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Arrêté - 2025 03 10 AR PJ convention FDC de PMM Rehabilitation Mas Pams
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 10 AR PJ convention FDC de PMM Rehabilitation Mas Pams)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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Convention financière portant organisation des
modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours à la
Commune de Bompas, au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022
Entre les soussignés :
La Commune de Bompas, représentée par Madame Laurence AUSINA, dûment habilitée par délibération de Conseil Municipal en date du ,
Et
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Alain DARIO, Vice-Président délégué, dûment habilité par délibération en date du ,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’organisation des modalités d’attribution et de versement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine des fonds de concours 2019 (2ème part), 2020 (1ère et 2ème parts), 2021 (1ère et 2ème parts) et 2022 (1ère part) à la commune de Bompas, pour une opération d’investissement d’intérêt commun.
Ce fonds de concours est attribué conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Article 2 : Détermination de la dépense subventionnée
La dépense subventionnée est constituée des dépenses prévisionnelles hors taxes suivantes :
pour un montant total subventionnable de 1 846 264,53 € hors taxes auquel est affecté un fonds de concours global de 300 000 €, répartis comme suit :
- FDC 2019 (2ème part) : 50 138,50 €,
- FDC 2020 (1ère et 2ème parts) : 100 277 €,
- FDC 2021 (1ère et 2ème parts) : 100 277 €,
- FDC 2022 (1ère part) : 49 307,50 €
Opération Montant travaux HT Charge résiduelle hors subventions
380 000,00 € Département
TOTAL 1 846 264,53 € 1 105 000,00 € 741 264,53 € 40,47% 300 000,00 €
325 000,00 € Région
Fonds de concours
sollicité (en % et en €)
Mas Pams : création équipement
structurant socio-économique et
culturel, dans une friche en cœur de
ville
1 846 264,53 € 741 264,53 € 40,47% 300 000,00 €
400 000,00 € Etat (DETR/DSIL)
Autres
subventions
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20250327-2025-03-10-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Page 2 sur 2
Article 3 : Détermination du montant des fonds de concours
Le fonds de concours apporté par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est fixé à 300 000 € maximum. Dans le cas où les dépenses prévues dans la présente convention ne seraient pas réalisées en totalité, le montant de la participation apportée par PMMCU sera ajusté au prorata des travaux réalisés. Les éventuels surcoûts et dépassements sont exclusivement à la charge de la commune de Bompas. Conformément à l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ne pourra excéder la part hors taxes et hors subventions supportée par la commune de Bompas.
Article 4 : Modalités de paiement
La réalisation de la dépense et le versement du fonds de concours qui en découle, seront appréciés pour les opérations ci-dessus.
a) Le fonds de concours est versé en un ou plusieurs acomptes à la vue des demandes de paiement présentées par la commune de Bompas.
b) Les acomptes sont calculés, pour chaque opération listée à l’article 2, selon le ratio suivant :
Dépenses réalisées hors taxes de l’opération
---------------------------------------------------------------- = pourcentage de réalisation X FDC de l’opération Dépenses prévues hors taxes de l’opération
c) La somme des acomptes ne peut excéder 300 000 €.
d) La demande de versement est au moins constituée par :
Un état récapitulatif des factures acquittées (numéro de mandat, date du mandat, montant hors taxes, montant TTC), visé par le receveur de la commune,
Les copies des factures correspondantes,
e) Le paiement des acomptes interviendra dans les deux mois qui suivent la demande présentée par la commune.
Article 5 : Obligations particulières de la commune
La commune de Bompas s’engage à faire connaître l’origine du fonds de concours attribué par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine par tous les moyens appropriés, notamment sur les panneaux de chantier.
La commune de Bompas s’engage à produire toutes informations relatives aux subventions sollicitées et obtenues pour réduire sa charge résiduelle, afin de respecter l’obligation d’égaler au maximum la contribution communautaire à celle de la commune, posée par l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention s’éteint avec le paiement effectif des sommes dues à la commune de Bompas.
Fait à Perpignan, le
En deux exemplaires,
Le Vice-Président Le Maire
Alain DARIO Laurence AUSINA
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20250327-2025-03-10-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025