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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Acte - Recueil des actes mis en ligne le 18.11.2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
SOMMAIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2024
Numéro d'ordre Objet de l'arrêté
438 Portant délégation de fonctions et de signature aux élu(e}s d'astreinte Mis(e) en ligne te
18 NOV. 2024 Ville de
ARRETE MUNICIPAL PORNICHET N°438/2024
Portant délégation de fonctions et de signature
aux élu(e}s d’astreinte,
Le Maire de Pornichet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1332-1 et suivants, D1332-14 et suivants, L3213-1et L3213-2,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints au Maire de la Ville de Pornichet,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20.05,01 en date du 27 mai 2020 fixant à 9 le nombre d'adjoints,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22.09.01 en date du 28 septembre 2022 décidant de maintenir à 9 le nombre d'adjoints et de conserver les rangs dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal suite à la démission de Monsieur BEAUREPAIRE de sa fonction d’adjoint, Vu la délibération du Conseil Municipal n°22.09.02 en date du 28 septembre 2022 portant élection de Monsieur SIGUIER en qualité d’adjoint au Maire,
Considérant la mise en place d’astreinte hebdomadaire par les 9 adjoints, selon une planification toutes les 8 semaines, afin de pourvoir aux mesures d'urgence rendues
nécessaires par les circonstances de fait,
Considérant qu'il convient, afin d'assurer de manière permanente le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune, de déléguer ses fonctions aux élu(e)s d’astreinte,
ARRETE
Article 1°’: Délégation de fonction est accordée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, aux élu(e)s d’astreinte, pendant toute la durée de leurs astreintes hebdomadaires, afin de pourvoir aux mesures d'urgence nécessitées par les circonstances de fait pour intervenir dans les domaines relevant de :
> La sécurité: D'une manière générale, édicter les mesures de police d'urgence
appropriées pour assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, la prévention et la gestion des risques et l’organisation prévisionnelle des secours, notamment les procédures d'hospitalisation d'office, les mesures de prévention des risques sanitaires liées à la baignade, la fermeture des plages, les référés de
stationnement des gens du voyage, ainsi que tous les actes se rapportant à la gestion des moyens spécifiques à ce domaine. Les élu(e)s d'astreinte sont également
autorisé(e)s à déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.
> La circulation: D'une manière générale, édicter les mesures de police d'urgence
appropriées pour assurer la sécurité et la circulation ou de nature à y contribuer dans les lieux et espaces publics et plus particulièrement la sécurité routière, notamment les
procédures d'urgence en matière de voirie.
> L'urbanisme : D'une manière générale, pour toutes les procédures d'urgence se
rapportant aux procédures de péril imminent.
> L'action sociale : D'une manière générale, pour tous les actes relevant des mesures
d'aide aux victimes notamment l'hébergement et la restauration d'urgence.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée aux élu(e)s d’astreinte pour tous les actes afférents aux matières déléguées à l'article 1, et notamment tous courriers, arrêtés municipaux, certificats, attestations les concernant pendant toute la durée de leurs astreintes hebdomadaires.
wWww.ville-pornichet.fr
120 Avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet - 02 40 11 55 55 we
Artigle 3: Les élu(e}s, ci-après désigné(e)s, sont chargé(e})s pendant les périodes suivantes : NL. du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00,
Ÿ “la veille des jours fériés et ponts à 18h00 au lendemain des jours fériés et ponts à 8h00,
“les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 18h00 à 8h00 le lendemain,
d'assurer les fonctions mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté selon la planification décrite ci-dessous :
| SEMAINES DATES ELU(E) D'ASTREINTE ||
47 Du 18 novembre au 25 novembre 2024 Madame TESSON
48 Du 25 novembre au 2 décembre 2024 Madame LE PAPE
49 Du 2 décembre au 9 décembre 2024 Monsieur DONNE 50 Du 9 décembre au 16 décembre 2024 Madame MARTIN
51 Du 16 décembre au 23 décembre 2024 | Monsieur DONNE
52 Du 23 décembre au 27 décembre 2024 | Monsieur SIGUIER
| Du 27 décembre au 30 décembre 2024 Madame TESSON
1 Du 30 décembre 2024 au 6 janvier 2025 Madame DESSAUVAGES | 2 Du 6 janvier au 13 janvier 2025 Monsieur GUGLIELMI |
Article 4 : La présente délégation aux élu(e)s d’astreinte prend effet à compter du 18 novembre 2024 jusqu'au 13 janvier 2025.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous — Préfecture de Saint-Nazaire, notifié aux intéressé(e)s ainsi qu’à Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de la trésorerie de de Saint- Nazaire Municipale et publié sur le site internet de la Ville.
Fait à Pornichet, le 18 NOV. 2004
Jean-Claude PELLETEUR,
Maire
Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazairele 1 TA
Notifiés aux intéressé(e)s 7 re
SEMAINES | DATES “| ÆKSE) D'ASTREINTE | SIGNATURE A7 Du 18 novembre au 25 novembre 2024 | Madame TESSON
48 Du 25 novembre au 2 décembre 2024 | Madame LE PAPE
| 49 Du 2 décembre au 9 décembre 2024 Monsieur DONNE
| 50 Du 9 décembre au 16 décembre 2024 Madame MARTIN
51 Du 16 décembre au 23 décembre 2024 Monsieur DONNE
Du 23 décembre au 27 décembre 2024 Monsieur SIGUIER
52 Du 27 décembre au 30 décembre 2024 Madame TESSON
1 Du 30 décembre 2024 au 6 janvier 2025 | Madame DESSAUVAGES
| 2 | Du 6 janvier au 13 janvier 2025 Monsieur GUGLIELMI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.