Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 18 124 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 09 124 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 18 124 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 12 179 Recueil n°17
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 12 179 Recueil n°17
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 09 124 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 12 125 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 29 134 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 03 29 42 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°125 du12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°125 du12 septembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 125 du 12 septembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté préfectoral délégation de signature en matière de conciliateur fiscal
Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Pôle Juridique Interministériel
Arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0352 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur Richard LIGER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT 334, allée Henri 1! de Montmorency
34954 MONTPELLIER Cedex 2
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice générale des finances publiques,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant adäptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
- Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault :
- Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination et affectation de Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; |
- Vu l'arrêté préfectoral n°2022.06-DRCL.0248 du 9 juin 2022 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques de l'Hérault (en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État) :
- Vu l’article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Anne-Marie AUDUREAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
- Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
- Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié susvisé :ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d’information CHORUS de l'engagement au paiement des dépenses, initiées par les services ordonnateurs rattachés au Centre de Gestion Financière.
Article 2: La présente délégation devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion souscrites entre le Centre de Gestion Financière et les services ordonnateurs.
Article 3: La présente subdélégation prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 septembre 2022
L’administratrice générale des finances publiques,
Sn
Anne-Marie AUDUREAU
NOM Prénom Grade
ANTONI Andrée Inspectrice principale des finances publiques
ASTAY Jean-Noël Agent administratif des finances publiques à compter du 19/09/2022
AYOT Élodie Agent administratif des finances publiques
BALDASSARI Myriam Agent administratif des finances publiques
BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques
BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques
BOUSQUET Mihaela Agent administratif des finances publiques
CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques
CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques
CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques
CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques
CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques
CHIHEB Mohamed Agent administratif des finances publiques
COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques
CROS Michèle Contrôleur des finances publiques
DELGADO-GRISEL Patricia Agent administratif des finances publiques
DESMET Virginie Agent administratif des finances publiques jusqu'au 1° octobre 2022
DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques
GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques
GAUTIER Paul Inspecteur des finances publiquesGRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques
IMBERT David Contrôleur des finances publiques
JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques
LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques
LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques
LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques
LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques
LE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques
MATEOS Stéphane Contrôleur des finances publiques
NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur des finances publiques
PIALOT . Guilhem Agent administratif des finances publiques
RADIONOFF Théo Agent administratif des finances publiques
RE COLONNA D'ISTRIA Monica Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleur principal des finances publiques
SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques
VESTRIS Marie Agent administratif dés finances publiques
Agents du service facturier intervenant en renfort :
DE CHAZERON Richard Contrôleur des finances publiques
IGOUNET Amandine Agent administratif. des finances publiques
MARIUS LE PRINCE Kathia Agent administratif des finances publiques
PAVIA Julia Agent administratif des finances publiques
ROUX Benoît Agent administratif des finances publiques.
ZICRY-MULLER Christine Contrôleur principal des finances publiques
Agents de l’équipe départementale de renfort : 8 QUIP P
ABDOUN Yasmina Agent administratif des finances publiques
GAUTREAU Bénédicte Contrôleur des.finances publiques
MONNIER Véronique |Contrôleur des finances publiques
ROPARS Béatrice Contrôleur des finances publiques
RUNEL Véronique Contrôleur des finances publiquesRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2 |
Arrêté portant délégation de signature en matière de conciliateur fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
DECIDE
Article 1° — à compter du 1° juin 2022, Mme Céline HERBEPIN, Administratrice des Finances publiques, est désignée conciliateur fiscal du département de l'Hérault.
Article 2 - à compter du 1“ septembre 2022, Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, M. Philippe JEAN, Inspecteur principal des Finances publiques et Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisonnaire, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.
Article 3 - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, 334 aliée Henri ll de Montrnorency 34000 Montpellier.
ilier, le 12/09/2022
Le Directeur départelffental des Finances publiques
Labrent GUILLON
Administrateur générl des Finances publiquesPRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Bal Fraternité
Montpellier, le 12 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.09.DRCL.0352
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Richard LIGER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code du travail ;.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de là République :
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du
23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 :
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Richard LIGER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Richard LIGER, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, les. décisions suivantes :
1 — Administration générale
10.
11.
12.
. Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont soumis à
l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents des corps des
inspecteurs et contrôleurs du travail.
Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.
Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et
autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisions
d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié,
relevant du Secrétariat Général Commun.
Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-437
du 28 mai 1990).
Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de la
DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001).
Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement)
(décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06 juin 1988).
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel
de la DDETS à l'exception des. actes pris par le Secrétariat général commun à savoir les
procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de renouvellement de
congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches
pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, les actes courants et les décisions
de dépenses générées par la formation, les bordereaux de transmission, états de service et
attestations.
Conventions et avenants ne relevant pas de là délégation du Secrétariat Général Commun.
Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités autres que ceux
listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault au directeur ou à la
directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault.
IL - L'emploi et La politique de la ville
A- Economie sociale et solidaire
1 - Composition nominative et présidence du conseil | Article R.5112-17 du code du travail départemental de l'insertion par l'activité économique
(CDIAËE)
2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par | Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et x
2/8l'activité économique: entreprises d'insertion,
entreprises de travail temporaire d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et au fonds départemental d'insertion
R.5132-1 à
travail
R.5132-47 du code du
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l’activité économique: entreprises d'insertion par le
travail indépendant
Article 83 de la loi du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir
professionnél
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre
2018 relatif à l'expérimentation de
l'élargissement des formes d'insertion
par l'activité économique au travail
indépendant
4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L.5323-1 et s. du code du travail
Article D.6325-24 du code du travail 5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) :
6 - Prise en charge de la rémunération de certains Articles R.6341-37 et -38 du code du stagiaires de la formation professionnelles travail
7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait | Articles L.7232-1 et s. du code du d'agrément et de déclaration de toute personne | travail
morale où entreprise individuelle qui les
activités de service à la personne
exerce
8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprises solidaires »
Article L.3332-17-1 du code du-travail
9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
B - Travailleurs handicapés
1 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations des entreprises. au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapées
Articles L.5212-2 et L.5212-6 à -11,
R.5212-31 du code du travail.
2 - Agrément des accords de groupe où d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés Articles L.5212-8 et R.5212-15 du
code du travail.
3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapés Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38
du code du travail
4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code du travail
€ - Garantie jeunes
Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension [Articles R.5131-16 à R.5131-18 du ou de sortie code du travail
D - Politique de la Ville
1 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP
147, décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention, décisions et conventions de subvention et
leurs avenants pour un montant limité à 90 000 euros.
Décrets n°2014-349 du 31 mars
2014 et n°2015-129 du 5 février
2015
2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes,
arrêtés d'annulation de subvention au titre des crédits du
BOP 147 «Politique de la ville »
3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des postes d'adultes-relais et conventionnement avec les
opérateurs
3/8- Instruction au niveau départemental des dossiers de
publique
+ Envoi de courriers de refus pour les dossiers non
recevables,
+ _ Notification aux intéressés des décisions prises en
commission régionale et élaboration des
conventions financières.
demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction
ll - Les relations du travail et les mutations économiques
A- Conseillers des salariés
1 - Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7; D.1232-4 et -5 du
code du travail
2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D.1232-12 du code du travail
3 - Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L.1232-11 : D.1232-7 du code
du travail
4 - Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié
Article L.1232-11 du code du travail
B - Repos dominical
[Dérogations au repos dominical dans un établissement
C- Salaires
[Article L.3132-20 du code du travail |
1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8,
-4 dû code du travail
R.3232-3 et
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de.là rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
code du travail
D - Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur
de l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en
demeure et décision de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548
du 27 juin 1973
E - Apprentissage
Articles L:6225-1 et s.,
secteur public non industriel et commercial
1 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à R.6223-16 du
la poursuite des contrats en cours code du travail
2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le |Articles L.6227-1 à .L.6227-12;
R.6227-11 du code du travail
F - Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait
de la licence d'agence de mannequins
Article L.7123-14 et R.7123-8 à -17
du code du travail
4/8G - Travail à domicile
1 - Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du travail
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L.7422-6 et L./422-11 du
code du travail
H - Jeunes de moins de 18 ans
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et s. du
code du travail
2 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L.7124-1 du code du travail ;
articles R.211-1 à R.211-13 du code
de l'action sociale et des familles
3 Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
Articles L.7124-5, et R.7124-1 du
code du travail
4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule:
autorisation de prélèvement
Article L.7124-9 et L.7124-10 du code
du travail
L- Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de
prévision des risques technologiques {décision de mise en
place, invitation des membres)
Articles L.4524-1 et R4524-1 à
R.4524-9 du code du travail
. J - Médaille d'honneur du travail
Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail |
K - Mutations économiques
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
1 - Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D.1233-37 et s. du
code du travail
2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du
code du travail
Articles D.2241-3 et D.2241-4 code
du travail :
3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-
6 et -7 du code du travail
4 - Allocation d'activité partielle Articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-
26 du code du travail, 5 -
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable (APLD) .
Décret 2020-926 du 28 juillet 2020
6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articies L.5123-1 et s. du code du
travail
7 Aides à la création d'entreprises: dispense du
remboursement de l'aide financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire à été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l’entreprise résulte
de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession
de l'entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Article R.5141-6 du code du travail
5/8IV — Inclusion sociale et logement
A- Inclusion sociale
1 - Protection juridique des majeurs :
° Élaboration de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF) après
habilitation :
- Agrément des personnes physiques exerçant
l'activité de MJPM ou de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
* Contrôles et sanctions à l'égard de l’ensemble
des intervenants tutélaires - dont contrôle de
conformité des services MJPM et DPF
. Conventionnement et financement des
personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre
individuel et des services mandataires
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
2 - Tutelle des pupilles de l’État Articles L.224-1 à L.224-6 du code de
l’action sociale et des familles
3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses
d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans
domicile de secours
Article L.121-7 du code de
sociale et des familles:
l'action
4 - Etablissement et notification des formules
exécutoires sur les titres de recouvrement effectués
sur les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi
par l'État
Article L.132-1 à L.132-12 du code de
l'action sociale et des familles
5 - Financement de l’aide médicale à titre humanitaire | Article L.252-1 du code de l'action sociale et des familles
6- Agrément des organismes habilités à domicilier les | Articles L.264-1 à 8 du code de l'action ersonnes sans domicile sociale et des familles
7- Secrétariat de la commission de sélection d'appel à | Article R.313-1-1 du code de l'action projet pour les établissements et services sociale et des familles 8 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,
Hébergement et Insertion des personnes sans domicile
fixe, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
9 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de l’aide
alimentaire
10 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de l'accueil
des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la
protection internationale, tarification et contrôle
budgétaire des établissements, négociation des
conventions de financement et attribution des crédits
11 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués aux Points Conseil
Budget, négociation des conventions de financement
et attribution des crédits
12 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués au titre de la Stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens
combattants et victimes de guerre
14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales
6/815 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacances
adaptées organisées » pour les adultes handicapés
‘ainsi qu'à l'encontre des établissements et services
relevant des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l’article
L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Article L.412-2 du code du tourisme :
alinéas 8, 10, 12; 13, 14, 15 de l’article
L.312-1 du code de l’action sociale et
des familles
16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions
annuelles fixant le montant de l'aide. forfaitaire
attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil
Décret n°2014-1742 du 31 décembre
2014
17 - Instruction des demandes d'attribution de
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à
des assurés du régime de retraite des fonctionnaires
de l'État et notification des décisions prises
Articles R.815-2, R.815-10 et KR. 815-78
du code de la sécurité sociale
18 - Conduite des entretiens d'évaluation et
détermination du régime indemnitaire des directeurs
des établissements publics ou à caractère public
relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des
maisons d'enfants à caractère social et des centres
| d'hébergement et de réadaptation sociale
Article L5 du code général de la fonction
publique, décret n° 2020-719 du 12 juin
2020
B-Logement
1- Courriers relatifs aux concours de la force publique
et au relogement des personnes, à l'exception de la
décision d'octroi du concours
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article
16
2- Règlement amiable des indemnisations aux
bailleurs, décisions d'indemnisation
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25
novembre 1980
3- Secrétariat de la commission de médiation sur le
droit au logement opposable
Articles R.441-13 à R.441-18-3 du code
de la construction et de l'habitation
4- Secrétariat de là commission de coordination des
actions de prévention des expulsions
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
5- Contentieux du droit au logement opposable
V - Égalité entre Les femmes et les hommes
Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VL- Conseil médical
1 - Constitution du comité médical des praticiens
hospitaliers
2 - Décisions prises après avis du comité médical pour
les congés de longue durée des praticiens hospitaliers
Décret n° 84-131 du 24 février 1984
3 - Présidence de la commission départementale de
réforme des fonctionnaires et secrétariat de la
commission de réforme afférente aux fonctions
publiques État et hospitalière
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-
16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26
janvier 1984, n° 86-33 du 9 janvier
1986, décrets n° 86-442 du 14 mars
1986, n° 87-602 du 30 juillet 1987, n°
88-386 du 19 avril 1988
4 Composition nominative de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des
agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 qu 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
718ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département :
3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Richard
LIGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires. et agents placés sous son autorité par une décision dont
il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet de l’Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Hugues MOUTOUH
8/8