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Acte - del2023 129 annexe cvt transmission electronq des actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Acte - del2023 129 annexe cvt transmission electronq des actes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le S L OT
ID : 074-217400852-20231221-DEL2023129-DE V11bis
C CONVENTION ONVENTION
ENTRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ET
______________________________
POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU
REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT Envové en préfecture le 26/12/2623
Reçu en préfecture le 28/13/2023
Fubiié le
ID : 074-2774608859-20291221-DEL2023129-DE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE.............................................................................................................................................3
PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION.........................................................................................................3
PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR.................................................................................................4
L’opérateur de transmission et son dispositif...................................................................................4
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ............................................................................................................4
L’opérateur de mutualisation...........................................................................................................4
ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE......................................................4
Clauses nationales............................................................................................................................4
Organisation des échanges..........................................................................................................4
Signature.....................................................................................................................................5
Confidentialité.............................................................................................................................5
Interruptions programmées du service........................................................................................5
Suspension et interruption de la transmission électronique........................................................5
Preuve des échanges....................................................................................................................6
Clauses locales.................................................................................................................................6
Classification des actes par matières...........................................................................................6
Clauses relatives à la transmission électronique des actes d’urbanisme.....................................6
Clauses relatives à la transmission électronique des documents de commande publique..........6
Support mutuel............................................................................................................................7
Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires.............................................................................................................................7
Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours...............................................7
Documents budgétaires concernés par la transmission électronique..........................................7
VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION.............................................................................................8
Durée de validité de la convention...................................................................................................8
Modification de la convention.........................................................................................................8
Résiliation de la convention.............................................................................................................8 Envové en préfecture le 26/12/2623
Reçu en préfecture le 28/13/2023
Fubiié le
ID : 074-2774608859-20291221-DEL2023129-DE
PRÉAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de
ces dispositifs ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;
Conviennent de ce qui suit.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques
intervenant dans le cadre de l’obligation de transmission des actes au titre du contrôle de légalité
prévu à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations
échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux
modes d’échanges de droit commun.
Article 2. Toute convention pour la transmission électronique des actes au contrôle de légalité
signée antérieurement est résiliée à compter du jour d’entrée en vigueur de la présente.
PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture de la Haute-Savoie représentée par le Préfet, ci-après désignée : le
« représentant de l’État ».
2) Et ____________________________________________________, représenté(e) par
________________________, ci-après désigné(e) : la « collectivité ». Pour les échanges
effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les
éléments suivants :
Numéro SIREN : _______________________________________________
Nom : ________________________________________________________
Nature : ______________________________________________________
Code Nature de l’émetteur : ______________________________________
Arrondissement de la collectivité : _________________________________ Envové en préfecture le 26/12/2623
Reçu en préfecture le 28/13/2023
Fubiié le
ID : 074-2774608859-20291221-DEL2023129-DE
PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
L’opérateur de transmission et son dispositif
Article 3. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le
dispositif suivant : _____________________________________________________________.
Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le __ / __ /__ par le ministère de l’Intérieur.
La ____________________________________ chargée de l’exploitation du dispositif homologué,
désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes
de la collectivité, en vertu d’un marché signé le __ / __ /__ [pour une durée de ___ années], ou en
vertu de l’adhésion de la collectivité à la prestation proposée par ___________________________,
le __/__/__.
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Article 4. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les
personnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des
certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la
transmission prévu à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
L’opérateur de mutualisation
L’intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l’opérateur de transmission est désigné
ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants :
Nom : _________________________________________________________________________
Nature : _______________________________________________________________________
Adresse postale : ________________________________________________________________
Numéro de téléphone : ___________________________________________________________
Adresse de messagerie : ___________________________________________________________
ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
Clauses nationales
Organisation des échanges
Article 5. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés à
l’article L. 2131-2 du CGCT et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de
l’alinéa 2 de l’article L.2131-3 du CGCT.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la
réception de ces derniers par le représentant de l’État.
Article 6. La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous
forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la
collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par
le représentant de l’État. Envové en préfecture le 26/12/2623
Reçu en préfecture le 28/13/2023
Fubiié le
ID : 074-2774608859-20291221-DEL2023129-DE
Signature
Article 7. La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes
existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon
manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du
signataire.
Article 8. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la
reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite
numérisée étant quasi nulle.
Article 9. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement
dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et
l’administration.
Confidentialité
Article 10. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques
du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des
actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées
d’actions malveillantes.
Article 11. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses
échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils
ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
Interruptions programmées du service
Article 12. L’accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra
être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à
ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports » des
opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance.
En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient
à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie
électronique.
Suspension et interruption de la transmission électronique
Article 13. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties
peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au
moins un mois avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans
les conditions de droit commun. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217400852-20231221-DEL2023129-DE
La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension.
La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à
nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de
cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés
sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la
présente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention
devient caduque.
Preuve des échanges
Article 14. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des
échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de
l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du
contrôle de légalité et du contrôle administratif.
Clauses locales
Classification des actes par matières
Article 15. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le
département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité
dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention
comprend trois niveaux.
Clauses relatives à la transmission électronique des actes d’urbanisme
Article 16. Pour la transmission au contrôle de légalité des dossiers relatifs à l’évolution des
documents d’urbanisme (POS, PLU, SCOT) il convient de se reporter aux instructions données par
circulaire préfectorale spécifique et dérogatoire. Les circulaires relatives aux modalités de leur
transmission en préfecture sont consultables sur le site internet des services de l’État :
http://www.haute.savoie.pref.gouv.fr.
Article 17. La transmission électronique des autorisations d’occupation des sols (permis de
construire, d’aménager, demande d’autorisation d’exécution de travaux), des déclarations préalables
et certificats d’urbanismes concerne l’intégralité des dossiers de demandes ainsi que les arrêtés
municipaux afférents.
Article 18. Les actes relatifs au droit de préemption urbain (et actes d’aménagement) sont
télétransmissibles à l’exception des dossiers et délibérations relatifs au ZAC et aux PUP.
Clauses relatives à la transmission électronique des documents de commande publique
Transmission des documents de commande publique
Article 19. La transmission des documents de commande publique doit porter sur une opération
complète. Envové en préfecture le 26/12/2623
Reçu en préfecture le 28/13/2023
Fubiié le
ID : 074-2774608859-20291221-DEL2023129-DE
Article 20. Les documents de commande publique sont transmis conformément aux
prescriptions contenues dans la circulaire du 30/10/2018, en vigueur à compter du 1er janvier 2019
et portant sur la télétransmission des dossiers de commande publique via l’application @CTES.
Article 21. La dématérialisation des actes de commande publique porte à la fois sur le contrat
principal et sur les éventuels avenants.
Article 22. A partir de la transmission électronique du dossier principal d’une opération créant
un acte de commande publique, tous les autres documents relatifs à cette même opération doivent
être transmis par voie électronique.
Documents de commande publique concernés par la transmission électronique Article 23. La transmission électronique des documents de commande publique concerne
l’intégralité des documents de commande publique (pour rappel, seuls les dossiers de marchés
publics supérieurs au seuil défini par la réglementation en vigueur doivent être télétransmis).
Support mutuel
Article 24. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation
d’information mutuelle.
Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Article 25. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire
complet.
Article 26. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même
enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 27. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier
dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges
mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 28. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application
TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
Article 29. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des
documents budgétaires de l’ordonnateur.
VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Durée de validité de la convention
Article 30. La présente convention prend effet le __ / __ /__ et a une durée de validité d’un an,
soit jusqu’au __ / __ /__.
La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite. Envové en préfecture le 26/12/2623
Reçu en préfecture le 28/13/2023
Fubiié le
ID : 074-2774608859-20291221-DEL2023129-DE
Modification de la convention
Article 31. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses
peuvent être modifiées par avenants.
Article 32. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la
transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être
révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même
l’échéance de la convention.
Résiliation de la convention
Article 33. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut
résilier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit
intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans
les conditions de droit commun.
Fait à Annecy,
Le ______________,
En deux exemplaires originaux.
et à ________________,
LE PRÉFET, LE REPRÉSENTANT
DE LA COLLECTIVITÉ,