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Arrêté - ar2022 074 entretienterrainchastin
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - ar2022 074 entretienterrainchastin)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Libertés publiques,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze), Alain LAPACHERIE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment l’article L2213-25.
Vu le courrier préalable adressé, à Nathalie CHASTIN, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2022. Considérant qu’en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d’un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, à l’obligation d’entretenir sa propriété ;
Considérant que la parcelle AE 0303 n’est manifestement pas entretenue ; Considérant que cette situation présente un risque important en terme de sécurité et de salubrité publiques, incendie en été et développement d’animaux nuisibles ;
Considérant que le courrier recommandé constatant le défaut d’entretien en date du 13 octobre 2022 est resté sans suite ;
ARRÊTE
Article 1– Madame Nathalie Chastin, domicilié 4 Les Combes 87290 St
Amand Magnazeix et propriétaire de la parcelle AE 0303 à
Saint-Pantaléon-de-Larche, est mis en demeure de réaliser les
travaux d’entretien indispensables pour remettre la parcelle en
l’état, et ce dans le délai de 10 jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 2 – A défaut d’exécution des obligations d’entretien dans le délai
imparti, il pourra être procédé d’office aux travaux, par la ville de
Saint-Pantaléon-de-Larche, aux frais du propriétaire ou de ses
ayants droit.
Article 3– Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par lettre
recommandée avec accusé de réception et affiché en mairie.
Article 4 – Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Directeur des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêt qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 2 décembre 2022
Arrêté n° 2022.74
02/12/2022
Nature de l’acte :
Libertés publiques et
pouvoirs de police
OBJET :
Arrêté mettant en
demeure Madame
Nathalie CHASTIN à
réaliser l’entretien de la
parcelle AE 0303
en zone d’habitation
Certifiée exécutoire
Publication / Notification :
02/12/2022