Arrêté - ar2022 71 chadelaudchienmordeur

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Arrêté - ar2022 71 chadelaudchienmordeur Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche. Lien du pdf (Arrêté - ar2022 71 chadelaudchienmordeur)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Libertés publiques,

Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche

ARRÊTÉ DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze), Alain LAPACHERIE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 et L211-14-1 ;

Vu l’analyse comportementale réalisée par le Docteur Eric Bernard Vétérinaire à Saint Pantaléon-de-Larche transmise à la commune le 28 novembre 2022 du chien de type Golden Retriever nommé Jump, Mâle non stérilisé de 35 Kg Numéro de Puce d’identification : 250269606293736 appartenant à M. et Mme Chadelaud Carole domiciliés 272 Bld Pierre et Marie Curie 19600 Saint Pantaléon-de-Larche

Vu les faits de morsures signalées par le Docteur Bernard sur Mme Colette Letourny morsures au bras intervenue le 15 novembre 2022 vers 10h00 ; Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures de garde, de stérilisation et de rééducation du chien Jump;

ARRÊTE

- Article 1er – M. et Mme Carole Chadelaud demeurant 272, Bld Pierre et Marie Curie 19600 Saint Pantaléon-de-Larche détenteur du chien Jump sont mis en demeure de réaliser une clôture infranchissable interdisant l’accès à la voie publique du chien, de faire procéder à la stérilisation de l’animal et à lui faire suivre des séances de rééducation par un vétérinaire comportementaliste.

- Article 2 – Monsieur et Madame Carole Chadelaud informe sans

délai le Maire du mode de travaux choisi décrit à l’article 1 du présent

arrêté et les feront réaliser dans un délai maximum de trois mois.

- Article 3 – En cas de non-respect de ces mesures, le maire pourra

prescrire le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la

garde de ceux-ci. Si à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours

ouvrés, les propriétaires ne présentent pas toutes les garanties quant

à l’application des mesures prescrites, le Maire pourra autoriser le

gestionnaire du lieu de dépôt à procéder à l’euthanasie de l’animal.

Les frais afférents à la garde et l’euthanasie seront intégralement mis

à la charge des propriétaires.

- Article 4 – Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie

est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Brive, à la Direction de la

DDCSPP de la Corrèze, à Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Brive et aux intéressés Monsieur et Madame Carole

Chadelaud

Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 29 novembre 2022,

Arrêté n° 2022.071

29/11/2022

Nature de l’acte :

Libertés publiques et

pouvoirs de police

OBJET :

MISE EN DEMEURE

PRESCRIVANT DES

MESURES DE GARDE

DE STERILISATION ET

DE REEDUCATION

POUR CHIEN MORDEUR

Famille CHADELAUD

Certifiée exécutoire

Publication / Notification :

29/11/2022