Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1695371961 AR PERM 2023 003
Arrêté - 1725375705 AR PERM 2024 002
Arrêté - 1725375447 AR 2024 101
Arrêté - 1725375479 AR 2024 102
Arrêté - 1725375400 AR 2024 100
Arrêté - 1690445550 Arrete 2023 001
unknown - 1725375517 AR 2024 103
Arrêté - AR PM 2024 001
Arrêté - AR 2024 001
Arrêté - AR 2024 001
Arrêté - 1725375782 AR PERM 2024 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Arrêté - 1725375782 AR PERM 2024 001)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU LOT COMMUNE DE BRETENOUX ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT CRÉATION DE POINTS D'ARRÊT TRANSPORT DE VOYAGEURS & SCOLAIRES AR-PERM-2024-001 LE MAIRE DE BRETENOUX, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, 2212-2, 2213-1 et L2213-2, L2213-3 : VU le Code de la route, notamment les articles R411-3, R411-5, R411-8, R417-9, et suivants, R411-25 ; VU le Code des transports, notamment l’article L1112-1 ; VU le Code pénal, notamment l’article R610-5 ; VU le Code de la voirie routière, notamment l’article L113-2 ; VU le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU l’Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire de la Commune dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation, d'organiser la circulation et de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique. CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer des points d'arrêt afin de permettre aux usagers des services de transport routiers de voyageurs et scolaires de monter et de descendre des véhicules en toute sécurité. ARRÊTE ARTICLE 1 : Création, emplacement, dénomination des points d’arrêt Les points d'arrêt permanents réservés aux services de transport routiers de voyageurs et scolaires sont institués comme suit : ire Coordonnées Géographiques : nue Latitude Longitude Vois BRETENOUX - Place Germaine Moreau 44.916837 1.838306 Voie Communale BRETENOUX - Avenue de la Libération 44.910479 1.843953 Route Départementale ARTICLE 2 : Equipement des points d’arrêt Les points d'arrêt sont équipés par la mise en place d'un poteau par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité qui en assurera la maintenance et l'entretien. ARTICLE 3 : Signalisation des points d’arrêt Sur les points d'arrêt, l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des transports routiers de voyageurs ou scolaires sont interdits. La signalisation horizontale (lignes zigzag jaunes) et verticale (panneau C6) pourra être réalisée par le détenteur des pouvoirs de police. ARTICLE 4 : Non-respect du présent arrêté Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Publication et affichage du présent arrêté Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la Mairie de BRETENOUX ARTICLE 6 : Abrogation Toute disposition antérieure et contraire aux prescriptions du présent arrêté est abrogée. ARTICLE 7 : Prise d’effet du présent arrêté Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication. ARTICLE 8 : Exécution et ampliation du présent arrêté Monsieur le Maire de la Commune de BRETENOUX et les services de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. A BRETENOUX, le 09 février 2024. Diffusion : - Mairie : pour attribution - Gendarmerie : pour attribution - Région Occitanie : pour attribution Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l'application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : htto:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).