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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 036 com4 taux cfe annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 14 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 036 com4 taux cfe annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
EPCI : 008 PEVELE-CAREMBAULT ■r N°1259 FPU (1)
ARRONDISSEMENT : 59 JHI r TAUX >
TRESORERIE TEMPLEUVE-LA-PEVELE
Liberté • Égalité • Fraternité
FDL TRESORERIE SPL : république Française L 2019 J
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019
1-1 - PRODUIT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) A TAUX CONSTANT :
Bases d'imposition _
effectives 2018 ®
1
Taux d'imposition
de 2018
2
Taux d'imposition
plafonné pour 2019
3
Bases d'imposition _
prévisionnelles 2019 ®
4
Produit fiscal de référence
(col.4 x col.2 ou col.3)
5
CFE 21 810 542 26,24 »> 22 793 000 5 980 883
11-2 - RESSOURCES TH & TF A TAUX CONSTANTS :
Bases d'imposition
effectives 2018 **
1
Taux d’imposition ou taux»
moyens pondérés de 2018"
2
Autre option : taux moyens
’ pondérés des communes
3
Bases d'imposition
prévisionnelles 2019 '■*
4
Produit fiscal de référence
(col.4 x col.2)
5
Taxe d'habitation 75 750 594 11,51 78 466 000 9 031 437
Taxe foncière (bâti) 68 760 782 0,227 71 772 000 162 922
Taxe foncière (non bâti) 2 226 792 2,92 2 269 000 66 255
Pour information :
Bases de taxe d'habitation
relatives aux logements vacants
©
Il - DECISIONS DU CONSEIL DE L'EPCI
Produit nécessaire à
l'équilibre du budget
1. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 2019
559 796 - 145 663 - 784 778 - 3 972 631 - N C - 650 669 Total allocations compensatrices Produit taxe additionnelle FNB © Produit global des IFER © Produit de la CVAE © DCRTP ® TASCOM ©
+ 1 094 887 = +
Prélèvement GIR Produit attendu de la cotisation
foncière des entreprises unique
Versement GIR Produit fiscal attendu TH&TF (à reporter au cadre II-2)
LILLE
2. IMPOSITIONS ADDITIONNELLES (FISCALITE MIXTE)© 3. TAUX VOTE AU TITRE DE LA CFE POUR 2019 ©
Coefficient de variation proportionnelle
(à exprimer avec 6 décimales)
6 7
Taux de référence
(col.2 ou 3 xcol.7)
8
TAUX
VOTES
9 ©
Produit correspondant
(col.4 x col.9)
10
Réserve de taux
capitalisée
11
Réserve de taux
utilisée
12
TAUX
VOTE
13
Taux mis
en réserve
14
Produit attendu des taxes
d'habitation et foncières Taxe d'habitation 0,450 O y
>l O, tVr Taxe foncière (bâti) -A&t 32.2. Produit de CFE unique (col.4 x col.13) 9 260 614 î,^ Taxe foncière (non bâti) 2,32. 2S5 Si décision de modifier la durée d'intégration des taux, indiquer ci-contre la nouvelle durée Produit de référence des taxes d'habitation et foncières Produit fiscal attendu TH &TF (dont transferts) 3 Zéo Mif
DIRECTEUR REG. DES FINANCES PUBLIQUES
A
Le
Laurent de JEKHOWSKY
le 14 MARS 2019
------ A
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
FEUILLETA RETOURNER AUX SE
ACCOM
Le préside
___ AUX EN TROIS EXEMPLAIRES,
§§£§^ÊÛBÉRATION DE VOTE DES TAUX EPCI : 008 PEVELE-CAREMBAULT
ARRONDISSEMENT :
TRESORERIE SPL :
59
TRESORERIE TEMPLEUVE-LA-PEVELE
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
N° 1259 FPU (2)
< TAUX
X.
FDL
2019 J
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019
III - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1a. DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES®
Taxe d'habitation :
Taxe foncière (bâtit :
Taxe foncière (non bâtit :
Taxe professionnelle / CFE :
a. Réduction des bases des créations d’établissements
b. Exonérations en zones d’aménagement du territoire
c. Autres allocations
Dotation pour perte de THLV :
1b. CVAE DUE COLLECTEE (pour information)®
Part de CVAE imposée au profit de l’EPCI
407 517
137
6
566
151 305
2 524 600
2a. BASES NON TAXEES©
Bases exonérées par le conseil de l'EPCI
Taxe foncière (bâti)
Cotisation foncière des entreprises
Bases exonérées par la loi
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises
Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles
2b. CVAE - DEGREVEMENTS ET EXONERATIONS©
CVAE : part dégrevée
CVAE : part relative aux exonérations compensées
CVAE : part relative aux exonérations non compensées
33 913
576 633
490 362
1 448 031
265
2c. PRODUIT DES IFER 0
Éoliennes & hydroliennes
Centrales électriques
Centrales photovoltaïques
Centrales hydrauliques
Transformateurs
544 897
Stations radioélectriques
213 680
Gaz - stockage, transport...
26 201
Taux maximum de la
majoration spéciale :
3. ELEMENTS UTILES AU VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ©
Situation de l'EPCI
au regard de la FPU
Taux maximum de
droit commun
15
Taux maximum
dérogatoire
16
Taux maximum
avec rattrapage
17
Taux moyen
75%
18
Taux maximum
avec capitalisation
19
Taux maximum avec
majoration spéciale
20
Première année de FPU
FPU régime de croisière 26,26 26,26 18,70 26,71 26,43
EPCI en régime de croisière Plafonnement du taux de CFE
Coefficient de variation du taux moyen pondéré
de taxe d'habitation
21
Coefficient de variation du taux moyen pondéré
des taxes foncières et d'habitation
22
Taux moyen pondéré
en cas de changement
de périmètre
23
Taux moyen communal
2018 (niveau national)
24
Taux plafond
pour 2019
25
1,001748 1,000791 26,43 52,86
Taux moyen pondéré des taxes d'habitation
et foncières de 2018 :
national de l'EPCI
MAJORATION SPECIALE DU TAUX DE CFE
®
18,30 26,82
0,170
-------- A
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DBS COMPTES PUBLICS