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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0629 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0629)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 16 C 0629

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

TOURCOING - Aménagement du site dit des quadrilatères des piscines - Déclaration de projet d'intérêt général valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Approbation

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques;

Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 n° 15C1220 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet et décidant d’engager une déclaration de projet d’intérêt général valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme;

Vu le procès-verbal, de l’examen conjoint du projet réunissant les personnes publiques associées réunies le 01 février 2016; le procès-verbal étant annexé au dossier d’enquête publique;

Vu la délibération du conseil municipal de Tourcoing du 09 janvier 2016 demandant une mise en compatibilité du PLU joint au dossier d’enquête publique;

Vu l’ordonnance n° du E 16000064/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Jean-Pierre Compagne en qualité de commissaire enquêteur;

Vu l’arrêté n°16A024 du 10 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, organisant l’enquête publique;

Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur Jean-Pierre Compagne du 3 août 2016;

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Contexte

La ville de Tourcoing souhaite aménager un secteur d’environ 5 hectares en coeur de ville, dénommé « quadrilatère des piscines ». Cette opération d’aménagement prévoit la création de logements, de surfaces d’activités et de commerces, de divers équipements, ainsi que de la requalification et la création d’espaces publics.

Le projet envisage le développement d’un tissu urbain mixte à dominante d’habitat, la programmation prévisionnelle se présente comme suit :

- 300 logements (25 à 30.000 m² de surface plancher),

- un groupe scolaire de 15 classes,

- un équipement petite enfance (RAM, crèche, halte-garderie),

- un équipement polyvalent (dont une salle polyvalente de 800à 1200 places et une maison des associations),

- un équipement culturel,

- un centre administratif (12.000 m²), de bureau (4 à 9.000 m²)

- des commerces (1.000 m²),

- réaménagement et création d’espaces publics (dont un jardin public et un parvis).

Caractère d’intérêt général du projet

Le projet a comme objectif de requalifier un secteur partiellement en friche et permet de répondre aux besoins de la ville en termes de :

- développement économique et création d’emploi,

- diversification de son offre de logements,

- poursuite des objectifs de renouvellement urbain.

La programmation d'habitat vise à répondre, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, aux besoins des populations locales, quels que soient leurs revenus et leur âge. Cette programmation mettra en oeuvre la politique métropolitaine en termes d'habitat.

La réalisation de ces programmes vise à requalifier le cadre de vie des habitants et à conforter une centralité urbaine.

Ce vaste secteur est aujourd'hui inexploité et son aménagement permettrait de réinvestir plusieurs friches le composant et de requalifier les espaces publics et ainsi contribuer à limiter l’étalement urbain.

Par ailleurs, le renforcement de l’attractivité du centre ville passe par l’apport de populations résidentes nouvelles. La réalisation de logements permettra ainsi de diversifier la population du quartier, les équipements tertiaires participeront à l’animation de l’espace urbain et au renforcement de l’accès à l’emploi dans le centre16 C 0629

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ville. Ce projet permettra également de 2conforter et compléter l’offre commerciale existante par l’apport d’activités complémentaires.

Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet

Au PLU, le site est concerné par :

- Un zonage UA : « une zone urbaine mixte, à caractère central, à dominante d’habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales, des équipements publics, compatibles avec un

environnement urbain dense ».

- Un zonage UB : « zone urbaine mixte de densité élevée, affectée à l’habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain. »

Outre les zonages UA et UB, le périmètre est également concerné par deux zonages spécifiques visant à la réalisation d'opération d'aménagement aujourd'hui achevées :

- Un zonage Uaz1 dans sa partie nord, correspondant à la ZAC Botanique

- Un zonage UAz2 dans sa partie centrale, correspondant à la ZAC

Hypercentre, caractéristique du centre ville.

La réalisation du programme d’aménagement du quadrilatère des piscines nécessite la mise en compatibilité du PLU consistant en :

- la suppression des périmètres de ZAC

- une actualisation des réponses réglementaires apportées aux enjeux et besoins du centre ville par la modification du périmètre UAz2 afin d’intégrer le périmètre opérationnel du Quadrilatère des piscines et l’adaptation de ce règlement au projet urbain.

Déroulement de la procédure

Le bilan de la concertation ayant été tiré par le Conseil métropolitain et le projet arrêté au même Conseil du 18 décembre 2015, les personnes publiques associées à la procédure ont été consultées. Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint entre les personnes publiques associées et la MEL le 1er février 2016 au cours duquel le projet n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière.

A l’issue de cette consultation administrative, une enquête publique, portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU envisagée, a été menée du 14 juillet au 15 juillet 2016.

Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.16 C 0629

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Résultats de l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par conséquent, le Conseil municipal de Tourcoing et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de mettre en compatibilité le PLU, conformément aux plans et documents annexés et au dossier soumis à enquête publique ;

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A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016