Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°125 du12 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°125 du12 septembre 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°125 du12 septembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 125 du 12 septembre 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault

Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Arrêté préfectoral délégation de signature en matière de conciliateur fiscal

Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Pôle Juridique Interministériel

Arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0352 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur Richard LIGER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.E 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT 334, allée Henri 1! de Montmorency

34954 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administratrice générale des finances publiques,

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant adäptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

- Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault :

- Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination et affectation de Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; |

- Vu l'arrêté préfectoral n°2022.06-DRCL.0248 du 9 juin 2022 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques de l'Hérault (en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État) :

- Vu l’article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Anne-Marie AUDUREAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

- Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;

- Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié susvisé :ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d’information CHORUS de l'engagement au paiement des dépenses, initiées par les services ordonnateurs rattachés au Centre de Gestion Financière.

Article 2: La présente délégation devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion souscrites entre le Centre de Gestion Financière et les services ordonnateurs.

Article 3: La présente subdélégation prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 septembre 2022

L’administratrice générale des finances publiques,

Sn

Anne-Marie AUDUREAU

NOM Prénom Grade

ANTONI Andrée Inspectrice principale des finances publiques

ASTAY Jean-Noël Agent administratif des finances publiques à compter du 19/09/2022

AYOT Élodie Agent administratif des finances publiques

BALDASSARI Myriam Agent administratif des finances publiques

BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques

BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques

BOUSQUET Mihaela Agent administratif des finances publiques

CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques

CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques

CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques

CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques

CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques

CHIHEB Mohamed Agent administratif des finances publiques

COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques

CROS Michèle Contrôleur des finances publiques

DELGADO-GRISEL Patricia Agent administratif des finances publiques

DESMET Virginie Agent administratif des finances publiques jusqu'au 1° octobre 2022

DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques

GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques

GAUTIER Paul Inspecteur des finances publiquesGRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques

IMBERT David Contrôleur des finances publiques

JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques

LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques

LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques

LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques

LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques

LE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques

MATEOS Stéphane Contrôleur des finances publiques

NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques

OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur des finances publiques

PIALOT . Guilhem Agent administratif des finances publiques

RADIONOFF Théo Agent administratif des finances publiques

RE COLONNA D'ISTRIA Monica Inspectrice divisionnaire des finances

publiques

ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques

ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleur principal des finances publiques

SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques

SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques

VESTRIS Marie Agent administratif dés finances publiques

Agents du service facturier intervenant en renfort :

DE CHAZERON Richard Contrôleur des finances publiques

IGOUNET Amandine Agent administratif. des finances publiques

MARIUS LE PRINCE Kathia Agent administratif des finances publiques

PAVIA Julia Agent administratif des finances publiques

ROUX Benoît Agent administratif des finances publiques.

ZICRY-MULLER Christine Contrôleur principal des finances publiques

Agents de l’équipe départementale de renfort : 8 QUIP P

ABDOUN Yasmina Agent administratif des finances publiques

GAUTREAU Bénédicte Contrôleur des.finances publiques

MONNIER Véronique |Contrôleur des finances publiques

ROPARS Béatrice Contrôleur des finances publiques

RUNEL Véronique Contrôleur des finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2 |

Arrêté portant délégation de signature en matière de conciliateur fiscal

Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe ÎV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

DECIDE

Article 1° — à compter du 1° juin 2022, Mme Céline HERBEPIN, Administratrice des Finances publiques, est désignée conciliateur fiscal du département de l'Hérault.

Article 2 - à compter du 1“ septembre 2022, Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, M. Philippe JEAN, Inspecteur principal des Finances publiques et Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisonnaire, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.

Article 3 - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, 334 aliée Henri ll de Montrnorency 34000 Montpellier.

ilier, le 12/09/2022

Le Directeur départelffental des Finances publiques

Labrent GUILLON

Administrateur générl des Finances publiquesPRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel

Bal Fraternité

Montpellier, le 12 septembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.09.DRCL.0352

portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Richard LIGER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de l'action sociale et des familles :

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu le code du travail ;.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de là République :

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :

Vu le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du

23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ; |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services

déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en

qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Richard LIGER, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Richard LIGER, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions

et compétences, les. décisions suivantes :

1 — Administration générale

10.

11.

12.

. Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents

non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont soumis à

l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret n° 2009-1484

du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents des corps des

inspecteurs et contrôleurs du travail.

Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.

Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et

autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisions

d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos

supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié,

relevant du Secrétariat Général Commun.

Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-437

du 28 mai 1990).

Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).

Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de la

DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.

Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001).

Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement)

(décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06 juin 1988).

Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel

de la DDETS à l'exception des. actes pris par le Secrétariat général commun à savoir les

procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de renouvellement de

congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches

pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, les actes courants et les décisions

de dépenses générées par la formation, les bordereaux de transmission, états de service et

attestations.

Conventions et avenants ne relevant pas de là délégation du Secrétariat Général Commun.

Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.

Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités autres que ceux

listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire

et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault au directeur ou à la

directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault.

IL - L'emploi et La politique de la ville

A- Economie sociale et solidaire

1 - Composition nominative et présidence du conseil | Article R.5112-17 du code du travail départemental de l'insertion par l'activité économique

(CDIAËE)

2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par | Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et x

2/8l'activité économique: entreprises d'insertion,

entreprises de travail temporaire d'insertion,

associations intermédiaires, ateliers et chantiers

d'insertion et au fonds départemental d'insertion

R.5132-1 à

travail

R.5132-47 du code du

3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l’activité économique: entreprises d'insertion par le

travail indépendant

Article 83 de la loi du 5 septembre 2018

pour la liberté de choisir son avenir

professionnél

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre

2018 relatif à l'expérimentation de

l'élargissement des formes d'insertion

par l'activité économique au travail

indépendant

4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de

placement

Article L.5323-1 et s. du code du travail

Article D.6325-24 du code du travail 5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) :

6 - Prise en charge de la rémunération de certains Articles R.6341-37 et -38 du code du stagiaires de la formation professionnelles travail

7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait | Articles L.7232-1 et s. du code du d'agrément et de déclaration de toute personne | travail

morale où entreprise individuelle qui les

activités de service à la personne

exerce

8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait

des agréments « entreprises solidaires »

Article L.3332-17-1 du code du-travail

9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014

B - Travailleurs handicapés

1 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des

déclarations des entreprises. au titre de l'obligation

d'emploi des personnes handicapées

Articles L.5212-2 et L.5212-6 à -11,

R.5212-31 du code du travail.

2 - Agrément des accords de groupe où d'entreprise en

faveur de l'emploi des travailleurs handicapés Articles L.5212-8 et R.5212-15 du

code du travail.

3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu

ordinaire des handicapés Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38

du code du travail

4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code du travail

€ - Garantie jeunes

Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension [Articles R.5131-16 à R.5131-18 du ou de sortie code du travail

D - Politique de la Ville

1 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

des crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP

147, décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de

subvention, décisions et conventions de subvention et

leurs avenants pour un montant limité à 90 000 euros.

Décrets n°2014-349 du 31 mars

2014 et n°2015-129 du 5 février

2015

2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes,

arrêtés d'annulation de subvention au titre des crédits du

BOP 147 «Politique de la ville »

3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

des postes d'adultes-relais et conventionnement avec les

opérateurs

3/8- Instruction au niveau départemental des dossiers de

publique

+ Envoi de courriers de refus pour les dossiers non

recevables,

+ _ Notification aux intéressés des décisions prises en

commission régionale et élaboration des

conventions financières.

demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction

ll - Les relations du travail et les mutations économiques

A- Conseillers des salariés

1 - Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7; D.1232-4 et -5 du

code du travail

2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des

salariés

Article D.1232-12 du code du travail

3 - Décision en matière de remboursement de frais de

déplacement aux conseillers du salarié

Articles L.1232-11 : D.1232-7 du code

du travail

4 - Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié

Article L.1232-11 du code du travail

B - Repos dominical

[Dérogations au repos dominical dans un établissement

C- Salaires

[Article L.3132-20 du code du travail |

1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur

de l'allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale

Articles L.3232-7 et -8,

-4 dû code du travail

R.3232-3 et

2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de

l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant

de.là rémunération mensuelle minimale

Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du

code du travail

D - Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur

de l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en

demeure et décision de fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548

du 27 juin 1973

E - Apprentissage

Articles L:6225-1 et s.,

secteur public non industriel et commercial

1 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à R.6223-16 du

la poursuite des contrats en cours code du travail

2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le |Articles L.6227-1 à .L.6227-12;

R.6227-11 du code du travail

F - Agences de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait

de la licence d'agence de mannequins

Article L.7123-14 et R.7123-8 à -17

du code du travail

4/8G - Travail à domicile

1 - Etablissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

Article L.7422-2 du code du travail

2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

Articles L.7422-6 et L./422-11 du

code du travail

H - Jeunes de moins de 18 ans

1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance

Articles L.4153-6, R.4153-8 et s. du

code du travail

2 Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions

ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la

mode

Articles L.7124-1 du code du travail ;

articles R.211-1 à R.211-13 du code

de l'action sociale et des familles

3 Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

Articles L.7124-5, et R.7124-1 du

code du travail

4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant, employé dans les spectacles, les professions

ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le pécule:

autorisation de prélèvement

Article L.7124-9 et L.7124-10 du code

du travail

L- Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail

Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de

prévision des risques technologiques {décision de mise en

place, invitation des membres)

Articles L.4524-1 et R4524-1 à

R.4524-9 du code du travail

. J - Médaille d'honneur du travail

Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail |

K - Mutations économiques

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984

1 - Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D.1233-37 et s. du

code du travail

2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi

menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du

code du travail

Articles D.2241-3 et D.2241-4 code

du travail :

3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de

formation de salariés Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-

6 et -7 du code du travail

4 - Allocation d'activité partielle Articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-

26 du code du travail, 5 -

Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de

réduction d'activité durable (APLD) .

Décret 2020-926 du 28 juillet 2020

6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articies L.5123-1 et s. du code du

travail

7 Aides à la création d'entreprises: dispense du

remboursement de l'aide financière et du versement des

cotisations sociales dont le bénéficiaire à été exonéré,

lorsque la perte du contrôle effectif de l’entreprise résulte

de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession

de l'entreprise dans le cadre d’une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Article R.5141-6 du code du travail

5/8IV — Inclusion sociale et logement

A- Inclusion sociale

1 - Protection juridique des majeurs :

° Élaboration de la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des

délégués aux prestations familiales (DPF) après

habilitation :

- Agrément des personnes physiques exerçant

l'activité de MJPM ou de DPF à titre individuel

- Autorisation des services

* Contrôles et sanctions à l'égard de l’ensemble

des intervenants tutélaires - dont contrôle de

conformité des services MJPM et DPF

. Conventionnement et financement des

personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre

individuel et des services mandataires

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

2 - Tutelle des pupilles de l’État Articles L.224-1 à L.224-6 du code de

l’action sociale et des familles

3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses

d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans

domicile de secours

Article L.121-7 du code de

sociale et des familles:

l'action

4 - Etablissement et notification des formules

exécutoires sur les titres de recouvrement effectués

sur les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi

par l'État

Article L.132-1 à L.132-12 du code de

l'action sociale et des familles

5 - Financement de l’aide médicale à titre humanitaire | Article L.252-1 du code de l'action sociale et des familles

6- Agrément des organismes habilités à domicilier les | Articles L.264-1 à 8 du code de l'action ersonnes sans domicile sociale et des familles

7- Secrétariat de la commission de sélection d'appel à | Article R.313-1-1 du code de l'action projet pour les établissements et services sociale et des familles 8 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,

Hébergement et Insertion des personnes sans domicile

fixe, tarification et contrôle budgétaire des

établissements, négociation des conventions de

financement et attribution des crédits

9 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués dans le cadre de l’aide

alimentaire

10 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués dans le cadre de l'accueil

des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la

protection internationale, tarification et contrôle

budgétaire des établissements, négociation des

conventions de financement et attribution des crédits

11 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués aux Points Conseil

Budget, négociation des conventions de financement

et attribution des crédits

12 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués au titre de la Stratégie

nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens

combattants et victimes de guerre

14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales

6/815 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacances

adaptées organisées » pour les adultes handicapés

‘ainsi qu'à l'encontre des établissements et services

relevant des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l’article

L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Article L.412-2 du code du tourisme :

alinéas 8, 10, 12; 13, 14, 15 de l’article

L.312-1 du code de l’action sociale et

des familles

16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions

annuelles fixant le montant de l'aide. forfaitaire

attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil

Décret n°2014-1742 du 31 décembre

2014

17 - Instruction des demandes d'attribution de

l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à

des assurés du régime de retraite des fonctionnaires

de l'État et notification des décisions prises

Articles R.815-2, R.815-10 et KR. 815-78

du code de la sécurité sociale

18 - Conduite des entretiens d'évaluation et

détermination du régime indemnitaire des directeurs

des établissements publics ou à caractère public

relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des

maisons d'enfants à caractère social et des centres

| d'hébergement et de réadaptation sociale

Article L5 du code général de la fonction

publique, décret n° 2020-719 du 12 juin

2020

B-Logement

1- Courriers relatifs aux concours de la force publique

et au relogement des personnes, à l'exception de la

décision d'octroi du concours

Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article

16

2- Règlement amiable des indemnisations aux

bailleurs, décisions d'indemnisation

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25

novembre 1980

3- Secrétariat de la commission de médiation sur le

droit au logement opposable

Articles R.441-13 à R.441-18-3 du code

de la construction et de l'habitation

4- Secrétariat de là commission de coordination des

actions de prévention des expulsions

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

5- Contentieux du droit au logement opposable

V - Égalité entre Les femmes et les hommes

Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

VL- Conseil médical

1 - Constitution du comité médical des praticiens

hospitaliers

2 - Décisions prises après avis du comité médical pour

les congés de longue durée des praticiens hospitaliers

Décret n° 84-131 du 24 février 1984

3 - Présidence de la commission départementale de

réforme des fonctionnaires et secrétariat de la

commission de réforme afférente aux fonctions

publiques État et hospitalière

Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-

16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26

janvier 1984, n° 86-33 du 9 janvier

1986, décrets n° 86-442 du 14 mars

1986, n° 87-602 du 30 juillet 1987, n°

88-386 du 19 avril 1988

4 Composition nominative de la commission

départementale de réforme compétente à l'égard des

agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 qu 9

janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

relatif à la désignation des médecins

agréés, à l'organisation physique pour

l'admission aux emplois publics et au

régime de congés de maladie des

fonctionnaires

718ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :

1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département :

3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Richard

LIGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent

arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires. et agents placés sous son autorité par une décision dont

il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le préfet de l’Hérault et par délégation, le...»."

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.

Hugues MOUTOUH

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