Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 148 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-148

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction

65-2021-06-30-00003 - Arrêté portant fixation de la date de l’élection des

représentants au comité technique de la direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des

Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2021-06-30-00003

Arrêté portant fixation de la date de l’élection

des représentants au comité technique de la

direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Pyrénées

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-30-00003 - Arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des 3Direction départementale de l'emploi, du travail, des

E x solidarités et de la protection des populations PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

La directrice départementale

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et

aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Arrête :

Article 1: La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est fixée au 14 décembre 2021.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-30-00003 - Arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des 4-2-

Article 2: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargée de l'application du présent arrêté.

Tarbes, le 40/06/11

Catthrerin ns

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-30-00003 - Arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des 5