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Arrêté - AR00313 2024 Portant concession MATHIEU Pierre Louis
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00313 2024 Portant concession MATHIEU Pierre Louis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE S Département de La Réunion
DES PALMISTES
PORTANT ARRETE CONCESSION
Arrêté N° 00313-2024 du 26 juillet 2024
Le Maire de la Commune de La Plaine-des-Palmistes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2008 portant modification du tarif et de la durée pour les concessions de terrain dans le cimetière communal, laquelle délibération a été transmise au contrôle de la légalité en date du 21 avril 2008.
Vu la demande présentée par Monsieur MATHIEU Pierre, Louis
Demeurant au 33, rue Joseph Baret - 97 431 LA PLAINE DES PALMISTES
ARRÊTE
Ariicle 1°: Il est accordé au bénéfice de Monsieur MATHIEU Pierre, Louis et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession familiale de trente années, située dans le cimetière communal d'une superficie de deux mètres carrés vingt à compter de ce jour.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : concession nouvelle,
Article 3 : La concession est accordée moyennant le versement de la somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS payable entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire,
Johnny PAYET
230, rue de la République
97431 La Plaine des Paimistes
a na Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65 Arrêté N° 00313-2024 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Date: 26/07/2024 Lundi mardi metre el jeudi de ‘800 à 16:50 Vendredi de : 8h00 à 12h50