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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap SCI du VAL de L EURE
Document publié le Mercredi 29 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap SCI du VAL de L EURE)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté + Égati RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFETE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de a Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir
gouv.fr
Dossier
n°
2016-6184
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection W
PREFIDRLIRER
A7-03124
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre INT du livre II
du
code de
la sécurité intérieure relatif à la mise en
œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
situé
à l’établissement
«SCI DU VAL DE
L’EURE»,
15,
avenue
du Val
de
l'Eure
à FONTENAY-SUR-EURE
(28630)
présentée par Monsieur Jean-Pierre HOYAU ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 ; SUR ia proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standerd :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr,
rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Jean-Pierre
HOYAU
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2016-0184. Le système porte sur l’installation de :
-
8 caméras extérieures ;
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics. [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aiticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de la sécurité intérieure susvisé, les
références
du
service
et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 - Le responsable de
la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 - M.
le
Directeur de
cabinet de
la Préfecture
d’Eure-et-Loir est chargé
de
l’exécution du
présent
arrêté,
Chartres, le
ê ê
NARS HIT
La Préfète,
À
Pour
la
Préfè
Le Directeut’de Cabinet, A! Le LANTERI