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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Déliberation - f91399a909abd0f7f42082a97341bcc1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MIRADOUX
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le dix-sept avril deux mille vingt-six, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille BARRIEU, Maire de Miradoux.
Nombre de | Présents : A/ban BARIC, Cyrille BARRIEU, Serge BONNET, membres en Antoine FARIN, Philippe LAVILLE, Cécile PONS, Corinne SÉDEAU, exercice : 15 Vincent SERRES, Bruno VICTORIA
Présents : 9
Procurations : 3 Absents excusés : Patrick CANDELON (Procuration à Ajfban Pour : 4 BARIC) ; Marion BOUDOUX (Procuration à Bruno VICTORIA), Abstention : 6 Catherine THOMAS-GONDOUIN (Procuration à Antoine FARIN). Contre : 2
Déport : 0 Absents : Marine AUDIBERT, Monique BONTEMPS, Dominique ENJARLAN.
À été nommé secrétaire : FARIN Antoine
02-40-2026 — INDEMNITÉS DES ÉLUS COMMUNAUX -— MAIRE, ADJOINTS,
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2 et R 2123-22 à R 2123-23 du CGCT ;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, qui a notamment revalorisé les taux maximaux d'indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants ;
VU les arrêtés municipaux du 15 avril 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et aux conseillers délégués.
Madame le Maire informe l'assemblée :
Que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite des maximums légaux prévus par la loi et du respect de l'enveloppe indemnitaire globale.
Son octroi nécessite une délibération du Conseil municipal, qui doit intervenir dans les trois mois suivant l'installation du Conseil municipal (article L. 2123-20 du CGCT). À défaut, les élus concernés sont réputés avoir renoncé à leur indemnité pour la période écoulée.
Elle précise qu'il est possible d’'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, au maire, aux adjoints, aux conseillers titulaires d'une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera annexé à la présente délibération (article L. 2123-20-1 du CGCT).
Elle donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires, des adjoints et des conseillers délégués et l'invite à délibérer.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander de façon
expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur ;
CONSIDERANT que la commune de Miradoux appartient à la strate des communes de moins de 3 500 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1% janvier 2026 (Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025} pour tout le mandat ;
CONSIDERANT que la commune de Miradoux compte 530 habitants ;
M LH Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
F DRE Collectivité : Miradoux
Lalla https//www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62082
Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62082 CONSIDERANT que le nombre d'adjoints au maire a été fixé, à 4 dans la limite de 30 % du nombre de conseillers. ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,
CONSIDERANT les arrêtés du 15 avril 2026 portant délégation de fonctions à :
M. Alban BARIC, Îer adjoint
Mme Corinne SEDEAU, 2e adjoint
M. Serge BONNET, 3e adjoint
Mme Cécile PONS, 4e adjoint
M. Antoine FARIN, conseiller municipal délégué
M. Bruno VICTORIA, conseiller municipal délégué VVVYVVYVY
CONSIDERANT que le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale, fixée par l'article L. 2123-24 du CGCT, est égal au total de l'indemnité (maximale) du maire, soit 44,30 % de l'indice brut 1027 (taux maximal légal pour une commune de moins de 3 500 habitants), et du produit du taux maximal des adjoints (11,77 % de l'indice brut 1027) par le nombre maximal théorique d’'adjoints, soit 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Conformément à l'article L. 2123-24-1-I1 du CGCT, l'indemnité des conseillers municipaux délégués est incluse dans cette même enveloppe globale ; leur indemnité ne constitue pas un plafond indépendant mais vient en déduction du disponible de l'enveloppe ;
CONSIDERANT que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d'adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 4 POUR, 2 CONTRE et 6 ABSTENTIONS :
»" De fixer le montant des indemnités de fonction des élus aux taux suivants, en respectant
l'enveloppe indemnitaire :
o Pour le Maire : 24 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Pour le 1° adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Pour la 2"% adjointe : 8 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;:
Pour le 3° adjoint : 10.6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Pour la 4°" adjointe : 8 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Pour le Conseiller municipal délégué (M. Antoine FARIN) : 8 % de l'indice brut
terminal de la Fonction Publique ;
o Pour le Conseiller municipal délégué (M. Bruno VICTORIA) : 8 % de l'indice brut
terminal de la Fonction Publique ;
“" D’indiquer que les indemnités de fonction sont payées mensuellement ;
“" D’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
" Reçu à la Sous-Préfecture
| e Condom . | Pour éxtrait conforme et certification du caradtère exécutoire de l'acte.
Le 23 avril 2026. jt
le Ù 4 MAI 2920
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Ainsi délibéré, ledit jour
Au registre sont les signatures.
L' aire, Le Secrétaire de séance,
Cyrille BARRIEU Antoine FARIN
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
de Pau- Villa Noulibos 50 Cours Lyautey, 64 010 Pau cedex, dans les deux mois à compter de sa publication.
ML Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
L DRE Collectivité : Miradoux
4 EL # htips://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62082
Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62082 TABLEAU RÉCAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU 23 AVRIL 2026
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
(article L 2123-20-1 du CGCT)
COMMUNE de MIRADOUX
"Indemnité (allouée eni1dée l'ndices
eue ee | : Qualité et en NLe]\ brüutterminalide la fonctions, ‘ | PÉTER SE | Se er 0 "publique) | S
Maire Madame Cyrille BARRIEU 24%
#adjoint Monsieur Alban BARIC 8%.
© 2ème adjoint ue FPE SEDEAU ms gx
‘ gène adjoint Monsieur Serge BONNET 10,6 %
ane adjoint Madame Cécile PONS 14 | 8%
Conseiller délégué Monsieur Antoine FARIN 8%
Conseiller délégué Monsieur Bruno VICTORIA 8%
Fait à Miradoux, le 23 avril 2026
SL Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris) | cn
DRE Collectivité : Miradoux
ESS https//www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62082
Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62082