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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 266 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 266 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-266
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-12-11-00001 - AP Réquisition salle Jouanolou Juillan (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-12-11-00001
AP Réquisition salle Jouanolou Juillan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-11-00001 - AP Réquisition salle Jouanolou Juillan 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant réquisition du complexe polyvalent de Juillan, situé au 22 rue maréchal Foch
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié: relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'urgence ;
Considérant la très forte augmentation du taux d'incidence constatée au niveau national;
Considérant que l'épidémie de covid-19 est identifiée comme urgence de santé publique de
portée internationale par l'Organisation Mondiale de la Santé ;
Considérant que la lutte contre cette épidémie nécessite l'administration dans l'urgence d'une
dose dite « de rappel » destinée à compléter le schéma vaccinal;
Considérant, en outre, que la vaccination des enfants âgés de moins de 12 ans est désormais
recommandée par la haute autorité de santé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie ;
Considérant qu'un accroissement des moyens destinés à vacciner est indispensable pour
atteindre l'objectif de l'administration d’une injection à l'ensemble des populations éligibles ;
Considérant que la ville de Juillan possède une salle polyvalente adaptée aux besoins, pouvant
accueillir les opérations massives de vaccination au bénéfice des personnes éligibles précitées ;
Considérant le pouvoir de réquisition dévolu aux préfets de département pour réquisitionner tout bien public ou privé dans le cadre de l'intérêt général;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“: Le complexe polyvalent Jouanolou, appartenant à la commune de Juillan est
réquisitionné. Ces locaux serviront à la vaccination des personnes éligibles à une dose de
rappel ainsi qu'aux enfants de moins de 12 ans.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-11-00001 - AP Réquisition salle Jouanolou Juillan 4 Article 2 : Ces locaux sont réquisitionnés du 13 décembre 2021 à 8h00 jusqu'au 15 mars 2022.
Cette réquisition est renouvelable.
Article 3 : La Mairie de Juillan sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais
directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives
prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La directrice des services du cabinet du Préfet des Hautes-Pyrénées, la déléguée
territoriale de l’ARS, le directeur départemental du SDIS sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée au
maire de juillan.
Fait à Tarbes, le 10 décembre 2021
Le Préfet,
he
Rodrigue FÜR
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-11-00001 - AP Réquisition salle Jouanolou Juillan 5