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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Sedzère.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+25 11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
SEDZERE Sedzère, le 1° décembre 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2025
Tée. : 05.59.68.33.71
Jan. : 05.59.68.32.23
Mail : mairie. sedrene@uanades.fr
Présents : MM. Larroze, Barrère, Courrèges, Loste-Bordenave, Caillard, Grabé-Bidau.
Absents excusés : MM. Gonzalez Gonzalez, Séverin, Oddos.
Secrétaire de séance : M. Grabé-Bidau.
Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et rappelle l’ordre du jour.
Le compte rendu de la séance du 2 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité des présents.
1) Délibérations :
1.1) 2025/18 : Décision Modificative n° 2 BP 2025 :
Suite à la vente d’un terrain à l'Etat, la commune a perçu la somme de 57 014 € répartie
comme suit :
- Vente terrain : 37 060 €
- Indemnité perte de récoltes pour l’exploitant des terres (agriculteur) : 19 954 €
La somme de 37 060 € sera créditée en dépense d'investissement : opération n° 35
« Rénovation Mairie/Maison Pour Tous ».
L’indemnité pour pertes de récoltes d’un montant de 19 954 € sera imputée en dépense
de fonctionnement afin d’indemniser l’agriculteur.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,
adopte la Décision Modificative n° 2 du BP 2025.
1.2) 2025/19 : Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du
CDG 64 - Protection Sociale Complémentaire « risque Santé » :
Le Maire informe la Conseil Municipal que la réglementation en vigueur prévoit la
participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs
établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du 1°' janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et
par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Mairie de SEDZERE - 1 Route de Ganlin 64160 — Ouverture : Mercredi 14h-178 | Vendredi 9k-12k - Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au
niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une
convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après
avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré
(DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six {6} ans.
Cette convention prend effet le 1* janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier
2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation
financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
I appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel
aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa
participation financière ne pourra être versée qu'aux contrats des agents adhérant à cette
convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en
date du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la
coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de
la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-
Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS
en date du 3 juillet 2025,
Vu l'avis du Comité social territorial Intercommunal en date du 06/11/2025,
> L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide :
- D'adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque «
Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1° janvier 2026 ;
- D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation
du CDG 64 et tout acte en découlant ;
- D'accorder de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le
risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité ;
Mañie de SEDLERE - 1 Route de Garlin 64160 — Ouverture : Menciedi 14h-17k | Vendredi 98-128 - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent.
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire ;
- De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
1.3) 2025/20 : Avenant n° 2 convention relative à l'instruction des autorisations
liées au droit des sols (CCNEB) :
Le Maire rappelle que suite à la fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour
l'instruction des autorisations d'urbanisme dans toutes les communes compétentes
appartenant à des communautés de 10000 habitants et plus, la Communauté de Communes Nord Est Béarn a mis en place un service d’aide à l'instruction des Autorisations du Droit des
Sols (service ADS), pour les communes de l’EPCI qui le souhaitent.
La mise en œuvre de ce service est régie à travers une convention qui précise
notamment les missions de la commune et du service A.D.S. Cette convention initiale en
date du 01/01/2017, a été modifiée par l'avenant n° 1 en date de 01/01/2022 pour la
modification d'instruction des CUa (par les communes).
Aujourd’hui, des évolutions règlementaires dans le domaine de l'instruction des
autorisations d'urbanisme nécessitent d'apporter à nouveau des modifications à la
convention, à savoir :
Depuis le 1% septembre 2022, la liquidation des taxes n’est plus assurée par les
services de l'Etat après transmission des données par les collectivités. Cette démarche se fait
directement par le pétitionnaire auprès des services fiscaux via le site « impôts.gouv.fr ».
Depuis le 1° janvier 2025, l'instruction des autorisations du droit des sols s'effectue
par voie dématérialisée, une évolution pratique d'organisation s'impose pour rendre le
service ADS plus efficient sur l’ensemble de la chaîne d'instruction : il a ainsi été décidé de
procéder à une modification des procédures de traitement des autorisations d'urbanisme
{certificat d'urbanisme opérationnel, permis d'aménager, permis de construire, déclaration
préalable), dont le principal objet est d'établir les demandes de pièces complémentaires par
le service ADS, après information et accord de la commune.
Le Maire précise que la prise d’un avenant à la convention est nécessaire afin de
formaliser cette évolution par les modifications des articles 4-5 et 9 de la convention initiale,
dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
- Décide d’acter les modifications règlementaires dans le domaine de l'instruction
des autorisations d'urbanisme et de donner son accord pour que la Communauté de
Communes du NORD EST BEARN procède à l'établissement des demandes de pièces
complémentaires par le service ADS, après information et accord de la commune ;
- Autorise le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention fixant les évolutions
règlementaires.
1.4) 2025/21 : Modification temps de travail Adjoint Technique :
Cette délibération est ajournée.
Mairie de SEDZERE — 1 Route de Gain 64160 - Ouverture : Mercredi 14h-17h | Vendredi 98-128 2} Divers — Informations :
2.1) Point demandes d'urbanisme :
- PC 2500004: ANDRIEUX Thierry — Construction maison + piscine: déposé le
07/10/25 (attente pièces complémentaires) :
-__ DP 2500006 : BONNEFONT Stéphane -— Construction carport : accordée le 17/10/25 ;
-__ DP 2500007 : CONTE Fernand - réfection toiture hangar : accordée le 26/11/25 ;
- DP 2500008: CONDOURE Thierry — Réfection toiture habitation: déposée le
20/11/25;
- CU info 2500014: Notaires MATTEI & MENDRIBIL- vente terrain: accordé le
31/10/25;
2.2) Mise en place des autorisations spéciales d'absence :
Le projet de délibération suivant est validé et sera soumis à l'avis du Comité Social
Territorial Intercommunal (CSTI) dans sa séance du 29 janvier 2026 :
LES
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Considérant les avis des deux collèges composant le Comité Social Territorial Intercommunal en date
du 29 janvier 2025 ;
Le Maire rappelle que les personnels des collectivités territoriales et leurs établissementspublics
peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé aux articles L. 622-1 à
L. 622-7 du Code Général de la Fonction Publique.
Dans certains domaines (droit syndical par exemple), les autorisations spéciales d'absences sont
réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.
Cependant pour les évènements familiaux (sauf pour le décès d’un enfant), des autorisations
spéciales d'absences non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités
territoriales et de leurs établissements.
Il'appartient au Comité Syndical de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi
de ces autorisations spéciales d'absences.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
° De prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées
par le Maire, les autorisations d'absence pour les évènements familiaux suivants pour
une année civile :
MOTIFS DURÉE POUR UN MODALITÉS
AGENTÀ TEMPS D'ATTRIBUTION
COMPLET COMPLÉMENTAIRE
Garde d'enfant malade Durée des obligations Autorisation accordée sous
hebdomadaires de serviceréserve des nécessités de
+ 1 jour service, pour des enfants
âgés de 16 ans au plus (pas
Doublement possible si [de limite d'âge pour les
l'agent handicapés).
assume seul la charge de Autorisation accordée par
Marie de SEDZERE - 1 Route de Ganlin 6H60 — Ouverture : Mercredi 148-174 | Vendredi 9h-12h l'enfant ou sile conjoint lannée civile, quel que soit le
est à la recherche d'un nombre d'enfants et par
emploi ou ne bénéficie deffamille.
bar son emploi d'aucune [Autorisation accordée à l'un
autorisation ou l'autre des conjoints (ou
d'absence concubins).
Dans le cas d’un couple
d'agents territoriaux, les jours
peuvent être répartis entre
les parents à leur
convenance.
Mariage ou PACS de l'agent 5
jours
Mariage ou PACS d’un 2
enfant de l'agent jours
Décès/obsèques du conjoint S
de l'agent jours
Décès/obsèques d’un
parent/beau-parent/frère- 3
sœur de jours
l'agent
Décès/obsèques d’un
grand- parent, beau- 1jour
frère/belle-sœur de l'agent
Hospitalisation 3
enfant/conjoint de l'agent jours
Hospitalisation père/mère 3
de jours
l'agent de l'agent
Hospitalisation 1 jour
frère/sœ
urde l'agent
Hospitalisation grands-
parents, beau- 0 jour
frère/belle-sœur, beaux-
parents de
l'agent
Autres autorisations spéciales d'absence pour motifs non familiaux (motifs liés à la
maternité, à la vie courante) et non règlementées :
MOTIFS DURÉE POUR UN AGENT À | MODALITÉS D'ATTRIBUTION
TEMPS COMPLET COMPLÉMENTAIRE
Maternité : A partir du 3e mois de Autorisation accordée sur
aménagement des grossesse, dans la limite demande de l’agent et sur
horaires de travail maximale d'1 heure par avis du médecin de
jour. prévention, à partir du 3ème
mois de grossesse compte
| tenu des nécessités des
: horaires du service.
Mairie de SEDZERE -1 Route de Cadlin 64160 — Ouverture : Mounedi 148-17h | Vendedi 96-128 Représentant de Durée de la réunion
parents d'élèves aux Autorisation accordée sur
conseils d'école, présentation de la
d'administration, de convocation et sous réserve
classe et des nécessités du service. commissions
permanentes des
lycées et collèges
Commission spéciale
pour l'organisation
des élections aux
conseils d'école
que les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public bénéficieront
de cesautorisations.
que les durées seront proratisées pour les agents nommés sur un emploi à
temps noncomplet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Le Maire précise que :
les demandes devront être transmises à l'autorité territoriale à l'aide du
formulaire joint enannexe à la présente délibération :
- lorsque la date de l'absence est prévisible : 15 jours avant la
date del'absence ; .
- lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : 8 Jours après le
départ de
l'agent.
Les justificatifs liés à l'absence devront être joints à la demande
d'autorisationd'absence.
Lorsque l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis
au plustard dans un délai de 8 jours après son départ.
Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du
service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de
fractionnement {le cas échéant) ou de jours ARTT}, les congés ne sont pas
interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune
récupération n'est possible.
Toutefois, lorsque l’évènement, permettant l'octroi d'une autorisation
spéciale d'absence, survient aux termes d’une des périodes précitées, une
autorisation pourra être accordée à l’agent si les circonstances le justifient,
sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités de service.
L'autorisation accordée devra être priseconsécutivement à l'une des périodes précitées.
LEE
2.3) Contrats de travail personnels communaux :
Le contrat de travail de Mme SEQUEIRA sera renouvelé à partir du 1°! janvier 2026 pour
une année civile.
Mairie de SEDZERE — 1 Route de Garlin 64160 — Ouverture : Mercredi 148-178 | Vendredi 98-128 2.4) Remise en location de parcelles communales :
Suite à la remise à disposition par Monsieur Benoît CLAVERIE de la parcelle À n° 397p
pour une superficie de 2ha04a50ca sise le long du Gabas au lieu-dit Dous Aougas, celle-ci est
disponible à la relocation à compter du 1°' janvier 2026.
Les agriculteurs intéressés devront se faire connaître avant le mercredi 10 décembre
2025.
2.5) Vente de bois aux habitants de la commune :
Elle aura lieu le samedi 13 décembre 2025 à 9h.
RDV devant la Mairie (n° 12, Chemin de l'Eglise).
L'ordre du jour étant épuisé, un tour de table est effectué.
La séance est levée à 21h35.
Mairie de SEDZERE — 1 Route de Garlin 64160 — Ouverture : Mercredi 14-17 | Vendredi 98-128