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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0629 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0629)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 18 C 0629

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

MULTILOM - DECLARATION DU PROJET D'INTERET GENERAL AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le site MULTILOM, d'une superficie de 6 hectares, situé à Lomme (59160) est actuellement principalement dédié à des activités de logistique. Il est situé à proximité de l'avenue de Dunkerque et jouxte la plate‐forme multimodale Lomme/Sequedin.

Du fait de cette localisation, l’opération MULTILOM constitue une opportunité intéressante de renouvellement urbain, en particulier pour la création de logements. Le projet d’aménagement est donc à dominante habitat comprenant 550 logements diversifiés et mixtes, une résidence pour étudiants et pour services séniors et des espaces publics paysagés vastes et arborés en accompagnement de l’intensité urbaine ambitieuse souhaitée.

Il a été décidé de mener la réalisation de cette opération dans le cadre d’une concession d’aménagement confié à Nexity, qui a créé une société dédiée, dénommée « SNC Parc Multilom ».

Au regard de l’importance de ce projet de renouvellement urbain, une étude des impacts potentiels de l’opération sur l’environnement a été réalisée en vue de les minorer et, le cas échéant, les compenser.

I. Rappel du contexte

Le projet Multilom a fait l’objet d’une concertation préalable en 2011. Des réunions publiques d’information en date du 14, 19 et 27 juin 2018 ont été tenues afin de présenter l’état d’avancement du projet d’aménagement. L’étude d’impact réalisée et actualisée, ainsi que les avis rendus par l’autorité environnementale, ont été présentés au public dans le cadre d’une procédure d’enquête publique.

Par délibération n°11 C0551, le conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation préalable et de la procédure de participation du public.

II. Objet de la délibération

Par arrêté 18A127, la Métropole Européenne de Lille a organisé l’enquête publique au titre du dépôt de permis de construire valant division préalable aux travaux18 C 0629

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d‘aménagement de la concession d’aménagement MULTILOM à Lomme, commune associée de Lille.

L’enquête s’est déroulée du 3 juillet ou 3 août 2018 inclus. Pendant cette période, le dossier de demande d’autorisation au titre du dépôt de permis de construire valant division, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale avec un registre étaient consultables par le public au siège de la Métropole Européenne de Lille et en mairie de Lomme, commune associée de Lille, aux heures ouvrables et sur le site internet de la Métropole Européenne de Lille (www.lillemetropole.fr). Chacun a pu s’exprimer sur un registre ouvert en ligne sur la page web dédiée à l’enquête publique, sur les registres « papier » ouverts en mairie de Lomme et au siège de la Métropole Européenne de Lille, ou par courrier à l’intention de M. le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur a réalisé les permanences suivantes :

- à la mairie de Lomme, les mardi 3 juillet de 9h à 12h et 24 juillet de 14h30 à 17h30 et les mercredis 11 juillet de 14h à 17h30 et 18 juillet 2018 de 9h à 12h ; - à la Métropole Européenne de Lille, le vendredi 3 août 2018 de 14h à 17h00.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a remis un rapport et ses conclusions.

Au vu des observations recueillies, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable. Cet avis est assorti de la réserve et des quatre recommandations suivantes :

Réserve : Un permis de construire modificatif devra être déposé intégrant les modifications suivantes :

- création d’une bande végétale d’un mètre en partie ouest du projet; - déplacement des « CAVES » proches du n°47 rue Anne Delavaux.

RECOMMANDATIONS

- l’augmentation du niveau sonore global pouvant être de 5 dB(A) au niveau des logements le long des rues Anne Delavaux et de Verdun, il serait intéressant de contrôler les niveaux sonores lorsque les nouveaux immeubles seront occupés afin de vérifier qu’il n’y a pas de gêne pour les riverains;

- s’agissant de logements, il pourrait être envisagé de réutiliser une partie des eaux pluviales pour notamment alimenter les toilettes ainsi que le préconise la charte Eco Quartier;

- l’isolation des logements devra être suffisante pour que les bruits extérieurs ne constituent pas une gêne pour les habitants ainsi que le préconise la charte Eco- Quartier;

- la mise en place d’un contrôle d’accès permettant de garantir la spécificité et l’usage de la voie piétonne assurant une liaison avec la rue Anne Delavaux et l’accès aux futurs jardins partagés est souhaitable.18 C 0629

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La Métropole Européenne de Lille a d’ores et déjà intégré les réserves qui feront l’objet d’un dépôt de permis de construire modificatif et étudie les modalités de mise en œuvre des recommandations dans la poursuite du projet.

DECLARATION DE PROJET

Conformément à l’article L126-1 du code de l’environnement, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique, l'organe délibérant de de l'établissement public responsable du projet doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.

Pour cela, le conseil de la Métropole Européenne de Lille déclare :

- prendre en considération les résultats de l’enquête publique :

Les réserves et recommandations de Monsieur le commissaire enquêteur feront l’objet d’une attention particulière et seront intégrées dans la poursuite du projet.

- prendre en considération l’étude des impacts potentiels de l’opération et l’avis rendu par l’autorité environnementale :

Le projet d’aménagement Multilom a été soumis à évaluation environnementale, telle que prévue à l’article L122-1 du code de l’environnement; cette analyse a porté sur les différentes pièces du dépôt de permis de construire valant division. L’avis de l’autorité environnementale en date du 5 juin 2018 porte sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.

La conclusion générale de cette analyse indique que le dossier propose une requalification urbaine de qualité, notamment par une structuration urbaine donnant une large place au paysage. La question des déplacements et de l’accessibilité aux services, notamment pour les habitants de la résidence senior mériterait d’être approfondie, de même que la gestion des nuisances sonores, du fait des impacts cumulés possibles avec le projet de « Lino sud » et la plateforme ferroviaire de Lomme-Sequedin. L’enjeu énergie-climat est insuffisamment traité.

L’ensemble de ces recommandations formulées ont été prises en compte dans l’élaboration du projet.

- que l’opération MULTILOM présente les caractéristiques justifiant son caractère d’intérêt général :

Dans le cas présent le caractère d’intérêt général du projet MULTILOM à Lomme se justifie au regard de la production de logements (550 logements dont 38% logements à vocation sociale et 10% de logements à prix maîtrisés et PLS et 52% de logements libres) et des résidences étudiantes et séniors à venir.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :18 C 0629

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1) de prendre acte du bon déroulement de l’enquête publique concernant le dossier de demande d’autorisation au titre du dépôt du permis de construire valant division préalable aux travaux d‘aménagement de la concession Multilom ;

2) de prendre en compte le rapport, les conclusions et l’avis favorable du rapport du commissaire enquêteur ;

3) de prendre en considération l’étude d’impact et les avis rendu par l’autorité environnementale ;

4) de réaffirmer le caractère d’intérêt général de l’opération selon les motifs repris ci-dessus;

5) d'acter la déclaration de projet permettant la délivrance des futures autorisations de travaux d’aménagement du site (article L126-1 du Code de l'Environnement); 6) d'autoriser Monsieur le Président à faire procéder aux formalités de publicité de la présente délibération par la publication au recueil des actes de la Métropole Européenne de Lille et par affichages en mairie de Lomme.

1)

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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