Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 29 134 Recueil spécial n°134 du 29 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 29 134 Recueil spécial n°134 du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 29 134 Recueil spécial n°134 du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Santé, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 134 du 29 septembre 2022

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud

Arrêté n°2022-09-26-0001 portant tarification 2022 du Service d’Investigation Éducative géré par l’Association APEA

Arrêté n°2022-09-26-0002 portant tarification 2022 du Service de Réparation Pénale géré par l’Association APEADirection Interrégionale de la Protection Judiciaire

__ de la Jeunesse Sud,

DRE Sect A iatif Habilité DE L'HEÉRAULT ecteur Associatif Habilite

a Fraternité

Affaire suivie par: Sabine LEGER

Téléphone : 05 61 00 79 05

Mél : tarification.dirpij-sud@justice.fr Montpellier, le 39/09/22 :

ARRÊTÉ PRÉFECTORALNe Zd2-09. 26 - O/L

portant tarification 2022 du Service d’Investigation Éducative

géré par l'Association APEA

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L3141 à L314-9

et R314-125 à R314-127 ;

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011

portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d’un service d'investigation

éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis

45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d'habilitation du service

d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant extension de capacité du service

d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34 ;

Vu la réunion de concertation du 7 septembre 2022 avec l'association APEA;

Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 12 septembre 2022,

Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRÊTE :

Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

service de d'investigation éducative de l'APEA sont autorisées comme suit :

. | Montant en Total en Groupes Fonctionnels

de euros euros

| Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation 40 665 €

| courante |

Il: Dépenses | S9PS Il 912562€| 1070916€

Dépenses afférentes au personnel |

: | |

Groupellli | 117 689 € Dépenses afférentes à la structure L

| Déficit à reprendre _ O€| =

| Excédent à reprendre 10 000 € |

Groupe |:

Produits de la tarification 1056 849 €

Groupe ||:

Recettes | Autres produits relatifs à 0€, 1070916€

| | l'exploitation

| Groupe If:

Produits financiers et produits non 4 067 €

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de la mesure d'investigation éducative par

jeune est fixé à : 3 126,77 euros.

x

Article 3: Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat

excédentaire de 10 000 euros.

Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le

présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

2/2Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire

Œ # de la Jeunesse Sud,

ELLE Secteur A iatif Habilité DE L'HÉRAULT ecteur Associatif Habilité

Eat Fraternité

Affaire suivie par: Sabine LEGER

Téléphone : 05 61 00 79 O5

Mél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr Montpellier, le D /DIOU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° / 022 - 09 - 6 - 000 #

portant tarification 2022 du Service de Réparation Pénale

géré par l'Association APEA

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9

et R314-125 à R314-127 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;

Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et

des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé

publique,

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du

19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action

éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire

de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le

département,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 habilitant le service de réparation pénale, au

titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes

physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité

judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter

le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022,

Vu la réunion de concertation du 7 septembre 2022 avec l'association APEA;

Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 12 septembre 2022,

Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses

ARRÊTE :

service de réparation pénale de l’APEA sont autorisées comme suit:

prévisionnelles du

, Montant en Total en Groupes Fonctionnels |

euros euros

Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation 5 868 €

courante

Dépenses | SOUPE 127481€| 149576€ Dépenses afférentes au personnel

Groupe HI: | | 16227 €

Dépenses afférentes à la structure

__| Déficit à reprendre | 0€.

Excédent à reprendre | 0 €

Groupe |: |

Produits de la tarification Des |

Groupe Il:

Recettes | Autres produits relatifs à O0 € 149 576 €

l'exploitation ‘

Groupe Ill: |

Produits financiers et produits non 739 €

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de la mesure de réparation pénale par jeune

est fixé à : 960.24 euros.

Article 3: Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le

présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

2/2

Le préfet,