur 500 m à l’amont de Pécluse de Villeneuve du PK 213.500 au PK 213.800.
L’organisateur met en place des barrières interdisant l’accès au chemin de halage sur les deux rives en limite des périmètres de sécurité
Article 2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies Navigables de France.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mahañiädoÿ DIARRA Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
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PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
CABINET Montpellier, le * 4 Ji, 2018
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par : Ghislaine SOULIE
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Arrêté n° Lo 3. OA. +8 S
Mesure temporaire — Interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de PHérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu l’article R4241-38 du Code des transports,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Canal du Midi,
Vu l’avis favorable du Chef de la Subdivision VNF de Languedoc-Est
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifice,
Considérant la demande, en date du 19/06/2018, d’arrêt de navigation sollicitée par la Ville de Colombiers eu égard au feu d'artifice impactant la voie d’eau qu’elle organise Le 13 juillet2018,
ARRETE:
Article 1 :
En raison d’un feu d’artifice organisé par la Ville de Colombiers, un arrêt de navigation sera pris le 13 juillet 2018 entre 22h00 à minuit sur Le canal du Midi du PK 200.700 au PK 200.900. Interdiction de stationner sur le Canal du Midi le 13 juillet de 22h00 à minuit du PK 200.700 au PK
200.900.
L’organisateur met en place des barrières interdisant l’accès au chemin de halage sur les deux rives en limite des périmètres de sécurité
Article 2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies Navigables de France.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet é Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
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CABINET Montpellier, le + fritt DIRECTION DES SECURITES $ JUIL, 2018 BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par : Ghislaine SOULIE
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Mail : pref-armes@herauit.gouv.fr
Arrêté n° Lo A8 fo4 | 486
Mesure temporaire — Interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu Particle R4241-38 du Code des transports,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du fleuve Hérault,
Vu l'avis favorable du Chef de la Subdivision VNF de Languedoc-Est
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d’artifice,
Considérant la demande, en date du 19/06/2018, d’arrêt de navigation sollicitée par la Ville d’Agde eu égard au feu d'artifice impactant la voie d’eau qu’elle organise le 15 août 2018,
ARRETE:
Article 1 :
En raison d’un feu d’artifice organisé par la Ville d'Agde, interdiction de la navigation et du stationnement sur le fleuve Hérault le 15 août 2018 de 22h00 à 23h30 du PK 6.340 (pont RD13) et le PK 6.960 (Seuil Agde).
L’organisateur met en place des barrières interdisant l’accès au chemin de halage sur les deux rives en limite des périmètres de sécurité
Article 2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies Navigables de France.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mahamadéu DIARRA ?
EX
Liberté « Égalité + Fraternité
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arrêténe Lol 8 /o1|48 Mesure temporaire — Interdiction de uaviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu Particle R4241-38 du Code des transports,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du fleuve Hérault,
Vu l'avis favorable du Chef de la Subdivision VNF de Languedoc-Est Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d’artifice,
Considérant la demande, en date du 19/06/2018, d’arrêt de navigation sollicitée par la Ville d'Agde eu égard au feu d’artifice impactant la voie d’eau qu’elle organise le 12 juillet 2018,
ARRETE:
Article 1:
En raison d’un feu d’artifice organisé par la Ville d’Agde, interdiction de la navigation et du
stationnement sur le fleuve Hérault le 12 juillet 2018 de 22h30 à minuit du PK 6.340 (pont RD13) et le PK 6.960 (Seuil Agde).
L’organisateur met en place des barrières interdisant l’accès au chemin de halage sur les deux rives en limite des périmètres de sécurité
Article 2 :
L’information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies
navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies Navigables de France.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
/ Mahamadou DIARRA Liborté
>
Libereé
» Égalité = Fraternité
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PRÉFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêténo
20 XP
[ OÀ
| 803
portant
interdiction
temporaire
de
naviguer
et
de
stationner
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
l'arrêté
du
28 juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure,
VU
Particle
R4241-38
du
Code
des
transports
;
VU
Parrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Canal
des
Deux
Mers
et ses
embranchements
;
Considérant
la
compétence
du
Préfet
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
en
matière
de
feux
d’artifice
;
Considérant
la
demande,
en
date
du
14
mai
2018,
d’arrêt
de
la
navigation
fluviale
sollicitée
par
la ville
de
Capestang,
eu
égard
au
feu
d’artifice
impactant
la
voie
d’eau,
qu’elle
organise
le
14 juillet
2018
;
SUR
proposition
du
Chef
de
la Subdivision
Voies
Navigables
de
France
Languedoc
Est ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'organisation
d'un
feu
d'artifice
par
la
ville
de
Capestang
le
14
juillet
2018
nécessite
que
soient
prises
les
mesures
temporaires
suivantes
:
—
interdiction
de
stationner
sur
le
canal
du
Midi
le
14
juillet
2018
de
22
h
00
à
minuit
du
PK
188.250
au PK
188.350,
—
interdiction
de
naviguer
sur
le
canal
du
Midi
le
14
juillet
2018
de
22
h
00
à
minuit
du
PK
188.250
au
PK
188.350,
—
obligation
pour
l'organisateur
de
mettre
en
place
des
barrières
interdisant
l'accès
au
chemin
de
halage
sur
les
deux
rives
en
limite
des
périmètres
de
sécurité.
ARTICLE
2 :
L’information
de
ces
mesures
temporaires
prises
par
la
Préfecture
sur
la navigation
intérieure
sera
réalisée
par
les Voies
Navigables
de
France
au
moyen
d’un
avis
à la batellerie.
ARTICLE
3
: Le
préfet
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
et
dont
un
exemplaire
sera
communiqué
aux
Voies
Navigables
de
France.
Fait à Montpellier,
le
0
6
JUIL.
2018
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par délégation
Le sous-préfet,
dir
r
gæcabinet
Mahamad
A
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
Tous
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notre
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www.herault.gouv.fr Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS OC/2018-2594
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à THEZAN LES BEZIERS (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie ;
Vu la décision n°2018-2437 du 11 juin 2018 modifiant la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie au Directeur du Premier Recours ;
Vu la demande déposée le 5 avril 2018 à l'ARS Occitanie enregistrée au 11 avril 2018 au vu du dossier transmis et déclaré complet à cette date par Monsieur BARRAL Daniel, Monsieur PULL Laurent, et Monsieur ROBERT Thomas au nom de la SELARL « Pharmacie des Masselettes » sise, 4 Place de l'Hôtel de Ville, 34490 THEZAN LES BEZIERS, titulaires de la licence n° 34#000477 depuis le 15 octobre 2010, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine qu'ils exploitent dans un nouveau local situé n°119 ZAE des Masselettes Bâtiment | Cellule 10 dans la même commune ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 18 mai 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 17 mai 2018 ;
Vu la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 18 avril 2018 ;
Vu la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 18 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 11 avril 2018, demeure soumise
aux dispositions du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de l’'Ordonnance du 03 janvier 2018 susvisée ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts et regroupements permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde où d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du Code de la santé publique prévoit que: «le transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT que le futur emplacement de la SELARL « Pharmacie des Masselettes », seule dans la
commune de THEZAN LES BEZIERS (2918 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2018 par publication de l'INSEE), se situe ZAE les Masselettes à 500 mètres à pied environ (6 mn) de l'emplacement d'origine situé au cœur du village, dans une zone déjà urbanisée faisant partie intégrante de la commune ;
CONSIDERANT que l'implantation projetée se trouve à l'entrée Sud-Ouest de la commune par la D19 et est
reliée au reste de la commune par une voie de circulation, la Rue de la Carrierasse permettant de rejoindre le cœur de ville et la zone de localisation en toute sécurité ;
CONSIDERANT que le transfert permettra ainsi répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de
l'ensemble de la population résidente de la commune de THEZAN LES BEZIERS, en offrant notamment de nombreuses possibilités de stationnement, ce qui n'est pas véritablement le cas de l’officine actuelle située dans le village dans une zone difficile d'accès en voiture, et dans des locaux exigus ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu’en termes d'accessibilité pour les personnes
à mobilité réduite et les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur BARRAL Daniel, Monsieur PULL Laurent, et Monsieur ROBERT Thomas au nom de la SELARL « Pharmacie des Masselettes », enregistré le 11 avril 2018 sur la base du dossier déclaré complet à cette date sous le n° 2018-34-0007 et instruit par le service de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Monsieur BARRAL Daniel, Monsieur PULL Laurent, et Monsieur ROBERT Thomas au nom de la
SELARL « Pharmacie des Masselettes » sont autorisés à transférer l’officine de pharmacie qu'ils exploitent à THEZAN LES BEZIERS (34490), 4 Place de l'Hôtel de Ville, dans un nouveau local, situé n°119, ZAE les Masselettes, Bâtiment | Cellule 10 dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 34#000820.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être effectivement ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision ; Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être fermée
définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale
de Santé Occitanie.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 3 juillet 2018
Pour la Direatrice générale
de l'Agence fégionale de santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur {du Premier Rec
[ LEA La
Pascal DURAND - 2 - Lt j
8 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°2018-1- #94 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de CASTELNAU LE LEZ
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des TÉSISSEUTS ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des
régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2002-01-5473 du 26 novembre 2002, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CASTELNAU LE LEZ pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et n°2015-1-317 du 04 mars 2015 portant modification de la trésorerie de recettes ;
VU [’ arrêté préfectoral n°2010-01-2019 du 24 juin 2010 nommant le régisseur de recette titulaire et le régisseur de recette suppléant;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de CASTELNAU LE LEZ le 21 juin 2018, précisant que la commune ne perçoit plus de règlement pour les contraventions établies par le service de la police municipale et que, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante est requise;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de CASTELNAU LE LEZ pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux n°2002-01-5473 du 26 novembre 2002, n°2015-1-317 du 04 mars 2015 et n°2010-01-2019 du 24 juin 2010 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et M. le maire de CASTELNAU LE LEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le
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APR ES mal + s FL. Ë EL Lara À À Ë ! Fa = VILLE D | |
Castelnau-le- 7
SERVICE POLICE MUNICIPALE Le 21 juin 2018
Monsieur le Préfet de l'Hérault
DRCL / 1
À l'attention de Mme GUEGUEN
34 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER CEDEX 2
N/Réf : JMS/AD
Objet: demande de clôture administrative « régie des contraventions »
Affaire suivie par : D.ALEMANY
Tél / Fax : 04.67.79.83.46 / 0467.79.83.45
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance afin que vos services procèdent à la clôture
administrative de la régie des contraventions à compter du 1° juillet 2018.
En effet, depuis la mise en place du Procès-Verbal Électronique le 1° septembre 2017 au
Sein du service de la Police Municipale, cette régie n'a plus lieu d'être maintenue.
‘ Vous en remerciant par avance,
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Hôtel de ville + 2, rue de la Crouzette + BP 67 - 34172 CASTELNAU-LE-LEZ
Tél: 04 67 14 27 14 : Fax : 04 67 14 27 48 : www.castelnau-le-lez.fr ?
EE
.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de Béziers
Béziers,
le
2/07/18
BUREAU
DE LA
SÉCURITÉ
ET DE
LA RÉGLEMENTATION
Affaire
suivie
par
: Laurence
MARECAL
‘&
04.67.36.70.43
D<
04.67.36.70.94
Æ
laurence.
marecal@herault.gouv.fr
Arrêté
N°
18
— II - 343
Portant
agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
cette
fourrière
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-19
et R
325-24 ;
VU
le
décret
N°96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
l’immobilisation,
à la mise
en
fourrière
et à la destruction
de
véhicules
terrestres
;
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la réglementation
des
fourrières
;
VU
la
demande
présentée
le
5/04/18
par
Mme
Doriane
SAUCLIERE
née
le
11/09/1979
à
LUNEL
(34)
domiciliée
126
rue
de
l’Espoir
34
400
LUNEL,
en
vue
d’obtenir
l’agrément
préfectoral
de
la fourrière
située
543
rue
des
Fournels
ZI
des
Fournels
à LUNEL
(34
400)
;
VU
les
avis
favorables
transmis
par
la CDSR,
section
agrément
des
gardiens
de
fourrières,
par
courriels
des
29/06/18 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1”:
Mme
Doriane
SAUCLIERE
née
le
11/09/1979
à LUNEL
(34)
domiciliée
126
rue
de
l’Espoir
34
400
LUNEL,
gérante
de
l’'EURL
LUNEL
DEPANNAGE
située
543
rue
des
Fournels
à
LUNEL
(34
400)
est
agréée
en
qualité
de
gardienne
de
fourrière
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Cet
agrément
est personnel
et incessible.
ARTICLE
2:
Les
installations
de
la
fourrière
dont
Mme
Doriane
SAUCLIERE
sera
la
gardienne,
situées
543
rue
des
Fournels
ZI
des
Fournels
à
LUNEL
(34
400)
sont
également
agréées
pour
une
durée
de
SANS
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
- Tel :
04.67.36.70.70
http://www. herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 ARTICLE
3
:La
fourrière
visée
à
l’article
2
ne
fonctionnera
qu’autant
qu’elle
relèvera
d’une
autorité
publique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée
d’une
durée
équivalente
à celle
des
agréments
accordés.
ARTICLE
4:
Deux
mois
avant
l’expiration
des
agréments
donnés,
il
appartiendra
à
Mme
Doriane
SAUCLIERE
de
solliciter
leur
renouvellement
auprès
de
la préfecture.
ARTICLE
5:
Mme
Doriane
SAUCLIERE,
gardienne
de
fourrière,
devra
tenir
à
jour
en
permanence
un
« tableau
de
bord
»
des
activités
de
la
fourrière
et
le
conserver
dans
les
locaux
de
la
dite
fourrière.
Il
devra
également
fournir
à la
préfecture
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la
fourrière
considérée
et
notamment
un
bilan
annuel
d’activité.
ARTICLE
6
:
Mme
Doriane
SAUCLIERE
devra
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
la préfecture
de
tout
fait susceptible
de
remettre
en
cause
leur
agrément.
ARTICLE
7
:M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
M.
le
gardien
de
la
fourrière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
communiquée
à
:
M.
le Maire
de
LUNEL
M.
le Procureur
de
la République,
M.
le Général,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
à Montpellier,
M.
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Hérault,
M.
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
Mme
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations. Le sous-préfet
de
Béziers,
NW
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
—
34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http://www. herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h30 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS OC/2018-2606
Portant modification de la décision d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VENDARGUES (Hérault) ARS OC/2018-2177
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l’article 5 de l'ordonnance n°2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu la décision n°2018-2437 du 11 juin 2018 modifiant la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie au Directeur du Premier
Recours ;
Vu la demande adressée le 3 novembre 2017, déclarée complète le 17 novembre 2017, par la SELARL
pharmacie GRAPIN-SAUREL représentée par Madame Béatrice GRAPIN et Monsieur Julien SAUREL,
pharmaciens co-gérants titulaires de l’officine dénommée Pharmacie du STADE (licence N°34#000554) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie située :
7, rue du petit Chemin Vert
34740 VENDARGUES
Au
Rue Pinta ZAC Pompidou
34740 VENDARGUES ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 10 janvier 2018 ;
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 10 janvier 2018 ;
Vu la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 20 novembre
2017 ;
Vu la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 20 novembre 2017 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Vu le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 5 janvier 2018 concluant
que le nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
Vu la décision ARS LR/2018-495 portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à
VENDARGUES (Hérault) en date du 26 janvier 2018 ;
Vu le recours gracieux formé par la SELARL Pharmacie du Stade reçu par l’'ARS Occitanie en date du 27 mars 2018 ;
Vu le Plan local d'Urbanisme de la Commune de VENDARGUES et notamment le plan de zonage de cette même commune ;
Vu la décision ARS OC/2018-2177 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à VENDARGUES (Hérault) ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l’article 3 de la décision ARS OC/2018-2177 ;
DECIDE
Article 1°: L'article 3 est modifié comme suit: « La licence octroyée est enregistrée sous le n°34#000821.»;
Article 2 : Les autres articles de la décision ARS OC/2018-2177 demeurent inchangés;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moins à compter de la date de sa notification, pour le demandeur auquel elle est notifiée, et pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur de la Direction du Premier Recours est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la SELARL Pharmacie GRAPIN-SAUREL et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault. Une copie sera adressée :
- À Monsieur le Préfet de l'Hérault ;
- Au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;
- Aux syndicats localement représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines.
Montpellier, le 22 juin 2018
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur du Premier Recburs,
| AN
Pascal DURAND Ar © » Agence Régionale de Santé Jccitanie
DECISION ARS OC /2018- 2339
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à BEZIERS (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125- 11;
Vu l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef- lieu de la Région Occitanie ;
Vu la décision n°2018-2437 du 11 juin 2018 modifiant la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie au Directeur du Premier Recours ;
Vu la demande adressée le 23 mars 2018, enregistrée au 26 mars 2018 au vu du dossier déclaré complet à cette date, parla SELARL Pharmacie SAUVEPLANE représentée par Madame Claire SAUVEPLANE, titulaire de la licence n° 34#000128 depuis le 21/11/2016, afin d'obtenir l'autorisation de transférer son officine dans un nouveau local situé 36 avenue de Badones dans la même commune :
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 18 mai 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 04 juin 2018 :
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 17 mai 2018 ;
Vu la saisine de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 12 avril 2018;
Vu la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 12 avril 2018 :
CONSIDERANT que par décision ARS OC n° 2017-462 en date du 10 mars 2017, l'Agence Régionale
de Santé Occitanie a accordé une autorisation de transfert à Madame Claire SAUVEPLANE-SALVAING
pour transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite au nom de la SELARL Pharmacie SAUVEPLANE
à BEZIERS, 15 Bis Rue Victor Hugo, dans un nouveau local situé 40 Avenue de Badones, dans la
même commune sous la licence n° 34#000808 ;
CONSIDERANT que cette décision a été notifiée à Madame Claire SAUVEPLANE-SALVAING le 20 mars 2017 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT que par courrier en date du 20 mars 2018 adressé à Madame la Directrice de l'Agence
Régionale Occitanie, Madame Claire SAUVEPLANE a renoncé à l'autorisation de transfert accordée à son officine le 10 mars 2017, en vue d'un transfert intra-communal sur la commune de BEZIERS sous la licence n° 34#000808 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée au 26 mars 2018, demeure soumise aux dispositions du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de l’'Ordonnance du 03 janvier 2018 susvisée ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du Code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein de la même
commune... » ;
CONSIDERANT que la population résidente au sens des dispositions susvisées doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence stable ; que l'administration peut toutefois tenir compte pour apprécier cette population, des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision ;
CONSIDERANT que la commune de BEZIERS, qui compte une population municipale de 75 999 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2018, par publication de l'INSEE, est divisée en 31 IRIS et desservie par 36 officines de pharmacie qui se répartissent essentiellement dans le centre ville ;
CONSIDERANT que l'emplacement d'origine, au sein de l'IRIS n°340320201 « Victor Hugo » qui compte 2295 habitants, et comporte une seule officine, est situé à 2,8 kms du local projeté dans l'IRIS n° 340320701 « la Crouzette Badonnes » dépourvu d'officine ;
CONSIDERANT que le transfert envisagé ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine dans la mesure où certaines des officines situées dans les IRIS avoisinants, l'IRIS n°340320202 « Emile Zola » (« Pharmacie de la liberté ») et
l'IRIS n°340320102 « Allées Paul Riquet » («Pharmacie des poètes », « Pharmacie des allées », « Pharmacie Saint-Saens »), pourront assurer la desserte en médicaments de ladite population à une
distance à pied comprise entre 150 et 350 mètres ;
CONSIDERANT que le lieu projeté d'implantation du transfert, au cœur même de la résidence « le
Domaine des grands pins », Avenue de Badones dans l'IRIS n° 340320701 « la Crouzette Badonnes » (3022 habitants, aucune officine de pharmacie) se situe dans un quartier délimité au nord et à l’ouest par le boulevard Président Kennedy, au sud par l'avenue de la voie Domitienne et à l’est par la D 612 ;
CONSIDERANT que ledit quartier comporte une population résidente de proximité déjà existante et de densification démographique où les projets immobiliers sont en voie de développement ;
CONSIDERANT en effet, que la ZAC du Frigoulas, en cours d'aménagement, sise à proximité du lieu d'implantation projeté, est un nouveau quartier d'habitations composé de logements individuels mais aussi majoritairement de logements collectifs, le projet immobilier du « Domaine des grands pins », en cours de commercialisation, sis Avenue de Badonnes comportant quant à lui immeuble collectif et
groupement d'habitations ; CONSIDERANT que les pharmacies les plus proches avoisinantes, situées dans des IRIS voisins, la « Pharmacie Muratel » et la « Pharmacie Sarda » (IRIS n°340320604 « Arènes »), la « Pharmacie
Labit-Ruan » (IRIS n°340320704 « Montimaran »), la « Pharmacie Cap Kennedy » (IRIS n°340320601 « lranget »), et la « Pharmacie Olive » (IRIS n°340320602 « Mermoz »), se trouvent respectivement à une distance de 1200 m,1400 m, 2000 m, et 800 m à pied environ du local projeté ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de Madame Claire SAUVEPLANE n'aura pas d'effet sur le maillage officinal existant, et la nouvelle implantation, en se transposant dans un autre IRIS comportant
plus de 3022 habitants ou il n'existe aucune officine et à une distance significative (au moins 800 m à pied) d’autres officines situées dans des IRIS voisins, peut être regardé comme répondant de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente actuelle où à venir du quartier d'accueil ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine :
CONSIDERANT que le local projeté est en effet parfaitement accessible à tout public et qu’il permettra, d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées, et aussi en termes de confidentialité et de
confort pour les patients, dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes :
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SELARL Pharmacie SAUVEPLANE représentée par Madame Claire SAUVEPLANE, enregistré le 26 mars 2018, sous le n°2018-34-0005 et instruit par la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, répond aux exigences de la
réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Madame Claire SAUVEPLANE au nom de la SELARL Pharmacie SAUVEPLANE est autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu’elle exploite à BEZIERS, 15 bis Rue Victor Hugo dans un nouveau local situé 36 Avenue de Badones, dans la même commune. La licence ainsi octroyée est
enregistrée sous le n° 34#000819.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être effectivement ouverte au public dans
un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision :
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être
fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
MONTPELLIER le 03 juillet 2018.
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur du Premier redours,
{ VA La)
Pascal DURAND EE = =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMIINISTRATIVES
FT
Préfecture
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMIINISTRATIVES
FT
Arrêté n° 2018/01/738 du 26 juin 2018
portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée "Course de rames traditionnelle" le 10 juillet 2018
---------
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment, son article R 4241-38 ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret n°77-330 du 28 mars 1977 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment, son article A.4241-26 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;
VU l'arrêté Inter-Préfectoral du 19 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône ;
VU la demande d’autorisation de l'association "Muscat rames"d'organiser le mardi 10 juillet 2018 de 17h00 à 23h00, une compétition sportive nautique dénommée " Course de rames traditionnelle" sur une portion du réseau secondaire du Canal du Rhône à Sète, entre les PK 300 et PK 1.250 sur la commune de Frontignan- la Peyrade ;
VU l’avis favorable du chef de la subdivision des Voies Navigables de France de Frontignan- La Peyrade du 26 avril 2018 ;
VU l'avis favorable de la commune de Frontignan- La Peyrade;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-009 9 janvier 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
Considérant la compétence du préfet de l'Hérault pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de l'association " Muscat rames " est autorisé à organiser le mardi 10 juillet 2018 de 16h00 à 23h59, une compétition sportive nautique dénommée " Course de rames traditionnelle ", entre les points kilométriques 0.300 et 1.250 sur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète sur la commune de Frontignan-La Peyrade , aux conditions suivantes: Cette course de rames traditionnelle ne se déroulera qu’entre le Point Kilométrique 0.300 (pointe de Caramus) et le Point Kilométrique 1.250 (pont mobile de Frontignan) sur la branche secondaire du Canal du Rhône à Sète, ceci exclusivement le mardi 10 juillet 2018 entre 16h00 et 23h59 :
- A l’exception des embarcations liées à cette manifestation nautique, le stationnement des bateaux sera interdit sur le quai des jouteurs.
- A l’exception des embarcations liées à cette manifestation nautique, lors du déroulement et sur le site de celles-ci, la navigation sera arrêtée de 17h00 à 21h00.
Les mesures temporaires sur la navigation intérieure prises par le présent arrêté seront diffusées par Voies Navigables de France au moyen d’un avis à batellerie.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les règlements fixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armement fluvial obligatoire.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 : L'organisateur remettra, préalablement à la manifestation, au gestionnaire de la voie d'eau tous les éléments nécessaires à l'obtention des autorisations de circuler en véhicule sur le chemin de service. Les autorisations de circuler en véhicule délivrées par VNF pourront restreindre certains secteurs du chemin de service notamment en raison des nécessités de l'exploitation, d'impondérables ou de travaux divers. Dans cette éventualité et sous sa seule responsabilité, l'organisateur fera son affaire de palier à cela par des moyens nautiques ou humains adaptés aux circonstances.
ARTICLE 3 : L'organisation de cette manifestation se fera aux risques et périls des participants préalablement enregistrés par l'association "Muscat rames". Une assurance couvrant tous les risques y compris le retrait éventuel des engins et bateaux garantissant la responsabilité de ceux-ci avec renonciation à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette assurance devra notamment porter sur les dommages qui pourraient éventuellement être causés au domaine public fluvial concédé.
Le président de l'Association " Muscat rames" sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation, et des accidents ou incidents pouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la présente autorisation et devra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont été prises aussi bien à terre que sur l'eau.
Le président de l'Association "Muscat rames" est notamment tenu de s'assurer que cette manifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secours permettant la sécurité des participants et du public.
Le président de l'Association "Muscat rames" veillera également à ce que cette manifestation ne génère pas d'incidence sur la circulation des voies publiques ou privées situées dans les environs immédiats. Il veillera également au respect de l'environnement, des biens privés et publics sur le plan d'eau et ses abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur seront données par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
ARTICLE 4 : Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre cette manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes, la navigation des bateaux doit être impérativement arrêtée. L'organisateur est seul juge des conditions hydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de la manifestation.
Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation. ARTICLE 5 :Devoir de vigilance.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue :
• d’éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ; • d’éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
• d’assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur l’ensemble du parcours ;
• d’éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 6 : Prescriptions imposées à l’organisateur.
• L'organisateur met en place de part et d'autre de la zone de la manifestation des embarcations avec des agents en charge de signaler la manifestation et de stopper les bateaux,
• Toute installation à terre ou sur l'eau, mise en place pour les manifestations sera enlevée aussitôt après son achèvement.
ARTICLE 7 : La régularité du débit de transit ne pourra être garantie pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 8 : Sécurité.
• La sécurité sur l'eau sera assurée par un sapeur-pompier à partir d'un bateau à moteur exclusivement réservé à cet effet ;
• L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants;
• L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage,)
• Disposer d'une liaison téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00), afin de prévenir les secours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;
• Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
• Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et l'organisateur sera tenu de réparer à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourront être causées aux ouvrages de la navigation et qui seront directement ou indirectement la conséquence de cette manifestation.
ARTICLE 10 : Les prescriptions techniques relatives à la construction et à l'équipement des engins et bateaux doivent être conformes aux textes en vigueur.
Les engins et bateaux de plaisance devront être dotés de marques extérieures d'identité, conformément à l’arrêté du 15 octobre 2009, relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Les pilotes des bateaux devront satisfaire à l'arrêté ministériel du 03/07/1992, modifié par le décret 95-603 du 06/05/1995 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Chef de la subdivision des Voies Navigables de France Frontignan, le maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Mahamadou DIARRA EX = NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur l’extension d’un ensemble commercial par extension d’un magasin de bricolage à l’enseigne « BRICO MARCHÉ » à Capestang (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n°034 052 18 Z 0009 déposée en mairie de Capestang en date du 22 mai 2018 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/14/AT le 07 juin 2018, formulée par la S.A.S. RYSBA, sise Lieu-dit « Les Cagnes » C.D.11 à CAPESTANG (34), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par extension de 690 m², d’un magasin de bricolage à l’enseigne « BRICO MARCHÉ » portant la surface de vente totale de 2 465 à 3 155 m², situé Avenue de Nissan, lieu-dit « Les Cagnes », à CAPESTANG (34) ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit : - M. le Maire de Capestang, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté de Communes Sud Hérault, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois, ou l’un de ses représentants ou à défaut, un membre du Conseil Départemental ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers- Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Arnauld CARPIER
- M. Jean-Paul RICHAUD
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. le Maire de Cuxac-d’Aude, désigné par le préfet de l’Aude, en application de l’article L 751-3 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122- 17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation du département de l’Aude ; ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 29 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO EX = NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant autorisation de création d’un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage à l’enseigne « LEROY MERLIN » et d’un point permanent de retrait à VILLENEUVE-LES-BÉZIERS (34).
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 instituant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° 034 336 18 Z 0010 déposée en mairie de Villeneuve-les-Béziers en date du 29 mars 2018 ;
VU la demande enregistrée le 20 avril 2018, sous le n° 2018/11/AT, formulée par la « S.A. L’Immobilière LEROY MERLIN » sise Rue de Chanzy à LEZENNES (59), agissant en qualité de propriétaire des terrains, en vue d’être autorisée à la création d’un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage à l’enseigne « LEROY MERLIN » de 11 850 m² de surface de vente, et d’un point de retrait composé de 12 pistes de ravitaillement de 600 m² d’emprise au sol, situé Z.A.C. la Méridienne à Villeneuve- les-Béziers (34) ;
VU l’avis présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 12 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à équiper le Parc d’activités de la Méridienne ouvert à l’implantation d’entreprises depuis 2013, et identifié par le S.Co.T. en vigueur comme un pôle de développement d’intérêt territorial, en raison notamment de son accessibilité par les grandes infrastructures de transport ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone AU2 du P.L.U. ouverte à l’urbanisation et entièrement dédiée à l’activité économique (commerce, artisanat, bâtiments logistiques…) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit 8 places de stationnement équipées de bornes de recharges destinées aux véhicules électriques et 145 places de parking sur les 391 prévues seront réalisées en matériaux perméables ; 3 200 m² de panneaux photovoltaïques seront implantés (1 600 m² en toiture du bâtiment et 1 600 m² sur des ombrières de parking ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par d’importants axes routiers : les autoroutes A75 et A9 ainsi que l’avenue de la Méditerranée (R.D. 612) qui fait office de contournement Est de Béziers ; A DÉCIDÉ d’accorder à l’unanimité, l’autorisation d’exploitation commerciale par 9 voix « Pour » et 1 voix « Contre ».
Ont voté pour l’autorisation du projet :
M. Jean-Paul GALONNIER, Maire de Villeneuve-les-Béziers, commune d’implantation
M. Christophe THOMAS, représentant le Président de la Communauté
d’Agglomérations Béziers-Méditerranée
Mme Florence CHIBAUDEL et M. Marc DEDEIRE, personnalités qualifiées en matière de développement durable/Aménagement du territoire
M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des Maires de l’Hérault
M. Jean-Claude LACROIX représentant les intercommunalités au niveau départemental
M. Alain VOGEL-SINGER, représentant le Syndicat Mixte du S.C.O.T. du Biterrois
MM. Jacky BESSIÈRES et Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées en matière de consommation
A voté contre l’autorisation du projet :
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
En conséquence, est accordée à l’établissement précité l’autorisation d’exploitation commerciale, situé en VILLENEUVE-LES-BÉZIERS (34).
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 21 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique portant sur l’autorisation de création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « CINÉ 3 BÉDARIEUX» à BÉDARIEUX (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment les articles L 212-6 et suivants ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l’Hérault ;
VU la décision en date du 02 mars 2017 de Mme la Présidente du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée portant désignation des experts appelés à siéger au sein des commissions d’aménagement cinématographiques ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/12/AT le 20 avril 2018, formulée par la commune de BÉDARIEUX sise, Place de la Vierge BÉDARIEUX (34), représentée par M. Antoine MARTINEZ, maire, agissant en qualité de propriétaire des terrains et futur propriétaire des murs et du fonds de commerce, afin de procéder au remplacement de l’actuel cinéma par création d’un établissement cinématographique de 3 salles et 402 places à l’enseigne « CINÉ 3 Bédarieux », situé La Tuilerie, Avenue des Justes à BÉDARIEUX (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande susvisée ;
VU le rapport présenté par le Directeur Régional des Affaires Culturelles Occitanie ;
CONSIDÉRANT que la ville de Bédarieux, commune d’implantation, est également le porteur de projet, elle ne pourra pas prendre part au vote ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 12 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet de cinéma « CINÉ 3 BÉDARIEUX » remplacera l’actuel cinéma de centre-ville ancien de Bédarieux et transfèrera l’ensemble de ses activités à environ 1 300 m de distance sur le site de la Tuilerie, à l’entrée Est de Bédarieux ; des difficultés techniques, juridiques et financières entravent la rénovation, l’agrandissement et la mise aux normes de l’actuel établissement cinématographique de Bédarieux ; 2
CONSIDÉRANT, conformément à l’article L212-6 du code du cinéma et de l’image animée, que « les créations (….) d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l’offre cinématographique, d’aménagement culturel du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques et qu’elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique que la qualité de services offerts » ;
CONSIDÉRANT que la population de la Z.I.C. de Bédarieux s’élève à 32 628 habitants et que sa croissance démographique depuis 2006 (+ 8,4%) est supérieure à la moyenne nationale (+4,7%) ;
CONSIDÉRANT que l’indice de fréquentation de la Z.I.C. de Bédarieux est très inférieur aux moyennes observées sur les territoires comparables et qu’un réel potentiel de progression existe pour se rapprocher du nombre d’entrées de cinéma annuelles par habitant que l’on pourrait attendre dans cette zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT que l’unique établissement cinématographique inclus dans la Z.I.C. « l’Impérial » à Lamalou-les-Bains, ne devrait pas être significativement impacté par le développement de cette nouvelle offre car il s’agit d’un mono-écran de proximité, au périmètre de chalandise limité et au public composé notamment de curistes peu mobiles ; les autres établissements situés à proximité de Z.I.C. ne devraient pas subir de conséquences commerciales négatives suite à l’ouverture du nouveau cinéma, étant donné les distances importantes, les positionnements éditoriaux différents et le dimensionnement restreint à 3 salles du futur établissement ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s’engage sur un projet de programmation diversifié et de qualité, qui semble cohérent et respectueux de l’équilibre entre une offre grand public et des propositions de qualité « art et essai » (objectifs de classement et d’obtention des 3 labels) ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s’engage à préserver et renforcer le travail d’accompagnement des œuvres filmiques, d’animation culturelle, de partenariats associatifs et d’éducation aux images pour le jeune public, dans le cadre scolaire et hors temps scolaire ;
CONSIDÉRANT que l’implantation du nouvel équipement est conforme aux documents d’urbanisme en vigueur ; il ne consommera pas d’espace supplémentaire et assurera une bonne qualité d’insertion paysagère et architecturale ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
Votes favorables :
M. Guillaume DALERY, Maire de Lamalou-les-Bains, en remplacement du Président de la Communauté de Communes Grand Orb
M. Charles HEY, Maire de Magalas, commune de la zone d’influence, en remplacement du Président de la Communauté de Communes Grand Orb au titre du S.Co.T.
Mme Nataly DARTIGUELONGUE, représentant le Maire de Béziers, commune la plus peuplée de l’arrondissement 3
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
Mme Florence CHIBAUDEL et M. Marc DEDEIRE personnalités qualifiées en matière de développement du territoire/aménagement du territoire
DÉCIDE
Article 1 : La création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « CINÉ 3 BÉDARIEUX » à Bédarieux (34), La Tuilerie – Avenue des Justes, est autorisée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Elle sera affichée en mairie de Bédarieux durant un mois à compter de sa notification. Un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à l’initiative du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Fait à Montpellier, le 21 juin 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Cinématographique
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 212-10-3 du code du Cinéma et de l’Image Animée, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’aménagement Cinématographique dans le délai d’un mois :
Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision
Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.
Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission ou de la date de notification de l’autorisation réputée accordée.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
- en cas de décision de refus, à compter du 1er jour d’affichage en mairie.
- en cas de décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R 212-7-18 et R.212-7-19. EX = NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant extension d’un supermarché Leclerc par création d’un point de vente « Espace Culturel E.LECLERC » à LE BOSC (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant composition de la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n°2018/13/AT le 04 mai 2018, formulée par la S.A.S. SALAGOUDIS, sise P.A.E. La Méridienne Lous Plos à Le Bosc (34), en vue d’être autorisée au changement de secteur d’activité d’une cellule de la galerie marchande du centre « E. LECLERC » au profit de l’extension du supermarché passant de 2 602 à 3 122 m² de surface de vente, par création d’un point de vente « Espace Culturel E. LECLERC », de 520 m², situé P.A.E. La Méridienne Lous Plos à Le Bosc (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2018, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessus
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 29 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la commune n’est pas dotée d’un P.L.U., elle est donc soumise au Règlement National d’Urbanisme respecté ;
CONSIDÉRANT que le projet n’entraînera pas de consommation d’espace supplémentaire car il sera réalisé dans l’enveloppe du bâtiment existant sans création de surface de plancher ni de places de stationnement ;
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à diversifier l’offre commerciale en le rendant plus attractif ; il permettra par ailleurs d’occuper un local commercial actuellement vacant de la galerie marchande ; CONSIDÉRANT que le flux de véhicules généré par la clientèle du projet n’engendrera pas de saturation ; les livraisons n’impacteront pas le réseau routier ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment est équipé de panneaux photovoltaïques sur une surface de 3 829,90 m² en toiture ;
CONSIDÉRANT que l’extension sera réalisée dans l’enveloppe du bâtiment existant, la perception architecturale et paysagère de l’ensemble commercial ne sera pas impactées ;
CONSIDÉRANT que le projet n’entraînera pas de nuisances particulières ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande d’extension d’un supermarché par création d’un oint de vente à l’enseigne « Espace Culturel E. LECLERC » , Z.A.E. la Méridienne – Lous Plos à LE BOSC (34).
Ont voté favorablement :
M. Daniel GUIBAL, Maire de Le Bosc, commune d’implantation
M. Philippe SALASC, représentant le Président du SYDEL du Pays Coeur d’Hérault Mme Sonia ARRAZAT, représentant le Président de la Communautés de communes Lodévois et Larzac
Se sont abstenus :
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental M. Jean-Luc BERGEON, représentant la Présidente de la région Occitanie
Fait à Montpellier, le 02 juillet 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
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Instituts de Formation aux Métiers de la Santé - Service Examens & Concours
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Clôture des inscriptions le 26 août 2018 minuit
{Le cachet de la poste faisant foi)
Montpellier, le 26 juin 2018 Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
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ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER
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au titre de l'année 2018
Publication site www.ars.languedocroussillon. sante.fr/emploi
Le candidat doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique hospitalière :
e posséder la nationalité française, ou être ressortissant des états membres de l'Union Européenne,
e jouir de ses droits civiques,
e avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge des mentions incompatibles avec l'exercice de la fonction, e être en position régulière au regard du code du service national,
e remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
> Examen des dossiers par la commission de sélection
> Audition des candidats par la commission de sélection
Les dates sont en cours de programmation. Elles seront communiquées ultérieurement.
LACS : Christine GISBERT
Service Examens & Concours- Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 c-gisbert@chu-montpellier.fr - 04.67.33.88.09
Clôture des inscriptions le 02 septembre 2018 minuit
{Le cachet de la poste faisant Foi)
irectrice des Ressources Humaines :# et de la Formation Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
10 postes ouverts
au titre de l'année 2018
Publication site www.ars.languedocroussillon.sante.fr/emploi
Le candidat doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique hospitalière :
e posséder la nationalité française, ou être ressortissant des états membres de l'Union Européenne, e jouir de ses droits civiques,
e avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge des mentions incompatibles avec l'exercice de la fonction, e être en position régulière au regard du code du service national, e remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
> Examen des dossiers par la commission de sélection
> Audition des candidats par la commission de sélection
Les dates sont en cours de programmation. Elles seront communiquées ultérieurement
ct: Evelyne CASSIUS DE LINVAL
Service Examens & Concours- Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
e-cassius_de_linval@chu-montpellier. fr - 04.67.33.98.98
Clôture des inscriptions le 02 septembre 2018 minuit
{Le cachet de la paste faisant Foi)
Montpellier, le 02 juillet 2018
ctrice des Ressources Humaines “etde la Formation
Sep Ra
Vifginie VALENTIN Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
15 postes ouverts
au titre de l'année 2018
Publication site www.ars.languedocroussillon.sante.fr/emploi
Le candidat doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique hospitalière :
+ __ posséder la nationalité française, ou être ressortissant des états membres de l'Union Européenne,
e jouir de ses droits civiques,
° avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge des mentions incompatibles avec l'exercice de la fonction,
e être en position régulière au regard du code du service national,
e remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
> Examen des dossiers par la commission de sélection
> Audition des candidats par la commission de sélection
Les dates sont en cours de programmation. Elles seront communiquées ultérieurement.
€ à Nathalie GONZALEZ
Service Examens & Concours- Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 n-gonzalez@chu-montipellier. fr - 04.67.33.08.08
Clôture des inscriptions le 02 septembre 2018 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Montpellier, le 02 juillet 2018
La Directrice des Ressources Humaines RON 1 Pa : l’et.de la Formation SON
y g
ce Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
FILIERE INFIRMIER|
Préparateur en Pharmacie Hospitalière — 1 poste Infirmier(ère) — 10 postes
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE :
e LES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS :
- Titulaires du diplôme de cadre de santé,
- Comptant au 1° janvier 2018 au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans le corps de la filière infirmière.
e LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : - Titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans les corps précités - et du diplôme de cadre de santé,
- ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, au 1" janvier 2018.
NB : Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création
du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres.
€ : Nathalie GONZALEZ (04.67.3)3.08.08
n-gonzalez@chu-montpellier
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé - Service Examens & Concours
(Le cachet de la poste faisant fai)
Montpellier, le 26 juin 2018
La Directrice des Ressources Humaines
et de la Formation
NT ne Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09624
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « Bois de Fenouillet » sur les communes de FERRIERES-POUSSAROU, PIERRERUE, PRADES-SUR-VERNAZOBRES.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste, numéro de tronçons : AVA-8 au lieu-dit « Bois de Fenouillet » sur les communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Ferrières-Poussarou et Prades-sur-Vernazobres, et l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Pierrerue en date du 10 novembre 2017,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades- sur-Vernazobres du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AVA 8 au lieu-dit « Bois de Fenouillet» sur les communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Ferrières- Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres .
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
Matthieu GREGORY Ad
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PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09625
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « La Grage » sur les communes de BABEAU-BOULDOUX, FERRIERES-POUSSAROU, SAINT CHINIAN.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste, numéro de tronçons : AVA-7 au lieu-dit « La Grage » sur les communes de Babeau- Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou et Saint Chinian,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AVA 7 au lieu-dit « La Grage » sur les communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
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Direction départementale des
territoires et de la mer
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ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09624
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « Bois de Fenouillet » sur les communes de FERRIERES-POUSSAROU, PIERRERUE, PRADES-SUR-VERNAZOBRES.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste, numéro de tronçons : AVA-8 au lieu-dit « Bois de Fenouillet » sur les communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Ferrières-Poussarou et Prades-sur-Vernazobres, et l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Pierrerue en date du 10 novembre 2017,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades- sur-Vernazobres du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AVA 8 au lieu-dit « Bois de Fenouillet» sur les communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Ferrières- Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres .
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
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PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
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ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09624
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « Bois de Fenouillet » sur les communes de FERRIERES-POUSSAROU, PIERRERUE, PRADES-SUR-VERNAZOBRES.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste, numéro de tronçons : AVA-8 au lieu-dit « Bois de Fenouillet » sur les communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Ferrières-Poussarou et Prades-sur-Vernazobres, et l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Pierrerue en date du 10 novembre 2017,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades- sur-Vernazobres du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AVA 8 au lieu-dit « Bois de Fenouillet» sur les communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Ferrières- Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Ferrières-Poussarou, Pierrerue et Prades-sur-Vernazobres .
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
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Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-029623
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « Plateau de Cabalas » sur la commune de JONCELS.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour les pistes, numéros de tronçons : EON 5, EON 6 au lieu-dit « Plateau du Cabalas » sur la commune de Joncels afin d’assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Joncels,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de Joncels du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; A R R Ê T E
Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes numérotées EON 5, EON 6 au lieu-dit « Plateau du Cabalas » sur la commune de Joncels pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de Joncels et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, le maire de la commune de Joncels.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
Matthieu GREGORY Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09625
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « La Grage » sur les communes de BABEAU-BOULDOUX, FERRIERES-POUSSAROU, SAINT CHINIAN.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste, numéro de tronçons : AVA-7 au lieu-dit « La Grage » sur les communes de Babeau- Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou et Saint Chinian,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AVA 7 au lieu-dit « La Grage » sur les communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
Matthieu GREGORY Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09625
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « La Grage » sur les communes de BABEAU-BOULDOUX, FERRIERES-POUSSAROU, SAINT CHINIAN.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste, numéro de tronçons : AVA-7 au lieu-dit « La Grage » sur les communes de Babeau- Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou et Saint Chinian,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AVA 7 au lieu-dit « La Grage » sur les communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, Saint Chinian.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
Matthieu GREGORY Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09622
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « Rouvignac » sur les communes de AVENE et CEILHES ET ROCOZELS.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour les pistes, numéros de tronçons : EON 3 et CAM 33 au lieu-dit « Rouvignac » sur les communes d’Avène et de Ceilhes et Rocozels afin d’assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes d’Avène et de Ceilhes et Rocozels,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies d’Avène et de Ceilhes et Rocozels du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes numérotées EON 3 et CAM 33 au lieu-dit « Rouvignac » sur les communes d’Avène et de Ceilhes et Rocozels pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de d’Avène et de Ceilhes et Rocozels et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes d’Avène et de Ceilhes et Rocozels.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
Matthieu GREGORY Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2018-07-09622
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif du « Rouvignac » sur les communes de AVENE et CEILHES ET ROCOZELS.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour les pistes, numéros de tronçons : EON 3 et CAM 33 au lieu-dit « Rouvignac » sur les communes d’Avène et de Ceilhes et Rocozels afin d’assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 24 novembre 2016,
Vu l’avis réputé favorable des communes d’Avène et de Ceilhes et Rocozels,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies d’Avène et de Ceilhes et Rocozels du 16 avril au 18 juin 2018,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes numérotées EON 3 et CAM 33 au lieu-dit « Rouvignac » sur les communes d’Avène et de Ceilhes et Rocozels pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de d’Avène et de Ceilhes et Rocozels et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes d’Avène et de Ceilhes et Rocozels.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur
SIGNE par
Matthieu GREGORY