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Déliberation - del2023 139 annexe cvt mise a dispo patinoire and chalets a lepic
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 139 annexe cvt mise a dispo patinoire and chalets a lepic)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
MAIRIE V)CONTAMINES %
mois te|l:
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217400852-20231221-DEL2023139-DE
Convention de mise à disposition de locaux
Espace patinoire, chalets/mazots pour l’animation du centre village
Par la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE
Au profit de L’EPIC LES CONTAMINES TOURISME
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 déléguant au
Maire des CONTAMINES-MONTJOIE le pouvoir de conclure et de réviser les
louages de choses pour des durées inférieures à douze années,
VU l'article L.2122-21 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2125-1 alinéa 5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Entre :
La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE {74170), commune de Haute-
Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son
Maire, François BARBIER
D'une part, dénommée la
COMMUNE,
Et :
L’E.P.I.C. « LES CONTAMINES TOURISME », ayant son siège à 18 ROUTE NOTRE DAME DE LA GORGE-74170 LES CONTAMINES MONTJOIE, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 810533653, SIRET N°81053365300012,
Représenté par son Directeur Monsieur Alain CUSIN ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu, ainsi déclaré,
D'autre part dénommé
L’UTILISATEUR,
ARTICLE UN-OBJET
La COMMUNE met à la disposition de L’UTILISATEUR les biens
immobiliers et droits désignés ci-dessous : Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217400852-20231221-DEL2023139-DE
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface B 920 Les Crueys des Loyers 00 ha 02 a 7/4 ca B 921 Les Crueys des Loyers 00 ha 24 a 92 ca B 1027 |492 Rte de Notre Dame de la Gorge |00ha 00 a 55 ca B 1146 |Les Crueys des Lovers 00 ha 05 a 72 ca
Total surface : 00 ha 33 a 93 ca
Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170) – 492 Route de Notre-Dame de la
Gorge, lieudit « Les Crueys des Loyers », un bâtiment dénommé « chalet
de la patinoire » ainsi que toute l’emprise au sol correspondant à la
patinoire l’hiver et aux terrains de pétanque l’été.
Sont ainsi mis à disposition, une salle dite « local association », comprenant un espace de vie avec salon et une cuisine équipée avec espace repas, et l’ensemble des biens mobiliers et matériels figurant dans les lieux. Sont également mis à dispositions des chalets/mazots servant à l’animation du centre village notamment pour le marché de Noël.
ARTICLE DEUX-CONDITIONS D’UTILISATION
L’UTILISATEUR assure la gestion des biens en bon père de famille. Il
s’engage à prendre connaissance des règles de sécurité et à les appliquer et
à les faire respecter.
Les périodes d’occupation définies d’un commun accord entre la COMMUNE
et L’UTILISATEUR correspondent aux périodes de saisons hivernales et
estivales.
En cas de modification apportée au calendrier en cours d’année, un avenant
au présent contrat sera alors établi. Il est demandé à L’UTILISATEUR de
présenter toute modification dans un délai raisonnable.
Un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée dans les locaux, un
nouvel état des lieux sera également établi au moment de la sortie des
locaux.
ARTICLE TROIS-DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est établie pour une durée de deux ans et demi et
prendra effet au 22/12/2023 pour se terminer à la fin de la saison hivernale
2025/2026.
Elle est renouvelable par reconduction expresse, nécessitant uniquement un
avenant de reconduction de même durée. Les Parties doivent convenir de
cette reconduction au minimum 1 mois avant la fin de la présente
convention.
ARTICLE QUATRE-RESILIATION
La présente convention cesse de produire ses effets dans les cas suivants : Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217400852-20231221-DEL2023139-DE
- En cas de dénonciation des présentes par l’une des deux parties, et
ce en respectant un délai d’un mois à compter de la réception du
courrier recommandé de résiliation.
- Pour motif d’intérêt général, par la COMMUNE à tout moment, et
sans préavis
- En cas de mauvaise gestion des locaux par L’UTILISATEUR, mis en
demeure et constaté par la COMMUNE, demeuré sans suite
- En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la
continuité normale de l’activité, du fait des tiers ou de
L’UTILISATEUR, la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE se
réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis,
sur arrêté pris par son exécutif
A l’issue de la convention, et dans tous les cas de résiliation,
L’UTILISATEUR s’engage à rendre les locaux et les équipements en parfait
état, dans la limite de leur usure normale. La COMMUNE se réserve le droit
de demander à L’UTILISATEUR la prise en charge de remise en état qui
résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une
affectation non conforme aux présentes.
L’UTILISATEUR ne percevra aucune indemnité de la part de la COMMUNE et
ce quel que soit le motif de la fin du contrat.
ARTICLE CINQ-CONDITIONS FINANCIERES
Les locaux de la COMMUNE sont mis à la disposition de L’UTILISATEUR à titre
gratuit, aucun dépôt de garantie n’est exigé.
ARTICLE SIX-TRAVAUX
L’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas modifier la destination des locaux
occupés. Tous embellissement, améliorations et installations faites par
l’UTILISATUR avec l’accord exprès et écrit de la COMMUNE dans les lieux
occupés resteront en fin de convention la propriété de la COMMUNE, sans
indemnité de sa part.
ARTICLE SEPT-ASSURANCE
L’UTILISATEUR reconnait avoir souscrit un contrat d’assurance le couvrant
de tous les risques concernant la responsabilité civile et professionnelle, pour
tous accidents corporels matériels ou dommages immatériel, directs ou
indirects, résultant de l’exercice de son activité dans les locaux occupés
objets de la présente convention.
Il remet à la COMMUNE une copie de son attestation d’assurance et devra
faire de même à chaque renouvellement de la convention.
Pour la COMMUNE Pour L’UTILISATEUR
Monsieur le Maire Le Directeur de l’EPIC
François BARBIER Monsieur Alain CUSIN Envoyé en oréfeciure le 26/12/2623
Reçu en préfeciure le 26/12/2023 . Le
Pubiié te
ID : 074-277460859-20231221-DEL2029139-DE