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Arrêté - f7950 2023 598 rectificatif cgb odp rue
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f7950 2023 598 rectificatif cgb odp rue)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
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Ne Z EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
N°2023-598
Objet : RECTIFICATIF à l’arrêté n°2023-492 en date du 26 octobre 2023
Rue des Chaffauds - Boulevard de la Liberté
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à l’entreprise CGB pour la SCI Les Chaffauds
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8°" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2023,
Vu la demande reçue le 18 octobre 2023 présentée par l’entreprise CGB — 10 rue Alexis Massicot
— 35600 Sainte Marie (SIRET :411 380 330 00042), sollicitant l'occupation du domaine public,
rue des Chaffauds — Boulevard de la Liberté, avec un échafaudage sur pieds, du matériel,
une clôture et une baraque de chantier (97m?), du lundi 13 novembre 2023 à partir de 8h00 et
ce jusqu'au vendredi 26 juillet 2024, à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
relatifs au PC 035 236 21 RO063,
Vu l'arrêté n°2023-492 en date du 26 octobre 2023,
Vu la demande en date du 11 décembre 2023 présentée par l’entreprise CGB sollicitant
la modification de l'arrêté n°2023-492 en date du 26 octobre 2023, afin de rectifier la surface
occupée sur le domaine public (62m? au lieu de 97m?) dans le cadre des travaux cités ci-dessus,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'entreprise (CGB est autorisée à occuper le domaine public,
rue des Chaffauds — Boulevard de la Liberté, avec un échafaudage sur pieds, du matériel,
une clôture et une baraque de chantier (62 m2), du lundi 13 novembre 2023 à partir de 8h00 et
ce jusqu’au vendredi 26 juillet 2024, à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux relatifs
au PC 035 236 21 ROO63. # Il conviendra de réaliser un état des lieux par un huissier de justice avant occupation du
domaine public.
# Aucun travaux de raccordement aux réseaux publics n’est autorisé sans accord préalable des
concessionnaires et de la collectivité.
ARTICLE 2 : Validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée du lundi 13 novembre 2023 à partir de 8h00 et ce jusqu'au
vendredi 26 juillet 2024, à 17h00.
Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l’obtention d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.
> Signalisation du chantier de jour comme de nuit.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 6 : Tarification
Montant indicatif dû :
Du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 26 juillet 2024
Nombre de jour(s) : 257 jours
Surface occupée : 62 m?
Prix/m?/jour : 0,27 €
Total : 4302,18 €
Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée et rectifiés annuellement (minimum de perception de 15,00 €).
Ils pourront être révisés par rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en
place et du repli des installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine
public.
ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l'entreprise
CGB — 10 rue Alexis Massicot — 35600 Sainte Marie.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 27 décembre 2023
Pour le Maire,
André Crogu
Le Conseiller Muñicifa}
À l'Occupat6 e