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Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 1 Debat SUR la Participation de Lemployeur A la Protection Sociale Complementaire DES Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
N° D’ORDRE : 2022-001
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18 SEANCE DU 11 FEVRIER 2022 Pouvoirs : 10
Excusé : 00
Absents : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 4 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le onze février à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h42) – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. CAILLEAUX Rémi – Mme SAUQUET Adeline – – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme ESPOSITO Annie pouvoir à Monsieur le Maire – M. BLANC Romain pouvoir à M. MARIN Michel – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian – M. FONTANA Alain donne pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme ARGENTO Katia donne pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. VINCENT Romain – Mme RASTOUIL Angélique donne pouvoir à M. CHAMBELLAND Michel – M. LE PEN Jean-Ronan donne pouvoir à M. DEZERAUD Philippe – Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CLAVE Denis.
Absent : M. FRANCESCHINI Damien (arrivé à 19h14).
Secrétaire de séance : Mme SAUQUET Adeline (à l’unanimité).
1 - DEBAT SUR LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la Loi de Transformation de la Fonction Publique en date du 6 août 2019, une réforme d’envergure modifie les modalités de participation à la protection sociale complémentaire, actuellement facultative, afin de la rendre obligatoire.
Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal que cette réforme sera organisée en deux temps. L’obligation de participation à la protection sociale pour le volet prévoyance entrera en application à compter du 1er janvier 2025.
Par la suite, l’obligation de participation pour la complémentaire santé qui s’imposera à compter du 1er janvier 2026.
Cette réforme poursuit l’objectif de mettre les agents stagiaires, titulaires et contractuels sur un pied d’égalité avec les employés du secteur privé, les protégeant davantage pour leur frais de santé et le maintien de leurs revenus en cas de congés pour indisponibilité physique.
Pour ce faire, une ordonnance en date du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de ladite ordonnance soit avant le 18 février 2022.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
PREND ACTE
- de la présentation de la réforme de la protection sociale complémentaire.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 14 février 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT