Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 14 04 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 14 avril 202

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 067 special du

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special 3 du 10 avril 2

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 043 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 156 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 163 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 200 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 14 04 2020

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 156 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 044 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 14 04 2020 Document publié le Mardi 14 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 14 04 2020)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-060

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2020Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-14-001 - 2020014 Covid 19 Réquisition laboratoire dépt d'analyse VF (2

pages) Page 3

01-2020-04-03-002 - AP autorisationderogatoiremarche a CHALLEX (2 pages) Page 6

01-2020-04-10-002 - APportant autorisationderogatoiremarchePontdeVeyle (2 pages) Page 9

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-14-001

2020014 Covid 19 Réquisition laboratoire dépt d'analyse

VF

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-14-001 - 2020014 Covid 19 Réquisition laboratoire dépt d'analyse VF 3Ex PREFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réquisition d’un laboratoire d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-15 et L.3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure et notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

Vu le code de la défense et notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très

élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;

CONSIDERANT l’article 12-1 VII du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

selon lequel lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie

médicale ou d’en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat

dans le département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à

leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-14-001 - 2020014 Covid 19 Réquisition laboratoire dépt d'analyse VF 4CONSIDERANT le recensement des besoins et la nécessité de renforcer le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et la nécessité d’être autorisés à réaliser ces examens pour les laboratoires autres que ceux de biologie médicale selon les conditions requises par l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT la situation d’urgence, les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents et la santé de la population et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition.

ARRETE

Article 1: Le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain est réquisitionné afin d’effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence

sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de services.

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès que le laboratoire départemental d’analyses de l’Aïn sera autorisé par arrêté à effectuer l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans les conditions

requises par l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 4: En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. En cas d’inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de la justice administrative

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 14 avril 2020

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-14-001 - 2020014 Covid 19 Réquisition laboratoire dépt d'analyse VF 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-03-002

AP autorisationderogatoiremarche a CHALLEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-03-002 - AP autorisationderogatoiremarche a CHALLEX 6PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

Portant autorisation dérogatoire de la tenue du marché alimentaire de CHALLEX

Le préfet de l’Ain

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET préfet de l’Ain ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Challex répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population; Que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu la demande du maire de Challex en date du 3 avril 2020 ;

ARRÊTE :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-03-002 - AP autorisationderogatoiremarche a CHALLEX 7Article 1er : La tenue du marché alimentaire situé sur la commune de CHALLEX est autorisé le mardi après-midi de 16h30 à 19h30 à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 .

Article 2 : les mesures à mettre en place sont les suivantes :

- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale seront mises en œuvre au niveau du marché - l’installation des stands sera réalisée avec un espacement supérieur à l’ordinaire - des barrières seront mises en place pour maintenir les distances entre vendeurs et clients - la fermeture de l’espace de vente et le sens de circulation des clients seront matérialisés

Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.

Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Gex et de Nantua, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Challex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Gex, le 3 avril 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Gex et de Nantua

Signé : Benoît HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-03-002 - AP autorisationderogatoiremarche a CHALLEX 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-10-002

APportant autorisationderogatoiremarchePontdeVeyle

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-10-002 - APportant autorisationderogatoiremarchePontdeVeyle 9PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PRÉFECTORAL

Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire

Le préfet de l’Ain

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu l’avis, en date du 10 avril 2020, du maire de la commune de Pont-de-Veyle ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Pont-de-Veyle répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Pont-de-Veyle est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le lundi entre 8 heures et 12 heures, à partir du lundi 20 avril.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-10-002 - APportant autorisationderogatoiremarchePontdeVeyle 10Article 2 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.

Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.

Le personnel communal de Pont-de-Veyle est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.

Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.

Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Pont-de-Veyle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 avril 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-10-002 - APportant autorisationderogatoiremarchePontdeVeyle 11