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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 058 2019 special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 058 2019 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2019-058
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-08-07-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la
décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS
Alsace Champagne Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 modifiée portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par
la SELARL MED-LAB (2 pages) Page 5
21-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et
de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 8
21-2019-09-10-003 - Décision n° DOS/ASPU/181/2019 autorisant Monsieur Guy
PILLOT, pharmacien titulaire de l’officine sise route de Chevigny à
SENNECEY-LES-DIJON (21 800), à exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments (2
pages) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/853201507 (Hugo JOLY) (2 pages) Page 15
21-2019-09-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/853106383 (Cyril GAUTHERON) GAUTHERON Cyril (2
pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-09-05-008 - Arrêté préfectoral n° 646 du 5 septembre 2019 définissant les
prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier
de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes d'ARCONCEY,
BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY (12 pages) Page 21
21-2019-09-05-009 - Arrêté préfectoral n° 647 du 5 septembre 2019 portant ouverture des
travaux topographiques dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes d'ARCONCEY,
BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY (2 pages) Page 34
21-2019-09-12-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 666 portant sur des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation sur
l’itinéraire Meuse- Saône liées à l’organisation d’un concours de pêche le dimanche 22
septembre 2019. (4 pages) Page 37
21-2019-09-04-005 - Arrêté préfectoral n°643 du 4 septembre 2019 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de vidanger complètement la retenue,
de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les travaux sur la
rigole de Baume (18 pages) Page 42
2 21-2019-09-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°650 du 6 septembre 2019 portant
constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de
l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales
de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or (11 pages) Page 61
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-06-004 - ARRETE N°2019-614-SG portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or (3
pages) Page 73
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (7 pages) Page 77
21-2019-09-09-001 - Délégation de la comptable, responsable de la Trésorerie de
CHENOVE (2 pages) Page 85
21-2019-09-10-002 - Délégation du comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Cote d’Or (2 pages) Page 88
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte du barrage de Chamboux (6 pages) Page 91
21-2019-09-02-014 - Arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation unique de la
Société Eoliennes de Thury et Molinot (5 pages) Page 98
21-2019-09-10-004 - Arrêté préfectoral n° 658 relatif à l'élection des juges au Tribunal de
Commerce de Dijon (3 pages) Page 104
21-2019-09-09-003 - Arrêté préfectoral n° 660 portant habilitation de la SAS POLYGONE
en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commerciaux (2 pages) Page 108
21-2019-09-09-002 - Arrêté préfectoral n° 661 portant habilitation de la SARL OPTIMA
CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux (2 pages) Page 111
21-2019-09-09-006 - Arrêté préfectoral n° 662 portant habilitation de la SARL CABINET
LE RAY en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux (2 pages) Page 114
21-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° 663 portant habilitation de la SAS BEMH en
application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commerciaux (2 pages) Page 117
21-2019-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 664 portant habilitation de l'EURL C2J
CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux (2 pages) Page 120
21-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral n° 668/SG du 12 septembre 2019 confiant la
suppléance du poste de préfet de la Côte-d'Or à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Montbard, du vendredi 13 septembre 2019 à 19h au dimanche 15
septembre 2019 à 20h (2 pages) Page 123
3 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant
délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833,
des fonds européens et des recettes non fiscales (18 pages) Page 126
21-2019-09-12-005 - Arrêté préfectoral n° 670/SG du 12 septembre 2019 donnant
délégation de signature à M. Édouard Bouyé, conservateur en chef du patrimoine, directeur
des archives départementales (3 pages) Page 145
21-2019-09-12-006 - Arrêté préfectoral n° 671/SG du 12 septembre 2019 donnant
délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard (6 pages) Page 149
21-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral n°2019-651 portant refus d’autorisation de la
manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée "The Mosquitos Drag
Race Challenge 1000" à l’aérodrome de Saulieu-Liernais prévue les samedi 19 et
dimanche 20 octobre 2019 (5 pages) Page 156
21-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n°674 portant interdiction de la tenue au
centre-ville de toute manifestation non déclarée du samedi 14 septembre 2019 de 8 heures
à 22 heures (2 pages) Page 162
SDIS de la Côte-d'Or
21-2019-09-05-007 - Liste d'aptitude opérationelle Unité Sauvetage Déblaiement -
modificatif août 2019 (2 pages) Page 165
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-08-07-002
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du
7 août 2019 modifiant la décision conjointe
ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016
et ARS Alsace Champagne Ardenne-Lorraine n°
2016-1290 du 4 août 2016 modifiée portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-07-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la décision conjointe 5 Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016
et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARS DIRSTRAT-DG n° 2018/2102 du 18 juin 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé du Grand Est donnant lieu à l’implantation des laboratoires de biologie médicale ;
VU l’arrêté ARS n° 2019-0926 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) MED-LAB dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (Yonne) ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB ;
VU la décision unanime en date du 13 décembre 2018 par laquelle les associés de la SELARL MED-LAB décident de nommer Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste, cogérant de la société, pour une durée illimitée et donc biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie médicale exploité par la société, et ce en remplacement de Monsieur Jean-François Poitevin et de Madame Pauline Fauvet ;
VU le courrier en date du 2 juillet 2019 de la société d’avocats Fidal, sise 91 avenue Antoine de Saint-Exupéry à Bois Guillaume (76235) agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des modifications dans la répartition du capital de la société et de la désignation d’un nouveau biologiste-coresponsable, Monsieur Abdelhafid Semghouni. Ce courrier a été reçu le 5 juillet 2019 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ; …/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-07-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la décision conjointe 6 -2 -
VU le courrier en date du 2 juillet 2019 de la société d’avocats Fidal, sise 91 avenue Antoine de Saint-Exupéry à Bois Guillaume (76235) agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB, informant le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est des modifications dans la répartition du capital de la société et de la désignation d’un nouveau biologiste-coresponsable, Monsieur Abdelhafid Semghouni. Ce courrier a été reçu le 15 juillet 2019 par le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,
D E C I D E N T
Article 1er : La liste des biologistes-coresponsables et des biologistes médicaux associés figurant à l’article 1 de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016, modifiée par la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la SELARL MED-LAB, dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (89700), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes-coresponsables :
Madame Nathalie Grillet Charbit, pharmacien-biologiste ;
Madame Bénédicte De Faup, médecin-biologiste ;
Madame Isabelle Gaillardot, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Franck Hadjadj, pharmacien-biologiste ;
Madame Béatrix Zeppa, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste.
Biologistes médicaux associés :
Monsieur Jean-François Poitevin, pharmacien-biologiste ;
Madame Pauline Fauvet, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Samuel Ndayikengurukiye, médecin-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’ARS Grand Est dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur des soins de proximité de l’ARS Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Yonne, de la Côte-d’Or et de l’Aube. Elle sera notifiée aux gérants de la SELARL MED-LAB par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le 7 août 2019
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté,
le directeur de l’organisation des soins,
signé
Jean-Luc DAVIGO
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
Grand Est,
Le responsable du département biologie pharmacie,
signé
Christine JASION
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et des préfectures des départements de l’Yonne de la Côte-d’Or et de l’Aube. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-07-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la décision conjointe 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-08-14-001
Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG)
exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 8 Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1222-1-1, R. 1222-39 à R. 1222-41, D. 6221-24 à D. 6221-27 et le livre II de sa sixième partie relative à la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-598 du 1er juillet 2016, modifiée, portant autorisation du LBM IHG exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, pour son site de Dijon de pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou l’identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la modalité de prise en charge des analyses de génétique moléculaire en vue d’une utilisation limitée aux typages HLA-maladies, pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa déclaration de mise en œuvre auprès de l’agence régionale de santé ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 15 mai 2019 du directeur adjoint de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le souhait dudit établissement de rattacher le secteur d’immunogénétique du laboratoire LBMG mono-site de Besançon au laboratoire LBM IHG multi-sites, dont le site principal est implanté à Besançon, à compter du 1er juin 2019 ;
Considérant que la nouvelle organisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBMIHG de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté nécessite une actualisation de son autorisation administrative,
D E C I D E
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social administratif est situé 8 rue Jean-François-Xavier Girod à Besançon (25000) exploité par l’Etablissement français du sang sis 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis (93000), n° FINESS EJ : 93 001 922 9, est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est implanté sur 7 sites fermés au public:
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 9 -2-
- Le site de Besançon qui est le site principal :
8 rue Jean-François-Xavier Girod 25000 Besançon
pratiquant les activités :
d’immuno-hématologie érythrocytaire ;
d’immunogénétique.
n° FINESS ET en catégorie 132 : 25 000 483 5,
- Le site d’Auxerre :
2 boulevard de Verdun 89000 Auxerre
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 89 097 357 1,
- Le site de Chalon-sur-Saône :
4 rue du Capitaine Drillien 71100 Chalon-sur-Saône
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 71 078 131 1,
- Le site de Trévenans :
40 route de Moval 90400 Trévenans
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 90 000 312 0,
- Le site de Dijon :
2 rue Angélique Ducoudray 21000 Dijon
pratiquant les activités :
d’immuno-hématologie érythrocytaire,
d’immunogénétique, y compris de génétique constitutionnelle (génétique moléculaire limitée aux typages HLA-maladies).
n° FINESS ET en catégorie 132 : 21 098 309 4,
- Le site de Nevers :
1 avenue Patrick Guillot 58000 Nevers
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 58 078 109 4,
- Le site de Sens :
1 avenue Pierre de Coubertin 89100 Sens
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 89 000 207 4.
Article 3 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est dirigé par le Docteur Fanny Delettre, biologiste-responsable.
Les biologistes médicaux pour l’ensemble des sites sont :
- Docteur Gabriel Alexandru, médecin,
- Docteur Isabelle Bassenne, médecin, (biologiste libérale intervenant à raison de 0,1 équivalent temps plein),
- Docteur Marie-Luce Boennec, pharmacien,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 10 -3-
- Docteur Marine Branger, pharmacien,
- Docteur Dominique Cottier, médecin,
- Docteur Guillaume Dautin, pharmacien : agréé par l’agence de la biomédecine pour la réalisation des examens de génétique moléculaire limités aux typages HLA-maladies,
- Docteur Fanny Delettre, pharmacien,
- Docteur Stéphanie Gaillard, médecin,
- Docteur Patrick Joubaud, pharmacien,
- Docteur Iliya Ledzhev, médecin,
- Docteur Vanessa Ratié, pharmacien,
- Docteur Audrey Seigeot, médecin,
- Docteur Mohamed Slimane, médecin,
- Docteur Khanh Tien Nguyen, pharmacien,
- Docteur Jean-Marc Didier, pharmacien,
- Docteur Alizée Jenvrin-Guyon, pharmacien.
- Madame Anne Dormoy, de formation scientifique, reconnue qualifiée pour exercer la fonction de biologiste médical spécialisé en histocompatibilité et génétique moléculaire par courrier du 11 septembre 2014 du ministre chargé de la santé.
Article 4 : La décision n° DOS/ASPU/156/2017 du 8 août 2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne- Franche-Comté est abrogée.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne-Franche-Comté. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne et notifiée au directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 14 août 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-10-003
Décision n° DOS/ASPU/181/2019 autorisant Monsieur
Guy PILLOT, pharmacien titulaire de l’officine sise route
de Chevigny à SENNECEY-LES-DIJON (21 800), à
exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-10-003 - Décision n° DOS/ASPU/181/2019 autorisant Monsieur Guy PILLOT, pharmacien titulaire de l’officine sise route de Chevigny à SENNECEY-LES-DIJON (21 800), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de 12 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-10-003 - Décision n° DOS/ASPU/181/2019 autorisant Monsieur Guy PILLOT, pharmacien titulaire de l’officine sise route de Chevigny à SENNECEY-LES-DIJON (21 800), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de 13 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-10-003 - Décision n° DOS/ASPU/181/2019 autorisant Monsieur Guy PILLOT, pharmacien titulaire de l’officine sise route de Chevigny à SENNECEY-LES-DIJON (21 800), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-11-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/853201507 (Hugo
JOLY)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/853201507 (Hugo JOLY) 15 PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur JOLY Hugo
79 Rue Chabot Charny
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/853201507
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 10 septembre 2019 par Mr JOLY Hugo, dans le cadre d’une entreprise individuelle représentée par JOLY Hugo dont le siège social est situé, 79 Rue Chabot Charny – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/853201507, pour l’activité suivante à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif, l’activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/853201507 (Hugo JOLY) 16 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/853201507 (Hugo JOLY) 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-11-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/853106383 (Cyril
GAUTHERON)
GAUTHERON Cyril
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/853106383 (Cyril GAUTHERON) 18 PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur GAUTHERON Cyril Jacky
Résidence Clémenceau
36 Rue Louis Blanc
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/853106383
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 6 septembre 2019 par Mr GAUTHERON Cyril Jacky, dans le cadre d’une microentreprise représentée par GAUTHERON Cyril dont le siège social est situé, Résidence Clémenceau, 36 Rue Louis Blanc – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/853106383, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/853106383 (Cyril GAUTHERON) 19 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/853106383 (Cyril GAUTHERON) 20 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-09-05-008
Arrêté préfectoral n° 646 du 5 septembre 2019 définissant
les prescriptions environnementales sur le projet
d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune
d'ALLEREY avec extension sur les communes
d'ARCONCEY, BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT,
DIANCEY, JOUEY et SUSSEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-008 - Arrêté préfectoral n° 646 du 5 septembre 2019 définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes d'ARCONCEY, 21 Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau nature, sites et énergies renouvelables
Affaire suivie par Pascal ROUYER
Tél. : 03.80.29.44.77
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 646 du 5 septembre 2019
définissant les prescriptions environnementales sur le projet d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’ALLEREY avec extension sur les communes d’ARCONCEY, BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY
VU le titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-4 relatifs aux aménagements soumis à étude d'impact, L.211-1 à L.211-14 relatifs au régime général et à la gestion de la ressource en eau, L.214-1 à L.214-11 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L.350-1 à L.350-3 relatifs aux paysages, L.371-1 à L.371-6 relatifs à la trame verte et à la trame bleue, L.411-1 à L.411-3 relatifs à la préservation du patrimoine naturel et L.414-1 à L.414-7 relatifs à la conservation des sites Natura 2000 ;
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.521-1 et suivants concernant l’archéologie préventive, L.531-14 à L.531-16 relatifs aux découvertes fortuites et L.544-1 à L.544-4 relatifs aux sanctions encourues ;
VU la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-SRPN 013 du 18 mai 2015 portant sur l’approbation du document d’objectif des sites Natura 2000 n°FR2601012 « Gîtes et habitats à chauve-souris en Bourgogne » ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2015, modifié le 23 mars 2017, établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-008 - Arrêté préfectoral n° 646 du 5 septembre 2019 définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes d'ARCONCEY, 22 VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2015, modifié le 10 février 2017, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 222/DDT en date du 5 mars 2018 relatif aux prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles ;
VU l’étude d’aménagement, prévue à l’article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisée conformément aux dispositions de l’article R.121-20 du code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels liés notamment à l’érosion des sols, quant à l’équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espaces protégées ainsi qu’à la protection du patrimoine rural ;
VU les propositions de prescriptions émises, en application des articles L.121-14-I et R.121- 20-1 du code rural et de la pêche maritime par la commission communale d’aménagement foncier d’ALLEREY dans sa séance du 9 novembre 2017 ;
VU la demande de monsieur le président du conseil départemental en date du 5 juin 2019 concernant l’établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission communale d’aménagement foncier d’ALLEREY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 619 du 26 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Les prescriptions ci-dessous s’appliquent au territoire inclus dans le périmètre d’étude de la proposition d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) envisagé sur la commune d’ALLEREY avec extension sur les communes d’ARCONCEY, BEUREY- BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY.
Ce périmètre et les prescriptions sont cartographiés dans le document cadastral joint ci- dessous.
Article 2 : Les prescriptions que la commission communale d’aménagement foncier devra respecter en application de l’article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées comme suit :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-008 - Arrêté préfectoral n° 646 du 5 septembre 2019 définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes d'ARCONCEY, 23 1 - Prescriptions concernant les problématiques liées à l’eau
A-Introduction
Le maître d'ouvrage s'attachera à minimiser l'impact sur l'eau de l'opération dans son ensemble.
Bien que le champ d'application de cet arrêté préfectoral soit celui de l’aménagement foncier, il est précisé que l'établissement du nouveau parcellaire devra s'attacher à prendre en compte les éléments de cet arrêté préfectoral applicables à l'utilisation ultérieure des terres et en particulier ceux figurant dans les articles A-a à A-c ci-dessous.
L'établissement du projet prendra en compte les contraintes réglementaires ci-dessous et la compatibilité du projet en regard de ces contraintes sera établie dans le mémoire cité au paragraphe « conditions de validation de l'avant-projet ».
A-a Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Le projet devra être compatible avec les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur.
A-b Eaux et milieux aquatiques
Le projet devra respecter les conditions décrites à l'article L.211-1 du code de l’environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
A-c Zones humides
L'identification et la délimitation des zones humides s’effectuera conformément à l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 (modifié le 1er octobre 2009) et la note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides.
En l’absence de végétation ou en présence d’une végétation dite « non spontanée », c’est- à-dire résultant notamment d’une action anthropique (par exemple, végétation présente sur des parcelles labourées, plantées, cultivées, coupées ou encore amendées, cas, par exemple, des céréales, des oléagineux, de certaines prairies temporaires ou permanentes exploitées, amendées ou semées, de certaines zones pâturées, d’exploitations, de coupes et de défrichements réalisés dans un délai passé qui n’a pas permis, au moment de l’étude de la zone, à la végétation naturelle de la recoloniser, de plantations forestières dépourvues de strate herbacée, etc. selon la définition de l'article R.411-5 du code de l'environnement), une zone humide est caractérisée par le seul critère pédologique, selon la méthodologie précisée par les arrêtés ministériels du 24 juin 2008 et du 1er octobre 2009.
Sur une bande de 12 mètres de large en amont et en aval hydraulique des zones humides, le drainage sera assimilé à un assèchement de zone humide.
À défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités.
En dernier recours, et à défaut de pouvoir rétablir les fonctionnalités des zones humides impactées, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.
Tous les projets de drainage devront prévoir la réalisation d'un dispositif tampon à l’exutoire des collecteurs de drains au regard de la surface de la zone drainée qu’il reçoit, et de la qualité de l'eau à obtenir en sortie de bassin, dimensionné a minima sur la base d'une pluie décennale.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-008 - Arrêté préfectoral n° 646 du 5 septembre 2019 définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes d'ARCONCEY, 24 Ces éléments seront indiqués dans le mémoire qui accompagnera l'avant-projet.
B- Gestion de l'eau
B-a Interventions dans le lit mineur des cours d'eau (définis dans le cadre de la présente opération par référence à la cartographie des cours d’eau en ligne sur le site internet de la préfecture)
Lien de la carte :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/679/carto_cours_eau.map
Le curage (extraction de sédiments) et les renforcements de berges par des techniques autres que végétales sont interdits dans le cadre du projet.
Toutefois une dérogation pourra être sollicitée au cours de la procédure de définition des travaux connexes. Cette demande sera transmise directement au service police de l'eau au moyen de la fiche « projet de travaux » disponible sur le site Internet de la DDT, accompagnée des analyses de sédiments prévues par l'arrêté ministériel du 9 août 2006.
La réponse du service police de l'eau sera fournie dans le délai fixe de 2 mois.
La modification du profil en long et en travers des cours d'eau, la modification du tracé en plan ainsi que la modification des berges sont interdites dans le cadre de la présente opération.
Par ailleurs la circulation d’engin dans le lit mineur est interdite (sauf dérogation particulière accordée au cas par cas par le service police de l'eau).
B-b Franchissement du réseau hydrographique par des ouvrages hydrauliques
Dimensionnement
Les dimensionnements pour les ouvrages de franchissement doivent respecter les conditions de mise hors d’eau suivantes :
- une crue centennale pour le franchissement des routes nationales et départementales majeures ;
- une crue trentennale pour le franchissement des routes départementales et assurant une desserte locale ;
- une crue décennale pour les autres franchissements (chemins ruraux et chemins d'exploitation).
Prescriptions
Les ouvrages seront réalisés de manière à permettre le maintien de la continuité écologique. Pour atteindre cet objectif les prescriptions suivantes seront appliquées :
- maintien d'une lame d'eau minimale y compris en période de basses eaux ;
- maintien d'une rugosité équivalente à celle du fond naturel ;
- maintien d'une luminosité suffisante à l'intérieur de l'ouvrage ;
- absence de différence de niveau de la ligne d'eau entre l’amont et l’aval ;
- les ouvrages seront créés hors d'eau ;
- l'implantation des ouvrages ne modifiera pas le tracé en plan et/ou le profil en long.
Une demande de dérogation peut être sollicitée au moyen de la fiche « projet de travaux » citée au paragraphe B-a ci-dessus.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-008 - Arrêté préfectoral n° 646 du 5 septembre 2019 définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes d'ARCONCEY, 25 L'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) sera contactée dans un délai d’un mois avant la réalisation des ouvrages afin de vérifier si une pêche de sauvegarde par un organisme autorisé par arrêté préfectoral pour ce type d’opération est nécessaire ainsi que sur les modalités pratiques permettant de mettre en œuvre les prescriptions ci-dessus.
Pendant les travaux des précautions (par exemple barrages filtrants à l’aval immédiat des travaux ou tout autre moyen) seront prises pour éviter le départ de matières en suspension (MES), de laitance de béton, de laitance de ciment, d’hydrocarbures ou d’autres substances polluantes vers le milieu aquatique.
B-c Gestion des eaux pluviales
Les aménagements devront assurer un tamponnement des eaux pluviales conduisant à un débit de rejet inférieur ou égal au débit de rejet du sol avec une couverture végétale naturelle et une période de retour décennale.
Les volumes des ouvrages de rétention seront a minima calculés avec une hypothèse de pluviométrie de retour 30 ans.
Ces éléments seront justifiés par une étude hydraulique figurant dans le mémoire qui accompagnera l'avant-projet.
Si des fossés doivent être créés; leur localisation et leurs caractéristiques géométriques figureront dans le mémoire justificatif transmis aux services de l’État avec l'avant-projet (cf. paragraphe « conditions de validation de l'avant-projet »).
Les berges des fossés respecteront une pente minimale de 2 pour 1 et seront végétalisées.
Les fossés ne seront pas créés à l'intérieur et à proximité des secteurs considérés comme « humides » tels que définis à l'article relatif aux zones humides de manière à ne pas entraîner de drainage de celles-ci.
Les fossés nouvellement créés seront autant que possible bordés d'une ripisylve.
B-d Capacités hydrauliques – zones inondables
Le projet ne devra pas porter atteinte aux zones d'expansion des crues existantes.
Les remblais, travaux ou activités feront l'objet d'un décaissement équivalent en volume dès lors que la surface soustraite à l'expansion des crues sera supérieure à 400 m².
B-e Conservation - Localisation des prairies
La surface globale de prairies et de zones boisées sera conservée.
Un état quantitatif initial sera établi avant l'opération – si nécessaire en se rapprochant du service d'économie agricole de la DDT. Cet état figurera dans un document transmis avec l'avant-projet et sera comparé avec l'état à l'issue de l'opération .
En cas de réduction de cette surface globale, l'incidence et les mesures compensatoires seront présentées dans le mémoire cité à l'article « conditions de validation de l'avant projet » .
Les prairies seront localisées, par ordre de préférence décroissante :
- 1/ aux abords directs des cours d'eaux et dans les secteurs où la nappe est sub-affleurante ;
- 2/ dans les zones inondables en général ;
- 3/ sur les secteurs en plus forte pente.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-008 - Arrêté préfectoral n° 646 du 5 septembre 2019 définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes d'ARCONCEY, 26 B-f Arrachage de haies et organisation des parcelles
L'arrachage des haies sera systématiquement compensé par des plantations équivalentes en linéaire.
En cohérence avec les prescriptions figurant à l’article 9-2, les plantations compensatoires seront effectuées préférentiellement en bordure de cours d'eau puis sur les versants perpendiculairement à la pente.
Dans les secteurs où la pente est supérieure à 5 %, dans le but de limiter l'érosion des sols et les transferts de polluants, la plus grande longueur des parcelles devra être orientée perpendiculairement à la ligne de pente.
Concernant les points A-c, B-a, B-b, B-e et B-f, il conviendra de s’assurer auprès du Conservatoire botanique national du bassin parisien et auprès de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, qu’aucune espèce protégée (flore, insecte, oiseaux, amphibiens, reptiles, chiroptères....) n’est présente sur le secteur d’études.
B-g Servitude de passage
L'occupation du sol le long des cours d'eau devra permettre de respecter une servitude de libre passage de six mètres dans les conditions prévues par l'article L.215-18 du code de l'environnement pour l'entretien de ceux-ci.
B-h Plans d'épandage des boues de station d'épuration
En cas de modification de parcelles concernées par un plan d'épandage de boues de station d'épuration déclaré ou autorisé au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement foncier devra informer les bénéficiaires des déclarations ou autorisations précédemment citées.
Le maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement foncier devra donc se rapprocher des collectivités productrices de boues afin d'obtenir la liste des parcelles concernées et leur fournir la liste des nouveaux propriétaires et exploitants ayant subi un changement.
B-i Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires devront être proportionnelles aux impacts.
A titre d'exemple, les mesures compensatoires pourront consister en la création de zones tampon (haies) en bas de versant et ruptures de pente, en la mise en place d'abreuvoirs et de clôtures (permettant d'éviter le piétinement bovin dans les cours d'eau), en la plantation de ripisylve le long des cours d'eau en localisant celles-ci de préférence dans les secteurs où les berges sont les plus érodées,...
La définition de celles-ci pourra s'appuyer sur l'expertise de l'AFB et des syndicats de rivières compétents territorialement.
En cas d'insuffisance des mesures compensatoires le service police de l'eau se réserve la possibilité de s'opposer à l'opération.
B-j Conditions de validation de l'avant-projet
L'avant-projet d'aménagement qui sera transmis au bureau police de l'eau pour validation comprendra un mémoire :
- démontrant que l'impact de l'opération sur l'eau a été minimisé (y compris en phase chantier) ;
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Ce mémoire comprendra notamment un relevé détaillé indiquant, pour chacun des items listés dans les paragraphes ci-dessus, un état quantitatif des différentes opérations et des mesures compensatoires correspondantes. Ces opérations seront localisées.
Ce relevé sera construit sur le modèle du tableau ci dessous :
Opérations Mesures compensatoires
Item intitulé localisation Quantité - volume Nature de la mesure intitulé localisation Quantité - volume
Item n° 1 :
(B-a
Intervention
dans le lit
mineur des
cours d’eau)
Opération 1 :
intitulé
Opération 2 :
intitulé
Opération 3 :
intitulé
TOTAL = TOTAL =
Item n° 2 :
(B-b ...)
Opération 1 :
intitulé
Opération 2 :
intitulé
Item n° 3 :
(B-c ...) …...
Item n° 4 :
(B-d ...) …...
La validation de cet avant-projet par le bureau police de l'eau ne préjugera pas de la validation définitive du projet sur la base de l'étude d'impact dont le contenu sera, en ce qui concerne les problématiques liées à l'eau, du niveau d'un dossier d'autorisation Loi sur l'eau.
B-k Déroulement et surveillance du chantier
Les périodes de réalisation des travaux touchant les milieux aquatiques seront, au préalable, validées par le bureau police de l’eau qui pourra, sur la base d'un avis motivé, interdire la réalisation de certains travaux pendant les périodes sensibles pour le milieu aquatique (fraie du poisson, ...).
Pour chacune des phases de travaux, le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
Les périodes des travaux devront être compatibles avec la préservation des autres espèces présentes sur le site.
Le bureau police de l’eau et l’AFB seront invités à chaque réunion de chantier et destinataires de tous les comptes-rendus.
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Le bureau police de l'eau et l'AFB devront être informés, dans les meilleurs délais de tout incident ou accident présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux et du milieu aquatique.
2 - Prescriptions concernant le programme d'actions nitrates
Le projet devra être compatible avec les réglementations relatives à la directive nitrates.
La délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole a été réalisée en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 qui transcrit en droit français la directive n° 91/676/CEE. La première délimitation achevée en juillet 1997 a été révisée une première fois en mai 2000, une deuxième en mars 2003 puis une troisième en 2007.
Les communes d'Arconcey et de Beurey-Bauguay se situent dans la zone vulnérable aux nitrates. L'activité agricole doit respecter le 6ème programme d'actions national destiné à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
La déclinaison de ce programme au niveau régional vise à préciser ou renforcer ces mesures. Il peut définir des mesures supplémentaires dans des zones d’actions renforcées (zone de captages d’eau potable dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l). L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015, modifié le 23 mars 2017, établit le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour les départements de la région Bourgogne.
3 - Prescriptions relatives à l'application des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE)
Il est rappelé que les exploitants seront à tout moment soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Côte d'Or en vigueur.
L’arrêté du 24 avril 2015, modifié le 10 février 2017, fixe les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour le département de la Côte-d’Or.
Les cours d'eau ou portion de cours d'eau doivent être bordés par des bandes enherbées au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales. La commune d'Allerey est concernée par le ruisseau d’Angôte.
4 - Prescriptions relatives aux activités d'élevage et autres activités agricoles
Les règles prévues dans l’arrêté préfectoral du 5 mars 2018 seront applicables aux activités agricoles dans le périmètre de l’aménagement foncier.
Il est aussi rappelé qu’aux abords du captage d’eau potable (source du Cray), il faudra éviter d’épandre des eaux usées, du fumier ou des engrais (en particulier des engrais non fermentés d’origine animale tels que purin et lisier), des produits chimiques (tels qu’hormones végétales, désherbants ou insecticides) et plus généralement toute substance susceptible de nuire à la qualité des eaux.
Dans son rapport du 28 juin 1971, l’hydrogéologue avait signalé la présence de pâtures à moutons. Cette situation doit être évité en amont de la ressource en eau. La couverture forestière constituant la meilleure protection des eaux souterraines, cette zone devra être privilégiée en cas de travaux de boisement.
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Les éléments du patrimoine archéologique recensés sur la commune d’ALLEREY représentés sur l’annexe cartographique devront être préservés lors des opérations liées à l'aménagement foncier.
Tous les aménagements ou travaux à venir, susceptibles d’avoir un impact sur le sous-sol et le patrimoine archéologique (tout particulièrement les défrichements ou les destructions de meurgers d’épierrement), seront précédés d’opérations d’archéologie préventive (diagnostic et fouille), si leur impact le justifie.
Le projet définitif, avec le descriptif des travaux prévus et leur cartographie, devra être soumis pour avis à la DRAC – Service régional de l’archéologie, avant autorisation.
Le territoire concerné par l'aménagement foncier est susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés. Les prescriptions de la DRAC concernant les éventuelles découvertes archéologiques devront être respectées sous peine des sanctions prévues aux articles L.544-3 et L.544-4 du code du patrimoine.
A ce titre toute découverte devra être signalée immédiatement au service régional d'archéologie et seul un examen par un archéologue mandaté par ce service permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
6 - Travaux soumis à autorisation
Il est rappelé que les travaux envisagés dans le cadre du projet parcellaire et du programme de travaux connexes devront notamment être soumis aux autorisations suivantes :
Localisation des
travaux et ouvrages
Type de travaux et
ouvrages
Autorité compétente
pour le régime
d'autorisation
Référence juridique
Ensemble du
périmètre
d’aménagement
foncier
Programme de travaux
connexes définis à l’art.
L.123-8 du code rural et
de la pêche maritime
Préfet de département
(service police de l'eau de
la DDT)
Art. L.214-1 à L.214-6
du code de
l’environnement
Art. R.214-1 du code de
l’environnement
(rubrique 5.2.3.0)
Ensemble du
périmètre
d’aménagement
foncier
Autres travaux ou
ouvrages non connexes,
soumis à autorisation
administrative au titre du
code de l'environnement
(loi sur l'eau)
Préfet de département
(service police de l'eau de
la DDT)
Art. L 214-1 à L 214-6
du code de
l’environnement
Art. R214-1 du code de
l’environnement
Forêt
Défrichement : bois des
particuliers, collectivités
et certaines personnes
morales
Régime spécial
d’autorisation de coupe
Préfet du département
(DDT)
Préfet du département
(DDT après avis du CRPF
- centre régional de la
propriété forestière)
Art. L.311-1 à L.311-5
du code forestier
Art. L.312-1 et R.312-1 à
R.312-5 du code
forestier
Art. L.222-5 et R.220-20
du code forestier
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Localisation des
travaux et ouvrages
Type de travaux et
ouvrages Autorité compétente Référence juridique
Ensemble du
périmètre
d’aménagement
foncier
Le projet de plan
parcellaire et les travaux
connexes
Préfet de Région
(Direction régionale des
affaires culturelles DRAC
- SRA Service régional de
l’archéologie)
Code du patrimoine,
livre V, Titre II (articles
L. 521-1 et suivants)
Décret n° 2004-490 du
3 juin 2004 relatif aux
procédures
administratives et
financières en matière
d'archéologie préventive.
9 - Prescriptions liées à la préservation du milieu naturel et paysager
L’opération d'aménagement foncier ainsi que les travaux connexes devront assurer la préservation de la faune, de la flore et des milieux et habitats nécessaires à l’alimentation, la reproduction et le déplacement des individus.
9-1 Vis-à-vis des zones Natura 2000
Aucune zone Natura 2000 n’est présente à l’intérieur du périmètre de l’aménagement.
Les zones les plus proches correspondent aux entités 15 "Sussey" (env. 1,7 km), 16 "Arnay-le- Duc" (env. 3,2 km), 14 "Thoisy-la-Berchère" (env. 5,8 km) et 11 "Eguilly et Gissey-le-Vieil" (env. 9,6 km) de la zone spéciale de conservation Natura 2000 FR2601012 « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne ».
Ces entités abritent notamment le Grand Murin, la Barbastelle d'Europe et le Petit Rhinolophe pour ce qui est des espèces d'intérêt communautaire. Ces espèces ont un territoire de chasse qui peut s'étendre jusqu'à 10 kilomètres autour de leur gîte et qui inclut de fait le périmètre de ce projet d’aménagement foncier. Chacune de ces espèces chasse dans des milieux différents qui sont présents sur le secteur en question.
L’étude d’impact devra comporter une évaluation des incidences mettant en évidence les effets de l'aménagement foncier sur les espèces de cette zone Natura 2000. Cette évaluation s’attachera particulièrement à étudier les connexions fonctionnelles pouvant exister entre le périmètre de l’aménagement foncier et la zone Natura 2000 et l’utilisation que font les espèces de chauves-souris des milieux compris au sein de ce périmètre.
9-2 Vis-à-vis des milieux naturels liés au couvert forestier, aux prairies, haies et bosquets
La qualification des différentes prairies et zones humides, en termes d’intérêt pour la préservation de la faune et de la flore, devra être particulièrement soignée. Cet intérêt devra être particulièrement documenté et les conséquences des éventuels travaux connexes qui seront programmés dûment expertisées.
Le réseau de haies, ainsi que les arbres isolés, devront être inventoriés. Les principales caractéristiques et rôles des haies constituant ce réseau devront être décrits avec soin.
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Il en est de même pour les formations boisées identifiées comme des ripisylves, qui devront être protégées.
Les haies identifiées comme assurant une continuité écologique entre les réservoirs de biodiversité situés dans l’Auxois et le Châtillonnais avec ceux du massif du Morvan devront être répertoriées et également protégées.
Les haies ou tronçons de haies connectés (en T ou en L) et participant fortement à la constitution de corridors locaux devront être préservés lors des travaux connexes.
Les haies détruites lors des travaux connexes devront être compensées à raison d’un mètre linaire planté pour un mètre linéaire détruit (cf article 1 B-f). La plantation devra s’orienter sur des haies multi-strates. Les haies plantées en compensation devront, en priorité, venir supprimer des discontinuités existantes ou connecter des tronçons existants, permettant ainsi de renforcer le rôle de corridor joué par ces structures végétales.
La réflexion sur la constitution du nouveau parcellaire devra intégrer le risque de destruction après la clôture de l’opération afin de réduire ce risque au maximum. Il devra donc être raisonné selon le maillage actuel. A défaut, les travaux connexes devront prendre en considération ce risque en prévoyant la recomposition du maillage bocager autour des îlots agrandis à l’issue du nouveau découpage parcellaire.
Toutes les haies plantées dans le cadre de l’opération devront faire l’objet des mesures de protection visées ci-dessus. Certaines espèces dont le pouvoir allergisant est démontré, comme le bouleau, l’aulne, le noisetier et le frêne, devront être proscrites.
9-3 Vis-à-vis des espèces protégées (faune et flore)
Les opérations liées à l'aménagement foncier devront prendre en compte les espèces protégées potentiellement présentes sur les communes concernées.
L'étude d'impact de l'aménagement foncier devra présenter une rubrique sur les espèces protégées, et plus particulièrement l'état initial de la faune et de la flore (en spécifiant le statut de protection éventuelle des espèces) et les impacts potentiels de l'aménagement. Le cas échéant, un dossier de dérogation à l'interdiction de destruction de ces espèces devra être déposé au près des services de la DREAL en application des articles L.411-2 et R.411-6 du code de l'environnement.
Il est à noter que d’ores et déjà des espèces protégées ont été identifiées par les inventaires de l'étude préalable. L'aménagement foncier doit donc permettre de préserver les biotopes de ces différentes espèces, dont certaines sont à très forts enjeux. Une attention toute particulière est à apporter, à ce titre, aux mares présentes au sein du périmètre projeté de l’aménagement et, de façon générale, aux milieux humides.
La pression d’inventaire devra être adaptée aux espèces déjà signalées comme présentes ou utilisant le secteur.
9-4 Vis-à-vis de la trame verte et bleue
Une attention particulière devra être portées aux mares, à leur environnement proche, notamment pour ce qui concerne leur alimentation.
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9-5 Vis-à-vis des paysages et du cadre de vie
Afin de conserver la qualité paysagère du site, les vergers, haies, arbres isolés et épars et autres boisements, situés en périphérie des zones urbanisées devront être conservés.
Leur rôle dans les perspectives proches des bourgs, mais aussi en perception lointaine, devra être correctement évalué.
Ainsi, notamment, une attention particulière devra être apportée sur la présence de ces éléments végétaux en entrées de bourgs, depuis les routes principales d’accès tout du moins.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à monsieur le président du conseil départemental, au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, au président de la commission communale d'aménagement foncier.
Il sera affiché pendant au moins quinze jours dans les mairies d’ALLEREY, ARCONCEY, BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, le président de la commission communale d'aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 5 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace,
Signé
Jean-Christophe CHOLLEY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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21-2019-09-05-009
Arrêté préfectoral n° 647 du 5 septembre 2019 portant
ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de
la commune d'ALLEREY avec extension sur les
communes d'ARCONCEY, BEUREY-BAUGUAY,
CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-009 - Arrêté préfectoral n° 647 du 5 septembre 2019 portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes 34 Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau nature, sites et énergies renouvelables
Affaire suivie par Pascal ROUYER
Tél. : 03.80.29.44.77
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 647 du 5 septembre 2019
portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’ALLEREY avec extension sur les communes d’ARCONCEY,
BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier engagée par le conseil départemental sur le territoire de la commune d’ALLEREY avec extension sur les communes d’ARCONCEY, BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 619 du 26 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Les agents de l’administration et toutes les personnes chargées des études et travaux sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-009 - Arrêté préfectoral n° 647 du 5 septembre 2019 portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes 35 Article 2 : Les propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier seront déterminées par un arrêté du président du conseil départemental ordonnant l'aménagement et fixant le périmètre.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier, qui sera prise par un arrêté de monsieur le président du conseil départemental de Côte d'Or.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis à monsieur le président du conseil départemental, au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, au président de la commission communale d'aménagement foncier. Il sera affiché pendant quinze jours dans les mairies d’ALLEREY, ARCONCEY, BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le président du conseil départemental de la Côte d'Or, les maires des communes d’ALLEREY, ARCONCEY, BEUREY-BAUGUAY, CLOMOT, DIANCEY, JOUEY et SUSSEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 5 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace,
Le chef du bureau nature, sites et énergies
renouvelables,
Signé
Laurent TISNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-009 - Arrêté préfectoral n° 647 du 5 septembre 2019 portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'ALLEREY avec extension sur les communes 36 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-09-12-001
ARRETE PREFECTORAL N° 666 portant sur des
mesures temporaires d’interruption ou de modification des
conditions de la navigation sur l’itinéraire Meuse- Saône
liées à l’organisation d’un concours de pêche le dimanche
22 septembre 2019.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 666 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation sur l’itinéraire Meuse- Saône liées à l’organisation d’un concours de pêche le dimanche 22 37 Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Tél. : 03.80.29.44.89
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 666 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation sur l’itinéraire Meuse- Saône liées à l’organisation d’un concours de pêche le dimanche 22 septembre 2019.
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 02 mars 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, Directeur départemental des territoires de la Côte- d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n° 619 du 26 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte- d’Or ;
VU la demande de l’association « défi Carna Est » en date du 13 août 2019, sollicitant l'autorisation d'organiser une rencontre en bateau, équipage de 2 compétiteurs par embarcations « Pêche aux Leurres Artificiels » sur le territoire de la commune de HEUILLEY SUR SAONE ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la société AXA assurances le 09 mai 2019 à l'association « Défi Carna Est », sociétaire n° 77893400 et garantissant la responsabilité civile de l’association titulaire du contrat ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 666 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation sur l’itinéraire Meuse- Saône liées à l’organisation d’un concours de pêche le dimanche 22 38 VU l'avis favorable du chef de subdivision de Gray des Voies Navigables de France – Direction Territoriale Rhône Saône, en date du 09 septembre 2019 ;
VU l'avis réputé favorable du maire d’HEUILLEY SUR SAONE ;
CONSIDERANT que l'organisation de ce concours de pêche nécessite de garantir la sécurité des participants et des usagers de la voie d’eau;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le président de l’association « Défi Carna Est » est autorisé à organiser un concours de pêche « Manche d’Heuilley Sur Saône » du PK 258,000 au PK 264,000, sur le territoire de la commune d’Heuilley Sur Saône conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 2 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à 4km/h entre les points kimométriques 258.000 et 264.000 le dimanche 22 septembre de 06h à 14h par dérogation à l’article 8 du RPPI sur l’itinéraire Meuse- Saône.
Article 3 : Mesures de sécurité
Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne à la navigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.
Le libre accès au secteur devra être laissé à tout usager quelle que soit son activité.
Les participants devront respecter l’ensemble des règlementations en vigueur (RGP, RPP…).
2 bateaux de sécurité seront placés l’un en amont et l’autre en aval de la zone afin d’informer les usagers et de les accompagner lors de la traversée du secteur.
Aucune balise ou corps mort ne devra être posé dans le chenal de navigation.
- Les participants devront naviguer de jour et par temps clair.
Article 4 : Responsable de manifestation
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Doussot Emmanuel qui devra être joignable à tout moment au n° 07 81 84 28 49.
D’une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 666 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation sur l’itinéraire Meuse- Saône liées à l’organisation d’un concours de pêche le dimanche 22 39 Article 5 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voies d’avis à la batellerie.
Article 7 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or et le commandant de la brigade de gendarmerie fluviale de Saint Jean De Losne,
La directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
Le maire d’Heuilley Sur Saône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 666 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation sur l’itinéraire Meuse- Saône liées à l’organisation d’un concours de pêche le dimanche 22 40 4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 666 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation sur l’itinéraire Meuse- Saône liées à l’organisation d’un concours de pêche le dimanche 22 41 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-09-04-005
Arrêté préfectoral n°643 du 4 septembre 2019 portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement de vidanger complètement la retenue, de
réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly
ainsi que les travaux sur la rigole de Baume
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-04-005 - Arrêté préfectoral n°643 du 4 septembre 2019 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de vidanger complètement la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les 42 Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Bureau Police de l'Eau
Affaire suivie par Corinne PIOMBINO
Tél. : 03.80.29 44 21
Fax : 03.80.29 42 60
Courriel : corinne.piombino@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 643 du 04 septembre 2019 portant autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement de vidanger complètement la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les travaux sur la rigole de Beaume
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L214-1 à L214-6, L411-1, L411-2, R214-1 à R214-28, R 214-32 à R 214-103 et R411-1 à R411-14 ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2013 complémentaire à l’arrêté de 9 août 2006, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-04-005 - Arrêté préfectoral n°643 du 4 septembre 2019 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de vidanger complètement la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les 43 articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté préfectoral n°301 du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage de Chazilly ;
VU l’arrêté de mise en demeure du 23 juillet 2013 au titre de l’article L.216-1 du code de l'environnement concernant le non-respect de prescriptions administratives établies par l’arrêté préfectoral du 24 juin 2010 pour le barrage de Chazilly ;
VU l’arrêté préfectoral n°21-2017-08-08-008 du 8 août 2017 portant classement du barrage de Chazilly situé sur la commune de Chazilly ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE-MÉDITERRANÉE approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ouche approuvé le 13 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1060 du 28 juin 2016 approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°915 du 14 décembre 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement de vidanger complètement la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les travaux sur la rigole de Beaume ;
VU la demande d’autorisation environnementale reçue le 16 juillet 2018, présentée par Voies Navigables de France enregistrée sous le n°21-2018-00125 et relative aux travaux de vidange, de réalisation des travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que des travaux sur la rigole de Beaume à CHAZILLY, déclaré complet le 20 juillet 2018 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique en date du 20 avril 2018 ;
VU l'avis favorable de la DRAC en date du 1er août 2018 ;
VU l'avis favorable sous réserve de l’ARS en date du 13 août 2018 ;
VU l'avis favorable de la CLE du Bassin de l’Ouche en date du 27 août 2018 ;
VU l’avis de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, service risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 31 août 2018 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale délivré en date du 19 décembre 2018 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire déposé le 05 mars 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, pour la réhabilitation du barrage de Chazilly, la vidange de la retenue et des travaux de Beaume ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu en date du 02 juillet 2019 ;
VU l’avis favorable du CODERST en date du 25 juillet 2019 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 07 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que des désordres ont été observés sur le barrage de Chazilly depuis sa construction et que sa cote d’exploitation a été abaissée plusieurs fois pour assurer sa stabilité ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-04-005 - Arrêté préfectoral n°643 du 4 septembre 2019 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de vidanger complètement la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les 44 CONSIDÉRANT que l’étude de stabilité annexée au dossier de révision spéciale indique que la stabilité ne serait pas assurée en l’état actuel de l’ouvrage avec une cote d’exploitation à 16 mètres ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la révision spéciale du barrage de Chazilly prescrite par arrêté préfectoral du 24 juin 2010, ont été identifiés comme nécessaires des travaux de confortement du barrage ;
CONSIDÉRANT les conclusions du diagnostic de sûreté réalisé en 2012 par le bureau d’études SAFEGE ;
CONSIDÉRANT l’alimentation directe de l’ouvrage se faisant par différentes arrivées d’eau notamment les rigoles de Beaume, de Pasquier, les rus de Chazilly, de Cussy, de les Lochères et de Mauchamps, et que l’exutoire de la retenue est le ru de la Miotte affluent de la Vandenesse, les modalités d’évacuation des crues mises en place et leur impact sur le débit du ruisseau de la Miotte à l’aval de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux observations émises par les services consultés ;
CONSIDÉRANT que les travaux de confortement du barrage rendent nécessaire la vidange complète de la retenue et que la préservation du ru de la Miotte à l’aval de la retenue pendant la vidange, ne peut être assurée sans qu’une pêche de décompression ne soit réalisée dans la retenue préalablement à la vidange ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent au mieux la sauvegarde des populations piscicoles de la retenue au regard des impératifs de mise en sécurité de l’ouvrage et de la préservation du milieu naturel aval ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
TITRE I : OBJET DE L‘AUTORISATION
Article 1er : Objet de l’autorisation
Voies Navigables de France – VNF, Direction Territoriale Centre Bourgogne - 1 Chemin Jacques de Baerze - CS36229 - 21062 DIJON, désigné ci-après par le terme « pétitionnaire », est autorisé, en application de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations de vidange complète de la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de CHAZILLY ainsi que les travaux sur la rigole de Beaume. Ces travaux sont réalisés dans le cadre des arrêtés préfectoraux n°301 du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage de Chazilly et de mise en demeure du 23 juillet 2013.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation environnemental enregistré en juillet 2018 sous le n° 21-2018-00125, amendé en février 2019 du mémoire en réponse aux recommandations de l’autorité environnementale et de la DDT21.
Article 1.1 : Localisation des travaux
Le barrage de Chazilly est localisé sur les communes de CHAZILLY et de SAINTE-SABINE. La retenue est située sur la commune de CHAZILLY.
Les 5 km de rigole à étancher sont localisés sur les communes de MACONGE, MEILLY-SOUS- ROUVRE, ROUVRE-SOUS-MEILLY et CHAZILLY.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-04-005 - Arrêté préfectoral n°643 du 4 septembre 2019 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de vidanger complètement la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les 45 Article 2 : Rubrique de la nomenclature
Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement visées pour l’opération sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-04-005 - Arrêté préfectoral n°643 du 4 septembre 2019 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de vidanger complètement la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les 46 Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.2.1.0 - 1°
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier
le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques
2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1°
Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (A) ;
2° supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
Autorisation
2.2.3.0 – 1°
a)
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1°- le flux total de pollution brute étant : a) Supérieur ou égal
au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (A) ; b) compris entre les niveaux de
référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
2°- le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par
le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une
zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable
ou d'une zone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et
D.1332-16 du code de la santé publique étant : a) Supérieur ou
égal à 1011 E coli/ j (A) ; b) compris entre 1010 à 1011 Ecoli/j (D).
Autorisation
Arrêté du
27/07/2006
Arrêté du
09/08/2006
Arrêté du
08/02/2013
3.1.1.0 – 1°,
2°a)
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un
cours d'eau constituant : 1°) Un obstacle à l'écoulement des
crues (A) ; 2°) un obstacle à la continuité écologique: a)
Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation. Au sens de
la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
Arrêté du
11/09/2015
3.2.1.0 -1°
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année : 1° Supérieur à
2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant
pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à
enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Autorisation
Arrêté du
09/08/2006
Arrêté du
30/05/2008
Arrêté du
08/02/2013
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non : 1°) Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3ha (A) ; 2°) Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Autorisation Arrêté du 27 août 1999
3.2.4.0 1)° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, Autorisation Arrêté du
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la retenue est supérieur à 5 000 000 m³ (A) ; 2°) Vidanges de
plans d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du même code(D). Les
vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
27 août 1999
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). Autorisation
Arrêtés du
01/02/2008
29/02/2008
12/06/2008
Article 3 : Caractéristiques des travaux et interventions sur le barrage
Les interventions envisagées visent à améliorer les conditions de stabilité du barrage et sa capacité d’évacuation des crues.
Les travaux sur le barrage ont pour objectif d’assurer la stabilité du barrage à une cote d’exploitation normale de 396,53 m NGF soit + 16,00 m dans le repère local du barrage.
Les travaux, objet du présent arrêté, sont décrits dans le détail dans le projet de réhabilitation du barrage de Chazilly réalisé par le bureau d’étude ISL et référencé n°11F-091-RL21, version E du 7 novembre 2017. Ces travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément à ce dossier.
Ainsi les interventions rendues nécessaires sont :
– préalablement aux travaux sur les ouvrages :
• la vidange complète de la retenue ;
• une pêche de décompression.
– la réalisation de travaux sur le barrage et ses équipements :
• le confortement du barrage afin de remonter la cote d’exploitation normale à 396,53 m NGF (soit 16 m dans le repère local) ;
• la création d’un nouvel évacuateur de crues, calé à la cote 396,53 m NGF ;
• une étanchéité du parement amont par injections et rejointoiement, un drainage par l’aval du barrage,
• réhabilitation des prises d’eau,
• la mise en œuvre de dispositif d’auscultation,
• l’imperméabilisation de 5km de la rigole de Beaume,
• la remise en état des systèmes hydromécaniques afin de sécuriser leur fonctionnement et permettre une commande électrique et à distance.
– après travaux :
• la remise en eau de la retenue
• le ré-empoissonnement de la retenue
Article 3.1 – Traitement des fondations
Le traitement des fondations permet d’améliorer l’étanchéité de la fondation sur la partie amont du barrage et d’augmenter le drainage de la fondation sur la partie aval du barrage.
Les travaux consistent en :
• la réalisation d’un rideau d’injection depuis le premier redan en pied amont sur une profondeur moyenne de 4 m sous la bêche amont ;
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Article 3.2 – Pérennisation du parement amont
La pérennisation du parement amont a pour objectif de préserver les maçonneries, de limiter les infiltrations et de réduire la perméabilité.
Cette pérennisation est effectuée par un rejointoiement du parement dans les zones qui le nécessite, c’est-à-dire sous la cote 399,04 m NGF, sur les redans et sur les secteurs présentant des déchaussements importants. Des injections horizontales seront effectuées dans le parement depuis les redans du parement amont à une profondeur de 2 à 5 m selon l’état de la maçonnerie.
Article 3.3 – Étanchement de la crête
Un étanchement de la crête est réalisé par mise en œuvre d’une géomembrane bitumineuse surmontée d’une couche de protection et de roulement. Des avaloirs sont également mis en place pour évacuer les eaux pluviales.
Cet étanchement permet de limiter les entrées d’eaux pluviales dans le corps du barrage.
Article 3.4 – Modification des ouvrages d’évacuation des crues
Un évacuateur de crues est créé dans l’ouvrage, avec un seuil calé à la cote d’exploitation normale de la retenue (396,53 m NGF). Cet aménagement consiste à créer une ouverture dans le barrage de 7 m de largeur par 3,71 m de hauteur. A l’aval de cette ouverture sont réalisés un coursier en marche d’escalier, un chenal d’évacuation et un bassin de dissipation en enrochement bétonné.
Article 3.5 – Modification des équipements mécaniques
Les organes vannés du barrage sont rénovés et motorisés afin d’être sécurisés. Ces vannes servent principalement à assurer la prise d’eau et le transfert d’eau à l’aval (au niveau de la tour de prise d’eau) ainsi que la vidange (au niveau de la vidange de fond).
Les 3 vannes inférieures de la tour de prise d’eau sont équipées, de l’amont vers l’aval, d’une grille et d’une vanne de garde. Une vanne de réglage commune aux 3 prises est installée en aval de la tour de prise d’eau. Ces vannes sont manœuvrables localement et depuis un local de commande à implanter à proximité.
La vidange de fond est constituée, de l’amont vers l’aval, d’une grille démontable, d’une vanne de garde et d’une vanne de réglage. Ces vannes sont commandées localement au niveau de la passerelle supérieure en crête de barrage.
Annexe 1 : vue en plan des accès principaux installations et locaux techniques (plan 20-57).
Annexe 2 : vue en plan et profil en long de l’évacuateur de crue (plan 20-56).
Article 3.6 – Dispositifs d’auscultation
Le dispositif d’auscultation du barrage est complété par :
• 7 cellules de pression réparties sur un linéaire de 300 m ;
• un pendule inversé en partie centrale du barrage, foré depuis le pied aval ;
• une sonde de niveau permettant une mesure de la cote de la retenue.
Article 4 : Interventions connexes rendues nécessaires par les travaux
Article 4.1 : Vidange complète de la retenue
- Période d'intervention :
La vidange théorique (niveau d'eau + 13,5 m à 0 m) commencera à partir fin août 2019 et se poursuivra jusqu'à début mars 2020.
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A la fin de cette phase, les dispositions suivantes devront être prévues par le permissionnaire :
▪ les bassins de décantation primaire et secondaire doivent être mis en place en aval du barrage ;
▪ les prises d’eau des bassins seront batardées ainsi que les pistes d’accès nécessaires à la mise en œuvre des bassins ;
▪ mise en place des ouvrages de rétention des sédiments (gabions filtres à paille) en cas d’insuffisance des bassins de décantation et en fonction des résultats analytiques de la qualité des eaux ;
▪ les consignes écrites en phase « vidange » seront transmises et applicables (en cas de crue dont le débit maximal sortant du barrage reste inférieur au débit maximal entrant dans la retenue).
- Phase finale de vidange : sous la cote de 10 m de début décembre 2019 à fin février 2020: Quinze jours avant, le permissionnaire avisera (par écrit ou messagerie électronique) le SPE ainsi que la DREAL (service de contrôle des OH) de la date de commencement de la phase finale de la vidange. Le permissionnaire devra :
▪ organiser la pêche de décompression (entre 7 m et 6 m) puis récupérer le poisson en aval ;
▪ appliquer les consignes écrites en phase « vidange ».
- Suivi de la qualité de l'eau rejetée :
En fonction des conditions hydrologiques et météorologiques, la vidange sera effectuée de telle sorte que soit maintenue dans le ruisseau de la Miotte une qualité d'eau compatible avec la vie piscicole.
Le permissionnaire assurera à ses frais le contrôle qualitatif du milieu récepteur.
Les analyses porteront sur les paramètres suivants en continu ou minimum 2 fois par jour :
- de type 1 : TO, saturation ,pH,O2 dissous et conductivité ;
Les analyses porteront sur les paramètres suivants en continu :
- de type 2 : NH4, NO2, MEST ;
Les analyses porteront sur les paramètres suivants sous échantillon moyen 24 ou 48H:
- de type 3 : NO3, PO4, Ptotale ;
- de type 4 : DBO, DCO, NK.
Durant la vidange et la phase de travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2h :
- - Matières en suspension MES < 1g/l
- - Ammonium NH4 < 2 mg/l
- - Oxygène dissous 02 > 3 mg/l
En cas de dépassement de ces seuils le pétitionnaire devra faire cesser la vidange qui pourra reprendre que lorsque les valeurs limites seront redevenues acceptables et compatibles avec la préservation de la vie piscicole.
En début et en fin de vidange et notamment les phases critiques, un suivi resserré sera effectué 7 jours sur 7 par des prélèvements réalisés par des échantillonneurs automatiques. Un passage matin et soir permettra de caractériser l'évolution de la qualité des eaux.
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Le pétitionnaire veillera au respect des niveaux d’H2S, il assurera à ses frais le contrôle de la qualité de l’air pour le paramètre H2S à proximité des installations pouvant émettre ce gaz :
- durant l’abaissement du niveau d’eau du barrage en début de protocole de vidange et lors de l’évacuation des sédiments.
- en cas de constatations de mauvaises odeurs liées au soufre afin de garantir la qualité de l’air vis-à-vis des riverains et travailleurs.
En fonction de ces niveaux, il pourra être demandé la réalisation de contrôles complémentaires dans l’environnement proche des sources d’émission pour mieux évaluer l’exposition des personnes. En cas de dépassement des valeurs guides, il prendra les mesures pour y remédier.
Article 4.2 : Pêche de sauvegarde dans la pêcherie
Une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles à préserver dans la pêcherie en aval du barrage sera organisée si nécessaire par la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatique de Côte- d’Or, avant la réalisation des travaux dans la pêcherie. A cet effet le permissionnaire se rapprochera de la fédération avant le commencement des travaux pour planifier cette intervention et juger de son opportunité.
Article 4.3 : Pêche de la retenue
La pêche sera réalisée par un pêcheur professionnel désigné par appel d’offre par le pétitionnaire. Elle sera effectuée au cours de la période du mois de février 2020 sous réserve de conditions météorologiques favorables.
Elle s'effectuera en 2 phases :
- une pêche de décompression à l'aide de sennes ou autre mode de capture non létal.
- une pêche de fond avec mise en place d'une pêcherie entre l'aval du barrage et les bassins de décantation primaire et secondaire à l’aval du barrage.
Les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis dans le milieu naturel dans les réservoirs et canal de Bourgogne en périphérie du barrage de CHAZILLY, en concertation avec la fédération de Côte- d'Or pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FCOPPMA).
Toutefois les silures seront valorisés par le pêcheur professionnel, de même que les sandres de plus de 50 cm et les brochets de plus de 60 cm.
Les espèces de poissons, écrevisses et grenouilles qui ne figurent pas dans la liste des espèces représentées dans nos eaux (conformément à l'arrêté du 17 décembre 1985) et/ou espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (conformément à l'article R.432-5 du code de l'environnement) ne pourront pas être relâchées.
Les poissons destinés à l'équarrissage seront placés en big-bag avant leur enlèvement. Ils devront faire l'objet d'un bon de réception de l'équarrisseur joint au bilan du professionnel. Une estimation du poids et des espèces détruites sera jointe au bilan.
Un livre de pêche sera tenu quotidiennement par le pêcheur professionnel et visé par la direction départementale des territoires de Côte-d'Or (DDT21) et/ou l'agence française pour la biodiversité (l’AFB). Il reprendra par espèce, la quantité capturée et sa destination. Ce livre sera contrôlé par la DDT21 et/ou les agents de l’AFB qui y auront accès à tout moment. Il sera tenu à disposition de la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FCOPPMA) pour information.
Article 4.4 : Ré-empoissement de la retenue
Le pétitionnaire est tenu de procéder au ré-empoissonnement de la retenue selon un plan biennal qui reprendra les espèces, les classes d'âges et les quantités pour chacune d'elles.
Ce plan de peuplement permettra d'orienter la colonisation diversifiée et équilibrée de la retenue par des espèces de poissons compatibles avec la qualité piscicole de la retenue. La quantité de poisson à ré- aleviner par espèce est présentée dans le tableau suivant :
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Brochet 140 kg de 1 été 60 kg
Perche 40 kg de 1 à 3 étés 30 kg
Sandre 80 kg de 1 été 40 kg
Gardons
Rotengle
1000 kg de 1 à 4 étés 200 kg
Tanche 40 kg de 2 à 4 étés 40 kg
Carpe 600 kg de 3 étés et plus 200 kg
Les poissons devront provenir d’une pisciculture agréée.
Sur proposition de Voies Navigables de France, les modalités de ré-empoissonnement (période, cote de pêche, ...) seront validées par la DDT21.
En fonction de la vitesse de remplissage de la retenue à la fin des travaux et de l’atteinte de la cote de pêche, les opérations de ré-empoissonnements pourront être anticipées par rapport au calendrier biennal prévisionnel.
Un bilan annuel du ré-empoissonnement sera présenté à l'AFB, la FCOPPMA et à la DDT21.
Article 4.5 : Mise en place des bassins de décantation en aval du barrage
Il sera créé un bassin de décantation primaire et un bassin secondaire de stockage (ressuyage, mise en attente avant transfert vers la retenue) et de piégeage des sédiments, en aval du barrage de Chazilly. Ces bassins seront situés en amont de la pêcherie existante et hors emprise du futur coursier de l’évacuateur de crue, conformément au plan 20-57 (annexe 1).
Ces dispositifs seront surveillés et entretenus de manière à ce qu'ils puissent assurer leurs fonctions en toutes situations.
Les sédiments piégés dans ces deux bassins de décantation seront retirés et évacués soit vers la zone de refoulement.
Un état de la qualité des sédiments du barrage a été effectué au cours de l’état initial du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Un suivi des atterrissements formés en aval par l'entraînement des sédiments sera mis en place.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Article 5.1 : Maîtrise d’œuvre du suivi des travaux
Le permissionnaire doit, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, confie à un maître d’œuvre agréé, les obligations suivantes conformément à l’article R.214-120 du code de l’environnement :
1. la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;
2. la direction des travaux ;
3. la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
4. les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
5. la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
6. le suivi de la première mise en eau.
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Article 5.2.1 – Mise en place des batardeaux
La réalisation des travaux impose la mise en place de batardeaux selon deux phases :
• la première phase consiste à batarder la vanne de vidange de fond pour permettre sa réhabilitation ;
• la seconde phase permet la mise à sec de l’ensemble de l’ouvrage, sauf au droit de la vanne de vidange de fond par laquelle transiteront les écoulements.
Les batardeaux sont dimensionnés pour protéger contre une crue décennale saisonnière. La justification de la tenue de ces batardeaux pour une telle crue est à fournir à la DREAL avant leur réalisation.
Article 5.2.2 – Transmission des comptes-rendus de chantier
Le pétitionnaire transmet à la DREAL et à la DDT les compte rendus de chantier ainsi que les comptes- rendus de visite du maître d’œuvre au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Article 5.2.3 – Débit réservé pour le ruisseau de la Miotte
Le débit réservé à maintenir dans le ruisseau de la Miotte en aval du barrage ne peut être inférieur au 1/10 de son module soit 11 l/s, excepté quand le débit entrant est inférieur, au quel cas le pétitionnaire a l'obligation d'assurer à l'aval un débit instantané au moins égal au débit entrant dans la retenue. Ce débit sera assuré par les organes hydrauliques disponibles.
Article 6 : Consignes écrites d’exploitation et de surveillance
Article 6.1 – Consignes écrites en phase de vidange de la retenue
Le permissionnaire transmet, avant commencement de la vidange, des consignes écrites en phase de vidange. Elles doivent contenir notamment :
• les modalités de surveillance hors-crue ;
• la procédure de vidange ;
• les modalités de gestion en crue.
Le permissionnaire avise la DDT et la DREAL de la date d’ouverture de la vanne de fond déclenchant la dernière phase de la vidange, au moins 2 semaines avant celle-ci.
Article 6.2 – Consignes écrites en phase d’assec
Le permissionnaire transmet, avant commencement de la vidange, des consignes écrites en phase d’assec. Elles doivent détailler :
• les modalités de surveillance hors crue ;
• les modalités de surveillance en crue, avec notamment une surveillance des batardeaux ;
• les modalités d’évacuation du chantier en cas de crue.
Article 7 : Etude de dangers
Dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux de confortement du barrage de Chazilly, l’étude de dangers de l’ouvrage conforté sera remise à la DREAL.
Article 8 : Transmission du dossier d'exécution
Le permissionnaire transmettra, pour information, à la DREAL (service de contrôle des ouvrages hydrauliques (OH)), 15 jours avant le début des travaux, le dossier de niveau « exécution » validé par son maître d'œuvre. Ce dossier comprendra le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) des entreprises. Ce dernier devra notamment décrire les modalités de suivi du comportement des batardeaux et des conditions hydro-météorologiques. Le cas échéant, les procédures de mise en sécurité du chantier en cas de prévision d'une crue supérieure à la crue de projet devront également être précisées.
Toute modification majeure au projet (niveau «EXE sera portée à la connaissance du service de contrôle des OH de la DREAL avec les éléments de justifications techniques, 1 mois avant leur mise en œuvre.
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Article 9.1 : Les mesures préventives suivantes seront applicables :
Concernant les travaux :
La circulation des engins dans le lit mouillé sera limitée au minimum.
Les laitances de béton, résidus de chantier et autres seront récupérés et évacués.
Les apports de matières en suspension, susceptibles de se produire devront être limités au minimum, soit par l’installation de bottes de pailles ou de géotextile en aval pour une filtration sommaire, soit par l’interruption momentanée de l’intervention dans le lit.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué de manière à éviter tout épandage de polluants sur le sol.
Les zones de chantier seront régulièrement nettoyées. Lors des phases d’installation de base de vie et de l’amenée des matériaux, la pétitionnaire s’assurera qu’il n’y aura pas d’impact sur le milieu.
Tous les travaux de coupes de ligneux et de végétations herbacées hautes (roselières, jonçaies, mégaphorbiais) ne peuvent intervenir que hors période de reproduction de la faune (hors période d’avril à juillet.
Concernant les engins :
Le pétitionnaire devra prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants pour éviter toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et préserver la qualité du milieu aquatique. Les engins présents sur le chantier disposeront d’un kit de dépollution contenant au minimum des matériaux absorbants et des sacs plastiques ;
Aucune installation de chantier (stationnement et entretien du matériel, approvisionnement et stockage des carburants et huiles) potentiellement polluante ne sera mise en place dans les zones sensibles sur le plan hydrogéologique ,
Des précautions relatives à l'entretien des engins de chantier et à la maintenance du matériel seront à prendre en compte ;
Le stockage des hydrocarbures sera interdit sur le chantier. Le ravitaillement en carburants ne sera pas réalisé sur site ;
Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs ...) seront installés sur cuvette de rétention ;
Une collecte efficace des eaux de ruissellement du chantier sera mise en place ;
La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres souillées par les hydrocarbures) seront organisées.
Concernant les espèces envahissantes :
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préservation et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d’exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°2014/1143.
Article 9.2 - Sécurité du chantier
L'accès du chantier sera strictement interdit au public. Les zones de travaux seront balisées et accompagnées d'une signalétique « accès interdit aux personnes non habilitées Des clôtures en panneaux grillagés d'une hauteur de 2 mètres sur plot béton seront installées autour du chantier. Un portail fermant à clé permettra d'accéder au chantier.
L'ensemble des travaux se déroulera dans le respect des mesures de protection de la santé et des mesures de sécurité imposées par le plan général de coordination sécurité et protection de la santé.
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Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol ou des eaux, est porté sans délai à la connaissance des services concernés (ARS, DDT et AFB), dont les coordonnées sont affichées en permanence sur le chantier.
Des prélèvements supplémentaires et un renforcement du suivi qualitatif peuvent être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
En cas de déversement polluant accidentel, les terres souillées doivent être enlevées immédiatement et évacuées vers la filière d'élimination appropriée.
Un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollution accidentelle en cours de chantier sera mis en place.
Article 10 : Suivi environnemental
Avant toute intervention sur le terrain et démarrage des opérations de vidange l'état initial devra être complété comme suit :
- Un inventaire hydromorphologique sur le ru de la Miotte et sur la Vandenesse,
- Un inventaire hydrobiologique sur le ru de la Miotte et sur la Vandenesse,
- Un inventaire des mollusques sur le ru de la Miotte et sur la Vandenesse,
- Un inventaire des batraciens et des odonates au niveau de la pêcherie et de l'ancien bassin de décantation la jouxtant.
Au moment des travaux, en cas de présence d’espèces protégées, le pétitionnaire prendra toutes les dispositions de rigueur pour préserver les individus et en parallèle avertira le service biodiversité de la DREAL .
Le suivi visera les effets de la vidange et des travaux de réhabilitation du barrage sur la qualité des eaux mais aussi le respect des contraintes liées au chantier.
Le suivi s'assurera de la mise en place des mesures d'évitement prévues et de l'efficacité de ces mesures.
Article 10.1 : Suivi de l'état d'envasement du ruisseau de la Miotte en aval du barrage
Dés que le niveau d’eau de la retenue atteint la cote de 9 m, un suivi de l'état d'envasement du ruisseau de la Miotte en aval du barrage jusqu'à la Vandenesse au niveau des zones de calme favorisant les dépôts de sédiments sera mis en place.
Une fiche illustrée sera rédigée pour chaque point avec les aspects avant et après travaux, indiquant les renseignements suivants : hauteur des sédiments, aspect, compacité, richesse en détritus, odeur . . . + reportage photos des sites.
Ces fiches permettront de définir I'impact de la future vidange.
Article 10.2 : Suivi de la stabilité des sédiments refoulés dans la retenue
Un diagnostic de stabilité du haut fond créé lors du refoulement sera réalisé par un prestataire spécialisé. Ce diagnostic aura pour objet d'évaluer la nécessité de conforter le haut fond de façon à empêcher leur glissement en direction du barrage lors de la remise en eau et garantir ainsi la pérennité du haut fond.
Durant l'assec et après la remise en eau, la stabilité de ce haut fond sera suivie tant par rapport à l'objectif affiché d'établir une zone de frai que par rapport au risque de ré-envasement du pied du barrage et de ses organes d'évacuation et de vidange.
Après la remise en eau, la dynamique d'accumulation des sédiments dans la retenue sera suivie afin d'en développer une connaissance, qui sera utile pour les prochaines vidanges mais également pour évaluer l'impact de l'ouvrage sur le transport solide dans le ruisseau de la Miotte.
Article 11 : Contrôle des travaux
Le permissionnaire informera le service de contrôle des OH et le service départemental de police de l'eau de la réception des travaux visés par le présent arrêté.
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Titre III : ORGANISATION D’UN COMITÉ DE SUIVI
Article 12 : Mise en place d'une instance de suivi en phase « travaux »
Un comité technique de suivi est mis en place par la DDT21 pour la durée des travaux et la remise en eau de la retenue.
Il est constitué de représentants des acteurs locaux concernés par les travaux (CLE du bassin de l’Ouche, fédération départementale pour la pêche, association locale de pêche, communauté de communes de Pouilly-en-Auxois – Bligny-sur-Ouche, communes de CHAZILLY et de SAINTE SABINE) et des représentants des services de l'État. Le permissionnaire présente lors des réunions de ce comité technique, les bilans mensuels de suivi environnemental tels que définis à l'article 10 et suivant.
Le comité technique de suivi des travaux se réunit tous les mois. Cette fréquence peut être aménagée en fonction des enjeux des travaux en cours.
Article 13 : Bilan mensuel du suivi en phase « travaux »
Le permissionnaire adresse à la fin de chaque mois, pendant la durée du chantier, un bilan de suivi environnemental du chantier, au service départemental de police de l'eau.
Ce bilan présente notamment :
- l'état d' avancement des travaux ;
- le programme des travaux pour le mois suivant ;
- le bilan de la gestion des déchets du chantier ;
- la synthèse du suivi qualitatif des eaux superficielles ;
- la synthèse du suivi de l'état d'envasement du ruisseau de la Miotte en aval du barrage ;
- le planning de production du dossier d'exécution ;
- l'état d'avancement de la rédaction des consignes d'exploitation et de surveillance ;
- le suivi de l'évolution du haut-fond ;
- le suivi de la courbe réelle de vidange (hauteur d'eau, volume restant, débit de rejet ;
- les modalités des pêches de décompression et de sauvegarde
- le plan de ré-empoissonnement de la retenue ;
- d'autres points à la demande du comité de suivi ;
Ce bilan est présenté au comité de suivi prévu à l'article précédent.
Article 14 : Synthèse du suivi des travaux
Une synthèse du suivi sera produite et remise au service départemental de police de l'eau dans les 6 mois qui suivent la fin des travaux objet du présent arrêté. Elle sera en outre présentée au comité technique de suivi mis en place (cf article 12).
Cette synthèse comprendra :
- l'acquisition de données représentatives du déroulement de la vidange et des travaux de réhabilitation du barrage ainsi que la mise en place d'un recueil de données permettant de faire le bilan des effets constatés et des impacts effectifs des opérations, de reconstituer l'historique des opérations (chronologie), de valider, modifier, préciser les différents choix théoriques préconisés afin d'améliorer le déroulement des opérations futures ;
- la production d'une synthèse des données et enseignement pour les vidanges à venir (retour d'expérience).
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Article 15 : Remise en eau
La remise en eau de la retenue ne sera possible qu’après accord du préfet, qui se prononcera au vu des éléments suivants :
• un protocole détaillé de remise en eau ;
• des consignes écrites en phase de remise en eau ;
• des consignes écrites après remise en eau ;
• un document du maître d’œuvre agréé attestant de la conformité des ouvrages exécutés.
Conformément à l’article R214-121 du code de l’environnement, le rapport de remise en eau présentant l’analyse des mesures du dispositif d’auscultation lors de cette phase ainsi que les essais des nouveaux organes hydrauliques comprenant notamment ceux réalisés à pleine charge sera remis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans un délai de 6 mois suivant la remise en eau.
Article 16 : Durée de l'autorisation et délai de réalisation des travaux.
Les opérations de vidange complète de la retenue, les travaux de réhabilitation des ouvrages du barrage de CHAZILLY ainsi que les travaux sur la rigole de Beaume, seront exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 17 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sans préjudice des dispositions de la présente demande.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et ceux chargés de la sécurité des ouvrages hydrauliques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie des communes de CHAZILLY et de SAINTE-SABINE. Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 1 mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 24 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'or, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, les maires des communes de CHAZILLY et de SAINTE-SABINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée à Voies Navigables de France, à la Commission Locale du bassin de l'Ouche et la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à DIJON, le 04/09/2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°650 du 6 septembre 2019
portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une
partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des
mesures générales de restriction sur l’ensemble du
territoire de la Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°650 du 6 septembre 2019 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures 61 PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 650 du 6 septembre 2019
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 579 du 02 août 2019 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or ;
VU l'avis de la cellule de veille réunie le 05 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
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ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Sont constatés les franchissements stabilisés des seuils ci-après :
n° Bassin versant Rhône Méditerranée Constat de franchissement de seuil
1 Saône 3 - Crise
2 Tille amont – Ignon – Venelle 2 – Alerte Renforcée
3 Vingeanne 2 – Alerte Renforcée
4 Bèze – Albane 2 – Alerte Renforcée
5 Tille aval - Norges 2 – Alerte Renforcée
6 Vouge 3 - Crise
6 bis Biètre 3 - Crise
6 ter Nappe de Dijon-sud – Cent-Fonts naturelle et partie canalisée 3 - Crise
7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin 3 - Crise
8 Dheune – Avant-Dheune 3 - Crise
9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse 1 - Alerte
9 bis Ouche aval 3 - Crise
Bassin versant Seine Normandie - Loire
Bretagne
Constat de franchissement de
seuil
10 Arroux – Lacanche 3 - Crise
11 Serein – Argentalet – Romanée – Tournesac – Vernidard 3 - Crise
12 Brenne – Armançon 3 - Crise
13 Laignes – Petite Laigne 3 - Crise
14 Seine 3 - Crise
15 Ource – Aube 3 - Crise
ARTICLE 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau sur une partie du territoire de la Côte-d’Or
Compte tenu des constats listés à l'article 1 du présent arrêté, dans les bassins concernés, les mesures de limitation prévues par l'arrêté cadre n°374 du 29 juin 2015 s'appliquent, à savoir :
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l’arrêté cadre s’appliquant au
bassin versant
Bassin versant Rhône Méditerranée
1 Saône 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
2 Tille amont – Ignon – Venelle 2 – Alerte Renforcée Article 6.1 b,d,e,f,g
3 Vingeanne 2 – Alerte Renforcée Article 6.1 b,d,e,f,g
4 Bèze – Albane 2 – Alerte Renforcée Article 6.1 b,d,e,f,g
5 Norges – Tille aval 2 – Alerte Renfocée Article 6.1 b,d,e,f,g
6 Vouge 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
6 bis Biètre 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
6 ter
Nappe de Dijon-sud –
Cent-Fonts naturelle et
partie canalisée
3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
8 Dheune – Avant Dheune 3 - Crise Article 6.1 c,d,e,f,g
9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse 1 - Alerte Article 6.1. a,d,e,f,g
9 bis Ouche aval 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
Bassin versant Seine Normandie - Loire Bretagne
10 Arroux – Lacanche 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
11
Serein – Argentalet –
Romanée – Tournesac
– Vernidard
3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
12 Brenne – Armançon 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
13 Laignes – Petite Laigne 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
14 Seine 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
15 Ource – Aube 3 - Crise Article 6.1. c,d,e,f,g
Pour mémoire, rappel ci-dessous des mesures prévues par les articles 6.1.a, 6.1.b, 6.1.c, 6.1.d, 6.1.e, 6.1.f et 6.1.g de l'arrêté cadre du 29 juin 2015 :
6.1. : Dispositions limitées aux sous-bassins pour lesquels les débits de seuils de déclenchement de mesures sont constatés par décision préfectorale :
a) Dépassement du seuil d’alerte : mesures de restriction d’usage
Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage ci-dessous s’appliquent pour tous les prélèvements :
◦Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de
diamètre 24 mm.
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au dimanche 17 heures.
◦Pour les prélèvements directs en rivière, dans le canal de Bourgogne, ou à
moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins dont la liste
figure à l'art. 5-a) ou à moins de 150 mètres des berges pour les sous-
bassins dont la liste figure à l'art. 5-b), il est, en outre, mis en œuvre une
gestion collective par sous-bassin versant par organisation de tours
d’eau, ou de toute autre modalité concertée entre les exploitants
concernés. Cette gestion collective doit conduire à limiter le
prélèvement en rivière sur le sous-bassin versant concerné à un volume
égal, au plus, à 70 % du volume autorisé.
Usages industriels
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Golfs :
Les arrosages des golfs sont interdits tous les jours de 8 heures à 20 heures
b) Dépassement du seuil d'alerte renforcée : mesures de restriction d’usage et suspension provisoire dans les sous-bassins concernés
Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage s’appliquent dans les conditions ci-après :
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins
listés à l'article 5-a).
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous-
bassins listés à l'art. 5-b).
◦Interdiction de prélèvements dans les nappes de 12 heures à 17 heures et
du vendredi 12 heures au dimanche 17 heures.
◦L’irrigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du vendredi
12 heures au dimanche 17 heures.
◦Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de
diamètre de 24 mm.
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Ces mesures de restriction d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.
Usages industriels
Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel.
Les demandes de dérogation sont adressées au Préfet ; elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements.
Les entreprises industrielles et commerciales sont tenues de mettre en œuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d’eau et de limiter au maximum les consommations.
Elles procéderont à une autosurveillance a minima hebdomadaire des rejets directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les mesures de restrictions générales de l’article 6-2 s’appliquent de plein droit aux entreprises industrielles et commerciales.
Golfs
Les mesures de restriction d’usage s’appliquent dans les conditions ci-après :
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins
listés à l'article 5-a).
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous-
bassins listés à l'art. 5-b).
◦Interdiction de prélèvements dans les nappes de 8 heures à 20 heures.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
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Navigation fluviale
Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses dans les canaux est privilégié.
Étangs et retenues d'eau
Le remplissage et la vidange des étangs et de toutes les retenues d’eau, à l’exception de celles visées à l'article 6.1.d et des piscicultures professionnelles, sont interdits.
c) Dépassement du seuil de crise : mesures de restriction d’usage et suspension provisoire dans les sous-bassins concernés
Si malgré les mesures prises, le seuil de crise est dépassé conformément aux dispositions de l’article 3 et dûment constaté par arrêté préfectoral, les mesures suivantes sont applicables :
Irrigation agricole
Tous les prélèvements en rivière, dans le canal de Bourgogne et dans les nappes sont interdits.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
Usages industriels
Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel.
Les demandes de dérogation sont adressées au Préfet ; elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements.
Les entreprises industrielles et commerciales sont tenues de mettre en œuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d’eau et de limiter au maximum les consommations.
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Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les mesures de restrictions générales de l’article 6-2 s’appliquent de plein droit aux entreprises industrielles et commerciales.
Golfs
Tous les prélèvements en rivière, dans le canal de Bourgogne et dans les nappes sont interdits.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
Seuls les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20 heures et 8 heures.
Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur un programme de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en matière d'usage de la ressource.
Navigation fluviale
Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses dans les canaux est privilégié.
Étangs et retenues d'eau
Le remplissage et la vidange des étangs et de toutes les retenues d’eau, à l’exception de celles visées à l'article 6.1.d et des piscicultures professionnelles, sont interdits.
Autres prélèvements en rivière
Tous les autres prélèvements en rivière sont interdits hormis les prélèvements destinés :
◦à l’alimentation en eau potable,
◦à l’abreuvement du bétail et du gibier,
◦à la lutte contre les incendies,
◦à l’alimentation du canal de Bourgogne à Aisy-sous-Armançon sauf
circonstances particulières nécessitant une mesure d’interdiction.
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Quel que soit le seuil atteint, l'irrigation à partir de réserves dûment autorisées n'est pas soumise à des restrictions horaires.
e) Cas particulier des cultures les plus sensibles au stress hydrique
L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, dont la liste est annexée au présent arrêté, à savoir les cultures maraîchères et certains légumes destinés à la filière industrielle (conserverie) est autorisé sous réserve des dispositions ci-après :
◦en cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée, les prélèvements dans
les rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de
12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.
◦en cas de franchissement du seuil de crise, les prélèvements dans les
rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de
11 heures à 18 heures tous les jours de la semaine.
◦Concernant les productions de semence, un bilan annuel par bassin
versant des surfaces utilisées et des volumes d'eau utilisés pour
l'irrigation devra être présenté par la chambre d'agriculture au service
police de l'eau avant le 15 janvier.
◦Concernant l'arboriculture et les pépinières, seules sont concernées les
exploitations dont les demandes de prélèvement d'eau ont été dûment
autorisées dans l'arrêté préfectoral irrigation en vigueur.
f) Cas de la pomme de terre non primeur, des oignons et du maïs ensilage
Pour ce type de cultures, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la direction départementale des territoires. Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.
Les demandes devront préciser le lieu de prélèvement, le volume nécessaire et les coordonnées de l'irrigant. Elles comprendront un plan de situation.
En cas d'avis favorable, l'arrosage est autorisé sous réserve des dispositions prévues pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique.
À défaut d'une décision dans les 72 heures (jours ouvrés) à compter de la réception de la demande par la D.D.T (service Police de l'eau), l'avis sera réputé favorable.
Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.
g) Cas des parcelles expérimentales
Pour les parcelles cultivées à des fins strictement expérimentales par l'INRA ou la Chambre d'Agriculture qui auront fait l'objet dès leur création d'une déclaration auprès de la DDT, des demandes de dérogation aux mesures
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Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.
Elles seront délivrées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.1.f
Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.
ARTICLE 3 : Mesures générales de restriction sur l’ensemble du département de la Côte- d’Or
Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions générales prévues à l’article 6-2 et 6-3 de l’arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 s’appliquent sur l'ensemble du département, à savoir pour mémoire :
6.2. : Mesures complémentaires concernant l’un et/ou l’autre des deux grands bassins « Rhône Méditerranée » ou « Seine Normandie-Loire Bretagne » et destinées à préserver la ressource en eau potable.
Le franchissement du seuil d’alerte étant constaté par arrêté préfectoral sur au moins 33% de la totalité des sous-bassins composant l’un et/ou l’autre de ces 2 grands bassins, sont mises en œuvre les mesures suivantes :
Dans l’objectif de préserver la ressource en eau potable :
◦Est interdit l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de loisirs
et des terrains de sport. Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures,
l’arrosage des surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, où
évoluent les usagers, et l'arrosage de la plate-forme enherbée du
tramway. Cet arrosage ne doit pas générer des pertes d’eau par
écoulement. En cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée dans un
ou plusieurs sous-bassins composant l’un des grands bassins soumis
aux mesures générales, l’arrosage des surfaces à vocation sportive et
celles de la plate-forme enherbée du tramway est interdit dans ce ou ces
sous-bassins.
◦Est interdit le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de
la salubrité publique.
◦Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première
mise en eau des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne
son accord en fonction de l’état de la ressource en eau, en liaison avec
le gestionnaire du réseau d’alimentation en eau potable.
◦Sont interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur
domicile, le lavage des toitures, des façades et des abords des
immeubles sous réserve des strictes nécessités de l’hygiène publique.
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fleuris, et des plantations des commerces de végétaux. Les arrosages
doivent être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas
générer de pertes d’eau par écoulement. En cas de franchissement du
seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins les arrosages
des massifs fleuris sont interdits dans ces sous-bassins.
◦Est interdit l’arrosage des plantations. Toutefois, les plantations réalisées
depuis moins d’un an et avant le 1er mai de l’année peuvent être
arrosées de 19 heures à 10 heures, les arrosages devant être limités aux
stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes par
écoulement.
◦Sont soumis aux dispositions particulières ci-après le lac de PONT et le
canal de Bourgogne, sans préjudice des nécessités liées à la sécurité des
ouvrages :
Sur le lac de PONT :
▪la ressource en eau est réservée aux besoins en eau potable dès que la
cote est inférieure à 12 mètres ;
▪les prélèvements opérés sur le lac de PONT pour alimenter le canal de
Bourgogne sont interdits dès que la cote est inférieure à 12 mètres.
◦Les maires pourront prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police
municipale, des mesures complémentaires et adaptées aux situations
locales d’économie des usages de l’eau potable, en liaison avec la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté.
6.3. : Utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation
Lorsque les mesures de l'article 6.2 sont déclenchées, l’utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation agricole prévues à l’article 6-1-d, demeure possible sous réserve de respecter les restrictions horaires pour l’arrosage (interdiction de 10 heures à 19 heures). Toutefois, l’arrosage des pelouses et le lavage des voitures à domicile demeurent interdits.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à partir de la parution de l’annonce légale dans les journaux et jusqu’au 15 novembre 2019. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015.
ARTICLE 5 : Amendes
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu'à 1500 Euros à 3000 Euros en cas de récidive).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°650 du 6 septembre 2019 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures 71 ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 579 du 02 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires auxquels une copie du présent arrêté sera adressée aux fins d’affichage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont mention sera faite dans deux journaux du département.
Fait à Dijon, le 6 septembre 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Original signé :
Christophe MAROT.
Annexe : La carte départementale des bassins versants est annexée au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°650 du 6 septembre 2019 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures 72 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-06-004
ARRETE N°2019-614-SG portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale
déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-06-004 - ARRETE N°2019-614-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 73 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-06-004 - ARRETE N°2019-614-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 74 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-06-004 - ARRETE N°2019-614-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 75 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-06-004 - ARRETE N°2019-614-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 76 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-12-002
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 77 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 78 Mme Marie-Claude LUDDENS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la gestion domaniale.
Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
M. Jean-Charles MOREL, inspecteur principal des finances publiques et Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques, responsables de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Pierre-Eric LUBERNE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des opérations et comptes de l’État ;
M. Jean-Paul BREGEOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des dépenses de l’État.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
I. Pour la division conseil aux décideurs publics
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
Mme Claudette BILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Élodie FRICOT et Mme Stéphanie LEMAIRE, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de réception relatifs aux travaux d'expertises (MEEF, analyses financières et analyses juridiques) à l'exception des envois de rapports et des cahiers des charges d'expertises.
1-2 Service de la fiscalité directe locale
Mme Claudette BILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Amale EL FATHI, Mme Christine MARCHANDIAU et M. Mathieu LADAM, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mme Gaëlle LAHEURTE, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Christelle NICOLAS, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme MARCHANDIAU et de M. LADAM.
1-3 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
Mme Claudette BILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 79 publiques, Mme Anne-Marie CHEVALIER et Mme Marie-Claude GALIMARD, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation pour effectuer la validation des avis économiques et financiers de la DRFIP dans l'application de gestion des fonds européens PRESAGE, et pour signer tous courriers de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
Mme Anne-Marie CHEVALIER et Mme Marie-Claude GALIMARD, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, les transmissions de documents, demandes d’informations et attestations relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de commerces et d’industrie, des chambres d'agriculture, et de la chambre des métiers et de l’artisanat de région.
1-4 Mission entreprises et valorisation économique
Mme Claudette BILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sophie FOURNIER et Mme Marie-Claude GALIMARD, inspectrices des finances publiques reçoivent délégation pour signer les courriers d’envoi des formulaires de saisines, de demande de transmission d'informations, de relances des défaillants, de transmission de tous documents de travail et les attestations de situation des débiteurs, relatifs à l'activité de la commission départementale des chefs de services financier (CCSF) et du comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI).
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios, soutien au réseau, modernisation de la dépense et de la recette
Mme Fabienne QUETTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Jean-Daniel HUTTER, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de Mme RENARDET-MICHEL et de M. Jean-Charles MOREL.
2-1 Service production et qualité des comptes locaux
Mme Bernadette MAZUE, contrôleuse principale des finances publiques, Mmes Ludivine LARBI et Valérie PONCIN, contrôleuses des finances publiques reçoivent les mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mme QUETTIER ou M. HUTTER.
2-2 Cellule de soutien au réseau (CSR)
Mme Valérie VAUCLIN, contrôleuse des finances publiques, M. Luc LERICHE, agent des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à la CSR.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Fabienne QUETTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 80 aux attributions de son secteur en cas d'empêchement ou d'absence de Mme RENARDET-MICHEL et de M. MOREL.
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service MDR.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CHAMBOLLE.
4. Commission de surendettement
Mme Claudette BILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sophie FOURNIER, inspectrice des finances publiques, reçoivent mandat de représentation du Directeur devant la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.
II - Pour la division dépenses de l’Etat
M. Jean-Paul BREGEOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des dépenses de l’État, reçoit délégation spéciale de signature pour les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division.
En outre il reçoit délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part.
1. Service SFACT dépense justice
Mme Maud BARBEROT, inspectrice des finances publiques, reçoit pour le service facturier dépense justice, délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une question de principe.
M. Azzedine BOULBADAOUI et M. Mehdi MESSOUSSA , contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Maud BARBEROT.
2. Service SFACT intérieur et éducation nationale
M. Thierry LEFEUVRE, inspecteur des finances publiques, reçoit pour le service facturier intérieur et éducation nationale, délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN), tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une question de principe.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 81 Mme Marie-Dominique GAUCHEROT, Mme Géraldine HERVE, contrôleuses principales des finances publiques et Mme Stéphanie FIX, contrôleuse des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de M. LEFEUVRE reçoivent les mêmes délégations pour le service facturier intérieur et éducation nationale.
3. Service liaison rémunération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant de l’activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et Mme Sylvie MOINGEON contrôleuse des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes délégations.
4. Autorité de certification
Mme Marthe BOIVIN, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au secteur dont elle a la charge.
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mme BOIVIN.
III - Pour la division comptabilité, produits divers et services financiers
M. Pierre-Eric LUBERNE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des opérations et comptes de l’État, reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa division.
Il reçoit délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part.
Il reçoit, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les délais de paiement dans la limite de 1 an et inférieur à 10 000 €, pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 €.
Il est habilité pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l’étranger dans l’application BDFDirect2.
Enfin il reçoit délégation pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) dans l'application VIR.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 82 1. Service comptabilité de l’Etat et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l’étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés (GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
- tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et relevant de la compétence du service Comptabilité,
- tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service Comptabilité, à l’exception de la signature des états de développement des soldes,
- tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans l’application VIR.
Mmes Anne DAULIN et Michèle ESTRELLA, contrôleuses principales des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoivent les mêmes délégations en ce qui concerne le secteur comptabilité. Elles reçoivent également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elles sont habilitées :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l’application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans l’application VIR.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit, en outre, délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l’activité de préposé de la CDC.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 83 Mme Marie-Claude PETEY reçoit délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l’activité de préposé de la CDC.
En cas d’absence ou d'empêchement de MM. LUBERNE et MONTAGNE et de Mmes Michèle ESTRELLA et Anne DAULIN, et uniquement dans ce cas, Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, est habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2.
Mmes Anne DAULIN et Michèle ESTRELLA reçoivent également délégation pour signer les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET, Anne DAULIN, Stéphanie DEMANGEOT, Magali FOULON, Marie-Claude PETEY, Françoise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL et M. Christian SOLLIEC, reçoivent délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse.
2. Service produits divers-Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
- pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service,
- pour octroyer et signer les délais de paiement dans la limite de 1 an et inférieur à 5 000 euros,
- pour signer tous états de poursuites relatifs à l’activité du service ainsi que les mainlevées y afférents,
- pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et agir en justice,
- pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 500 €.
Mmes Odile ZUTTION, contrôleuse principale des finances publiques et Christine PERRIN contrôleuse des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CORNET, reçoivent les mêmes délégations, sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2019
Jean-Paul CATANESE
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-12-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 84 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-09-001
Délégation de la comptable, responsable de la Trésorerie
de CHENOVE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-09-001 - Délégation de la comptable, responsable de la Trésorerie de CHENOVE 85 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE SPÉCIALISÉE DE CHENOVE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de CHENOVE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Mme Sylvie MEREAU, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la comptable chargé(e) de la trésorerie de CHENOVE, à l’effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
DE CLERCQ
Pascale
Contrôleuse des finances
publiques
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
DE CLERCQ
Pascale
CRETENET
Marie thérèse
LARBI Loic
Contrôleuses des finances
publiques
Contrôleur des finances
publiques
1000€ 12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1000€
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
BOLLOTTE
Aleth
Agente des finances
publiques
1000€ 12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1000€
Tous actes d’administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mme GUILLAUME et de Mme
MEREAU
DE CLERCQ
Pascale
Contrôleuse des finances
publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-09-001 - Délégation de la comptable, responsable de la Trésorerie de CHENOVE 86 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A CHENOVE , le 09 septembre 2019
Le comptable responsable de la trésorerie de
La comptable
Isabelle GUILLAUME
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-09-001 - Délégation de la comptable, responsable de la Trésorerie de CHENOVE 87 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2019-09-10-002
Délégation du comptable, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Cote d’Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-10-002 - Délégation du comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Cote d’Or 88 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Cote d’Or
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BAILLY, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois devant être accompagnés d’une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DAUBIGNEY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-10-002 - Délégation du comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Cote d’Or 89 devant être accompagnés d’une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents du service
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUCROT Christophe Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€ LAY Catherine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€ MOINDROT Nathalie Contrôleuse Principale 10 000€ 6 mois 20 000€ MONOT Catherine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€ MOREL David Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€ TONOSSI-CAILLEAU Stéphane Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€ ZIMMERMANN Michele Contrôleuse Principale 10 000€ 6 mois 20 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Dijon, le 10 septembre 2019
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
François DUROT
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-09-10-002 - Délégation du comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Cote d’Or 90 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-10-001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du barrage de Chamboux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du barrage de Chamboux 91 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du barrage de Chamboux 92 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du barrage de Chamboux 93 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du barrage de Chamboux 94 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du barrage de Chamboux 95 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du barrage de Chamboux 96 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du barrage de Chamboux 97 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-02-014
Arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation
unique de la Société Eoliennes de Thury et Molinot
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-02-014 - Arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation unique de la Société Eoliennes de Thury et Molinot 98 Unité Départementale de la Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
------
Société Eoliennes de Thury et Molinot
27 quai de la Fontaine
30900 NIMES
Le Préfet de la Côte-d’Or,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE REFUS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code forestier ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2018 portant ouverture d'une enquête publique du 3 avril au 4 mai 2018 sur la demande d’autorisation unique déposée par la société Eoliennes de Thury et Molinot concernant l’installation et l’exploitation de 7 aérogénérateurs et 2 postes de livraison, sur le territoire des communes de Thury et Molinot (21) ;
VU la demande présentée en date du 12 janvier 2017, complétée les 28 août 2017 et 18 septembre 2017, par la société Eoliennes de Thury et Molinot, dont le siège social est situé 27 quai de la Fontaine – 30900 NIMES, en vue d’obtenir l’autorisation unique de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant 7 aérogénérateurs d’une puissance maximale unitaire de 2,4 MW sur les communes de Thury et Molinot (21) ;
1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-02-014 - Arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation unique de la Société Eoliennes de Thury et Molinot 99 VU la proposition de modification déposée par la société Eoliennes de Thury et Molinot le 4 juin 2019 visant à réduire l’effet de surplomb sur le hameau des Grandvaux en abaissant la hauteur sommitale des éoliennes E2 et E3 de 180 m à 165 m ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 30 janvier 2018 ;
VU le rapport et l’avis de la commission d’enquête en date du 8 juin 2018 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or en date du 22 décembre 2017, 5 mars 2018 et 25 juin 2019 ;
VU l’avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 14 décembre 2017 et 8 mars 2018 ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 13 février 2017 et 12 mars 2018 ;
VU l’avis de la mission régionale climat, air, énergie de la DREAL en date du 3 février 2017 et 1er mars 2018 ;
VU l’avis du service biodiversité, eau et patrimoine de la DREAL en date du 15 mars 2018 et du 26 juin 2019;
VU l’accord du ministère chargé de la Défense en date du 12 juillet 2018 ;
VU l’accord réputé favorable du ministère chargé de l’aviation civile en date du 13 mars 2017 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Val-Mont en date du 27 avril 2018 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Vievy en date du 6 avril 2018 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-en-Vaux en date du 15 mai 2018 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune d’Epinac en date du 13 avril 2018 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Léger-du-Bois en date du 6 avril 2018 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Morlet en date du 9 avril 2018 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Saisy en date du 6 avril 2018 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Nolay en date du 9 avril 2018 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux consultés en application de l’article 14 du décret du 2 mai 2014 susvisé ;
VU le règlement national d’urbanisme auquel sont soumis les communes de Thury et Molinot ;
VU le rapport du 27 septembre 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 15 octobre 2018 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de refus porté à la connaissance du demandeur le 08 juillet 2019
VU l’absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet d’arrêté préfectoral de refus par courrier en date du 26 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et en application de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation unique en date du 12 janvier 2017 susvisée comporte, outre la demande d’autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, une demande de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, une demande d’autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L 341-3 du code forestier, une demande d’approbation au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l’article L.311-5 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l’article L.341-5 du même code ;
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-02-014 - Arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation unique de la Société Eoliennes de Thury et Molinot 100 CONSIDÉRANT que l’installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
CONSIDÉRANT l'article R.111-27 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'un projet peut être refusé lorsqu'il est, par sa situation, son aspect et ses dimensions, de nature à porter atteinte au caractère des lieux environnants, aux monuments historiques, aux sites et paysages naturels, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
CONSIDÉRANT l'article R.111-14 a) du code de l'urbanisme qui prévoit, qu'en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ;
CONSIDÉRANT que l’altitude moyenne est de 410 m au niveau du bourg de Grandvaux et que l’altitude au sol est de 450 m pour l’éolienne E2 et de 448 m pour l’éolienne E3 ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes E2 et E3 sont implantées l’une à 800 m, l’autre à 833 m du centre du hameau (et à 682 m de la première habitation) ;
CONSIDÉRANT que, dans la version initiale de la demande susvisée, il existe une différence d’altitude allant de 218 m à 220 m entre la partie supérieure des éoliennes E2 et E3 et le hameau de Grandvaux ;
CONSIDÉRANT ainsi que, dans la version initiale de la demande susvisée, les éoliennes E2 et E3 créent un rapport d’échelle disproportionné et un effet de surplomb et d’écrasement du hameau de Grandvaux et que leur effet de dominance et leur mouvement, accentuant leur gigantisme, les rendent hors de proportion et incompatibles avec ce lieu habité ;
CONSIDÉRANT la proposition de modification susvisée visant à réduire l’effet de surplomb sur le hameau des Grandvaux en abaissant la hauteur sommitale des éoliennes E2 et E3 de 180 m à 165 m ;
CONSIDÉRANT que, dans la version modifiée de la demande susvisée, il existe une différence d’altitude allant de 203 m à 205 m entre la partie supérieure des éoliennes E2 et E3 et le hameau de Grandvaux ;
CONSIDÉRANT que la proposition de modification susvisée ne permet pas de réduire de manière significative l’effet de surplomb sur le hameau des Grandvaux ;
CONSIDÉRANT ainsi que la version modifiée de la demande susvisée ne permet pas de réduire le rapport d’échelle disproportionné, l’effet de surplomb et d’écrasement du hameau de Grandvaux ainsi que l’effet de dominance créé par les éoliennes E2 et E3, les rendant hors de proportion et incompatibles avec ce lieu habité ;
CONSIDÉRANT que l’autorité environnementale recommande d’étudier la possibilité de déplacer ces éoliennes ;
CONSIDÉRANT que l’effet de masque des arbres à l’avant des éoliennes est très limité au regard de cette topographie ;
CONSIDÉRANT en conséquence que les éoliennes E2 et E3 portent atteinte au caractère et à la tranquillité des lieux, qu’elles viennent profondément et constamment perturber au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT en conséquence que les éoliennes E2 et E3 présentent des inconvénients pour la protection des paysages au sens de l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet éolien, pour être accepté, doit conserver un minimum de cohérence et de lisibilité ;
CONSIDÉRANT que, sans les éoliennes E2 et E3, le projet perd en partie cette cohérence et cette lisibilité, puisque les éoliennes E1 et E4 sont éloignées l’une de l’autre de 1,7 km et que l’isolement de ces deux machines crée une urbanisation dispersée au sens de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que l'ensemble des éoliennes E1, E2, E3 et E4 n'est pas acceptable au sens des articles R.111-27 et R111-14 a) du code de l'urbanisme et de l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en matière d’impact sur le paysage aucune mesure spécifiée par le présent arrêté n’est à même de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée, car l'impact sur le paysage est lié uniquement au choix d’implantation retenu par le demandeur ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-02-014 - Arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation unique de la Société Eoliennes de Thury et Molinot 101 CONSIDÉRANT en conséquence, qu'en application de ce même article 3, l'autorisation unique ne peut pas être accordée pour les éoliennes E1, E2, E3 et E4 ;
CONSIDÉRANT que le refus des éoliennes E1, E2, E3 et E4 entraînerait un projet à seulement 3 éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu'un projet à 3 éoliennes remet en cause de manière substantielle l'économie générale du projet d’espèce, ainsi que le dossier déposé à l'appui de la demande et particulièrement les parties justifiant des capacités financières, du business plan et des impacts paysagers ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites s’est prononcée sur ce dossier ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence eu égard aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée, l'autorisation unique demandée ne peut être accordée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Refus de la demande d’autorisation unique
La demande d’autorisation unique, déposée le 12 janvier 2017 par la société Eoliennes de Thury et Molinot, dont le siège social est situé 27 quai de la Fontaine – 30900 NIMES, concernant le projet d’exploitation d’une installation de 7 aérogénérateurs sur les communes de Thury et Molinot, est refusée.
ARTICLE 2 – Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'à la Cour administrative d'appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La Cour administrative peut être saisie d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Eoliennes de Thury et Molinot.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Thury et en mairie de Molinot pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires des communes de Thury et Molinot feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Côte-d’Or l'accomplissement de cette formalité.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-02-014 - Arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation unique de la Société Eoliennes de Thury et Molinot 102 Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir le conseil municipal des communes suivantes :
• Aubigny-la-Ronce (21)
• Cormot-le-Grand (21)
• Epinac (71)
• Maligny (21)
• Morlet (71)
• Nolay (21)
• Saint-Léger-du-Bois (71)
• Santosse (21)
• Sully (71)
• Thury (21)
• Vievy (21)
• Champignolles (21)
• Cussy-la-Colonne (21)
• Lacanche (21)
• Molinot (21)
• Montceau-et-Echarnant (21)
• Saisy (71)
• Saint-Pierre-en-Vaux (21)
• Saussey (21)
• Thomirey (21)
• Val-Mont (21)
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de Côte-d’Or et aux frais de la société Eoliennes de Thury et Molinot dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte-d’Or, le Sous-Préfet de Beaune, M. le Maire de Thury, M. le Maire de Molinot, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à DIJON, le 2 septembre 2019
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-02-014 - Arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation unique de la Société Eoliennes de Thury et Molinot 103 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-10-004
Arrêté préfectoral n° 658 relatif à l'élection des juges au
Tribunal de Commerce de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-004 - Arrêté préfectoral n° 658 relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon 104 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Affaire suivie par M. FINOT
Tél. : 03.80.44.65.43
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : eric.finot@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 658 du 10 septembre 2019
Relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-15 et R. 723- 22 à R. 723-31 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIé siècle ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008 – 146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
VU le décret n° 2008 – 563 du 16 juin 2008 fixant notamment le nombre des juges des tribunaux de commerce ;
VU l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU les résultats des élections des membres des Tribunaux de Commerce de Dijon (octobre 2017) ;
VU la note en date du 3 juillet 2019 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
VU la démission de Monsieur Alain VERNARDET ;
Considérant que le nombre de juges du Tribunal de Commerce de Dijon a été fixé par décret sus-visé du 16 juin 2008 à 28 juges ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-004 - Arrêté préfectoral n° 658 relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon 105 - 2 -
A R R E T E
Article 1er – Le collège électoral du Tribunal de commerce de Dijon est appelé à élire 10 juges.
Ces élections ayant lieu uniquement par correspondance, les électeurs sont informés que pour le 1er tour de scrutin, le dépouillement du collège électoral du Tribunal de Commerce de Dijon, aura lieu au siège de cette juridiction le :
Jeudi 10 octobre 2019 à 14 h 30
salle de réunion du Tribunal de Commerce – 2ème étage – Escalier n° 6
Cité judiciaire – 13 boulevard Clémenceau à DIJON
Dans l’éventualité d’un second tour de scrutin le dépouillement aura lieu le mercredi 23 octobre 2019 à 14 h 30 dans les mêmes lieux que lors du premier tour.
Article 2 – Le dépôt des candidatures s'effectue à la Préfecture de la Côte d'Or au plus tard à 18h00 le 20ème jour qui précède le dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 20 septembre 2019 à 18h. Les déclarations de candidature seront reçues à :
Préfecture de la Côte d'Or, au Bureau élections et réglementations
Cité Dampierre
6, rue Chancelier de l'Hospital
à Dijon
du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2019
de 9h à 12h et de 14h à 17h00 sauf les samedi et dimanche;
Le vendredi 20 septembre 2019, jour de la clôture du dépôt des candidatures, le service sera accessible entre 17h et 18h, après appel préalable au 03.80.44.65.43
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ans ou de deux ans selon qu'ils auront, ou non, déjà exercé un mandat.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
Elle doit être déposée personnellement par le candidat ou son mandataire. Si les candidatures sont présentées sous forme de liste, elles peuvent être déposées par l’un des candidats ou par un mandataire dûment habilité.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité indiquées à l’article R 723-6 du code du commerce.
L’absence des pièces prévues ci-dessus entraîne le refus d’enregistrement de la candidature.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la Préfecture le lendemain de la date limite du dépôt des candidatures.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-004 - Arrêté préfectoral n° 658 relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon 106 - 3 -
Article 3 – Vote par correspondance :
Les plis contenant les enveloppes de vote doivent impérativement parvenir, par voie postale uniquement, à la Préfecture au plus tard la veille du dépouillement à 18 heures, soit le mercredi 9 octobre 2019 à 18h pour le premier tour de scrutin.
En cas de second tour les plis seront reçus jusqu’au mardi 22 octobre 2019 à 18h.
Le Préfet adressera aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, le matériel de vote nécessaire.
Si les candidats ne mettent aucun bulletin de vote à la disposition des électeurs, ceux-ci votent avec un bulletin qu’ils rédigent eux-mêmes.
Article 4 – Le vote a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, le président de la commission électorale déclare qu'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 5 – Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission prévue aux articles L 723-13 et R 723-8 du code du commerce.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon, à la Préfecture et dans les Sous-Préfectures de Beaune et de Montbard et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or. Une copie est transmise à tous les membres du collège électoral.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-10-004 - Arrêté préfectoral n° 658 relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon 107 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-09-003
Arrêté préfectoral n° 660 portant habilitation de la SAS
POLYGONE en application de l'article R752-6-3 du code
du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-003 - Arrêté préfectoral n° 660 portant habilitation de la SAS POLYGONE en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 108 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. Thierry GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 660 du 9 septembre 2019
portant habilitation de la SAS POLYGONE en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-06-2019-09-09
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SAS POLYGONE, 16 Allée de la Mer d’Iroise – 44602 SAINT NAZAIRE, représenté par M. Aymeric BOURDEAULT, directeur général associé, reçu le 30 août 2019, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-003 - Arrêté préfectoral n° 660 portant habilitation de la SAS POLYGONE en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 109 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SAS POLYGONE dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SAS POLYGONE, dont le siège social est fixé 16 Allée de la Mer d’Iroise – 44602 SAINT NAZAIRE, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Aymeric BOURDEAULT, directeur général associé de la SAS POLYGONE , et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 9 septembre 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-003 - Arrêté préfectoral n° 660 portant habilitation de la SAS POLYGONE en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 110 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-09-002
Arrêté préfectoral n° 661 portant habilitation de la SARL
OPTIMA CONSEIL en application de l'article R752-6-3
du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-002 - Arrêté préfectoral n° 661 portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 111 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. Thierry GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 661 du 9 septembre 2019
portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-05-2019-09-09
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL OPTIMA CONSEIL, 4 Place rue du Beau Verger – 44120 VERTOU, représenté par Mme Elise TELEGA, gérante, reçu le 16 juillet 2019 et complétée le 6 septembre 2019, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-002 - Arrêté préfectoral n° 661 portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 112 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SARL OPTIMA CONSEIL dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SARL OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est fixé 4 Place du Beau Verger – 44120 VERTOU, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à Mme Elise TELEGA, gérante de la SARL OPTIMA CONSEIL, et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 9 septembre 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-002 - Arrêté préfectoral n° 661 portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 113 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-09-006
Arrêté préfectoral n° 662 portant habilitation de la SARL
CABINET LE RAY en application de l'article R752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact
des projets d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-006 - Arrêté préfectoral n° 662 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 114 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. Thierry GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
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FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 662 du 9 septembre 2019
portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-07-2019-09-09
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL CABINET LE RAY, 11 Place Jules ferry – 56100 LORIENT, représenté par M. Stéphane GANG, gérant, reçu le 7 août 2019, et complétée le 20 août 2019, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-006 - Arrêté préfectoral n° 662 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 115 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SARL CABINET LE RAY dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SARL CABINET LE RAY, dont le siège social est fixé 11 Place Jules ferry – 56100 LORIENT, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Stéphane GANG, gérant de la SARL CABINET LE RAY, et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 9 septembre 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-006 - Arrêté préfectoral n° 662 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 116 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-09-005
Arrêté préfectoral n° 663 portant habilitation de la SAS
BEMH en application de l'article R752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° 663 portant habilitation de la SAS BEMH en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 117 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. Thierry GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 663 du 9 septembre 2019
portant habilitation de la SAS BEMH en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-08-2019-09-09
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SAS BEMH, 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX, représenté par Mme Laétitia HAVART-BERGÈS, Présidente, reçu le 26 août 2019, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° 663 portant habilitation de la SAS BEMH en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 118 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SAS BEMH dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SAS BEMH, dont le siège social est fixé 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à Mme Laétitia HAVART-BERGÈS, Présidente de la SAS BEMH, et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 9 septembre 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° 663 portant habilitation de la SAS BEMH en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 119 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-11-002
Arrêté préfectoral n° 664 portant habilitation de l'EURL
C2J CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code
du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 664 portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 120 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. Thierry GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 664 du 11 septembre 2019
portant habilitation de l’EURL C2J CONSEIL en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-09-2019-09-11
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par l’EURL C2J CONSEIL, 4 avenue de la Créativité – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représenté par Mme Christine JEANJEAN, Gérante, reçu le 23 août 2019, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 664 portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 121 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que l’EURL C2J CONSEIL dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : l’EURL C2J CONSEIL, dont le siège social est fixé 4 avenue de la Créativité – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à Mme Christine JEANJEAN, Gérante de l’EURL C2J CONSEIL, et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 11 septembre 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 664 portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 122 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-12-003
Arrêté préfectoral n° 668/SG du 12 septembre 2019
confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte-d'Or à
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Montbard, du vendredi 13 septembre 2019 à 19h au
dimanche 15 septembre 2019 à 20h
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral n° 668/SG du 12 septembre 2019 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte-d'Or à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard, du vendredi 13 septembre 2019 à 19h au dimanche 15 septembre 2019 à 20h 123 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 668/ SG du 12 septembre 2019
confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d’Or
à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Montbard
du vendredi 13 septembre 2019 à 19 h au dimanche 15 septembre 2019 à 20 h.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous- préfet de Montbard ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : M. Joël BOURGEOT, en sa qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Montbard est chargé de la suppléance du poste de préfet de la Côte-d’Or pour la période du vendredi 13 septembre 2019 à 19 h au dimanche 15 septembre 2019 à 20h.
Article 2 : Les arrêtés de délégation de signature exécutoires à ce jour, le resteront durant la durée de la suppléance confiée à M. Joël BOURGEOT par l’article 1er du présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral n° 668/SG du 12 septembre 2019 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte-d'Or à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard, du vendredi 13 septembre 2019 à 19h au dimanche 15 septembre 2019 à 20h 124 - 2 -
Article 3 : Monsieur le préfet, M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Montbard désigné pour assurer la suppléance de préfet de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2019
Le préfet,
Signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral n° 668/SG du 12 septembre 2019 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte-d'Or à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard, du vendredi 13 septembre 2019 à 19h au dimanche 15 septembre 2019 à 20h 125 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-12-004
Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019
donnant délégation de signature en matière de gestion des
budgets opérationnels
104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216
-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds
européens et des recettes non fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 126 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral N° 669 / SG du 12 septembre 2019
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112- 119-122-129-137-148 -161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-348-333-723-754-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.
VU la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous- préfet de Montbard ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune ;
VU Le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric SAMPSON, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or (classe fonctionnelle II) ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2018 renouvelant M Eric PIERRAT, sous-préfet, dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne – Franche-Comté pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 127 – 2 -
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2016 nommant M. Alain MAZOYER, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Bourgogne – Franche-Comté pour une durée de 3 ans à compter du 7 avril 2016 ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 26 juin 2019 nommant M ; Mickaël BOUCHER, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Bourgogne – Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiques », pour une durée de 3 ans à compter du 8 juillet 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1606 du 4 janvier 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or -annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et la préfecture du département de la Côte d’Or paru dans le recueil des actes administratifs n°1 du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or paru dans le recueil des actes administratifs n°21-2016-061 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°7/2018 du 3 janvier 2018 portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la région Bourgogne-Franche- Comté ;
VU l’accord local relatif à l’application du protocole d’expérimentation de la carte voyagiste dans le cadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le 17 avril 2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 481/SG du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148- 161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des recettes non fiscales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte- d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 481/SG du 8 juillet 2019 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés à compter du présent arrêté
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et limites prévues, pour l’exécution des dépenses au titre des BOPs 104-111-112-119-122-129- 137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 128 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur régional des finances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l’annexe visée à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2019
Le préfet,
Signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 129 – 4/18 -
ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral N° 669/ SG du 12 septembre 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE L’UNITÉ OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DE LA CÔTE D’OR ET DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME RÉGIONAL
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
I – CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS RÉGIONAL
CHORUS
Validation de l’engagement juridique M. Eddy GAFFIOT Mme Ghislaine LESEURRE
Mme Nathalie BORNOT
Mme Céline JOUVENCEAUX
M. Daniel PROTOT
Pour les dépenses de fonctionnement, signature des bons de
commande
M. Eddy GAFFIOT
Mme Ghislaine LESEURRE
Mme Nathalie BORNOT
Mme Céline JOUVENCEAUX
Certification du « service fait » dans Chorus sur la base de la
« constatation du service fait » établie par les centres
prescripteurs
M Patrick SCHOUMAKER
M. Olivier SOUPRAYEN
M. Daniel PROTOT
Mme Céline MEILLIER
Mme Delphine DANDELOT
Mme Marie-Christine MAOKHAMPHIOU
Mme Sandrine SCHANEN
Mme Bouchra PAGANT
Mme Françoise AUBERT
Mme Béatrice LAVALETTE
Validation des demandes de paiement et des recettes non
fiscales
Mme Céline JOUVENCEAUX
M. Daniel PROTOT
Mme Ghislaine LESEURRE
M. Eddy GAFFIOT
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations M. Eddy GAFFIOT Mme Céline JOUVENCEAUX
Mme Nathalie BORNOT
Mme Ghislaine LESEURRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 130 – 5/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
II REGIE REGIONALE D’AVANCES ET DE
RECETTES
Assurer toutes les opérations afférentes aux paiements et aux
encaissements prévus par l’arrêté instituant la régie
Mme Célia MOREAUX
Contrôle comptable et administratif Mme Ghislaine LESEURRE M. Eddy GAFFIOT
III REFERENT DEPARTEMENTAL
Ordre à payer dans Chorus formulaire. Mme Séverine LACROIX M. Didier PERALDI Mme Séverine LACROIX
Mme Martine THUNOT
SERVICES PRESCRIPTEURS
I – PRÉFECTURE DE LA CÔTE D’OR
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour les membres du corps
préfectoral : ordre de mission et état de frais
M. Daniel PICOCHE Mme Nathalie DEMONT Mme Coralie HAUTIER
Mme Fadila EL HARTI
Mme Aurélie OLIVIER
II – SECRÉTARIAT GENERAL
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour les directeurs et la conseillère
technique régionale : ordre de mission et état de frais
M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet Mme Sophie MOINE
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour les assistantes sociales de la
région Bourgogne-Franche-Comté : ordre de mission et état
de frais
Mme Édith PERRON, conseillère technique
régionale
M. Christophe MAROT, secrétaire général
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Dans le cadre de CHORUS DT:
Décisions de dépenses et de recettes concernant les
transports et l’hébergement (y compris pour la formation)
M. Daniel PICOCHE Mme Nathalie DEMONT Mme Coralie HAUTIER
Mme Fadila EL HARTI
Mme Aurélie OLIVIER
III– RÉSIDENCE DU PRÉFET
Décisions de dépenses et de recettes et constatation de
service fait quel que soit le montant
Réservées à la signature de M Bernard SCHMELTZ,
Préfet
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OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
IV – RÉSIDENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Décisions de dépenses et recettes – constatation du service
fait
M. Christophe MAROT, secrétaire général
V – RÉSIDENCE DE LA DIRECTRICE DE CABINET
Décisions de dépenses et recettes -constatation du service
fait
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
VI – RÉSIDENCE DU SGAR
Décisions de dépenses et recettes -constatation du service
fait
M. Eric PIERRAT, secrétaire général pour les
affaires régionales de Bourgogne – Franche-Comté
VII – RÉSIDENCE DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE
BEAUNE
Décisions de dépenses et recettes -constatation du service
fait
M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune
VIII – RÉSIDENCE DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE
MONTBARD
Décisions de dépenses et recettes- constatation du service
fait
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard
IX – SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOUS-
PRÉFECTURE DE BEAUNE
Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de
représentation du secrétaire général et constatation du
service fait
M. Thomas DURET, secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune
Frais de déplacement (y compris formation), ordres de
mission et états de frais
M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune M. Thomas DURET, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune
Mme Laila BENJDIR, secrétaire générale
adjointe
Décisions de dépenses et recettes -constatation du service
fait
Mme Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de
Beaune
M. Thomas DURET, secrétaire général de la
sous-préfecture de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 132 – 7/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
X – SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOUS-
PRÉFECTURE DE MONTBARD
Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de
représentation du secrétaire général et constatation du
service fait
Mme Marguerite MOINDROT secrétaire générale de
la sous- préfecture de Montbard
Frais de déplacement (y compris formation), ordres de
mission et états de frais
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l’arrondissement de Montbard
Mme Marguerite MOINDROT secrétaire
générale de la sous- préfecture de Montbard
Mme Isabelle BAIJOT, chef du pôle
collectivités locales et développement
territorial
Décisions de dépenses et recettes- constatation du service
fait
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l’arrondissement de Montbard
Mme Marguerite MOINDROT secrétaire
générale de la sous- préfecture de Montbard
XI – SERVICES DU CABINET
Décisions de dépenses et recettes constatation du service fait M. Frédéric SAMPSON, directeur de Cabinet M. Christophe MAROT, secrétaire général
Dans le cadre de chorus-DT :
Frais de déplacement (y compris formation) pour les agents
du cabinet et de la direction des sécurités : ordres de mission
et états de frais
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet M. Christophe MAROT, secrétaire général Mme Catherine MORIZOT, Directrice des
sécurités
Mme Valérie MALATY, adjointe du chef de
cabinet
Mme Cécile HERMIER, chef du service
régional et départemental de la
communication interministérielle
Mme Carole RATEL
Mme Evelyne FABRI
Élections – frais de bouche : décisions de dépenses et
recettes-constatation du service fait
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet Mme Valérie MALATY, adjointe du chef de cabinet
Frais de bouche (exercices de défense) : décisions de dépenses
et constatation du service fait
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet Mme Catherine MORIZOT, directrice des sécurités
Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de Mme Catherine MORIZOT, directrice des sécurités
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 133 – 8/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
représentation du directeur des sécurités et constatation de
service fait
Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de
représentation du chef du bureau de la communication
interministérielle et constatation du service fait
Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et
départemental de la communication interministérielle
Communication interministérielle : décisions de dépenses et
recettes > à 250 €
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet Mme Valérie MALATY, adjointe du chef de cabinet
Communication interministérielle : décisions de dépenses et
recettes < à 250 €
Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et
départemental de la communication interministérielle
Mme Valérie MALATY, adjointe du chef de
cabinet
Communication interministérielle : constatation du service
fait quel que soit le montant
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et
départemental de la communication interministérielle
Mme Valérie MALATY, adjointe du chef de
cabinet
Cérémonies publiques (achat de médailles) : décisions de
dépenses et de recettes et constatation du service fait
Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et
départemental de la communication interministérielle
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Mme Valérie MALATY, adjointe du chef de
cabinet
Police administrative : décisions de dépenses et recettes-
constatation de service fait pour les vacations des membres
de la commission de vidéo-surveillance
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
XII – DIRECTION RÉGIONALE ET
DÉPARTEMENTALE DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Frais de représentation – décisions de dépenses –
constatation du service fait
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Titres de perception des BOPs visés en titre de la présente
annexe, des taxes fiscales affectées, des pensions
alimentaires et des consignations environnement, des
dégrèvements de redevances archéologiques-état
récapitulatif des créances pour mise en recouvrement- les
admissions en non-valeur
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Ghislaine LESEURRE, Responsable du
centre de services partagés régional CHORUS
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents de la
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
M. Didier PERALDI, chef du service du
pilotage budgétaire, de la logistique et du
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 134 – 9/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
direction : ordres de mission et états de frais moyens patrimoine Mme Fadila EL HARTI, chef du service des
ressources humaines et de la formation
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, chef
du service départemental d’action sociale
Mme Ghislaine LESEURRE, Responsable du
centre de services partagés régional CHORUS
Service des ressources humaines et de la formation
Ressources humaines
Décisions de dépenses et de recettes pour l’organisation des
concours (location salles, publicité, vacations) et le
règlement des honoraires médicaux + constatation du
service fait
Mme Fadila EL HARTI, chef du service des
ressources humaines et de la formation
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Émilie GAUDILLAT, déléguée
régionale à la formation, adjointe au chef du
service des ressources humaines et de la
formation
Dépenses liées à l’activité RH organisation des concours
(location salles, publicité, vacations), le règlement des
honoraires médicaux, gratifications des stagiaires :
constatation de service fait quel que soit le montant
Mme Fadila EL HARTI, chef du service des
ressources humaines et de la formation
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Émilie GAUDILLAT, déléguée
régionale à la formation, adjointe au chef du
service des ressources humaines et de la
formation
Formation
Décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation
< à 5000 €
Mme Fadila EL HARTI, chef du service des
ressources humaines et de la formation
Mme Émilie GAUDILLAT, déléguée
régionale à la formation, adjointe au chef du
service des ressources humaines et de la
formation
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
M.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 135 – 10/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Documents relatifs aux indemnités d’enseignement Mme Fadila EL HARTI, chef du service des ressources humaines et de la formation
Mme Émilie GAUDILLAT, déléguée
régionale à la formation, adjointe au chef du
service des ressources humaines et de la
formation adjointe à la déléguée régionale à la
formation
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Dans le cadre de CHORUS DT:
Décisions de dépenses et de recettes relatives aux transports
et à l’hébergement et aux frais de bouche des formateurs
Mme Émilie GAUDILLAT, déléguée régionale à la
formation, adjointe au chef du service des ressources
humaines et de la formation
Mme Emmanuelle BONNARDOT
Mme Fadila EL HARTI, chef du service des
ressources humaines et de la formation
Formation : constatation de service fait quel que soit le
montant
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Émilie GAUDILLAT, déléguée
régionale à la formation, adjointe au chef du
service des ressources humaines et de la
formation
Mme Emmanuelle BONNARDOT
Mme Mouna EL OUASTI
Service départemental d’action sociale
Décisions de dépenses relatives à l’action sociale et à la
médecine de prévention <500 €
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Ghislaine LESEURRE, Responsable du
centre de services partagés régional CHORUS
Décisions de dépenses relatives à l’action sociale et à la
médecine de prévention
M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
Action sociale et médecine de prévention : constatation de
service fait quel que soit le montant
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Nathalie IVALDI
Mme Dalila HAMOUD pour ce qui concerne
la certification du service fait pour les
subventions repas et pour les prestations
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 136 – 11/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
réalisées dans le cadre du budget
départemental d’initiatives locales, les
matériels acquis sur les secteurs handicap,
restauration et service social
Service du pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Décisions de dépenses et de recettes M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes < à 5000 € M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
Décisions de dépenses et de recettes < à 800 € M. Didier PERALDI, chef du service du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine
Mme Séverine LACROIX, (HT2 BOP 307 et
333)
Mme Cathy MATHIEU (T2 rémunérations)
adjointe au chef du service du pilotage
budgétaire, de la logistique, du patrimoine
Mme Martine THUNOT (HT2 BOP 724)
Constatation de service fait quel que soit le montant M. Didier PERALDI, chef du service du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Cathy MATHIEU, adjointe au chef du
service du pilotage budgétaire, de la
logistique, du patrimoine
Mme Séverine LACROIX, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Mme Martine THUNOT, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Garage : décisions de dépenses et recettes > à 250 € M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
M. Didier PERALDI, chef du service du
pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 137 – 12/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Garage : décisions de dépenses et recettes < à 250 € M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
M. Didier PERALDI, chef du service du
pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Mme Cathy MATHIEU, adjointe au chef du
service du pilotage budgétaire, de la
logistique, du patrimoine
Mme Séverine LACROIX, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Mme Martine THUNOT, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Garage : constatation du service fait quel que soit le montant M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
M. Christophe MAROT, secrétaire général par
intérim
M. Didier PERALDI, chef du service du
pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Mme Cathy MATHIEU, adjointe au chef du
service du pilotage budgétaire, de la
logistique, du patrimoine
Mme Séverine LACROIX, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Mme Martine THUNOT, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
XIII- SERVICE DÉPARTEMENTAL
INTERMINISTÉRIEL DES SYSTÈMES
D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Décisions de dépenses et de recettes relatives au SIDSIC M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes relatives au SIDSIC < à
800 €
M. Sylvain GALIMARD chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du chef du SDISIC
Constatation de service fait relatif au SIDSIC, quel que soit
le montant
M. Sylvain GALIMARD, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du chef du SIDSIC
Bons de livraison-Fiches et rapports d’interventions
techniques.
M. Sylvain GALIMARD, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du
chef du SIDSIC
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 138 – 13/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents du
service : ordres de mission et états de frais
M. Sylvain GALIMARD, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du chef du SIDSIC
M. Alain FOUILHE, chef du pôle
standard/administratif
XIV – DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Frais de représentation du directeur : décisions de dépenses
et de recettes -constatation du service fait
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents de la
direction : ordres de mission et états de frais
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
M. Arnaud PENTECOTE, chef du bureau des
affaires locales et de l’intercommunalité
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des
finances locales
Mme Brigitte CAMP, responsable de la
plateforme régionale naturalisation
Décisions de dépenses et recettes et constatation de service
fait pour les titres réglementaires
Mme Brigitte CAMP, adjointe au chef du service des
titres
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
M Eric LATHUILLE, adjoint au chef du
service régional de l’immigration et de
l’intégration
Service régional d’immigration et d’intégration
Décisions de dépenses et de recettes et constatation de
service fait pour les vacations de traducteurs-interprètes
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration.
M Eric LATHUILLE, adjoint au chef du
service régional de l’immigration et de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 139 – 14/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
l’intégration
Décisions de recours aux prestations d’avocat Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration.
M Eric LATHUILLE, adjoint au chef du
service régional de l’immigration et de
l’intégration
Service élections et réglementation
Décisions de dépenses et constatation du service fait pour
les frais (hors lignes téléphoniques) relatifs à l’organisation
matérielle des différentes élections (imprimés,
acheminement de documents électoraux, locations diverses,
bulletins de vote pour les présidentielles, prestataire de
service…)
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de dépenses et constatation du service fait pour
les frais relatifs à l’installation des lignes téléphoniques
nécessaires à l’organisation des élections diverses
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
M. Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
M. Sylvain GALIMARD, chef du SIDSIC
M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint au chef du
SIDSIC
Décisions de remboursement des frais de propagande aux
candidats ou aux imprimeurs, et des frais d’affichage de la
propagande et constatation de service fait
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de remboursement des frais de campagne aux
candidats ayant obtenu 5% des suffrages sur décision de la
CNCCFP et constatation du service fait
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 140 – 15/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de remboursement des frais relatifs à l’acheminement
des procès-verbaux à la commission de recensement des votes
et constatation de service fait
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de remboursement des frais engagés par les
communes (frais d’assemblée, urnes, étiquettes, établissement
des listes électorales) et constatation du service fait
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Constatation de service fait pour le remboursement des frais de
déplacement Élections sénatoriales
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de dépenses et constatation du service fait relatives à
l’indemnisation des membres des diverses commissions et des
OPJ dans le cadre de l’organisation des élections
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Bureau des finances locales
Dotations et avances aux collectivités locales : décisions de
dépenses et de recettes -constatation du service fait
Mme Claire BROUSSE, chef du Bureau des finances
locales
M. Christophe MAROT, secrétaire général
XV – DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 141 – 16/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Décisions de dépenses et de recettes- constatation du service
fait pour les frais de représentation du directeur
M. Philippe GOUTORBE, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents de la
direction : ordres de mission et états de frais
M. Philippe GOUTORBE, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial
Mme Évelyne MORI, chef du pôle
environnement et urbanisme
Mme Michèle GUSCHEMANN, chef du pôle
aménagement du territoire
Mme Fabienne MERGEY, chef du pôle
coordination générale et courrier
Publications d’annonces légales relatives aux enquêtes
publiques : décisions de dépenses et de recettes- constatation
du service fait.
Mme Michèle GUSCHMANN, chef du pôle
environnement et urbanisme
M. Christophe MAROT, secrétaire général
M Philippe GOUTORBE, directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial
Dotations et avances aux collectivités locales : décisions de
dépenses et de recettes -constatation du service fait
Mme Michèle GUSCHMANN, chef du pôle
aménagement du territoire
M. Christophe MAROT, secrétaire général
Mme Tatiana BOYON, adjointe au chef du
pôle aménagement du territoire
Constatation de service fait des dépenses d’avocat M. Jean-Luc BOILLIN, chef du pôle inter-services de l’État
Mme Dominique LEMAITRE, pôle juridique inter-
services de l’État
Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter-services
de l’État
Condamnations de l’État par les juridictions M. Jean-Luc BOILLIN, chef du pôle inter-services de l’État
Mme Dominique LEMAITRE, pôle juridique inter-
services de l’État
Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter-services
de l’État
Indemnisations par l’État suite au refus de la force publique
dans le cadre des expulsions locatives
M. Jean-Luc BOILLIN, chef du pôle inter-services
de l’État
Mme Dominique LEMAITRE, pôle juridique inter-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 142 – 17/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
services de l’État
Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter-services
de l’État
Toutes autres indemnisations liée à l’engagement de la
responsabilité de l’État
M. Jean-Luc BOIILLIN, chef du pôle inter-services
de l’État
Mme Dominique LEMAITRE, pôle juridique inter-
services de l’État
Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter-services
de l’État
XVI – SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES REGIONALES
Frais de représentation du secrétaire général pour les affaires
régionales : décisions de dépenses et de recettes –
constatation du service fait
M Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires
régionales de Bourgogne – Franche-Comté
Frais de représentation des adjoints au secrétaire général
pour les affaires régionales : décisions de dépenses et de
recettes – constatation du service fait
M. Mickaël BOUCHER, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de Bourgogne – Franche-
Comté, chargé du pôle « politiques publiques
interministérielles » (à compter du 8 juillet 2019)
M. Alain MAZOYER, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-
Comté, chargé du pôle des moyens, de la
mutualisation et de la modernisation
Frais de représentation de la directrice de la collégialité de
l’État au SGAR : décisions de dépenses et de recettes –
constatation du service fait
Mme Laurence JEANMOUGIN, directrice de la
collégialité de l’État
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour le secrétaire général pour les
affaires régionales : ordre de mission et état de frais
Mme Liana Magdalena DURAND, directrice de la
plate-forme régionale Finances, Budgets, Immobilier
M. Aurélien PRUDON, chef du bureau
Gestion des subventions et des dépenses
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents du SGAR :
ordres de mission et états de frais
M. Eric PIERRAT, secrétaire général pour les
affaires régionales de Bourgogne – Franche-Comté
M. Mickaël BOUCHER, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-
M. Olivier MARLIERE, adjoint à la directrice
de la collégialité de l’État
M. Michel PATOIS, chef de la plate-forme
régionale d’achat (PFRA) pour les agents de la
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 143 – 18/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Comté, chargée du pôle « politiques publiques
interministérielles » (à compter du 8 juillet 2019)
M. Alain MAZOYER, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de Bourgogne – Franche-
Comté, chargé du pôle des moyens, de la
mutualisation et de la modernisation
Mme Liana Magdalena DURAND, directrice de la
plate-forme régionale Finances, Budgets, Immobilier
PFRA
Mme Catherine GRUX, cheffe de la plate-
forme régionale interministérielle d’appui à la
gestion des ressources humaines (PFRH) pour
les agents de la PFRH
Mme Laurence JEANMOUGIN, directrice de
la collégialité de l’État
M. Aurélien PRUDON, chef du Bureau
Gestion des subventions et des dépenses
Dans le cadre de CHORUS DT:
Décisions de dépenses et de recettes concernant les
transports et l’hébergement (y compris pour la formation)
Mme Liana Magdalena DURAND, directrice de la
plate-forme régionale Finances, Budgets, Immobilier
M. Aurélien PRUDON, chef du Bureau Gestion des
subventions et des dépenses
Mme Nathalie FEURTEY
Mme Freddie FAUVEL
Fait à Dijon, le 12 septembre 2019
Le Préfet,
Signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-004 - Arrêté préfectoral n° 669/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des 144 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-12-005
Arrêté préfectoral n° 670/SG du 12 septembre 2019
donnant délégation de signature à M. Édouard Bouyé,
conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives
départementales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-005 - Arrêté préfectoral n° 670/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Édouard Bouyé, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales 145 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 670/ SG du 12 septembre 2019
donnant délégation de signature à M. Édouard BOUYÉ,
conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales
VU le code du patrimoine et les décrets n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2013, mettant à disposition auprès des archives départementales de Côte d'Or pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2013, M. Édouard BOUYÉ ;
VU le certificat administratif du 12 mai 2014 du ministère de la culture et de la communication attestant que M. Édouard BOUYÉ a été mis à disposition du conseil général pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2013, pour y exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives de Côte d'Or ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-005 - Arrêté préfectoral n° 670/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Édouard Bouyé, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales 146 - 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 406/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 406/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales – correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-8 du code général des collectivités territoriales ; – avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
– visas préalables à l'élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives
– documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de
la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publiques, des organismes de droit privé chargé de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département – correspondances et rapports.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Mme Ségolène Garçon-Toitot, conservatrice du patrimoine, adjointe au directeur ou ,en son absence, par Mme Cécile Robin, chargée d’études documentaires.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-005 - Arrêté préfectoral n° 670/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Édouard Bouyé, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales 147 - 3 -
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur des archives départementales et les agents bénéficiaires de la délégation, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2019
Le préfet,
Signé
Bernard SCHMELZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-005 - Arrêté préfectoral n° 670/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Édouard Bouyé, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales 148 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-12-006
Arrêté préfectoral n° 671/SG du 12 septembre 2019
donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT,
sous-préfet de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-006 - Arrêté préfectoral n° 671/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard 149 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 671 / SG du 12 septembre 2019
donnant délégation de signature à M Joël BOURGEOT,
sous-préfet de MONTBARD.
VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous- préfet de Montbard ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT sous- préfet de Beaune ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) ;
VU la note de service du 29 juillet 2015 relatif à la désignation de Mme Marguerite MOINDROT, attachée principale, sur le poste de secrétaire générale à la sous- préfecture de Montbard à compter du 1er septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 383/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard, à l’effet de signer les actes et décisions dans le ressort de l'arrondissement de Montbard ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 383/SG du 22 mai 2018 susvisé, donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-12-006 - Arrêté préfectoral n° 671/SG du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard 150 - 2 -
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard, à l’effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l’arrondissement de Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l’État en cas de refus d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d’émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d’objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous actes de procédure ;
18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
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21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l’arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
11. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale politique ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
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13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales (emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;
24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
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29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. Arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence et de scolarisation.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme. Marguerite MOINDROT, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de l’arrondissement de Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres funéraires et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;
14. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale politique ;
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15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états no1253 et n°1259 MI) ;
19. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;
20. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
21. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
22. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers.
23. attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAIJOT, secrétaire administratif de classe normale et à Mme Amélie MILLOT VIDET, secrétaire administratif, à l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune ou par M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Montbard, le sous-préfet de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents bénéficiaires de la présente délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2019
Le préfet,
Signé
Bernard SCHMELTZ
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21-2019-09-06-003
Arrêté préfectoral n°2019-651
portant refus d’autorisation de la manifestation sportive
motorisée (course d’accélération) dénommée "The
Mosquitos Drag Race Challenge 1000" à l’aérodrome de
Saulieu-Liernais prévue les samedi 19 et dimanche 20
octobre 2019
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral n°2019-651 portant refus d’autorisation de la manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée "The Mosquitos Drag Race Challenge 1000" à l’aérodrome 156 PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-préfecture de Beaune
Affaire suivie par Thomas DURET
03.45.43.80.02
Courriel : thomas.duret@cote-dor.gouv.fr
Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune
Arrêté préfectoral n°2019-651
portant refus d’autorisation de la manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée "The Mosquitos Drag Race Challenge 1000" à l’aérodrome de Saulieu-Liernais prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2019
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;11
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5 et R 411-10 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 331-2, L. 331-5 à L. 331-12, D. 331- 5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-37, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°382/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune, ainsi qu’à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n°681 du 10 août 2018 autorisant une manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée « The Mosquitos Drag Race Challenge 1000 » à l’aérodrome de Saulieu-Liernais les samedi 11 et dimanche 12 août 2018 ;
VU les règles techniques et de sécurité des parcours d’accélération édictées par la fédération française de sport automobile, mises à jour le 1er février 2019 ;
VU l’article paru dans l’édition de Beaune du 14 août 2018 du journal Le Bien Public ;
VU les extraits de la vidéo diffusée, sous le statut public, le 17 août 2018 à 22h44 sur la page Facebook dénommée « Mylimages » ;
VU l’entretien oral du 2 novembre 2018 entre le sous-préfet de Beaune et Monsieur Emmanuel MONTAGNE afin d’expliquer à l’organisateur les raisons pour lesquelles le sous-préfet de Beaune envisage de ne pas autoriser la prochaine édition de « The Mosquitos Drag Race Challenge 1000 » ;
VU le courrier du 19 novembre 2018 adressé en lettre en recommandé avec accusé de réception, que Monsieur Emmanuel MONTAGNE n’a pas retiré et qui a été retourné en sous-préfecture de Beaune, par lequel le sous-préfet de Beaune explique à Monsieur Emmanuel MONTAGNE les raisons pour lesquelles il envisage de ne pas autoriser la prochaine édition de « The Mosquitos Drag Race Challenge 1000 » et l’invite à faire part de ses observations d’ici le vendredi 14 décembre 2018 ;
VU le pli envoyé en recommandé avec accusé de réception, contenant le courrier du 19 novembre susvisé, retourné en sous-préfecture de Beaune, avec la mention « pli avisé et non réclamé » et l’étiquette du bureau de poste habituel situé à SAINT-MARCEL (71), Monsieur Emmanuel MONTAGNE ayant été avisé de l’envoi de ce pli le 21 novembre 2018 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral n°2019-651 portant refus d’autorisation de la manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée "The Mosquitos Drag Race Challenge 1000" à l’aérodrome 157 VU l’article paru dans l’édition de Beaune du 19 janvier 2019 du journal Le Bien Public ;
VU la demande datée du 11 juillet 2019, reçue en sous-préfecture de Beaune le 15 juillet 2019 et complétée le 30 juillet 2019, adressée par Monsieur Emmanuel MONTAGNE, représentant de « Mosquitos Street Race », aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la présence de véhicules terrestres à moteur dénommée « The Mosquitos Drag Race Challenge 1000 » les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2019, sur la piste de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, dans la commune de Liernais ;
VU les pièces jointes à la demande ;
VU le courrier du 5 août 2019 adressé, en lettre en recommandé avec accusé de réception, par le sous-préfet de Beaune à Monsieur Emmanuel MONTAGNE, dont il a été avisé le 7 août 2019 mais qu’il n’a pas retiré, l’enveloppe ayant été retournée par La Poste en sous-préfecture de Beaune le 26 août 2019, par lequel il lui fait part de non-respects de l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 sus-mentionné, lui indique qu’il envisage de ne pas autoriser cette manifestation sportive et l’invite à produire ses observations avant le jeudi 29 août 2019 ;
VU le pli envoyé en recommandé avec accusé de réception, contenant le courrier du 5 août susvisé, retourné le 26 août 2019 en sous-préfecture de Beaune, avec la mention « pli avisé et non réclamé » et l’étiquette du bureau de poste habituel situé à SAINT-MARCEL (71), Monsieur Emmanuel MONTAGNE ayant été avisé de l’envoi de ce pli le 7 août 2019 ;
VU le courrier du 8 août 2019 adressé par le sous-préfet de Beaune aux membres de la commission départementale de sécurité routière, avec copie au maire de Liernais et à M. Emmanuel MONTAGNE, afin de faire part des non-respects par Monsieur Emmanuel MONTAGNE de l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 sus-mentionné et par lequel il demande l’avis de la CDSR sur cette demande d’autorisation, conformément à l’article R. 411-10 du code de la route ;
VU le courrier du 8 août 2019 par lequel le sous-préfet de Beaune sollicite l’avis du maire de Liernais sur cette manifestation sportive, conformément à l’article R. 331-26 du code du sport ;
VU le courrier du 16 août 2019 adressé par Monsieur Emmanuel MONTAGNE, organisateur, en réponse au courrier du sous-préfet de Beaune, lui faisant part de ses observations ;
VU l’avis du 21 août 2019 du maire de Liernais ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de la Côte-d’Or en date du 22 août 2019 ;
VU l’avis défavorable, à l’unanimité, émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Côte-d’Or lors de sa réunion du 27 août 2019, à laquelle Monsieur Emmanuel MONTAGNE a assisté et au cours de laquelle il a pu faire valoir ses observations et remarques ;
VU les trois messages électroniques de M. Pierre GUÉLAUD, responsable départemental de la FFSA, datés des 27 et 28 août 2019 ;
VU le message électronique de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Côte-d’Or daté du 28 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que des motos et des quads ont participé à l’édition 2018 de « The Mosquitos Drag Race Challenge 1000 », alors que l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 sus- visé ne prévoyait que la participation d’automobiles, que la demande d’autorisation déposée pour l’édition 2018 ne mentionnait ni la participation de motos, ni celle de quads, que Monsieur Emmanuel MONTAGNE a reconnu, lors de la réunion de la CDSR du 27 août 2019, qu’une moto a concouru en 2018, qu’il n’a donc pas respecté l’arrêté préfectoral sus-visé, que les conditions de sécurité des participants et du public n’étaient donc pas garanties, qu’il existe un doute sérieux qu’à l’avenir, Monsieur Emmanuel MONTAGNE respecte les dispositions d’un arrêté préfectoral d’autorisation sur ce point ;
CONSIDÉRANT que des juniors ont participé à l’édition 2018 de « The Mosquitos Drag Race Challenge 1000 », au surplus sur des motos et des quads pourtant interdits, que l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 susvisé stipulait que l’épreuve ne comportait aucune catégorie « junior dragster », puisque la demande déposée n’annonçait pas cette catégorie, que ce point a d’ailleurs été
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral n°2019-651 portant refus d’autorisation de la manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée "The Mosquitos Drag Race Challenge 1000" à l’aérodrome 158 rappelé lors de la réunion en salle de la commission départemental de la sécurité routière (CDSR) le 31 juillet 2018, que M. Emmanuel MONTAGNE n’a donc pas respecté l’arrêté préfectoral sus-visé, que M. Emmanuel MONTAGNE a précisé qu’il s’agissait d’enfants sur des petites « pocket bikes » et non de « junior dragsters », sous l’entière responsabilité de leurs parents, que M. Emmanuel MONTAGNE reconnaît avoir eu tort, que les conditions de sécurité des enfants n’étaient donc pas garanties, qu’il existe un doute sérieux qu’à l’avenir, Monsieur Emmanuel MONTAGNE respecte les dispositions d’un arrêté préfectoral d’autorisation sur ce point ;
CONSIDÉRANT que des catégories de véhicules différentes se sont directement affrontées, par exemple une moto, d’ailleurs interdite, avec une voiture, lors de l’édition 2018 de « The Mosquitos Drag Race Challenge 1000 » alors que, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 susvisé, l’organisateur devait strictement respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) des parcours d’accélération édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA), telles que mises à jour le 4 juillet 2018, qui prévoient que seuls les véhicules appartenant à une même catégorie, telle que définie par la FFSA, peuvent concourir l’un contre l’autre, que ce point a été pourtant rappelé à l’organisateur à de nombreuses reprises, dans plusieurs courriers qui lui ont été adressés (courriers du 28 juin 2018, du 26 juillet 2018 et du 2 août 2018) et également lors de la réunion en salle de la CDSR qui s’est déroulée le 31 juillet 2018 en sous-préfecture de Beaune, que M. Emmanuel MONTAGNE était bien informé de cette disposition, qu’il n’a pas respecté l’arrêté préfectoral sus-visé, que les conditions de sécurité des participants et du public n’étaient donc pas garanties, que, s’agissant de la demande d’autorisation déposée pour l’édition 2019, la FFSA a relevé que Monsieur Emmanuel MONTAGNE prévoit à nouveau une grille de catégories faisant un mixte de la grille officielle (en page 8 des RTS de la FFSA) en mélangeant des catégories très différentes ce qui est dangereux, que M. Emmanuel MONTAGNE a affirmé lors de la réunion de la CDSR du 27 août 2019, que les catégories ont été validées par M. Christian PERROT, chargé de mission pour les courses d’accélération à la FFSA (niveau national), alors qu’après prise de contact avec M. Christian PERROT, M. Pierre GUÉLAUD, responsable départemental de la FFSA en Côte-d’Or, a indiqué que M. Christian PERROT n’a pas validé les catégories définies par M. Emmanuel MONTAGNE, que M. Emmanuel MONTAGNE n’a pas tenu compte des prescriptions qui lui ont été faites depuis 2018 sur ce point, que la sécurité des participants, des membres de l’organisation et du public ne peut donc être garantie pour l’édition 2019 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 susvisé indiquant que l’organisateur devait respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFSA, M. Emmanuel MONTAGNE devait assurer la sécurité de celles et ceux qui donnaient les départs des courses et s’assurer que ces derniers étaient habilités à le faire, qu’après visionnage de la vidéo susvisée, il apparaît que des personnes se tenaient juste à côté des véhicules prêts à prendre le départ et ne disposaient d’aucune protection particulière, que la sécurité de la femme, vêtue d’une robe rouge dans la vidéo susvisée, donnant le départ de plusieurs courses, n’est pas garantie, qu’il y a lieu de s’interroger sur son habilitation, que M. Emmanuel MONTAGNE a reconnu qu’il s’agissait d’une « Miss Bourgogne » qui était présente pour rappeler l’histoire du dragster, qu’il s’agissait d’un moment folklorique d’une durée de 15 minutes, qu’il reconnaît avoir eu tort, qu’en conséquence, la sécurité des participants et des personnes de l’organisation n’était pas garantie durant l’édition 2018 ; qu’il existe un doute sérieux qu’à l’avenir, M. Emmanuel MONTAGNE respecte les dispositions d’un arrêté préfectoral d’autorisation sur ce point ;
CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité des photographes n’étaient pas réunies, puisqu’ils se situaient derrière les blocs GBA béton installés le long du parcours, alors qu’ils auraient dû, comme l’ensemble du public, être davantage éloignés du parcours, derrière les barrières de type Heras mises en place par l’organisateur, que, sur l’une des photos publiées dans le Bien Public dans l’article du 14 août susvisé, les barrières de type Heras étaient ouvertes, que le public pouvait ainsi se rapprocher du parcours sans que cela ne soit autorisé pour des raisons de sécurité en cas de sortie de route d’un véhicule ou tout autre incident mécanique, que des spectateurs déambulaient dans la zone de départ des voitures, alors que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 prévoyait qu’il n’y ait aucune zone de contact entre les voitures avec moteur allumé et le public afin de garantir la sécurité des spectateurs, que M. Emmanuel MONTAGNE a expliqué que les journalistes ou vidéastes présents étaient habitués à ce type de manifestation, qu’ils faisaient partie de l’organisation, que seules 20 personnes relevant de l’organisation étaient présentes en zone de départ, que, malgré les explications fournies, la sécurité des photographes et vidéastes n’était pas garantie, qu’il ne peut être exclu que des spectateurs se soient trouvés en zone de départ, qu’aucune explication n’a été apportée concernant l’ouverture de la barrière de type Heras, que la sécurité des spectateurs n’était donc pas garantie ; qu’il existe un doute sérieux qu’à l’avenir, Monsieur Emmanuel MONTAGNE respecte les dispositions d’un arrêté préfectoral d’autorisation sur ce point ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral n°2019-651 portant refus d’autorisation de la manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée "The Mosquitos Drag Race Challenge 1000" à l’aérodrome 159 CONSIDÉRANT que, lors de l’entretien du 2 novembre 2018 entre le sous-préfet de Beaune et M. Emmanuel MONTAGNE, ce dernier a « assumé ne pas avoir respecté l’arrêté préfectoral » puisqu’il considère que l’organisation mise en place garantit la sécurité des participants et du public sans qu’il ne soit besoin d’être tenu compte des RTS de la FFSA, que, dans ces conditions, la sécurité des participants et du public ne peut être garantie, qu’il existe dès lors un doute sérieux qu’à l’avenir, Monsieur Emmanuel MONTAGNE respecte les dispositions d’un arrêté préfectoral d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que, dans l’article du journal Le Bien Public du 19 janvier 2019 susvisé, M. Emmanuel MONTAGNE a admis des « oublis » et reconnu « l’organisation de la course des enfants, la présence de la pin-up et du photographe » qui se sont déroulées, selon lui, « dans un cadre sécurisé, dans un cocon extrêmement hermétique », qu’il indique dans cet article qu’ « il faut que les services de la préfecture comprennent que les règles strictes, c’est bien, mais nous ne sommes pas aux championnats du monde de Formule 1 ou de rallye » et qu’il s’agit « juste d’une épreuve entre amis », que, malgré les affirmations de son organisateur, « The Mosquitos Drag Race Challenge 1000 » est une compétition sportive donnant lieu à classement et qu’elle est soumise strictement aux règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la FFSA, que la sécurité des participants, des membres de l’organisation et du public n’est donc pas garantie ;
CONSIDÉRANT que, compte tenus des éléments développés précédemment, la sécurité des participants, des membres de l’organisation et du public n’était pas garantie pour l’édition 2018 et qu’il existe un doute sérieux sur le fait que l’organisateur puisse garantir leur sécurité pour l’édition 2019 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 331-26 du code du sport, le sous-préfet de Beaune a demandé l’avis du maire de Liernais sur cette manifestation sportive, que le maire de Liernais n’a pas rendu d’avis favorable et a indiqué « suivre à 100 % la décision de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 411-10 du code de la route et R. 331-26 du code du sport, le sous-préfet de Beaune a demandé l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) sur cette manifestation sportive, que cet avis ne lie pas le sous-préfet et qu’il s’agit d’un élément à prendre en compte parmi l’ensemble des éléments pris en considération pour la présente décision, que la CDSR a rendu un avis défavorable, à l’unanimité, lors de sa réunion du 27 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que, dans la demande d’autorisation déposée par M. Emmanuel MONTAGNE pour l’édition 2019, reçue en sous-préfecture de Beaune le 15 juillet 2019, il indique que son épreuve sportive est affiliée à la fédération française de sport automobile (FFSA), que le FFSA a précisé, lors de la réunion de la CDSR du 27 août 2019, à laquelle M. Emmanuel MONTAGNE a participé, que l’épreuve n’est pas affiliée à la FFSA et n’est pas inscrite à son calendrier, que ce fait est de nature à mettre en doute la sincérité des éléments contenus dans la demande d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que la FFSA a indiqué, lors de la réunion de la CDSR du 27 août 2019, à M. Emmanuel MONTAGNE que MM. BAUDRY et DA COSTA n’ont pas la qualification de commissaire, que l’organisateur technique indiqué dans le formulaire de demande d’autorisation n’est pas correct, ce qu’a reconnu M. Emmanuel MONTAGNE lors de la réunion de la CDSR du 27 août dernier, que la FFSA a indiqué, dans un message adressé après la réunion de la CDSR du 27 août dernier, que le dossier ne contient pas d’indication concernant le matériel de désincarcération, que le détail sur l’emplacement des moyens d’extinctions ne permet pas de visualiser l’emplacement prévu par les RTS, que les plans sont imprécis pour visualiser les obligations liées à la sécurité du parcours qui doit être soit une piste rectiligne 13 bis, soit une piste rectiligne 14, que l’organisateur n’utilise pas le modèle de règlement prévu par les RTS, que la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Côte-d’Or a indiqué, dans un message du 28 août 2019, qu’il manque une attestation de présence du médecin, une convention avec une association agréée de sécurité civile, le descriptif des équipements obligatoires pour les pilotes, certains numéros de licences de commissaires, que le règlement de l’épreuve ne mentionne pas l’obligation du certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition, que ces éléments étaient également demandés pour les précédentes éditions de l’épreuve, que Monsieur Emmanuel MONTAGNE sait qu’il doit les fournir, que le dossier est donc incomplet en l’état et que l’autorité administrative ne dispose pas de tous les éléments pour apprécier l’épreuve prévue en 2019 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation sportive présente des risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la santé des participants, que, dès lors, en vertu de l’article L. 331-2 du code du sport, l’autorité administrative peut interdire cette épreuve ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral n°2019-651 portant refus d’autorisation de la manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée "The Mosquitos Drag Race Challenge 1000" à l’aérodrome 160 A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Emmanuel MONTAGNE (représentant de Mosquitos Street Race) n’est pas autorisé à organiser la manifestation sportive avec participation de véhicules à moteur, de type course d’accélération, dénommée "The Mosquitos Drag Race Challenge 1000", les samedi 19 et le dimanche 20 octobre 2019, à Liernais, sur le site de l’aérodrome de Saulieu-Liernais.
Article 2 : Conformément à l’article R331-45 du code du sport, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du code du sport une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du code du sport.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon sis 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 DIJON. Le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours Citoyens accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 4: Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires par intérim, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbard, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, le maire de Liernais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires par intérim de Côte-d’Or, aux représentants départementaux de la fédération française de sport automobile (FFSA) et à l'organisateur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Beaune, le 6 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Beaune,
signé
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral n°2019-651 portant refus d’autorisation de la manifestation sportive motorisée (course d’accélération) dénommée "The Mosquitos Drag Race Challenge 1000" à l’aérodrome 161 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-09-13-001
Arrêté préfectoral n°674 portant interdiction de la tenue au
centre-ville de toute manifestation non déclarée du samedi
14 septembre 2019 de 8 heures à 22 heures
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n°674 portant interdiction de la tenue au centre-ville de toute manifestation non déclarée du samedi 14 septembre 2019 de 8 heures à 22 heures 162 DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DEFENSE ET SECURITE
Arrêté préfectoral n° 674 portant interdiction de la tenue, au centre-ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 14 septembre 2019 de 08h00 à 22h00
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 652/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric SAMPSON, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et de biens ;
Considérant les violences commises systématiquement contre les Forces de Sécurité Intérieure lors des précédentes manifestations « gilets jaunes » ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville de Dijon ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n°674 portant interdiction de la tenue au centre-ville de toute manifestation non déclarée du samedi 14 septembre 2019 de 8 heures à 22 heures 163 - 2 -
Arrête
Article 1 : Toute manifestation non déclarée est interdite du samedi 14 septembre 2019 de 08h00 à 22H00 à Dijon
- rue de la Préfecture
- rue Mère Javouhey
- rue de Suzon
- ruelle du Suzon
- rue James Demontry
- place de la Banque
- petite rue du Suzon
- rue de Soissons
- rue du Champ de Mars
- rue d’Assas
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Côte d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 13 septembre 2019
Le Préfet,
pour la préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n°674 portant interdiction de la tenue au centre-ville de toute manifestation non déclarée du samedi 14 septembre 2019 de 8 heures à 22 heures 164 SDIS de la Côte-d'Or
21-2019-09-05-007
Liste d'aptitude opérationelle Unité Sauvetage
Déblaiement - modificatif août 2019
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-007 - Liste d'aptitude opérationelle Unité Sauvetage Déblaiement - modificatif août 2019 165 SDIS de la Côte d'Or
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
Liste d'aptitude opérationnelle
Unité sauvetage déblaiement
Année 2019 — modificatif août 2019
LE PRÉFET DE LA CÔTE D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la liste des unités opérationnelles ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or en date du
20 décembre 2010 ;
Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ,
Vu la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité
« sauvetage-déblaiement » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
NOM Prénom Emploi opérationnel
GENELOT Eric Conseiller Technique Départemental Sauveteur déblayeur
BAUDRAND Julien Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
BERNARD Philippe Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
BOUILLOT Olivier Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
BOUCHER Hervé Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
COUSIN Laïc Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
DUBIEF Jack Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
FOUTOT François Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
GENETIER Bruno Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
GUEPEY Yves Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
JACQUES Pascal Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
JEANNE Emmanuel Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
LALLEMAND Mathieu Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
PORCHEROT Alexandre Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
ABED Akim Sauveteur Déblayeur
AUBRY Christophe Sauveteur Déblayeur
BAZIN Marc Sauveteur Déblayeur
BLANC Eric Sauveteur Déblayeur
BONNET Stéphane Sauveteur Déblayeur
BOURDIER Roger Sauveteur Déblayeur
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-007 - Liste d'aptitude opérationelle Unité Sauvetage Déblaiement - modificatif août 2019 166 BOUVIER Stéphane Sauveteur Déblayeur
CAMUSET Jérôme Sauveteur Déblayeur
CASAGRANDE Richard Sauveteur Déblayeur
CONTET Cyrill Sauveteur Déblayeur
COUTACHOT Sébastien Sauveteur Déblayeur
DEMARCH Johann Sauveteur Déblayeur
DE PIZZOL Geoffroy Sauveteur Déblayeur
DEVAUX Antoine Sauveteur Déblayeur
DURAND Florian Sauveteur Déblayeur
FOUQUERAND Gaël Sauveteur Déblayeur
GAUTHEY Eric Sauveteur Déblayeur
GOUX Frédéric Sauveteur Déblayeur
GUILLET Gérald Sauveteur Déblayeur
HAVRET Maxime Sauveteur Déblayeur
JACQUET Rémy Sauveteur Déblayeur
JAFFLIN Alain Sauveteur Déblayeur
KURKLINSKI Quentin Sauveteur Déblayeur
LELARGE Pierre-Yves Sauveteur Déblayeur
LESNE Gilles Sauveteur Déblayeur
LODS Pierre Sauveteur Déblayeur
LORET David Sauveteur Déblayeur
LORET Frédéric Sauveteur Déblayeur
MALATERRE Patrick Sauveteur Déblayeur
MARY Quentin Sauveteur Déblayeur
MELOT Christophe Sauveteur Déblayeur
MIGNON Claude Sauveteur Déblayeur
NICOLAS Michel Sauveteur Déblayeur
PAINBLANC Steve Sauveteur Déblayeur
PIATON Manu Sauveteur Déblayeur
PLOTON Jessica Sauveteur Déblayeur
RENGEL Teddy Sauveteur Déblayeur
ROCHE Alain Sauveteur Déblayeur
SAMORI Laurent Sauveteur Déblayeur
TURC Raphaël Sauveteur Déblayeur
VACHEROT Frédéric Sauveteur Déblayeur
VERSCHAEVE Ludwig Sauveteur Déblayeur
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 0 5 SEP, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le S us-Préfet,
Dire ur de Cabinet
Frédéric SAMPSON
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2019-09-05-007 - Liste d'aptitude opérationelle Unité Sauvetage Déblaiement - modificatif août 2019 167