Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 131 cvt onf terrain dispositifs detection
Acte - del2023 129 annexe cvt transmission electronq des
unknown - del2023 140 annexe 1 cvt mediation de leau
unknown - del2023 140 annexe 2 cvt mediation de leau
Déliberation - del2023 139 annexe cvt mise a dispo patinoire and
Déliberation - del2025 58 annexe cvt composteurs
Arrêté - del2025 57 annexe cvt ccpmb maintenance informatq
Déliberation - del2023 130 annexe avenant cvt ufoval
Déliberation - del2023 140 cvt mediation de leau
Déliberation - del2023 91 annexe 3 avenant convention caue
Acte - del2023 131 annexe cvt onf terrain dispositifs detection laves et avalanches
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Acte - del2023 131 annexe cvt onf terrain dispositifs detection laves et avalanches)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
EE
L
|
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2023
S
L
É
Publié
|
C
RÉPUBLIQUE
ublié le
FRANÇAISE
ID : 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Liberté
É
(1
Égalité Fraternité
Office
NationaldesForêts
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
en
forêt
domaniale
de :
RTM
de
CONTAMINES-MONTIJOIE
MISE
A
DISPOSITION
DE
TERRAINS
POUR
L'INSTALLATION
DE
DISPOSITIFS
DE
DETECTION
DES
LAVES
TORRENTIELLES
ET
D'AVALANCHES
Réf.
Dossier:
CSS_8845_D_RTM-CONTAMINES-MONTIJOIE_003
Entre
l'Office
National
des
Forêts,
Etablissement
public
de
l'Etat
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
social
est
situé
2bis
avenue
du
Général
Leclerc,
94704
MAISONS-ALFORT,
immatriculé
sous
le
numéro
unique
d'identification
SIREN
662043116
RCS
CRETEIL,
agissant
selon
les
dispositions
des
articles
D
221-3
du
Code
Forestier,
R
2222-36
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Monsieur
le
Directeur
Territorial
Auvergne-Rhône
Alpes,
en
vertu
de
la
délégation
de pouvoir
du
Directeur Général
de l'ONF
n°2021-02
du 1° novembre
2021
relative
aux
conventions
d'occupation
en
forêt
domaniale
17
rue
des
Diables
Bleus
- CS
92628
- 73026
CHAMBERY
cédex
Représenté
par
Adresse
ci-après
dénommé
« l'ONF
», d'une
part,
Et
le
bénéficiaire
Société
/ Nom statut
domicilié
à
Représenté
par
en
sa qualité
de
Références
fiscales SIRET
Carte
d'identité
(pour
les
particuliers)
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE
Collectivité
Territoriale
4,
Route
de
Notre
Dame
de
la Gorge
- 74170
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
Monsieur François BARBIER Maire 21740085200018 #
:06.70.11.33.83
Courriel
: dst@mairie-lescontamines.com
dûment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes,
ci-après
dénommé
« le bénéficiaire
» d'autre
part. Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Préambule Par
convention
signée
le
11/08/2011,
le
bénéficiaire
a
été
autorisé
à
installer
en
forêt
domaniale
RTM
des
CONTAMINES-MONTJOIE,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'alerte
aux
laves
torrentielles
du
Nant
d'Armancette,
des
équipements
en
cas
de
montée
anormale
des
eaux.
Ce
système
communal
de
détection
des
laves
torrentielles
existant
a
été
détruit
par
une
avalanche
survenue
le
10
décembre
2021
dans
le vallon
d'Armancette.
Par
pétition
du
24/08/2022,
le
bénéficiaire
sollicite
le
renouvellement
de
la
mise
à disposition
de
terrains
en
forêt
domaniale
RTM
des
Contamines-Montjoie
afin
de
remplacer
le
dispositif
de
système
de
détection
des
laves
torrentielles
et
d'installer
un
nouveau
système
pour
la détection
d'avalanches.
L'Agence
de
Restauration
des
Terrains
en
Montagne
des
Alpes
du
Nord,
service
de
la
Haute
Savoie
a émis
un
avis
favorable
le
29/08/2022
à cette
occupation
en
FD
RTM
des
Contamines-Montjoie.
Dans
ces
conditions,
l'ETAT,
propriétaire
de
la
forêt
ainsi
que
l'ONF
gestionnaire
légal
entendent
répondre
favorablement
à cette
demande,
aux
conditions
fixées
par
le
présent
contrat.
Rappel
du
contexte
de
l'occupation
L'ONF
met
à disposition
des sites au
profit de tiers pour
leur permettre
l'exercice
d'activités
compatibles
avec
la
gestion
durable
des
forêts
et
terrains
dont
l'ONF
assure
la
gestion
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
valorisation
du
domaine
forestier:.
La
présente
convention
a été
[1
Mise
en
concurrence
(appel
à
projets
ou
consultation
sur
une
convenue suite à une procédure |
activité déterminée)
organisée
par l'ONF:
Négociation
de
gré
à gré
Organisée
en
date
du:
Mise
en
place
de
dispositifs
pour
la détection
de
laves torrentielles
Pour
une
activité
dénommée
:
,
.
,
et pour
la détection
d’avalanches.
Le
bénéficiaire
s'engage,
dans
le cadre
de
la présente
convention,
à exercer
son
activité
dans
les conditions
autorisées
ci-après
et dans
le respect
de
la politique
de
gestion
durable
des forêts
mise
en
œuvre
par
l'ONF.
Nature
juridique
de
la convention
(1.
La
présente
convention
fixe
les conditions
d'occupation
et d'utilisation
par
le Bénéficiaire
de
Terrains
situés
en forêt
domaniale,
domaine
privé
de
l'Etat,
relevant
du
régime
forestier
et
gérés
par
l'Office
national
des
forêts
(ONF)
en
vertu
de
l'article
L.221-2
du
code
forestier.
62.
L'activité
autorisée
sur
le(s)
Terrain(s)
géré(s)
par
l'ONF
ne
peut
en
aucun
cas
être
assimilée
à un
fonds
de
commerce
et n'ouvre
aucun
des
droits
attachés
à la propriété
commerciale.
$3.
Les
règles
du
droit
commun
en
matière
de
location
de
locaux
ou
sites
à usage
commercial
et
les
lois
spéciales
sur
les
baux,
et
notamment
les dispositions
des
articles
L.145-1
à L.145-60
et
R. 145-1
à R.
145-33
du
code
de
commerce
sont
inapplicables
en
l'espèce.
$4.
La
présente
convention
ne
constitue
pas
non
plus
une
concession
au
sens
de
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
relative
au
code
de
la commande
publique.
65.
Le
Bénéficiaire
de
la
convention
n'a
aucun
droit
réel
sur
les
Constructions
où
aménagements
immobiliers
qu'il
réalisera
sur
le(s)
Terrain(s)
de
l'Etat
gérés
par
l'ONF.
|
$6.
le
bénéficiaire
ne
peut
recourir
au
crédit-bail
pour
financer
lesdites
Constructions
et
installations
de
caractère
immobilier
et
il
ne
peut
non
plus
les
hypothéquer.
Toute
cession
totale
ou
partielle
des
Constructions
et
aménagements
immobiliers
réalisés
par
le Bénéficiaire
est interdite.
$7.
Le
droit
d'occupation
du
Bénéficiaire
est
précaire
et révocable.
L'ONF
se
réserve
le droit
de
résilier
la convention
pour
un
motif impératif lié aux contraintes
de gestion
des forêts de l'ONF
etlisté à l'article 21.2 $1 des Conditions
générales.
‘ L'ONF
met
à
disposition
ses
sites
selon
deux
procédures
: soit
une
procédure
de
mise
en
concurrence
d'une
activité
déterminée,
soit
une
procédure
d'attribution
de
gré
à gré,
de
manière
exceptionnelle
et sur
dérogation
de
la Direction
générale
de
l'ONF.
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*oo3
paraphes
: Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Article
1
Objet
de
la Convention
d'occupation
temporaire
Les
présentes
Conditions
particulières
ont pour
objet de compléter
les Conditions
générales
jointes en annexe
1et
de
définir
les conditions
d'occupation
du
Terrain
mis
à la disposition
du
Bénéficiaire
par l'ONF.
Article
2
Désignation
du
site?
2.1.
Références
ONF
Forêt
domaniale
RTM
de
CONTAMINES-MONTJOIE
Parcelle(s)
forestière(s)
/
,
|
2
Aménagement
en
vigueur pour
la
période
2016/20
aménagement
forestier
g
g
P
P
12035
Superficie
Terrain
(ha)
Autres
désignations
2.2.
Références
communales
et
cadastrales
Situation
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
74170
Références
Section
B n° 471-476
— 582
et Section
C n°759
2.3.
Autres
références:
https://errial.georisques.gouv.fr
Zone
de
risque
/
à
|
ie
,
|
La
forêt
domaniale
est
soumise
à
un
aléa
de
crue
torrentielle
et
d'avalanche.
Elle est incluse
dans
le périmètre
de
la réserve
naturelle
nationale
des
Contamines-Montjoie
Zone
naturelle
Autre
zonage
règlementaire
Article
3
Description
des
activités
autorisées
sur
le Terrain
objet
de
la
convention
d'occupation
temporaire
3.1.
Activités
autorisées
sur le terrain
Mise
en
place
de
dispositifs
pour
:
Activité
ï
À
-_
la
détection
de
laves
torrentielles
-
la
détection
des
avalanches.
Détails
de
l'occupation
Le
système
est
composé
de
plusieurs
ensembles
fonctionnels :
de
l'activité
-
Un
câble
implanté
sur
le
barrage
RTM
amont,
en
travers
du
torrent
-
Un
câble
implanté
plus
en
amont,
en
travers
du
torrent
-
Un
mêt,
regroupant
les
systèmes
électroniques
du
système
de
détection,
implanté
sur
la
piste
d'accès
aux
barrages,
en
lieu
et
place
du
système
de
2011
-
Un
mât
implanté
en
rive droite
du
torrent,
à
proximité
du
câble
amont
(100mètres
de
distance
maximum).
Cf.
photo
en
annexe
2.
3.2.
Description
des
Constructions,
équipements
et installations
autorisés
L'ONF
autorise
le
Bénéficiaire,
sous
réserve
d'obtention
des
autorisations
administratives
requises
par
les
textes
légaux
et règlementaires,
à installer
les dispositifs
et installations
suivants :
Clôture
et portail
Non
2 L'identification
des
sites
est
précisée
en
annexe
2
du
contrat.
?
Les
informations
relatives
à
l'urbanisme
et
notamment
aux
zones
à
risque
sont
données
à
titre
informatives.
Il
appartient
donc
au
Bénéficiaire
de
vérifier
la
règlementation
applicable
au
site.
:
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*003
paraphes : Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
SO
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Aménagements
du sol
Implantation
de deux
mâts
® Constructions
/ surfaces
(m2)
20
M?
Signalisation
Réseaux
Sans
objet
3.3.
Autres
autorisations
à l'extérieur
du
Terrain
occupé
|
Oui:
droit
d'accès
sur
les
sites
d'implantation
des
ouvrages
pour
y
Passage
pendant l'exploitation
effectuer
toutes
les
opérations
utiles
et
nécessaires
de
suivi
des
ouvrages,
d'entretien
courant
ou
de
remplacement.
Passage
sur un
chemin
pour
réalisation
de
travaux
Oui
Autres
autorisations
Non
Article
4
Durée
de
la convention
4.1.
Dates
de
début
et
de
fin
de
l'autorisation
La
convention
est
conclue
à
compter
de
la
date
de
signature
et
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
date
sus-
indiquée.
Durée
12
ans
Date
d'effet
/ début
01/12/2022
Date
de fin
30/11/2033
4.2.
Calendrier
prévisionnel
d'état
des
lieux
La
date
d'état
des
lieux
de
sortie
est fixée
avant
le terme
de
la convention.
Date prévisionnelle de l'état des lieux d'entrée
À réaliser avec
le Correspondant
Local
ONF
Date
prévisionnelle
de
l’état des
lieux de
sortie
Avant
le 30/11/2033
Article
5
Conditions
financières
5,1.
Montant
de
la
Condition financière
5.1.1.
Frais
de
dossier
et
de
déforestation Frais
de
dossier
150€
HT
Frais
pour
déboisement
‘
O0
€
(Estimation
de
calcul
transmis
séparément)
5.1.2.
Redevance
Redevance
annuelle
(hors
champ
de
TVA)
Gratuit
: ouvrages
de
sécurité
publique
5.1.3.
Intéressement
Pourcentage
sur le chiffre
d'affaire
réalisé
0€
Montant
minimum
garanti(VA
20%)
0€
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*o03
paraphes
: Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
5.2.
Révision
Les
Conditions
générales
s'appliquent.
5.3.
Indemnité
pour
occupation
sans
titre
$1.
Dans
l'hypothèse
où
le
Bénéficiaire
se
maintiendrait
illégalement
sur
le
Terrain
à
l'expiration
de
son
contrat,
l'occupation
sans
droit
ni
titre
entraînera
obligatoirement
facturation
d'une
indemnité
d'occupation
sans
titre
destinée
à
compenser
la
perte
de jouissance
des
lieux
par
l'ONF
et
qui
ne
pourra
jamais
être
inférieure
au
montant
de
la
redevance
qui
aurait
été
due
en cas d'occupation
régulièrement
régie
par
un
contrat.
$2.
L'indemnité
d'occupation
sans titre facturée
ne vaudra
en
aucun
cas reconnaissance
d’une
autorisation
ou
d'un
titre
d'occupation.
$ 3.
L'indemnité
d'occupation
sans
titre
est
de
nature
différente
que
la
pénalité
d'occupation
sans
titre
telle
que
prévue
à l'article
17
des
Conditions
générales,
et
est
due
par
l'occupant
sans
titre
sans
préjudice
de
ladite
pénalité
d'occupation
sans
titre.
5.4.
Obligation
de
communication
du volume
d'activité
réalisé
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
communiquer
à
l'ONF,
de
bonne
foi,
volontairement
et
sans
délai,
toutes
informations
de
nature
à
modifier
la
part
variable
de
la
redevance
annuelle.
L'absence
de
communication
spontanée
dans
le délai
raisonnable
utile
pour
actualiser
la part variable
entrainera
automatiquement,
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
l'application d'une
pénalité
(Annexe
7).
Article
6
Modalités
de
paiement
L'ONF
percevra
une
redevance
annuelle,
à terme
à
échoir,
par
année
civile,
au
1°
janvier
de
chaque
année
civile.
La
redevance
annuelle
est
calculée
au
prorata
temporis
pour
la
première
et
la
dernière
année
d'occupation
Les
factures
seront
adressées
au
Bénéficiaire
à l'adresse
suivante
Facture
déposée
sous
CHORUS
.
Date
de
facturation
des
frais
A
signature
du
contrat
Date
de facturation
de
la redevance
Sans
objet
Date
de
facturation
de
l'intéressement
Délais
de
paiement
30
jours
Les
paiements
sont
à adresser
à :
"
ONF
- Agence
Comptable
secondaire
12,
allée
des
Eaux
et
Forêts
—
BP
103
63370
LEMPDES
Avec
le
talon
ou
les
références
de
la
facture
Article
7
Autorisation
de
travaux
et
d'entretien
des
Constructions
ou
installations Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
du
cahier
national
des
prescriptions
des
travaux
et
services forestiers (CNPTSF)
disponible
sur www. onf. fr. dans
les conditions
prévues
à l'article 5 des Conditions
générales 7.1.
Prise
en
charge
des
autorisations
et des frais
liés à l'implantation
des
Constructions
ou
installations
Le
bénéficiaire
s'engage
à réaliser
à ses
frais,
risques
et
périls
exclusifs
sur
le(s)
terrain(s)
mis
à disposition
les
travaux
nécessaires
à son
utilisation
telle
que
prévue
à l'article 7.
7.2.
Construction
et
implantation
sur terrain
nu
Conformément
à
l'article
11.8
des
Conditions
générales,
le
Bénéficiaire
est
autorisé,
sous
réserve
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
requises,
à
construire
et
implanter,
sur
le
périmètre
de
l'autorisation
visé
à l’article
2, les installations
nécessaires
à son
exploitation
et décrites
à l’article 3.1.
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*o03
paraphes : Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
7.3.
Conformité
des travaux
et obligation
d'entretien
61.
Préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
visée
à
l’article
3.1,
le
Bénéficiaire
communiquera
à
l'ONF
une
description
des
travaux
projetés
et
les
plans
des
installations,
lesquels
seront
annexés
à
la
présente
convention
(annexe
6).
62.
L'ONF
pourra,
en
cas d'incompatibilité
avec
les
obligations
et
missions
de
gestion
des
forêts
de
l'ONF,
exiger
la modification
de
l'implantation
et de
la configuration
des
installations
du
Bénéficiaire.
63.
Toute
violation
des
conditions
et
modalités
d'implantation
des
Constructions
ou
installations
fixées
par
l'ONF
pourra
entrainer
la résiliation
de
plein
droit de
la convention
dans
les conditions
de
l’article
21.3 des
Conditions
générales.
7.3.1.
Travaux
et
entretiens
(1.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à réaliser
les travaux
dans
un
délai
de
3 mois
à
partir
de
la
date
d'autorisation
donnée
par
l'ONF.
62.
Si
les travaux
réalisés
ne
sont
pas
conformes
aux
plans
et
descriptions
fournis
par
le
Bénéficiaire,
ou
si
le
délai
de
réalisation
n’est
pas
respecté,
l'ONF
pourra
résilier
la convention
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
les conditions
de
l’article
21.3
des
Conditions
générales.
63.
En
toute
hypothèse,
le
Bénéficiaire
sera
redevable
de
plein
droit,
en
sus
de
la
redevance,
de
la
pénalité
fixée
en
annexe
7.
Article
8
Références
administratives
et financières
de
l'ONF
ONF—
Direction
territoriale
Pôle
Juridique
et
Patrimoine
Service de gestion
17,
Rue
des
Diables
Bleus
CS
92628
7326
CHAMBERY
CEDEX
Sandrine
POUSSERGUE
06.99.92.51.22
— sandrine.pousserque@onf.fr
Sébastien
JOND
06.24.97.30.72
— sebastien.jond@onf.fr
Gestionnaire
de
contrat
Responsable
terrain
RELEVE
D'IDENTITE
BANCAIRE
Ce
relevé
est
destré
è être
remis,
sur leur cemande,
à vos
créanciers
ou
débteurs
appels
à
fare
inscrire
des
cpérations
à
votre
compte
(virements,
prélèvement its,
etc..).
Son
utilisston
vous
garantit
lk
ton
enregistrement
des
cpéraions
en
cause
et
vous
évite
ans
des
rédamations
pour
erreurs
ou
retards
d'mputation.
IDENTIFIANT
NATIONAL
BANCAIRE
Banque|Indicatif|
Numéro
de compte|Clé
RIB|
Domiciliation
Coordonnées
bancaires
30002 |
04854
0000117140V
20
|
ESDC
BDI
PARIS
LOUVRE
IDENTIFIANT
INTERNATIONAL
BANCAIRE
IBAN
FR73 3000
2048 6400 0011
7140
V20
Code
BIC.
CRLYFRPP
TITULAIRE
DU
COMPTE :
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
AURA CS
30042
2 B AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC
84704
MAISONS
ALFORT
CEDEX
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*o03
paraphes
: Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
S
L
OT
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Article
9
Références
administratives
et financières
du
Bénéficiaire
Service
de
gestion
Communes
de
CONTAMINES-MONTJOIE
Service
et adresse
de
facturation
Coordonnées
de
l'interlocuteur
principal
Monsieur
le
Maire
des
CONTAMINES-MONTJOIE
pour
l'ONF
Pour
les bénéficiaires
Code
service :
dématérialisés
Code
d'engagement
:
Fait et passé,
en
2 exemplaires
originaux
signés
et paraphés,
à
le sors
aesenmnmnee
Pour
le bénéficiaire,
Pour
l'ONF
P/La
Commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE,
P/Le
Directeur
Territorial
Auvergne
Rhône-Alpes,
.
Le
Maire,
Par
délégation,
Le
Responsable
du
Pôle Juridique
et
Patrimoine,
François
BARBIER
Patrice
ROUSTIDE
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*o03
paraphes : Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
orétecture
le 26/14/2085
5
HN
E
Eee
RUES
Pubtié
le
RÉ
ei
ID:
674-217400862-20231221-DEL2023191-DE ANNEXE
1
- CONDITIONS
GENERALES
APPLICABLES
AUX
CONVENTIONS
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
(COT)
L'Office
national
des
forêts
(ONF)
est
un
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
sous
tutelle
de
l'Etat
assurée
par
les
ministres
chargés
des
forêts
et
de
l'environnement.
Définies
de
façon
précise
dans
le Code
forestier,
ses
missions
sont
de
:
-
Mettre
en
œuvre
le
régime
forestier
dans
les
bois
et
forêts
de
l'Etat
et
des
collectivités
(1er
alinéa
de
l'article
L221-2
du
Code
forestier):
-
Gérer
et
équiper
les
forêts
domaniales
(2ème
alinéa
de
l'article
L221-2
et
1°
de
l’article
D221-2
du
Code
forestier);
-
Conduire
des
missions
d'intérêt
général
pour
le
compte
de
l'Etat
(article
D221-4
du
Code
forestier)
;
-
Réaliser
des
prestations
de
services
pour
le
compte
de
personnes
publiques
où
privées
en
faveur
des
espaces
naturels
et
des
paysages
(article
L221-6
du
Code
forestier);
-
Accomplir
des
activités
particulières
à
des
fins
d'intérêt
général
qui
lui
sont
imposées
par
l'Etat
où
qu'il
consent
à
accomplir
à
la
demande
d'autres
personnes
publiques
(article
D221-4
du
Code
forestier).
Article
1. Objet
Les
présentes
Conditions
générales
ont
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
applicables
aux
conventions
d'occupation
temporaire,
consenties
par
l'ONF
à
un
Bénéficiaire
sur
le
Terrain
situé
en
forêt
domaniale
(domaine
privé
de
l'Etat),
géré
par
l'Office
national
des
forêts
en
vertu
de
l'article
L221-2
du
Code
forestier.
Article
2.
Terminologie
« Accès
» désigne
les
pistes,
chemins
ou
routes
au
sein
de
la forêt
domaniale,
à
l'extérieur
du
Terrain.
Les
Accès
sont
identifiés
géométriquement
en
annexe
2.
« Aménagement
forestier
»
désigne
le
document
qui
définit
les
objectifs
de
gestion
durable
de
la
forêt
et
approuvé
par
arrêté
ministériel
(article
L212-1
et
2
du
Code
forestier).
Ce
document
s'impose
à
l'ONF
et
à
tous
les
usagers
de
la
forêt.
«Bâtiment»
désigne
les
bâtiments
propriétés
de
l'Etat
ou
de
l'ONF,
présents
sur
le
Terrain.
Les
bâtiments
sont
décrits
dans
leur
forme
et
implantation
en
annexe
2.
« Bénéficiaire
»
désigne
la
personne
morale
ou
physique
qui
est
autorisée
par
l'ONF
à
occuper
le
Terrain
objet
de
la
COT.
« Construction
» désigne
les
édifices
construits
par
le
Bénéficiaire.
« COT
»se
réfère
à
la
convention
d'occupation
temporaire,
définissant
les
règles
d'occupation
et d'utilisation
du
Terrain
situé
sur
le domaine
privé
de
l'État conclu
entré
le
Bénéficiaire
et
l'ONF.
«Équipements»
désigne
les
infrastructures
aménageant
le
site
(Voies
d'accès,
canalisations
souterraines
ou
aériennes,
réseaux
d'alimentation
en
énergie...
« Garantie
financière
»
désigne
le
dépôt
de
garantie
d'un
montant
équivalent
à
Un
an
de
Redevance,
versé
par
le
Bénéficiaire
à
l'ONF à
la
signature
de
la
COT,
pour
garantir
le
financement
de
la
remise
en
état
des
lieux
en
cas
de
mauvais
entretien
des
lieux
pendant
la
durée
de
la
COT.
‘
«Intéressement
»
désigne
la
somme
versée
à
l'ONF
par
le
Bénéficiaire
au
regard
des
bénéfices
financiers
réalisés
par
l'activité
autorisée
sur
le
Terrain
objet
de
la
COT.
«ONF»
ou
« Office
» désignent
l'Office
national
des
forêts.
«
Redevance
» désigne
la
contrepartie
financière
due
à
l'ONF
par
le
Bénéficiaire,
pour
la
mise
à
disposition
du
Site
dans
le
cadre
de
la
COT.
«Site
» désigne
le Terrain
et
les
Bâtiments,
Constructions
et
Equipements.
« Terrain
» désigne
l'ensemble
du
périmètre
foncier
non
bâti
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
COT
par
l'ONF
au
Bénéficiaire.
« Déboisement
»
désigne
l'exploitation
des
bois
dans
le
cadre
d’une
vocation
forestière
maintenue
à
long
terme.
Article
3.
Eléments
contractuels
3.1.
Généralités
Toute
COT
d'un
Terrain
et/ou
d'un
Site
en
forêt
domaniale
est
régie:
-
d'une
part,
par
les
présentes
Conditions
générales
qui
fixent
au
niveau
national
l'ensemble
des
principes
contractuels
communs
à
toutes
les
COT;
-
d'autre
part,
par
des
Conditions
particulières.
3.2.
Les
Conditions
générales
Les
Conditions
générales
sont
approuvées
par
le
Conseil
d'administration
conformément
au
13°
de
l'article
D222-7
du
Code
forestier
et
arrêtées
par
le
Directeur
général
de
l'ONF.
Elles
s'imposent
au
Bénéficiaire
sans
réserve.
3.3.
Les
Conditions
particulières
Les
Conditions
particulières
répondent,
cas
par
cas,
aux
spécificités
de
chaque
activité
prévue
par
la
COT.
Elles
sont
négociées
localement
et
précisent
au
moins :
-
l'identité
et
les
coordonnées
du
Bénéficiaire
de
la
COT :
-
le
lieu
d'exécution
de
la
COT
: identification
de
la
forêt
domaniale,
de
la
ou
des
parcelles
intéressées,
surface
objet
de
l'occupation;
-
la
durée
de
la
COT:
si
la
COT
ne
prévoit
pas
de
durée,
il
est
prévu
de
convention
expresse
que
la
durée
est
fixée
à
un
an,
durée
non
renouvelable
par
tacite
reconduction
;
-
le
montantinitial
de
la
Redevance;
.
-
les
modalités
de
paiement:
adresse
et
coordonnées
de
facturation
de
l'ONF.
Y
sont
annexées
:
-
Annexe
1:
Les
Conditions
générales
en
vigueur
visées
à
l’article
3.2 ;
-
Annexe
2:
La
liste
et
la
définition
géométrique
des
terrains
mis
à
disposition
du
Bénéficiaire
par
la
COT:
les
plans
avec
le
périmètre
du
Terrain;
-
Annexe
3:
Les
conditions
techniques
particulières
propres
à
l'occupation
et
à
la
gestion
du
Terrain;
-_
Annexe
4 :
Les
états
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie
:
-
Annexe
5:
Les
autorisations
administrativés
;
Conditions
générales
applicables
aux
Conventions
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
—
1% janvier
2023
1/4
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
RTE
G
L
n
Publié
le
ID
:074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
-
Annexe
6:
Les
travaux
au
-
Annexe
7
: Les
pénalités
3.4.
Hiérarchie
contractuelle
En
cas
de
contradiction
entre
les
Conditions
générales
(annexe
1)
et
les
Conditions
particulières,
les
Conditions
générales
prévalent.
En
cas
de
contradiction
entre
les
Conditions
particulières
et
les
Annexes
2
à
7,
les
Conditions
particulières
prévalent.
Article
4.
Cadre
juridique
applicable
aux
forêts
domaniales 4.1.
Code
forestier
et
régime
forestier
81.
Les
forêts
de
l'Etat,
confiées
en
gestion
à
l'ONF
se
voient
appliquer
le
régime
forestier
(Livre
Il
du
Code
forestier),
régime
juridique
d'ordre
public.
L'ONF
met
en
œuvre
le
régime
forestier
et
assure
la
gestion
durable
et
multifonctionnelle,
l'équipement
et
l'exploitation
des
forêts
domaniales,
dans
l'esprit
et
en
conformité
avec
les
principes
de
la
politique
forestière
nationale,
exposés
notamment
aux
articles
L121-1
et
L121-4
du
Code
forestier.
8
2.
Dans
ce
cadre,
chaque
forêt
domaniale
est
dotée
d'un
aménagement
forestier
qui
constitue
une
garantie
de
gestion
durable
au
sens
de
l'article
L124-1
du
Code
forestier.
Les
objectifs
fixés
dans
l'aménagement
forestier
prévalent
sur
toutes
occupations
et
Utilisations
de
la
forêt
domaniale.
Celles-ci
ne
peuvent
donc
en
aucun
cas
contrevenir
ou
remettre
en
cause
les
prescriptions
de
l'aménagement
forestier.
8
3.
Certaines
forêts
domaniales
situées
au
sein
des
départements
d'Outre-mer
ne
se
voient
pas
appliquer
le
régime
forestier
et
en
conséquence,
ne
sont
pas
dotées
d’un
aménagement
forestier.
Dans
cette
circonstance
uniquement,
les
stipulations
relatives
à
l'aménagement
forestier
présentes
au
sein
des
Conditions
générales,
ne
trouvent
pas
à
s'appliquer,
sans
que
cela
soit
de
nature
à
justifier
une
quelconque
dérogation
aux
présentes
Conditions
générales.
4.2.
Primauté
de
la gestion
durable
forestière
La
COT
est
accordée
par
l'ONF
dans
la
mesure
où
l'activité
envisagée
s'intègre
dans
la
gestion
durable
forestière,
sans
compromettre
les
objectifs
fixés
dans
l'aménagement
forestier
et
sans
remettre
en
cause
l'adhésion
de
l'Office
à
la
certification
de
gestion
forestière
durable
PEFC
(«
Program
for
the
Endorsement
of Forest
Certification
schemes
»)
ou
FSC
(Forest
Stewardship
Council®)
évoquée
à
l'Article
5.
4.3.
Statut
foncier
spécial
propre
au
domaine
forestier
de
l'Etat
81.Les
forêts
domaniales
font
partie
du
domaine
privé
de
l'Etat.
Leur
gestion
patrimoniale
relève
de
la
législation
du
Code
civil.
8
2.
Les
bois
et
forêts
de
l'État
ne
sont
aliénables
qu'en
vertu
d’une
loi
d'autorisation
préalable
ou
dans
le
cadre
d'une
opération
déclarée
d'utilité
publique,
et
sauf
les
cas
de
dérogation
exceptionnellement
susceptibles
d'un
accord
de
l'Etat
dans
le
strict
respect
des
conditions
prévues
à
l'article
L3211-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Toute
aliénation
du
Terrain
à des
fins
privées
est
donc
exclue.
8
3.
Le
Bénéficiaire
ne
peut
bénéficier
ni
d'une
appropriation
du
sol
domanial,
ni
d'un
droit
réel
sur
la
propriété
forestière
domaniale.
4.4.
Droit
de
propriété
81.
Le
Bénéficiaire
reconnaît
le
droit
de
propriété
détenu
par
l'Etat
sur
le
Terrain
d'emprise
concerné
par
sa
COT.
Il
reconnaît
ne
disposer
d'aucun
droit
réel
sur
ce
Terrain
et
ne
tenir
de
la
COT
qu'un
droit
personnel
à occuper
le
Terrain.
8
2.
Le
Bénéficiaire
reconnaît
de
même
que
l'ONF
est,
au
sens
du
2ème
alinéa
de
l'article
L221-2
du
Code
forestier,
gestionnaire
légal
du
Terrain
objet
de
la
COT.
Il
reconnaît
qu'à
ce
titre
l'ONF
a
tous
pouvoirs
techniques
et
financiers
pour
administrer
ce
Terrain
(article
D221-2
du
Code
forestier)
et
que
l'Office
est
donc
son
seul
interlocuteur
direct
en
charge
de
veiller
au
respect
de
la
COT.
Article
5.
Engagement
environnemental
5.1.
Engagement
de
l'Office
Dans
le
cadre
de
la
gestion
durable
des
massifs
forestiers
qui
lui
sont
confiés,
l'ONF
respecte
les cahiers
des
charges
PEFC
ou
FSC.
5.2.
Cahier
national
des
prescriptions
des
travaux
et
services
forestiers
Les
exigences
correspondantes
aux
engagements
PEFC
de
l'ONF
sont,
pour
l'essentiel,
retranscrites
dans
le
Cahier
national
des
prescriptions
des
travaux
et
services
forestiers
(CNPTSF)
approuvé
par
le
Conseil
d'administration
de
l'Office
(résolution
n°
2019-16
du
28
novembre
2019).
Ce
document
est
mis
à jour
en
fonction
des
évolutions
du
contexte
réglementaire
ou
de
la
politique
environnementale
de
l'ONF
et
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
www.onf.fr.
5.3.
Engagement
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
s'engage à
:
-_
prendre
connaissance
du
CNPTSF
et
à en
respecter
les
dispositions
concernant
plus
particulièrement
son
occupation
du
Terrain,
-
informer
ses
salariés,
préposés,
prestataires,
ayants
droit,
etc.
des
prescriptions
du
CNPTSF
et
des
prescriptions
particulières
éventuelles
à
respecter
dans
leurs
interventions
en
forêt
au
titre
de
la
COT.
Article
6.
Situation
du
Bénéficiaire
Le
fait
pour
l'ONF
d'accorder
une
COT
du
sol
forestier
domanial
ne
préjuge
en
rien
de
la
situation
de
son
Bénéficiaire
au
regard
des
lois
et
règlements
étrangers
à
l'objet
de
la
COT,
l'Office
n'ayant
aucun
motif
pour
connaître
de
ces
«situations
qui
lui
sont
extérieures. Article
7.
Etat
des
lieux
et
entrée
dans
les
lieux
7.1.
Obligation
de
réaliser
un
état
des
lieux
d'entrée
8 1.
Il doit
être
procédé
à un
état
des
lieux
avec
le
Bénéficiaire
de
la
COT
avant
toute
prise
effective
de
possession
du
Terrain
et/ou
Site
par
le
Bénéficiaire.
8
2.
Les
modalités
de
réalisation
de
l’état
des
lieux
sont
définies
en
Annexe
4.
8
3.
Dans
les
seuls
cas
où
le
Terrain
ne
contient
pas
d'immeubles
bâtis
ou
si
l'activité
n'implique
pas
des
constructions,
ouvrages,
infrastructures,
etc.
l'ONF
peut
se
limiter
à
un
descriptif
sommaire
des
lieux
et
inviter
le
Bénéficiaire
à
prendre
possession
des
lieux
sans
autre
formalité.
Il appartient
alors
au
Bénéficiaire
d'alerter
l'ONF
par
courrier
dans
les
dix
jours
suivant
son
entrée
dans
les
lieux
s'il
constate
une
situation
paraphes
: quelconque
qu'il
estime
non
conforme
au
descriptif
fourni
par
l'ONF.
À
défaut,
il est
réputé
acquiescer
à
ce
descriptif.
8
4.
Si
pour
un
motif
quelconque
l'ONF
ne
semble
pas
en
mesure
d'organiser
l'état
des
lieux,
le
Bénéficiaire
est
fondé,
pour
ne
pas
retarder
son
entrée
en
jouissance
du
terrain,
à
recourir
à
ses
frais
à
un
huissier
de
justice
pour
y
faire
procéder.
Le
Bénéficiaire
prend
alors
soin
d'adresser,
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
à
l'ONF,
un
exemplaire
de
l'acte
établi
par
l'huissier.
7.2.
Dépôt
de
garantie
A
la
signature
de
la
COT,
et
excepté
le
cas
où
les
Conditions
particulières
prévoient
un
autre
type
de
garantie,
le
Bénéficiaire
verse
un
dépôt
de
garantie
équivalent
à une
année
de
la
Redevance
annuelle
fixe
hors
taxes.
Cette
somme
est
restituée
au
Bénéficiaire
après
état
des
lieux
de
sortie
et
restitution
du
Terrain
tel
que
prévu
à
l'article
16
des
Conditions
générales.
7.3.
Déclaration
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
pris
connaissance
des
lieux
et
les
connaître
parfaitement.
Il
reconnaît
les
prendre
dans
l'état
dans
lequel
ils se
trouvent
lors
de
la
prise
de
possession,
sans
pouvoir
élever
ultérieurement
une
quelconque
protestation
ou
réclamation
pour
quelques
motifs
que
ce
soit
se
rapportant
à
la
nature
du
sol,
du
sous-sol,
des
peuplements
forestiers,
de
l'environnement
et
des
bâtiments
ou
constructions
qui
s'y
trouvent. Article
8.
Délimitation
du
Tertair
objet
de
la
COT
8.1.
Obligation
il
appartient
à
l'ONF,
avant
toute
entrée
du
Bénéficiaire
en
jouissance
des
lieux,
d'identifier
et
de
matérialiser
la
délimitation
du
Terrain
concerné,
par
un
piquetage
sommaire. 8.2.
Définition
du
terrain
.
Le
périmètre
géométrique
du
Terrain
est
précisé
dans
l'Annexe
2
des
Conditions
particulières
de
la
COT.
8.3.
Délimitation
physique
du
terrain
8
1.
La
délimitation
physique
du
Terrain
est
à
la
charge
du
Bénéficiaire.
Elle
est
réalisée
a
minima
par
un
piquetage
peint
permettant
une
identification
claire
des
points
singuliers
du
périmètre
concédé
et
ceci
pendant
toute
la
durée
de
la
COT.
‘
8
2.
Lorsqu'un
bornage
du
Terrain
a
été
réalisé,
les
bornes
géodésiques
figurent
sur
le
plan
de
l'Annexe
2.
8.4.
Entretien
des
limites
du
terrain
81.
Le
Bénéficiaire
est
tenu
d'entretenir
régulièrement
le
périmètre
de
manière
à
maintenir
visible
sur
le
Terrain
le
dispositif
matérialisant
l'emplacement
du
périmètre
(la
délimitation
physique).
82.En
cas
de
carence
de
sa
part,
et
après
une
mise
en
demeure,
par
Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
(LRAR),
restée
infructueuse
à
l'issue
du
délai
imparti,
l'ONF
peut
procéder
ou
faire
procéder,
aux
frais
du
Bénéficiaire,
aux
travaux
d'entretien
et
de
nettoiement
du
périmètre.
Article
9.
Respect
des
peuplements
forestiers
9.1.
Cas
général
L'ONF
exploite
librement
les
arbres
dans
le
cadre
de
l'aménagement
forestier,
lorsque
ce
dernier
est
en
vigueur
sur
le
Terrain
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
COT.
9.2.
Intervention
sur
les
peuplements
Le
Bénéficiaire
ne
dispose
d'aucun
droit
à
disposer
des
arbres,
arbustes,
« morts-bois
»,
buissons
composant
le
milieu
naturel
forestier
sis
dans
le
périmètre
du
Terrain
objet
de
la
COT,
l'ONF
disposant
seul
à
la
fois
en
sa
qualité
de
gestionnaire
légal,
et
au
titre
du
régime
forestier,
du
pouvoir
d'intervenir
sur
les
peuplements.
9.3.
Coupes
d'arbres
ponctuelles
- Travaux
d'exploitation
ponctuels
8
1.
Les
coupes
d'arbres
sont
à la
charge
soit
de
l'ONF
soit
du
Bénéficiaire,
selon
la valeur
marchande
des
bois.
8
2.
L'estimation
de
la
valeur
marchande
des
bois
est
faite
par
l'ONF
dans
le
cadre
de
l'aménagement
forestier
au
moment
de
la
reconnaissance
et
du
marquage
des
bois.
8
3.
Si
les
bois
ont
une
valeur
marchande,
ils
sont
vendus
par
l'ONF
à
son
profit.
8 4.
Si
les
bois
n'ont
pas
de
valeur
marchande,
ils
peuvent
être
cédés
par
l'ONF
au
Bénéficiaire.
L'exploitation
est
alors
à
la
charge
de
ce
dernier.
Dans
ce
cas,
les
bois
doivent
être
enlevés
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
marquage
des
bois
par
l'ONF.
8
5.
Lorsque
le
Terrain
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
COT
ne
relève
pas
du
régime
forestier
et
ne
fait
pas
l'objet
à
ce
titre
d'un
document
d'aménagement,
les
Parties
peuvent
organiser
au
sein
des
Conditions
particulières,
les
modalités
relatives
aux
coupes
d'arbres
ponctuelles
et
à
l'exploitation
des
bois.
9.4.
Cas
particulier
de
danger
imminent
8
1.
Le
Bénéficiaire
est
responsable
du
Terrain
et/ou
Site
qui
est
mis
à
sa
disposition.
En
ce
sens,
dans
le
cas
de
danger
imminent
pour
les
personnes
et
les
biens,
le
Bénéficiaire
peut
réaliser
les
travaux
de
mise
en
sécurité
en
prenant
toutes
les
précautions
qui
s'imposent
pendant
les
travaux.
Le
cocontractant
en
informe
rapidement
l'ONF.
8
2.
Le
Bénéficiaire
est
tenu
d'informer
l'ONF
sans
délai
s'il
constate
un
danger
grave
et
imminent
aux
abords
du
périmètre
du
Terrain
et/ou
Site
qui
menacerait
son
activité,
ses
équipements
ou
les
personnes
amenées
à
être
présentes
sur
le Terrain
et/ou
Site.
9.5.
Déboisement
- Respect
des
semis
et
régénérations
8
1.
La
conservation
des
peuplements
forestiers
et
leur
renouvellement
constituant
un
des
objectifs
essentiels
de
la
gestion
forestière
durable
dont
l'ONF
est
le
garant,
le
Bénéficiaire
s'interdit
impérativement
toute
intervention
dans
les
peuplements
forestiers
ayant
pour
effet
de
supprimer,
endommager,
détruire,
même
à
une
échelle
modeste,
les
peuplements
et les
jeunes
plants
(parcelles
en
régénération).
8
2.
Toute
intervention
de
sa
part
pouvant
produire
un
impact
sur
les
peuplements
et
régénérations
ne
peut
s'opérer
que
sur
accord
écrit
préalable
de
l'ONF
et
dans
le
respect
des
prescriptions
dont
l'Office
a
pu
assortir
son
autorisation.
Le
Bénéficiaire
doit
informer
au
moins
deux
semaines
à
l'avance
l'ONF
de
la
date
du
début
du'
chantier
autorisé,
ceci
pour
permettre
à
l'Office,
s'il
le
souhaite,
de
venir
contrôler
le
déroulement
des
travaux.
8
3.
1l
appartient
à
l'ONF
d'opérer
un
constat
des
lieux
en
fin
de
chantier
pour
s'assurer
de
la
bonne
exécution
des
travaux.
9.6.
Plantations
81.
Toute
plantation
d'arbres,
arbustes,
végétaux
divers
est
interdite
sans
l'accord
P
8
préalable
de
l'ONF.
Conditions
générales
applicables
aux
Conventions
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
—
1° janvier
2023
21/4
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
PRÉ
G
L
n
6
2.
En
cas
de
plantations
réalisé
Publié
le
demeure
(LRAR)
restée
sans
4
ID
:074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
suppression
aux
frais
du
BénéfiCTITE.
9.7.
Elagage
de
branches
L'ONF
et
le
Bénéficiaire
peuvent
convenir
au
sein
des
Conditions
particulières,
des
modalités
techniques
et
financières
de
l'élagage
des
branches
d'arbres
présents
sur
le
Terrain
objet
de
la
COT.
Article
10.
Obligations
de
l'ONF
10.1.
Garantie
de
la
libre jouissance
des
lieux
par
le
Bénéficiaire
8
1.
L'ONF
gestionnaire
légal
de
la
forêt
domaniale
pour
le
compte
de
l'Etat,
s'engage
à
ne
porter
aucun
trouble
à
la
libre
jouissance
des
lieux
par
le
Bénéficiaire
de
la
COT.
Sont
exclus
de la
jouissance
des
lieux
les
droits
de
chasse
et
de
pêche.
8 2.
Toutefois,
en
cas
d'impératif
lié
à
des
enjeux
forestiers
particuliers
(mesures
de
prévention
contre
des
périls
sanitaires,
lutte
contre
le
feu,
remise
en
état
des
lieux
et
reboisements
après
aléas
climatiques
ou
incendie
de
forêt,
etc...),
l'ONF
est
fondé
à
procéder
sur
le
Terrain
à
tous
travaux
utiles
et
nécessaires
de
traitement
phytopharmaceutique,
nettoiement,
débroussaillement,
élagage,
abattage,
préparation
des
sols
et
semis
ou
plantations
etc.,
sans
que
le
cocontractant
puisse
prétendre
à
indemnité
à raison
d'éventuels
troubles
de
jouissance
des
lieux
qu'il
aurait
subis
à
cette
occasion.
8
3.
En
dehors
de
l'hypothèse
prévue
à
l'article
10.18
2,
toute
intervention
de
l'ONF
au
titre
de
la
gestion
et
de
l'exploitation
courante
du
domaine
forestier
s'effectue
dans
le
respect
des
droits
du
Bénéficiaire.
Celui-ci
est
prévenu
au
moins
deux
semaines
à
l'avance
de
tout
chantier
que
l'ONF
entend
effectuer,
ceci
de
manière
à lui
permettre
de
prendre
toutes
dispositions
utiles.
6
4.
Le
Bénéficiaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
dès
lors
que
les
troubles
éventuels
causés
à
l'occasion
de
ces
travaux
n'excèdent
pas
ceux
qui
résultent
normalement
d'un
chantier
forestier
mené
dans
les
règles
de
l'art.
10.2.
Information
du
Bénéficiaire
en
cas
de
transfert
de
propriété
8
1.
En
cas
de
mutation
foncière
entraînant
transfert
du
droit
de
propriété
de
l'Etat
sur
tout
ou
partie
du
Terrain
objet
de
la
COT,
celle-ci
prend
fin
de
plein
droit au
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
cession
sans
indemnité
due,
ni
par
l'Etat,
ni
par
l'ONF.
6 2.
L'ONF
s'engage
à
informer
son
cocontractant
du
projet
de
mutation
foncière
lorsqu'il
en
est
informé,
au
moins
six
mois
avant
la
signature
de
l'acte,
de
manière
à
donner
au
Bénéficiaire
un
délai
suffisant
pour
opérer
son
retrait
des
lieux.
10.3.
Données
à caractère
personnel
81.
Conformément
au
règlement
général
relatif
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
entré
en
vigueur
au
sein
de
l'Union
européenne
le
25
mai
2018,
les
informations
à
caractère
personnel
fournies
par
le
Bénéficiaire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
COT
sont
traitées
par
les
personnels
habilités
de
l'ONF,
ainsi
que
par
ses
éventuels
sous-traitants
et
ne
donnent
lieu
à
aucune
autre
utilisation
sans
son
autorisation.
8 2.
Les
données
personnelles
ne
sont
conservées
que
pour
une
durée
strictement
nécessaire
à
l'exécution
de
la
COT
et
aux
contraintes
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
6
3.
À
tout
moment,
le
Bénéficiaire
ou
son
représentant
personne
physique,
a
la
possibilité
de
demander
à
l'ONF
l'accès,
la
rectification,
l'effacement
ou
la
portabilité
de
ses
données.
Celui-ci
a
également
la
possibilité
de
demander
la
limitation
du
traitement
ou
de
s'opposer
à
celui-ci.
8
4.
Le
Bénéficiaire
peut
exercer
ces
droits
en
s'adressant
au
responsable
de
traitement
à
l'adresse
postale
ou
à
l'adresse
de
la
messagerie
électronique
mentionnée
ci-après,
en
joignant
un
justificatif
de
son
identité
valide
: le
Directeur
général,
2
bis
avenue
du
Général
Leclerc,
94704
Maisons
- Alfort
CS
30
042
ou
le
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
: dpo@onf.fr.
8
5.
En
cas
de
réclamation,
ou
pour
plus
d'informations,
le
Bénéficiaire
peut
contacter
la
Commission
nationale
informatique
et
liberté
en
se
rendant
sur
son
site
internet
:
www.cnil.
fr.
Article
11.
Obligations
du
Bénéficiaire
111.
Caractère
personnel
de
la
COT
8
1.
La
COT
est
accordée
à
titre
personnel.
8
2.
Le
Bénéficiaire
ne
peut
céder
ou
louer
à
un
tiers,
ni
la
COT,
ni
les
droits
qui
lui
sont
conférés
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
de
l'ONF
prévue
au
sein
des
Conditions
particulières.
8 3.
La
COT
ne
peut
faire
l'objet
d'une
cession
par
le biais
d'un
apport
en
société.
11.2.
Propriété
des
constructions
et
équipements
8
1.
Le
Bénéficiaire
est
propriétaire.
pendant
la
durée
de
la
COT,
de
toute
Construction
qu'il
édifierait
sur
le
Terrain
objet
de
la
COT,
et
de
tout
Equipement
qu'il
y
installerait.
6
2.
Le
Bénéficiaire
ne
peut
pas
céder
les
Bâtiments,
Constructions
et
Equipements,
y
compris
par
démembrement
de
la
propriété,
indivision,
partage
ou
tout
autre
procédé
ayant
des
effets
équivalents.
11.3.
Apport
ou
allumage
de
feu
Sauf
disposition
contraire
dans
les
Conditions
particulières,
l'allumage
ou
l'apport
de
feu
sur
le
Terrain
objet
de
la
COT
est
rigoureusement
interdit.
11.4.
Sécurité
incendie
/ DFCI
8
1.
Le
Bénéficiaire
de
la COT
est
impérativement
tenu
de
réaliser
les
travaux
de
Défense
des
Forêts
Contre
l'Incendie
(DFCI)
dans
l'hypothèse
où
il existe
une
servitude
légale
de
débroussaillement
s'appliquant
:
-
soit
en
vertu
d'un
arrêté
préfectoral
ou
municipal
à
raison
du
Terrain
mis
à
disposition
du
Bénéficiaire
ou
des
Constructions
édifiées
par
celui-ci
ou
à
raison
des
activités
qu'il
exerce
(article
L131-11
du
Code
forestier),
-_
soit
à
raison
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
en
matière
d'incendies
de
forêt
(articles
L131-18
et
L134-5
du
Code
forestier),
-_
soit
en
vertu
de
l'article
L134-6
du
Code
forestier
applicable
aux
territoires
classés
à risque
d'incendie
(article
L132-1
du
Code
forestier)
et
aux
départements
et
régions
mentionnés
à
l'article
L133-1
du
Code
forestier
où
les
bois
et
forêts
sont
particulièrement
exposés
au
risque
d'incendie,
8
2.
Il appartient
au
Bénéficiaire
de
satisfaire
à ses
fräis
au
respect
des
obligations
légales
de
débroussaillement
ainsi
prévues.
11.5.
Modification
des
lieux
8 1.
Sauf
clause
particulière
contraire,
le
Bénéficiaire
ne
peut
entreprendre
des
travaux
de
nature
à
modifier
l'état
des
lieux
tels
que
la
création
d'une
aire
de
stationnement,
l'implantation
de
canalisation
aérienne
ou
souterraine,
la
création
d'ouvrage
bétonné,
paraphes
: l'implantation
d'abri
démontable,
la
pose
d'une
clôture
et
d'une
manière
générale
toutes
constructions
ayant
un
impact
sur
l'aspect
du
Site
ou
la
nature
des
sols,
sans
avoir
obtenu
au
préalable
l'accord
exprès
de
l'ONF,
quand
bien
même
il aurait
obtenu
les
autorisations
administratives
nécessaires.
8
2.
A
cette
fin,
il
est
tenu
de
l'informer
par
écrit
(LRAR)
au
moins
deux
mois
avant
le
début
des
travaux
projetés.
6 3.
11
appartient
à
l'ONF,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
domaine
privé
forestier,
représentant
légal
de
l'Etat
propriétaire,
de
faire
connaître
par
écrit
(LRAR)
dans
les
six
semaines
qui
suivent
la
réception
de
cette
information,
à
son
cocontractant
son
acceptation,
son
refus
ou
toute
demande
de
précision
sur
les
travaux
projetés.
Le
silence
de
l'Office
à l'issue
des
six semaines
vaut
refus.
6
4.
L'ONF
peut
assortir
son
autorisation
de
certaines
Conditions
particulières
précisées
à
l'annexe
3
visant
à
assurer
la
protection
des
peuplements,
le
respect
du
milieu
naturel,
une
meilleure
intégration
des
ouvrages
dans
ce
milieu
(notamment
au
plan
paysager),
la
prévention
des
incendies,
etc...
8 5.
L'ONF
peut
faire
établir
un
état
des
lieux
contradictoire
avant
le début
du
chantier
et
après
son
achèvement.
8
6.
L'autorisation
donnée
par
l'ONF
au
titre
de
la
gestion
du
domaine
privé
forestier
de
l'Etat
ne
préjuge
en
rien
des
déclarations
d'intention,
autorisations
ou
permis
que
le
Bénéficiaire
doit
solliciter
auprès
des
autorités
publiques
compétentes
au
titre
d'autres
législations
(notamment
Code
de
l'urbanisme
et
Code
de
l'environnement).
11.6.
Destruction
d'ouvrage
existant
Le
Bénéficiaire
ne
peut
en
aucun
cas
procéder
à
la
démolition
d'ouvrages,
bâtiments,
hangars,
abris,
infrastructures,
équipements
préexistants
à son
entrée
dans
les
lieux
sans
avoir
obtenu
l'accord
écrit
de
l'ONF.
11.7.
Sous-location
et
co-location
Sauf
s'il
a
obtenu
l'accord
écrit
de
l'ONF,
le
Bénéficiaire
de
la
COT
ne
peut
accorder
à
un
tiers
un
droit
à
occuper
les
lieux,
qu'il
s'agisse
d'une
sous-location,
colocation
ou
toute
situation
assimilable
à
une
telle
sous-location
ou
colocation.
11.8.
Réglementations
non
forestières
81.
Le
Bénéficiaire a
l'obligation
de
s'informer
et
de
respecter
les
éventuels
statuts
et
réglementations
applicables
au
Terrain
intéressé.
6
2.
Il
appartient
au
Bénéficiaire
de
faire
toutes
démarches
utiles
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
pour
s'informer
des
éventuels
statuts
(sites
classés...)
et
réglementations
susceptibles
de
s'appliquer
sur
le terrain
concerné.
L'ONF
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
d'une
absence
d'information
sur
ce
type
de
sujets.
6
3.
La
COT
est
accordée
sous
réserve
que
le
Bénéficiaire
procède
aux
déclarations
et
obtienne
sous
sa
seule
responsabilité
les
diverses
autorisations
de
toutes
nature
résultant
des
réglementations
applicables
à
l'usage
de
cette
COT.
Elle
est
réputée
caduque
si
ces
autorisations
ne
sont
pas
obtenues
ou
si
elles
sont
retirées
durablement. :
8
4.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
diverses
règlementations
en
vigueur.
Il
est
responsable
personnellement
de
leur
observation.
Il s'assure
de
leur
respect
auprès
de
tout
intervenant
le
cas
échéant.
85S.Les
travaux
qui
pourraient
être
rendus
nécessaires
pour
le
respect
de
la
réglementation
sont
réalisés
par
le
Bénéficiaire,
à ses
frais
et
après
accord
de
l'ONF.
86.
En
cas
de
manifestations
ou
de
rassemblements,
le
Bénéficiaire
est
tenu
de
présenter
au
préalable
à
l'ONF
une
notice
de
sécurité
au
format
demandé
par
le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS).
11.9.
Entretien
pendant
la
durée
de
la
COT
81.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
maintenir
les
lieux,
Bâtiments
et
installations
mis
à
disposition
et
les
rendre
en
fin
de
COT,
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité,
de
propreté
et
de
réparation
de
toute
nature,
en
accomplissant
à
temps
toutes
les
réparations
locatives
et
d'entretien,
y
compris
celles
prévues
aux
articles
606
et
1720
alinéa
2
du
Code
civil,
ou
définies
par
l'usage,
y
compris
les
grosses
réparations
et
remises
en
état
rendues
nécessaires
par
les
activités
du
Bénéficiaire,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité.
8
2.
En
tout
état
de
cause,
l'ONF
ne
rembourse
pas
les
travaux
d'entretien
réalisés
par
le
Bénéficiaire
ou
ne
prend
pas
en
charge
les
éventuels
coûts
financiers
liés
à
ces
travaux. 8 3.
L'élagage
de
branches
des
arbres
présents
sur
le
terrain
objet
de
la
COT
fait
partie
de
l'entretien
courant
des
lieux.
11.10.
Litiges
avec
les
tiers
81.
L'activité
du
Bénéficiaire
ne
peut
nuire
aux
usagers
de
la
forêt.
6 2.
Le
Bénéficiaire
n’exerce
aucun
recours
contre
l'ONF
du
fait
de
tout
éventuel
litige
ou
réclamation
émanant
de
tiers
à
la
COT
en
ce
compris
des
ayants
droit
de
la
forêt
(acheteur
de
bois,
locataire
du
droit
de
chasse,
etc.)...
Il s'engage
à
garantir
l'ONF
de
toute
condamnation
civile
pouvant
être
prononcée
contre
lui du
fait d'action
engagée
contre
l'ONF
en
raison
de
la
COT.
8
3.
Le
Bénéficiaire
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
tout
litige
et
de
toute
contestation
pouvant
survenir
avec
des.tiers
se
rapportant
à l'exploitation
de
l'activité
autorisée
ou
liée
à
l' implantation
ou
à
l'entretien
de
ses
Constructions
et
du
Site
mis
à disposition.
Article
12.
Responsabilités
de
chaque
partie
12.1.
Responsabilité
civile
du
Bénéficiaire
81.
Le
Bénéficiaire
reconnaît
être
civilement
et
solidairement
responsable
de
tous
dommages
corporels
et
matériels,
directs
et
indirects,
causés
à
l'Etat,
à
l'ONF.ou
aux
tiers,
de
son
fait-ou
du
fait
de
ses
préposés
et
salariés,
à
l'occasion
de
l'exercice
des
droits
qu'il
tient
de
la
COT.
Le
Bénéficiaire
est
également
responsable
de
tout
dommage
résultant
de
l'exercice
de
son
activité.
8
2.
Le
Bénéficiaire
est
responsable
en
qualité
de
gardien,
au
sens
de
l'article
1242
(If
alinéa)
du
Code
civil,
de
tous
ouvrages,
infrastructures,
biens
meubles
ou
immeubles
présents
sur
le
Terrain
mis
à
disposition
dont
il est
propriétaire
ou
dont
il
a
la
détention,
la
maîtrise
et
l'usage
soit
dans
un
cadre
contractuel
soit
de
fait
à
quelque
titre
que
ce
soit.
8
3.
Le
Bénéficiaire
supporte
seul
toutes
les
conséquences
des
dommages
que
son
activité
pourrait
générer
aux
tiers et
aux
usagers
de
la forêt.
8 4.
En
cas
de
recours
amiable
ou
contentieux
exercé
contre
l'Etat
ou
l'ONF
par
des
préposés,
salariés,
prestataires,
fournisseurs
du
Bénéficiaire
à
raison
de
l'exercice
de
la
COT,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
les
garantir
solidairement
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
contre
eux.
12.2.
Assurance
responsabilité
civile
du
Bénéficiaire
Conditions
générales
applicables
aux
Conventions
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
— 1° janvier
2023
3/4
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
S
L
n
8
1.
Le
Bénéficiaire
est
impérd
civile
qui
couvre,
pendant
td_ID
::074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Publié
le
COT,
notamment
les
risques
TMTEnOME
TE
TOrET
8 2.
L'attestation
de
police
d'assurance
établissant
que
le
Bénéficiaire
est
garanti
pour
les
risques
précités
est
exigible
par
l'ONF
au
moment
de
la
signature
de
la
COT,
et
durant
toute
la durée
de
son
exécution.
8
3.
L'ONF
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
signer
la
COT
en
cas
de
non-présentation
de
l'attestation
d'assurance.
12.3.
Responsabilité
de
l'Office
8
1.
En
revanche,
l'ONF
reste
gardien
des
peuplements
forestiers,
végétaux,
ouvrages
et
infrastructures
dédiés à
la
gestion
forestière
et
à
la
protection
de
la
forêt,
ainsi
que
des
rochers
et
pierres
qui
participent
naturellement
de
la
propriété
forestière.
8
2.
En
cas
de
préjudices
causés
au
Bénéficiaire
et
à
ses
biens,
à
raison
de
chute
d'arbre,
de
branche,
pierre
ou
rocher
etc.,
faisant
naturellement
partie
de
la
propriété
forestière
domaniale,
il est
admis
de
convention
expresse
que,
par
dérogation
au
1°
alinéa
de
l'article
1242
du
Code
civil,
l'ONF
ne
peut
voir
sa
responsabilité
engagée
qu'en
cas
de
faute.
8
3.
L'ONF
n'est
en
aucun
cas
responsable
des
éventuels
différends
ou
litiges
nés
entre
le
Bénéficiaire
de
la
COT
dans
ses
relations
avec
les
tiers.
12.4.
Dommages
liés
au
fonctionnement
des
installations
en
lien
avec
l'activité
8 1.
Le
Bénéficiaire
est
gardien
des
Bâtiments,
Constructions,
et
Equipements
pendant
toute
la durée
de
la COT
au
sens
de
l’article 1242
du
Code
civil.
8
2.
Le
Bénéficiaire
est
donc
responsable
de
tous
les
dommages
directs
ou
indirects
causés
par
l'existence
ou
le
fonctionnement
des
installations
visées
à
l’article
12.481
de
la
COT,
présents
sur
le
Terrain.
Article
13.
Conditions
financières
13.1.
Paiement
d'une
Redevance
8
1.
Le
Terrain
où
Site
est
mis
à
disposition
du
Bénéficiaire
par
l'ONF,
en
contrepartie
d’une
Redevance
pour
l'occupation
du
Terrain
et
d'un
intéressement
sur
le
volume
d'activité
commerciale
réalisé.
8
2.
La
Redevance
pour
l'occupation
du
Terrain
mis
à
disposition
est
fixée
par
les
services
de
l'ONF
sur
la
base
des
valeurs
locatives
locales
pour
des
terrains similaires
lorsqu'elles
sont
connues,
où
d'une
valeur
fixée
par
l'ONF
en
fonction
des
caractéristiques
du
Terrain
mis
à
disposition
prenant
en
compte
son
emplacement,
la
pression
foncière
et
sa
rareté.
8
3.
La
Redevance
annuelle
est
fixée
dans
les
Conditions
particulières.
8 4.
Sur
la première
et
la dernière
année,
la Redevance
est calculée
au
prorata
temporis.
En
cas
de
résiliation
ou
départ
pendant
la
période
de
la COT,
toute
année
commencée
est due
intégralement
sauf dérogation
inscrite
aux
Conditions
particulières.
8
5.
La
capitalisation
des
Redevances
est
interdite.
8
6.
La
Redevance
annuelle
ne
peut
être
inférieure
à
400
€HT
par
COT,
sauf
si
l'ONF
a
fixé
un
barème
particulier
propre
à
l'activité
exercée
sur
le
Terrain.
13.2.
Paiement
d’un
intéressement
6
1.
L'intéressement
versé
à
l'ONF
est
établi
selon
:
-
Un
pourcentage
du
chiffre
d'affaires
réalisé
l'année
n-1;
-
Un
montant
minimum
garanti,
quel
que
soit
le
chiffre
d'affaires
réalisé.
8
2.
L'ONF
se
réserve
le droit
de
demander
au
Bénéficiaire
sans
justification,
les
comptes
certifiés
de
toutes
les
activités
réalisées
en
relation
directe
et
indirecte
avec
la
COT;
afin
d'évaluer
le
bénéfice
qui
en
est
retiré
par
le
Bénéficiaire
et
d'accorder
la valeur
de
l'intéressement
avec
ce
bénéfice.
13.3.
Révision
de
la
Redevance
8
1.
En
l’absence
de
clause
de
révision
spécifique
prévue
aux
Conditions
particulières
de
la
COT,
les
dispositions
suivantes
s'appliquent.
6 2.
La
Redevance
est
augmentée
tous
les ans
de
+1,5%.
8
3.
La
première
révision
a lieu
le 1 janvier
suivant
la
date
du
début
de
la
COT.
13.4.
Frais
administratifs
complémentaires
à la
Redevance
En
plus
de
la
Redevance,
le
Bénéficiaire
doit
verser:
-
Les
frais
de
dossier
correspondant
au
temps
passé
par
les services
pour
l'instruction
du
dossier.
Leur
montant
ne
peut
être
inférieur
à 150
€
HT,
montant
dû
en
une
seule
fois
avant
la
signature
de
la
COT,
en
plus
de
la
Redevance
annuelle.
Ces
frais
peuvent
être
précisés
au
sein
des
Conditions
particulières
;
-
Les
frais
de
déboisement
correspondant,
le
cas
échéant,
au
prix
des
arbres
coupés,
et
calculés
par
l'ONF.
13.5.
Frais
de
recherche
d'adresse
et
de
coordonnées
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
signaler
par
écrit
à
l'ONF
sa
nouvelle
adresse
ainsi
que
ses
coordonnées
pour
le
paiement
dématérialisé
le
cas
échéant
et
ce
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
après
que
le
changement
est
intervenu.
Passé
ce
délai
de
deux
mois,
l'ONF
peut
facturer
des
frais
supplémentaires
d'au
moins
250
€
hors
taxes
par
COT,
à
titre
de
frais
de
recherche
et
d'administration.
13.6.
Modalités
de
paiement
8
1.
Les
frais
de
dossier
et
les
frais
de
Déboisement
sont
facturés
à la signature
de
la COT.
8
2.
Le
premier
règlement
de
la
redevance
est
effectué à
la
signature
de
la
COT.
8 3.
La
redevance
et
l’intéressement
sont
facturés
ensuite
au
1°
janvier
pour
l'année
civile
à venir
(condition
financière
« à échoir
»),
sauf stipulations
contraires
prévues
aux
Conditions
particulières.
13.7.
Délai
de
paiement,
pénalité
de
retard
81.
Le
paiement
doit
être
encaissé
dans
les
30
jours
suivant
la
date
d'émission
de
la
facture,
sauf
si
les
Conditions
particulières
précisent
une
modalité
de
paiement
différente.
6
2.
Passé
le
délai
de
30jours,
les
pénalités
de
retard
sont
applicables
à
hauteur
de
5
%
du
montant
facturé
pour
le
premier
mois
de
retard,
10
%
du
montant
facturé
pour
le
second
mois
de
retard,
avec
un
montant
minimum
de
50
€.
Passé
ce
délai,
la
résiliation
de
la
COT
peut
être
prononcée
par
l'ONF
pour
faute
du
Bénéficiaire
selon
les
dispositions
de
l’article
21.3
des
Conditions
générales.
13.8.
Taxes
paraphes
: 81.
Le
Bénéficiaire
devra
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
sont
ou
pourraient,
être
assujettis
les
activités,
Constructions,
aménagements
et
installations
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature
et
notamment :
-
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
-
{a
taxe
d'habitation;
-
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
;
-
les
taxes
éventuelles
assises
sur
les
activités
développées
à
partir
du
Site
mis
à
disposition.
6 2.
La
taxe
foncière
sur
le foncier
non
bâti
est
à la charge
de
l'ONF.
13,9.
TVA
Le
cas
échéant,
la TVA
en vigueur
s'applique
en
fonction
des
caractéristiques
du
Terrain
mis
à
disposition.
Article
14.
Enregistrement
et
publicité
foncière
8
1.
La
COT
n'est
pas
soumise
à
la
procédure
de
l'enregistrement.
8
2.
A
la
demande
du
Bénéficiaire
et
si
la
COT
est
d'une
durée
excédant
douze
ans,
elle
peut
être
passée
en
la forme
authentiqué
aux
fins
d'être
publiée
au
fichier
immobilier
du
service
chargé
de
la
publicité
foncière
territorialement
compétent
conformément
au
8
b)
du
1°
de
l'article
28
du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
‘
8
3.
La
publication
est
faite
à
l'initiative
du
Bénéficiaire.
Les
frais
de
rédaction
de
l'acte
authentique
et
de
publicité
foncière
sont
à
la
charge
du
Bénéficiaire
de
la
COT.
Article
15.
Remise
en
état
et
état
des
lieux
de
sortie
15.1.
Obligation
de
remise
en
état
8 1.
Quel
que
soit
le
motif
mettant
fin
à
la
COT,
son
Bénéficiaire
est
tenu
de
libérer
et
remettre
en
état
les
lieux,
à ses
frais,
en
détruisant
les
Constructions,
Equipements,
et
toutes
infrastructures
établis
par
lui
durant
son
occupation.
L'évacuation
des
débris
ou
déchets
restants
est
incluse
dans
l'obligation
de
remise
en
état
par
le
Bénéficiaire.
8
2.
Les
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
état
du
Site
sont
à
la
charge
du
Bénéficiaire.
8
3.
Dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
n'aurait
pas
réalisé
les
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
état
du
Site,
l'ONF
réalise
les
travaux
d'office
après
présentation
d'une
facture
prévisionnelle
de
travaux
adressée
au
Bénéficiaire.
Dans
cette
hypothèse,
le
dépôt
de
garantie
est
conservé
en
tout
ou
partie
par
l'ONF,
sans
préjudice
des
éventuelles
pénalités
applicables
et
prévues
aux
Conditions
particulières.
15.2.
Etat
des
lieux
de
sortie
8 1.
Un
état
des
lieux
de
sortie
est
réalisé
au
plus
tard le jour
de
fin
de
la COT.
L'ONF
est
présent
ainsi
que
le
Bénéficiaire.
8
2.
Une
visite
complète
est
réalisée
afin
de
constater
les
écarts
avec
l'état
des
lieux
d'entrée
conformément
à
l’article
7.1
des
présentes
Conditions
générales.
Cet
état
des
lieux
de
sortie
est
l'occasion
de
remettre
tous les justificatifs
de
travaux
réalisés.
8
3.
A
l'issue
de
cet
état
des
lieux,
il peut
être
décidé
par
l'ONF
la
réalisation
de
travaux
de
remise
en
état
à
la
charge
du
Bénéficiaire.
8
4.
À
défaut
d'état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
ou
d'état
des
lieux
établi
par
un
huissier
à
l'initiative
du
Bénéficiaire,
le
Bénéficiaire
est
considéré
responsable
des
désordres
constatés
par
l'ONF
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
libération
des
lieux.
Article
16.
Délais
de
remise
en
état
des
lieux
81.
Au
moment
de
la
remise
en
état
des
lieux,
l'ONF
peut
choisir
de
conserver
gratuitement
les Constructions
réalisées
sur
le site
par
le Bénéficiaire
ou
de
demander
la
remise
en
état
intégrale
des
lieux
aux
frais
du
Bénéficiaire.
8 2.
Au
jour
de
l'expiration
de
la
COT,
les
lieux
doivent
être
remis
en
état.
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
COT
par
rapport
à
la
date
prévue
de
son
expiration,
l'ONF
fixe
le
délai
accordé
au
Bénéficiaire
pour
la
remise
en
état.
8
3.
Des
pénalités
de
retard
sont
appliquées
en
cas
de
retard
dans
la
remise
en
état
et
la
restitution
du
Site.
8
4.
Au-delà
du
délai
imparti
au
Bénéficiaire
pour
procéder
à
la
remise
en
état
du
Site,
le
Bénéficiaire
qui
se
maintient
dans
les
lieux
sans
droit
ni
titre
fait
l'objet
d'une
procédure
d'expulsion
par
la voie
judiciaire.
Une
pénalité
forfaitaire
par
jour
de
retard
dans
la
restitution
du
Site,
fixée
aux
Conditions
particulières,
est
en
outre
appliquée
sans
mise
en
demeure.
Article
17.
Occupation
sans
titre
et
abandon
des
lieux
8 1.
L'«occupation
sans
titre
»
est
caractérisée
dès
lors
que
l'occupant,
qui
ne
peut
se
prévaloir
d'une
COT
en
cours
de
validité,
ne
détient
pas
de
droit
à
occuper
le
Terrain.
8 2.
L'«
occupation
sans
titre
»
rend
l'occupant
illégitime
et
redevable
d'une
pénalité
d'occupation
sans
titre.
6 3.
La
pénalité
d'occupation
sans
titre
est
égale
à
un
pourcentage
du
montant
total
annuel
constitué
du
cumul
de
la
redevance
et
de
l'intéressement,
facturé
au
titre
de
l'année
précédente
ou,
à défaut,
prévu
au
contrat.
Cette
pénalité
est calculée
prorata
temporis
de
la
durée
de
l'occupation
sans
titre
constatée.
Elle
est
forfaitairement
fixée
à
130
%
du
montant
total
annuel
durant
les
six
premiers
mois,
puis
à
200
%
du
même
montant
à partir
du
septième
mois
d'occupation
illicite.
8
4.
Cette
pénalité
est
indépendante
de
toute
indemnité
pouvant
être
due
à
raison
d'un
préjudice
subi
par
l'ONF
du
fait
de
cette
occupation
sans
titre.
8
5.
En
cas
d'«
abandon
des
lieux
»
sans
remise
en
état
et
nettoiement
complet,
l'ONF
signifie
par
huissier
à
son
ancien
cocontractant
le
montant
des
travaux
qu'il
reste
à
accomplir
et
fixe
un
ultime
délai
pour
qu'il
y
procède
de
lui-même.
En
cas
d'inexécution
à
l'issue
de
ce
délai,
l'ONF
y
procède
d'office
aux
frais
de
son
ancien
cocontractant. 8 6.
L'ancien
cocontractant
est
tenu
de
s'acquitter
du
remboursement
des
frais
ainsi
avancés
par
l'ONF
auxquels
s'ajoute
une
pénalité
contractuelle
minimum
de
‘3000
euros.
Article
18.
Biens
délaissés
après
la libération
des
lieux
8 1.
Le
Bénéficiaire
de
la
COT
expirée
ou
résiliée
est
tenu
d'enlever
du
Site
tous
les
biens
meubles
lui
appartenant
lors
de
la
libération
des
lieux.
6
2.
Si
à
l'expiration
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
COT
a
pris
fin,
le
Bénéficiaire
a
quitté
les
lieux
en
y
délaissant
des
biens
et
objets
mobiliers
tels
que
véhicule
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
PRÉ
G
L
ñ
Publié
le
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
et
mobiliers
sont
expresséme
alors
en
disposer
librement.
Article
19.
Terme
de
la
COT
8
1.
Sauf
résiliation
anticipée,
la
COT
prend
fin
à
son
terme
contractuel.
8 2.
Aucune
reconduction
tacite
n'est
possible.
Article
20.
Pénalités
contractuelles
81.
Tout
manquement
du
Bénéficiaire
à
ses
obligations
contractuelles
fait
l'objet
de
plein
droit,
de
l'application
des
pénalités
fixées
à
l'annexe
7
de
la
COT
sans
mise
en
demeure
préalable.
82.Les
pénalités
sont
facturées
au
bénéficiaire
en
sus
de
la
redevance.
Les
manquements
sont
constatés
par
les
agents
de
l'ONF.
8
3.
L'application
de
ces
pénalités
ne
fait
pas
obstacle
au
paiement
de
dommages
et
intérêts
que
l'ONF
est
susceptible
de
réclamer
au
Bénéficiaire
en
cas
de
préjudices
subis
du
fait
de
l'inexécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
ses
obligations
contractuelles,
ni
à
la
capacité
pour
l'ONF
de
procéder
à
une
résiliation-sanction
de
la
COT
dans
les
conditions
prévues à
l’article
21.3.
Article
21.
Résiliation
21.1.
Résiliation
à l'initiative
du
Bénéficiaire.
8 1.
Le
Bénéficiaire
peut
décider
à
tout
moment
de
mettre
fin
à
la
COT.
Dans
ce
cas,
il
informe
l'ONF
de
cette
intention
au
moins
six
mois
avant
la
date
prévue
de
prise
d'effet
de
la
résiliation
par
LRAR.
8 2.
Le
Bénéficiaire
étant
à
l'initiative
de
la
résiliation,
il
ne
peut
réclamer
aucune
indemnité
quand
bien
même
il
prétendrait
avoir
réalisé
récemment
des
investissements
non
encore
amortis.
8
3.
Dans
le
cas
où
une
procédure
collective
serait
ouverte
à
l'encontre
du
Bénéficiaire
et
que
ce
dernier
ou
son
représentant
souhaiterait
mettre
fin
à
la
COT,
l'ONF
et
le
Bénéficiaire
ou
son
représentant
peuvent
s'accorder.
sur
la
date
prévue
pour
son
terme. 21.2.
Résiliation à l'initiative
de
l'Office
8
1.
En-dehors
de
toute
faute
imputable
au
Bénéficiaire,
l'ONF
peut
résilier
la
COT
avant
son
terme
en
respectant
un
préavis
de
six
mois,
signifié
par
LRAR
si
sa
décision
est
motivée
par
un
impératif
sérieux
lié
à :
-
un
objectif
nouveau
de
gestion
durable
forestière
;
-_
la
protection
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité;
-
la
prévention
d'un
risque
naturel;
l'accueil
du
public
en
forêt
domaniale
aux
abords
des
terrains
occupés.
8
2.
L'ONF
peut
également
prononcer
la
résiliation
de
la
COT
de
plein
droit,
sans
mise
en
demeure
préalable,
dans
les
cas
suivants:
-
expiration
ou
retrait
des
autorisations
administratives
permettant
au
Bénéficiaire
d'exercer
son
activité;
-_
ouverture
d'une
procédure
collective
à
l'encontre
du
Bénéficiaire
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
au
Code
de
commerce;
-
aléas
naturels
tels
qu'incendie
de
forêt,
éboulement,
inondation,
glissement
de
terrain.
21.3.
Résiliation-sanction
pour
faute
du
Bénéficiaire
8
1.
La
COT
peut
être
résiliée
par
l'ONF
pour
faute
du
Bénéficiaire
ou
ses
préposés
ou
salariés,
prestataires,
fournisseurs,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
pour
tout
manquement
à
ses
obligations
contractuelles
et
notamment
pour
les
motifs
suivants: -__
refus
ou
retard
de
paiement
répété
des
Redevances
et
frais de
dossier;
-
exercice
d'une
activité
non
autorisée
sur
le Terrain
ou
le Site
mis
à disposition
;
-_
réalisation
de
travaux
d'implantation
et
de
construction
non
conforme
aux
études
de
faisabilité
validées
par
l'ONF;
-
cession
non
autorisée
des
droits
attachés
à
la
COT
et/
ou
des
ouvrages
sans
autorisation
préalable
de
l'ONF;
dommages
causés
au
milieu
forestier,
notamment
incendie
de
forêt.
8 2.
La
résiliation
pour
faute
est
prononcée
sans
préjudice
des
éventuelles
pénalités
prévues
aux
Conditions
particulières.
L'ONF
se
réserve
en
oùtre
le droit
de
solliciter
la”
réparation
de
ses
préjudices,
notamment
en
cas
de
surcoûts
induits
par
la
résiliation
pour
faute
de
la
COT.
8
3.
Indépendamment
du
motif
de
résiliation,
les
redevances
sont
dues
jusqu'à
la
date
de
prises
d'effet
de
la
décision
de
résiliation
de
l'ONF.
Par
ailleurs,
aucune
indemnité
ou
dommages
intérêts
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
sont
versés
au
Bénéficiaire
en
cas
de
résiliation
pour
les
motifs
prévus
au
présent
article
21.3,
quand
bien
même
il prétendrait
avoir
réalisé
des
investissements
non
encore
amortis.
Article
22:
Litiges
- Compétence de juridiction
8
1.
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
les
parties
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
des
Conditions
de
la
COT
font
l'objet
d'une
tentative
d'accord
amiable.
8
2.
En
cas
d'échec,
tout
litige
est
porté
devant la
juridiction
compétente
du
lieu
de
la
situation
des
terrains
faisant
l'objet
de
la COT.
83.1l
est expressément
souligné
que
le
juge
judiciaire
est
seul
compétent
lorsque
le
litige
porte
:
-_
sur
le refus
de
l'ONF
d'autoriser
une
modification
des
lieux;
-
une
destruction
d'ouvrages
anciens;
-
un
Déboisement,
ces
refus
étant
indissociables
de
la
gestion
du
domaine
privé
forestier
;
sur
une
demande
d'expulsion
exercée
après
résiliation
ou
expiration
de
la
COT,
l'absence
de
tout
titre
d'occupation
impliquant
nécessairement
la
compétence
du
juge
judiciaire
pour
occupation
sans
titre
du
domaine
privé
de
l'Etat.
Les
présentes
Conditions
générales
prennent
effet
au 1° janvier
2023.
Elles
ont
été
approuvées
par
la
résolution
n°
2022-25
du
Conseil
d'administration
de
l'ONF
en
date
du
13
décembre
2022
et
arrêtées
par
la
Directrice
générale
le
Ajiipats
La
Directrice
Générale
automobile,
vélo
ou
cyclomoteur,
abri
démontable,
outillages
divers,
etc...
ces
objets
>
_
-
Valérie
METRICH
HECQUET
Conditions
générales
applicables
aux
Conventions
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
—
1°’ janvier
2023
A4
paraphes
: Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Annexe
2
Description
du
site
Documents
présentés
Date
Plan
de
localisation :
Demande
de convention d'occupation
Système
de détection
de lave torrentielle et
d'avalanche DDRTM
Armancette
Commune
des Contamines-Montjoie
©)
Implantation
des mâts
ms
LOCalisation des câbles
Nouvelle
station
Le
Nouveau
câble
rer
Échelle 1: 5 982
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*oo
araphes
:
3
parap Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié le
S'LOT
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Matérialisation
des
dispositifs :
1
câble
2% câble
|
Sirène au pont
Station centrale
Visualisation de la zone amont de l'évènement depuis la caméra
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023-Montjoie*o0o3
.
paraphes
: Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Annexe
3
Conditions
techniques
particulières
Liste
des
conditions
techniques
particulières
donnée
à titre
informatif
par
l'ONF
liées
aux
Terrains
OCCUpés
et
à l'accueil
des
activités
autorisées.
Il
appartient
au
Bénéficiaire
de
respecter
les
règlementations
applicables
au
Terrain
(urbanisme,
environnement)
et
liées
à l’activité.
L'ONF
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
conditions
d'occupation
du
Terrain
et
de
tout
éventuel
manquement
de
l'occupant
à ces
réglementations.
Respect
des
autres
usagers
de
la forêt
domaniale
Calendrier
de
chasse
et
de
travaux
forestiers
Entretien
des
abords
Dispositions
diverses
ONF
/Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
-Montjoie*o03
araphes
:
P
parap Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
SL
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Annexe
4
Etats
des
lieux
Etat
des
lieux
d'ENTREE
Date
Présent
pour
l'ONF
..
‘
Signature
/ tampon
Présent
pour
le
bénéficiaire
Signature
/ tampon
Note
sur
la qualité
du .
Ruine
Mauvais
état
Bonétat
site
Remarque
Etat
des
lieux
de
SORTIE
Date
Présent
pour l'ONF
….
Signature
/ tampon
Présent
pour
le
bénéficiaire
Signature
/ tampon
Correspondance
i
;
‘
:
US
gs
:
Dégradation
Etat
identique
Amélioration
avec
l'état
initial
Travaux
à prévoir
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*oo3
paraphes : Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Publié
le
ID:
674-217400862-20231221-DEL2023191-DE
Annexe
5
Autorisations
administratives
et
réglementaires
Liste des
autorisations
administratives
requises
pour
l'aménagement
et/ ou
l'exploitation
du
Site.
L'absence
d'une
des
pièces
où
son
expiration
est constitutif d’une
faute
grave.
Documents
présentant
les autorisations
Date
Pas
de
document
présenté au
jour de
la signature
du
contrat
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*003
‘
paraphes : Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023131-DE
Annexe
6
Travaux
autorisés
Description
des
aménagements
et travaux
prévus
par
le
Bénéficiaire
:
-
Les
plans
de
Constructions
ou
installations
sont
réalisés
par
le Bénéficiaire.
-
l'est
rappelé
que
tous
les travaux
doivent
être
autorisés
par
l'ONF
avant
début
de
chantier.
-
Les
aménagements
sont
autorisés
sous
réserve
de
l'obtention
préalable
par
le
Bénéficiaire
des
autorisations
administratives
nécessaires.
Opération
prévue
Superficie
Date
prévisionnelle
Installation
du
système
de
détection,
composé
de
4
ensembles
distinct :
- 1
câble
implanté
sur
le barrage
RTM
amont,
en
travers
du
torrent,
- 1
câble
implanté
plus
en
amont,
en
travers
du
torrent,
20
m2
Réalisé
en
autormne
3055
- 1
mât
(regroupant
les
systèmes
électroniques
du
système
de
détection)
implanté
sur
la piste
d'accès
aux
barrages,
en
lieu
et
place
du
système
de
2011,
- 1
mât
implanté
en
rive
droite
du
torrent,
à proximité
du
câble
amont
(100
m
de
distance
maximum).
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domaniale
cot2023
- Montjoie*o03
‘
paraphes : Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2302
eur
SK
Pubtié
le
ID:
074-217400852-20381291-DEL2023131-DE
Annexe
7
Pénalités
contractuelles
Les
pénalités
sont
appliquées
en
sus
de
la redevance.
Sur
le suivi
de
l'occupation
A1 A2 A3 Â4 A5 A6 A7 A8 A9
Non
déclaration
d'un
opérateur
télécom
Changement
de
domicile
ou
d'adresse
du
Bénéficiaire
ou
d'adresse
de
facturation
sans
informationà
l'ONF
Occupation
irrégulière
ou
sans
titre
(soit
après
expiration,
soit
après
résiliation
du
contrat)
Retard
de
paiement
de
la redevance,
au-delà
de
60 jours
de
retard
et en
complément
de
la pénalité
prévue
à l'article 13.7 des
Conditions
générales
Défaut
d'entretien
des
Constructions
ou
installations
du
Bénéficiaire
et
des
équipements
techniques
des
opérateurs
(article
7
des
Conditions
particulières) Présence
de
déchets
et
gravats
sur
le
terrain
mis
à
disposition
et
ses
abords
immédiats
Difficulté
dans
l’état
des
lieux
de
sortie
Non-respect
des
prescriptions
du
CNPTSF
Non
transmission
des
éléments
comptables
pour
établissement
de
la
valeur
annuelle
de
l'intéressement
(Article
5).Erreur!
Source
du
renvoi
introuvable.
Sur
la tenue
des
Constructions
ou
installations
Ti T2 T3 T4 Ts T6
Non-conformité
des
travaux
autorisés
par
l'ONF
(art.
7.3
des
Conditions
particulières) intervention
sur
site
sans
autorisation
de
l'ONF
Modification
du
site
sans
l'autorisation
de
l'ONF
(art.
11.5
des
Conditions
générales) Violation
de
la
règlementation
de
protection
de
la forêt
contre
l'incendie
(art.
11.4
des
Conditions
générales)
Endommagement
du
site
ou
violation
des
conditions
et
modalités
d'implantation
des
Constructions
ou
installations
mis
à disposition
(article
7 des
Conditions
particulières
et article 11 des
Conditions
générales)
Retard
dans
la remise
en
état
des
lieux
et
restitution
du
site
(article
16
des
Conditions
générales)
ONF
/ Convention
d'occupation
temporaire
en
forêt
domai niale
cot2023
- Montioie*o03
!
3
5 000
€ par opérateur 250
€ par contrat
500
€ par
jour
de
retard
100
€ par jour
de
retard
500
€ par
manquement
constaté
2
000
€ par
constat
600
€ par état des
lieux
5 000
€ par
manquement
constaté
Majoration
de
25%
de
la part variable
5 000
€ par
installation
non
conforme
500
€ par intervention
500
€
par
manquement
constaté
500
€ par
manquement
constaté
500
€ par
manquement
constaté
300
€ par
jour
de
retard
paraphes
: Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
orétecture
le 26/14/2085
5
HN
E
Eee
RUES
Pubtié
le
RÉ
ei
ID:
674-217400862-20231221-DEL2023191-DE