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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Banque Pop Val de France N. le Roi
Document publié le Mercredi 27 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Banque Pop Val de France N. le Roi)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
: Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02
37
27 72
52
Mal
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°2015-0016
Arrêté
portant
renouvellement
avec
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre
V
du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
l'arrêté n° 2009-0963
du
12 novembre 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d’un système de
vidéoprotection
pour
les
agences
de
l’établissement
bancaire
« BANQUE
POPULAIRE
VAL
DE
France »
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE », 8, rue de l'Etoile à NOGENT LE ROI (28210), présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 5 juin 2018 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Christophe
GRANDAMAS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le n° 2015-0016.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
|
en)
Horaires d’ouverture de la préfecture :
CT
ll
)
(D
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Après modification,
le renouvellement avec modifications porte sur :
-
7
caméras
intérieures
;
-
| caméra extérieure. (la modification porte sur le déplacement de certaines caméras, pas sur le nombre).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une caméra,
mentionnera
les
réfé-
rences
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenit
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
fe
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
fa
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article 7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
Article
8 —
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IT
du code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant léchéance de ce délai. Article 12 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 2015069-0024 du
10 mars 2015.
Atticle
13 — A l’article
1
de
l’arrêté n° 2009-963
du
12 novembre 2009,
la mention de
Pagence de
«NOGENT LE ROI
: 8, place de l'Etoile » est supprimée.
Article
14 M.
le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté.
Chartres,
le
?
6
JUIN 2018
Ch'istophe LANTERI