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Procès Verbal - PV CM 2017 12 20
Procès Verbal - PV CM 2015 11 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 11 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
NAY
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
novembre
2015
Procès-verbal
Page
1 sur
20 Séance
du
25
novembre
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
Vingt-cinq
du
Mois
de
Novembre
à
19H00
le
Conseil
Municipal
de
Nay
dûment
convoqué
le
18
novembre
2015
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Nay,
Salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
CHABROUT,
Maire.
Etat
des
présents
Présents
: (18
puis
17)
BOIX
Sylvie,
BONNASSIOLLE
Daniel,
BONNASSIOLLE
Jean-Pierre,
BONNASSIOLLE
Pierre,
BOURDAA
Bruno,
CAZAJOUS
Jean-Pierre,
CHABROUT
Guy,
DUBOURTHOUMIEU
Joël,
FITAS
Isabelle,
GIRONDIER
Michel,
HACALA
Annie,
MOUSSU-RIZAN
Marina,
REY
Sandra,
TRIEP-
CAPDEVILLE
Monique,
VANDEPUTTE
Marie-Christine,
VIBES
Eliane
(jusqu'au
point
6
inclus),
VILLACAMPA
Martine,
WEISS
Myriam
Excusés
avec
pouvoir:
(4
puis
5)
DARGELOSSE
Marie-Arlette
qui
a
donné
pouvoirà BONNASSIOLLE
Daniel
DEQUIDT
Alain
qui
a donné
pouvoir
à
BOURDAA
Bruno
GRAND
Philippe
qui
a donné
pouvoir
à
BONNASSIOLLE
Pierre
LASSUS
Christian
qui
a donné
pouvoir
à CAZAJOUS
Jean-Pierre
VIBES
Eliane
qui
a
donné
pouvoir
à
BOIX
Sylvie
(à
partir
du
point
7)
Exçusés
sans
pouvoir:
(1)
BOURDAA
Philippe,
Quorum 18
Conseillers
municipaux
sont
présents
(17
à
partir
du
point
7).
Le
quorum
est
atteint.
La
séance
est
ouverte. Secrétaire
de
séance
: Monique
TRIEP-CAPDEVILLE
Avant
de
procéder
à
l'appel,
M
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'observer
une
minute
de
silence
en
hommage
aux
victimes
des
attentats
survenus
à
Paris
le
13
novembre
dernier
Election
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monique
TRIEP-
CAPDEVILLE
a
été
désignée
à
l'unanimité
pour
remplir
tes
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
28
octobre
2015
Le
PV
du
28/10/2015
n'appelant
pas
de
commentaires,
il est
approuvé
à
l'unanimité.
Page
2 sur
20 ORDRE
DU
JOUR
Du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2015
e
INTERCOMMUNALITE
1-
Avis
sur
le
projet
de
schéma
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
2-
Avis
sur
le projet
de
schéma
de
mutualisation
de
services
CCPN/communes
+ __ RESSOURCES
HUMAINES
3-
Régime
indemnitaire
du
personnel
pour
l'année
2016
4-_
Transformation
de
postes
à compter
du
1° janvier
2016
5-
Participation
de
la
commune
au
financement
de
la
protection
sociale
des
agents
dans
le
domaine
de
ia
santé
et
de
la
prévoyance
: modification
du
montant
de
la
participation
de
la
commune
à compter
du
1° janvier
2016
6-
Recensement
2016
: recrutements
d'agents
recenseurs
sur
des
emplois
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
+
FINANCES
ET
MARCHES
PUBLICS
7-
Décision
modificative
n°4/2015
8-
Décision
modificative
n°1/2015-Régie
des
fêtes
de
Nay
9-
Autorisation
de
verser
une
avance
de
subvention
au
Centre
communal
d'action
sociale
de
Nay-Bourdettes
pour
l'année
2016
10-
Investissements
avant
le vote
du
BP
2016
11-
Convention
pour
l'aménagement
de
la section
de
la voie
verte
située
à proximité
de
la
Place
de
Verdun
: autorisation
de
signature
avec
le
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
12-
Contrat
enfance-jeunesse
2015-2018
: autorisation
de
signature
avec
la CAF
13-
Convention
de
partenariat
pour
la Maison
carrée
avec
l'agence
Selectour
Afat-Béarn
Tourisme:
autorisation
de
signature
+
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
44-
Cession
gratuite
d'un
terrain
cadastré
AE
265p
au
SDIS
64
pour
la
construction
du
nouveau
centre
d'incendie
et
de
secours
15-
Implantation
d’une
borne
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
Page
3 sur
20 INTERCOMMUNALITE
4-
Avis
sur
le
projet
de
schéma
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
a
notifié
le
projet
de
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
{SDCI)
à ta commune
de
Nay
le 29
septembre
2015,
reçu
le 2 octobre
2015.
Les
communes
et
EPCI
ont
deux
mois
pour
rendre
un
avis
simple,
de
portée
consultative
et
non
décisionnelle
à
ce
stade,
le
silence
valant
accord.
Le
projet
de
SDCI
transmis
comprend
:
-
une
proposition
d'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Nay
(CCPN)
aux
communes
d'Assat
et
de
Narcastet,
-
une
proposition
d'extension
de
périmètre
de
la CCPN
à
10
communes
de
la
Communauté
de
communes
d'Ousse-Gabas,
-
des
propositions
sur
le devenir
des
syndicats
du
territoire.
Le
Conseil
communautaire
de
la
CCPN
a
rendu
un
avis
sur
le
projet
de
SDCI
lors
de
sa
séance
du
9/11/2015. M
le Maire
propose
ainsi de
reprendre
cet
avis
formulé
comme
suit :
Vu
le
projet
d'extension
de
périmètre
de
la
CCPN
engagé
depuis
2011,
visant
à
un
agrandissement
mesuré
;
Considérant
que
la
CCPN
dépasse
largement
le
seuil
démographique
légal
des
intercommunalités
et
constitue,
d'ores
et
déjà,
un
EPCI
d'une
taille
suffisante
conformément
aux
objectifs
de
la
loi
et
du
projet
de
SDCI
;
Considérant
que
l'élargissement
prévisionnel
total
de
la
CCPN
ne
serait
pas
« modéré
»,
comme
le
qualifie
le
projet
de
SDCI,
dans
la
mesure
où
la
population
regroupée
augmenterait
de
40%
et
le
nombre
de
communes
regroupées
de
47%
;
Vu
Farticle
L.5214-1
du
CGCT
en
application
duquel
une
communauté
de
communes
se
fonde
prioritairement
sur
un
« projet
commun
de
développement
et d'aménagement
de
l'espace»
;
Considérant
que
ce
projet
territorial
commun
n'existe
pas
avec
le territoire
et
les
communes
d'Ousse-
Gabas
et
que
les
échéances
légales
et
du
projet
de
SDCI
ne
permettent
pas
d'établir
un
projet
communautaire
partagé
;
Considérant
également
que
par
délibération
du
22/10/2015,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
d'Ousse-Gabas
s'est
prononcé
en
faveur
d'une
fusion
avec
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Morlaas
;
Considérant
que
les
communes
d'Assat
et
de
Narcastet,
comme,
précédemment,
les
communes
d'Arbéost
et
de
Ferrières,
participent
depuis
plusieurs
années
au
projet
territorial
de
la CCPN
et se
le
sont
approprié
;
Considérant
la
nécessité
de
respecter
le
partage,
par
les
habitants,
d'un
même
bassin
de
vie
quotidienne ; Vu
que
le
projet
de
SDCI
privilégie
un
objectif
de
principe
l'augmentation
de
la
taille
des
EPCI,
avec
un
risque
de
ne
réaliser,
au
final,
que
de
simples
additions
de
communes
et de
population
;
Considérant
l'absence
étude
d'impact
juridique,
fiscale
et
financière
à
l'appui
de
la
proposition
de
périmètre
transmise
par
le préfet
alors
même
qu'un
avis
des
communes
et
EPCI
est
sollicité ;
Considérant
qu'aucune
démonstration
précise
de
l'efficacité
supérieure
de
ces
EPCI
plus
étendus
n'est
apportée
et
que
les
risques
de
surcoûts
finaux
ne
doivent
pas
être
occultés,
ce
qui
ne
saurait
être
accepté
au
vu
de
l'objectif
de
respect
des
équilibres
actuels
du
budget
communautaire
;
Page
4
sur
20 Considérant
le
risque
de
remise
en
cause
des
projets
en
cours
de
la
CCPN
du
fait
de
l'impact
d'une
telle
extension
de
périmètre
;
Vu
les
différentes
échéances
légales
de
prise
de
compétence
par
l'EPCI
à
fiscalité
propre,
de
dissolution
ou
de
maintien
des
syndicats
du
territoire
sur
le mandat
2014-2020
;
Vu
la démarche
de
fusion
des
syndicats
Eau-Assainissement
réalisée
sur
les
années
2009-2012
et
le
projet
de
prise
de
compétence
par
la
CCPN
dans
les
domaines
de
la
distribution-production
d'eau
potable
et
de
l'assainissement,
M
le
Maire
indique
qu'à
ce
stade,
il
n'est
pas
prévu
dans
le
schéma
d'intégrer
le
SIVU
d'aide
à
domicile
de
la
Plaine
de
Nay
M
TRIEP
CAPDEVILLE
souhaiterait
que
le
SIVU
AD
soit
intégré
à
la
CCPN
expliquant
qu'il
est
en
souffrance
car
il a des
problèmes
financiers.
M
le
Maire
rajoute
que
l'exonération
des
charges
patronales
au
titre
de
la
CRACL
n'est
possible
que
dans
le
cadre
d'un
CCAS
ou
d'un
CIAS.
C'est
en
effet,
une
volonté
du
législateur
de
favoriser
la
prise
d'une
compétence
sociale
par
les
intercommunalités.
M
le
Maire
propose
ainsi
de
demander
à ce
que
le SIVU
AD
soit
intégré
à
la CCPN.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
>
DONNE
un
avis
favorable
à
une
adhésion
des
communes
d'Assat
et de
Narcastet
à
la
CCPN
au
1° janvier
2016
ou
à défaut
au
1” janvier
2017,
adhésion
qui
s'inscrit
dans
la démarche
et
le trävail
commun
engagés
depuis
2011
avec
ces
deux
communes ;
>
DONNE
un
avis
défavorable
à
une
extension
de
périmètre
à
10
communes
de
la
Communauté
de
communes
d'Ousse-Gabas,
sachant
que
la
CCPN
reste
par
ailleurs
ouverte
à toutes
les
formes
possibles
de
coopération
avec
les
collectivités
voisines
;
>
PREND
acte
concernant
les
différents
syndicats
du
territoire,
des
échéances
légales,
ou
prévues
par
le
projet
de
SDCI,
de
prises
de
compétence
par
l'EPCI
à
fiscalité
propre,
de
dissolution
ou
de
maintien
de
syndicats
exception
faite
du
SIVU
d'aide
à domicile
de
la
Plaine
de
Nay
que
le
Conseil
municipal
souhaite
voir intégré
à
la
CCPN
>
PREND
acte
de
la
prise,
par
la
CCPN,
des
compétences
de
distribution-production
d'eau
potabie
et
d'assainissement
sur
le
mandat
2014-2020,
la
date
exacte
de
ces
prises
de
compétence
et de
dissolution
du
SEAPAN
restant
à arrêter
;
>
S’OPPOSE
à
la
disparition
des
syndicats
de
RPI
et
à
une
prise
de
compétence
par
la
CCPN
dans
ce
secteur.
2-
Avis
sur
le
projet
de
schéma
de
mutualisation
de
services
CCPN/communes
M
le
Maire
expose
qu'en
application
de
l'article
L.5211-39-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
de
services
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à
fiscalité
propre
doit
être
mis
en
place
pour
le
mandat.
L'objectif
général
de
ce
schéma
est
d'assurer
«
une
meilleure
organisation
des
services
».
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Nay
(CCPN)
a
donc
transmis
à
la
commune
un
projet
de
mutualisation
de
services,
ci-joint.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
son
avis
est
réputé
favorable.
Le
projet
de'schéma
est
ensuite
approuvé
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
puis
est
adressé
à
chacun
des
conseils
municipaux.
Page
5
sur
20 Il
est
précisé
que,
juridiquement,
le
schéma
est
un
document
d'orientation
pour
les
collectivités
concernées.
Son
contenu
est
déterminé
librement.
ll
peut
concerner
aussi
bien
des
mutualisations
Communes/EPCI,
qu'entre
EPCI
où
entre
communes.
Le
projet
transmis
par
le
Président
de
la
CCPN
propose
des
secteurs
ou
des
pistes
de
mutualisation.
Il peut
se
nourrir
de
toute
autre
proposition
en
matière
de
mutualisation.
I! a
également
vocation
à être
actualisé
et enrichi
tout
au
long
du
mandat.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
schéma
de
mutualisation
de
services
CCPN/Communes
RESSOURCES
HUMAINES
3-
Régime
indemnitaire
du
personnel
pour
l’année
2016
M
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
voter
le
régime
indemnitaire
du
personnel
pour
l’année
2016. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
ta
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
fer
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Vu
les
avis
émis
par
te
Comité
technique
intercommunal
en
date
du
21
septembre
et du
1°” octobre
2015 Par
rapport
à
2015,
des
modifications
ont
été
apportées
concernant
les
modalités
de
maintien
et
de
suppression
du
régime
indemnitaire.
Le
projet
de
modification
du
régime
indemnitaire
a
ainsi
été
transmis
pour
avis
au
comité
technique
intercommunal
qui,
lors
de
ses
séances
en
date
du
21
septembre
2015
et du
4”
octobre
2015
a émis
:
-
D'une
part
du
collège
des
représentants
des
collectivités
et des
établissements
publics
un
avis
favorable
à
l'unanimité
-
D'autre
part,
du
collège
des
représentants
du
personnel
un
avis
défavorable
à
l'unanimité
I-
Cadre
général
Agents
non
titulaires
Les
dispositions
des
indemnités
faisant
l'objet
de
la
présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Clause
de
sauvegarde
Conformément
à
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53,
les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
dispositions
réglementaires
ou
celui
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il
est
titulaire,
ceux-ci
conserveraient
le
Page
6
sur
20 bénéfice,
à
titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
ils
disposaient,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
Attributions
individuelles
Conformément
au
décret
n°
91-875,
le
maire
fixera
et
pourra
moduler
les
attributions
individuelles
dans
la limite
fixée
par
la
présente
délibération,
en
fonction
des
critères
suivants
:
- la manière
de
servir
de
l'agent
et la qualité
du
travail
- la disponibilité
de
l'agent,
son
assiduité,
- l'expérience
professionnelle
(traduite
par
rapport
à
l'ancienneté,
des
niveaux
de
qualifications,
des
efforts
de
formations)
-
les
fonctions
de
l'agent
appréciées
par
rapport
aux
responsabilités
exercées,
au
niveau
d'encadrement.
et/ou
la
charge
de
travail
- la technicité
ou
mission
particulière
- le
sens
du
service
public
Aux
agents
assujettis
à des
sujétions
particulières,
La
révision
(à
la
hausse
ou
à
la
baisse)
de
ses
taux
pourra
être
effective
dans
le
cas
de
modification
substantielle
des
missions
de
l'agent.
Modalités
de
maintien
et
suppression
Un
délai
de
carence
(c'est-à-dire
un
nombre
de
jours
d'absence
au-delà
desquels
une
réduction
du
régime
indemnitaire
intervient)
est
instauré
de
la
façon
suivante:
une
déduction
pour
absences
intervient
en
fonction
de
la
durée
d'absence,
calculée
en
jours
cumulés
glissants
sur
l'année
médicale
(calcul
sur
la
période
des
douze
derniers
mois,
de
date
à
date)
à
compter
du
1er
jour
d'absence
à
raison
de :
- 100%
de
régime
indemnitaire
maintenu
pour
les
15
premiers
jours
d'absence
- réduction
de
50
% par
jour
d'absence
à compter
du
16ème
jour
Les
absences
suivantes
ne
donneront
pas
lieu
à déduction :
- congés
de
maternité
et la
maladie
ordinaire
immédiate
avant
et après
- congés
de
paternité
- congés
pour
adoption
- l'hospitalisation
et
la
maladie
immédiate
après
hospitalisation
y compris
en
ambulatoire
- accident
de
travail
— maladie
professionnelle
— accident
de
trajet
- congés
annuels
— autorisations
exceptionnelles
d'absence
- jours
ARTT
- autorisations
spéciales
d'absence
et décharge
de
service
pour
exercer
une
activité
syndicale
- autorisations
d'absences
pour
formation,
concours
et examens
professionnels
Le
régime
indemnitaire
cessera
d'être
versé
en
cas
de :
- congé
de
maladie
ordinaire
impliquant
le
demi-traitement
- congé
de
longue
où
grave
maladie
- congé
de
longue
durée
- congé
parental
Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
Clause
de
revalorisation
Les
primes
et
indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2016
Crédits Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
de
l'année
2016
Il—
Primes
et
indemnités
Page
7
sur
20 A-
Indemnité
d'administration
et
de
technicité
{IAT)}
-Décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
-Arrêtés
du
14
janvier
2002
et
du
23
novembre
2004
fixant
les
montants
de
référence
Bénéficiaires Agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Rédacteur
jusqu'au
pe
Filière Administrative
; échelon Adjoint administratif de 27
et 1° classe et adjoint
administratif principal
de
2
et 1° classe
Filière Administrative
Assistant
jusqu'au 57°
échelon
et assistant
principal
de
conservation
Filière culturelle
du
patrimoine
et des
bibliothèques de 2°" classe
jusqu'au
4 échelon
et
1
classe
ATSEM
1° classe et
Filière sociale
ATSEM
principal 2°
et
1% classe Agent
de
maîtrise
et agent
de
maîtrise
principal
Adjoint technique
de 2°"
et 1%° classe et adjoint technique
principal
de
2e
et 1% classe Adjoint d'animation de 2% et 1° classe et adjoint d'animation
principal
de
27% et 1° classe Garde
champêtre
Filière sécurité
principal-garde
champêtre
chef
Filière
technique
Filière
technique
Filière
animation
Le
montant
moyen
de
cette
indemnité
est
défini
par
l'application
d’un
coefficient
multiplicateur
de
0
à
8
au
montant
de
référence
annuel
fixé
par
arrêté
ministériel.
L'autorité
territoriale
procédera
aux
attributions
individuelles
en
fonction
de
la
manière
de
servir
dans
la
limite
du
plafond
arrêté
au
coefficient
8.
B-
Indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaire
(IFTS)
-Décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Page
8 sur
20 -Arrêté
du
14
janvier
2002
modifié
fixant
les
montants
de
référence
de
l'LE.T.S,
Bénéficiaires Agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Rédacteur à partir du 6° échelon
et rédacteur
Filière Administrative
|
principal
2°"
à partir
du
57% _ échelon et 1° classe DGS
commune
de
2000
à
Filière Administrative
10
000
hab.-
emploi
fonctionnel Assistant_à partir du 67° échelon
et assistant
principal
de
conservation
Filière
culturelle
du
patrimoine
et des
bibliothèques de 2°" classe À partir dy 5° échelon
_et 1°
classe
Le
versement
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
varie
en
fonction
du
supplément
de
travail
fourni
et
de
l'importance
des
sujétions
liées
à
l'exercice
effectif
des
fonctions.
Les
montants
moyens
annuels
sont
fixés
par
arrêté
ministériel.
L'attribution
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
ne
pourra
excéder,
à
titre
individuel,
huit
fois
le
montant
annuel
moyen
propre
à
chaque
catégorie.
L'autorité
territoriale
procédera
aux
attributions
individuelles
par
la
modulation
du
taux
moyen
annuel
attaché
à
la
catégorie
dont
relève
l'agent,
multiplié
par
un
coefficient
compris
entre
0 et
8.
Pour
mémoire
cette
indemnité
n'est
pas
curnulable
avec
l'indemnité
d'administration
de
technicité.
Cette
indemnité
ne
peut
pas
être
non
plus
attribuée
aux
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service. C-
Indemnité
d'exercice
des
missions
des
préfectures
(IEMP)
-
Décret
n°
97-1223
du
26
décembre
1997
portant
création
d'une
indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
modifié
par
décret
n°2012-1457
du
24
décembre
2012
- Arrêté
du
24
décembre
2012
fixant
les
montants
de
référence
de
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures,
l'est
institué
au
profit
des
cadres
d'emploi
suivants
et
en
regard
du
principe
de
parité
avec
les
agents
de
l'État
le
principe
du
versement
de
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
conformément
aux
dispositions
des
textes
réglementaires
la
régissant
et
dans
la
limite
du
crédit
global
budgétisé
au
titre
de
l'exercice.
DGS
commune
de
2000
à
Filière Administrative
10
000
hab.-
emploi
fonctionnel
A
titre
de
précision,
au
1°”
janvier
1998,
le
montant
annuel
de
référence
pour
ce
grade
est
de
1372.04
€.
Ce
montant
peut
connaître
une
variation
(attribution
de
l'autorité
territoriale)
affectée
d'un
coefficient
de
0
à
3.
“-
Page
9 sur
20 D-
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
(IHTS)
Décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Bénéficiaires
de
l'IHTS
Tous
les
agents
de
catégorie
B
et
C
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
—
décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique
Intercommunal
(CTI).
A
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
du
CTI,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le
taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n°
2002-60.
L'attribution
d'IHTS
aux
agents
bénéficiaires
de
la
concession
d'un
logement
par
utilité
ou
nécessité
de
service
est
désormais
possible.
E-
Prime
de
service
et de
rendement
(PSR)
Décret
n°2009-1558
et
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2009
relatif
à
la
prime
de
service
et
de
rendement
allouée
à
certains
fonctionnaires
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le
climat, Arrêté
du
15
décembre
2009
fixant
les
montants
des
primes
de
service
et
de
rendement
allouées
à
certains
fonctionnaires
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur le
climat
(JO
du
16/12/2009).
Bénéficiaires Filière
Grade
Taux
de
base
annuel
Technique
Ingénieur
principal
2817
€
Technique
Ingénieur
1659
€
Technique
Technicien
principal
de
1%
1400
€
classe
Technique
Technicien
principal
de
2%
1289
€
classe
Technique
Technicien
986
€
Le
montant
individuel
de
la
prime
de
service
et
de
rendement
ne
peut
excéder
le
double
du
taux
annuel
de
base.
F-
Indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
Décret
n°
2003-799
du
25/08/2003
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
service
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts
et chaussées
et aux
fonctionnaires
des
corps
techniques
de
l'équipement
Page
10
sur
20 Arrêté
du
25/08/2003
fixant
les
modalités
d'application
du
décret
n°
2003-799
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
service
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts
et
chaussées
et
aux
fonctionnaires
des
corps
techniques
de
l'équipement
modifié
en
dernier
lieu par l'arrêté
du
31
mars
2011
Bénéficiaires
Filière
Grade
Taux
de |
Coefficient
base
par
grade
Technique
Ingénieur
361.9
43
principal
Technique
Ingénieur
(à
361.9
30
partir du
7°7°
échelon)
Technique
Ingénieur
(du
361.9
25
1
au
g°me
échelon
Technique
Technicien
361.9
16
principal
de
1%
classe
Technique
Technicien
361.9
16
principal
de
2°
classe
Technique
Technicien
361.9
8
Le
taux
moyen
applicable
à
chaque
grade
s'obtient
en
multipliant
le taux
de
base
par
le coefficient
du
grade. Le
crédit
global
est
calculé
en
muitipliant
le
taux
moyen
annuel
du
grade
par
le
nombre
de
bénéficiaires. Le
montant
individuel
de
l'indemnité
spécifique
de
service
est
déterminé
à
partir
d'un
taux
de
base
annuel
affecté
d'un
coefficient
de
grade,
d'un
coefficient
géographique
de
service
et d'un
coefficient
de
modulation
individuelle.
Cf tableau
supra.
G-
Indemnité
spéciale
de
fonction
(ISF)
Loi n°96-1093
du
16
décembre
1996
Décret
n°
97-702
du
31
mai
1997
modifié
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
L'indemnité
spéciale
de
fonctions
prévue
par
le
décret
du
17
novembre
2006
susvisé
peut
être
attribuée
aux
agents
relevant
des
grades
du
cadre
d'emploi
de
garde
champêtre
de
la commune
dans
la
limite
d’un
taux
maximal
de
16%.
L'ISF,
conformément
à
la
loi,
est
cumulable
avec
l'IAT
et
les
IHTS.
H-
Prime
de
responsabilité
Décret
88-631
du
6 mai
1988
modifié.
L'agent
détaché
sur
l'emploi
fonctionnel
de
DGS
de
communes
de
2000
à
10
000
habitants
bénéficiera
de
la prime
de
responsabilité
prévu
par
le décret
précité.
Cette
prime
de
responsabilité
payable
mensuellement,
est
au
maximum
égale
à
15%
du
traitement
indiciaire
(Nouvelle
bonification
indiciaire
comprise).
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
Funanimité,
ADOPTE
ainsi
le régime
indemnitaire
du
personnel
municipal
pour
l'année
2016
Page
11
sur
20 4- Transformation
de
postes
à compter
du
1°
janvier
2016
M
le
Maire
expose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
les
évolutions
de
carrière
comme
les
besoins
du
service
le justifient,
Îl conviendrait
ainsi
de
transformer:
-
1
poste
d'adjoint
administratif
de
1*°
classe
à
temps
complet
en
un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de 2°"
classe
à temps
compiet
-
1
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2°
classe
à
temps
complet
en
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
à temps
complet
-
1 Aposte
d’adjoint
technique
de
2°
classe
à
temps
complet
en
1
poste
d'adjoint
technique
de
1%
classe
à temps
complet
ère
CECIETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
>
DECIDE
de
transformer
1
poste
d' adjoint
administratif
de
1°
classe
à
temps
complet
en
un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
2°"° classe
à temps
complet
>
DECIDE
de
transformer
À poste
d’ adjoint, technique
principal
de
2°
classe
à temps
complet
en
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
1**
classe
à temps
complet
>
DECIDE
de
transformer, 41
poste
d’adjoint
technique
de
2°
classe
à
temps
complet
en
1
poste
d'adjoint technique
de
1°°
classe
à temps
complet
>
DECIDE
de
modifier
ainsi
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
commune
adopté
par
délibération
le
13
Mars
2013
5-
Participation
de
la
commune
au
financement
de
la
protection
sociale
des
agents
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
prévoyance:
modification
du
montant
de
la
participation
de
la
commune
à compter
du
1”
janvier
2016
M
le
Maire
expose
que
par
délibérations
en
date
du
19
décembre
2012
et
du
18
décembre
2013,
le
Conseil
municipal
de
Nay
a
décidé
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
en
matière
de
santé
et de
prévoyance
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
En
effet,
selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
où
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ces
participations
avaient
été
instituées
après
avoir
recueilli
l'avis
favorable
aux
démarches
de
labellisation
en
matière
de
santé
et
de
prévoyance
du
comité
technique
intercommunal
lors
des
séances
du
3 juillet 2012
et du
9 octobre
2012.
Le
montant
mensuel
des
participations
en
matière
de
santé
et de
prévoyance
avait
été
fixé
à
12
€.
Compte
tenu
des
augmentations
constantes
de
cotisations
des
mutuelles
depuis
2013,
il est
proposé
de
passer
ce
montant
à
15
€ par
mois
et par
agent.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Page
12
sur
20 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
FIXE
dans
le
cadre
des
délibérations
des
19
décembre
2012
et
18
décembre
2013,
le
montant
mensuel
de
la
participation
de
la
commune
en
matière
de
santé
et
de
prévoyance
à
15
€
par
agent
à
compter
du
1%
janvier
2016.
6-
Recensement
2016
:recrutements
d’agents
recenseurs
sur
des
emplois
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
M
le
Maire
expose
que
la
loi
n°2002-276
relative
à
la
démocratie
de
proximité
confie
aux
communes
l'organisation
des
opérations
de
recensement
de
la
population.
Pour
la
commune
de
Nay,
le
recensement
se
déroulera
du
21
janvier
2016
au
20
février
2016.
Pour
assurer
cette
mission
il
propose
la
création
de
sept
emplois
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
d'agent
recenseur
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3-4°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
fonction
publique
territoriale. La
base
de
travail
est
de
40
minutes
par
logement
(incluant
les
déplacements,
la
collecte
des
informations,
la
formation
et
le
travail
de
reconnaissance
des
logements
à
recenser).
La
rémunération
effective
de
chaque
agent
sera
calculée
sur
cette
base
en
fonction
du
nombre
de
logement
qu'il
aura
à
recenser
sur
son
secteur.
Pour
information,
le
nombre
total
de
logement
à
recenser
sur
la
commune
à
ce
stade
est
de
1700. Les
emplois
pourraient
être
dotés
de
la
rémunération
correspondant
à
la
valeur
de
l'indice
brut
340
de
la
fonction
publique.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
>
DECIDE
de
créer
sept
emplois
d'agents
recenseurs
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
>
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
les
contrats
de
travail
à
intervenir
>
INDIQUE
que
les
emplois
seront
dotés
de
la
rémunération
correspondant
à
la
valeur
de
l'indice
brut
340
de
la
fonction
publique.
>
INDIQUE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
2016
E
VIBES
quitte
la
Séance
et
ne
participe
plus
aux
délibérations
à
partir
du
Doint
7.
Elle
donne
pouvoir
à
S
BOIX
FINANCES
ET
MARCHES
PUBLICS
Z7-
Décision
modificative
n°4/2015-Budget
prinicipal
M
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
prendre
la
décision
modificative
suivante
concernant
le
budget
2016:
Diminution
de
‘Augmentation
de
| :
Diminution
de
‘|
Augmentation
crédits
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT D 6232
Fêtes
et
cérémonies
+10
000
TOTAL
011
charges
à
+10
000
Page
13
sur
20 caractère
général
D
657363
subvention
de
fonctionnement
versée-caractère
administratif
-14
800
TOTAL'65
Autres
charges
de
gestion
courante
-14
800
D
6714
Bourses
et prix
+800
D.6718
Autres
charges
exceptionnelles
sur.opérations
de
gestion
+400
TOTAL
67
Charges
exceptionnelles
+1209
D
7391172
Dégrèvement
de
taxe
d'habitation
sur les logements vacants
+3
600
TOTAL
014
Atténuation
de
produits
+3
600
TOTAL
- 14
800
+14
800
INVESTISSEMENT
D
2315-325:
Travaux
en
cours
-3
000
TOTAL
325
Eclairage
public
-:3
000
D
2312-384
: Travaux
en
cours
+500
TOTAL
384
: Extension
du
cimetière
+500
D
2315-390
Travaux
en
cours
+2
500
TOTAL
399
Place
de
Verdun-
Véloroute
+ 2 500
TOTAL
-:3
000
+3
000
TOTAL
GENERAL
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
=
17800 |
+17
800
ADOPTE
la
décision
modificative
n°4/2015
telle
que
présentée
supra.
8-
Décision
modificative
n°1/2015-Régie
des
fêtes
de
Nav
M
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
prendre
la
décision
modificative
suivante
concernant
le
budget
2015
pour
la
régie
des
fêtes
de
Nay
: crédits
Diminution
de
Augmentation
de
crédits
crédits
Diminution
de
Augmentation
de
crédits
FONCTIONNEMENT D 6232
Fêtes
et cérémonies
-14
800
TOTAL
011
charges
à
caractère
général
-14
800
R
74751
GFP
de
rattachement
14
800
TOTAL
74
dotations,
subventions
“14 800
Page
14
sur
20 TOTAL
|
“14800
|
|
‘14800
|
TOTAL
GENERAL
[14800
|
|
14800
:
|
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
ADOPTE
la
décision
modificative
n°1/2015
de
la
régie
des
fêtes
de
Nay
telle
que
telle
que
présentée
supra. 9-Autorisation
de
verser
une
avance
de
subvention
au
Centre
communal
d'action
sociale
de
Nay-Bourdettes
pour
Pannée
2016
M
le
Maire
expose
que
pour
permettre
au
CCAS
de
Nay-Bourdettes
de
fonctionner
et
d'abonder
sa
trésorerie,
il y a
lieu
de
lui verser
une
avance
de
subvention
chaque
début
d'année.
Cette
avance
de
subvention
serait
imputée à
l'article 657362
«
Etablissements
et services
rattachés-
CCAS
» et dans
la limite
de
12
000
€.
Cette
avance
pourra
faire
l’objet
de
plusieurs
versements.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’Punanimité,
AUTORISE
le
versement
pour
l'année
2016
d’une
avance
de
subvention
de
12
000
€
au
CCAS
de
Nay-Bourdettes
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
10-
Investissements
avant
le vote
du
budget
2016.
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales : «
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
meltre
en
recouvrement
les
recettes
ef
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
»
+
Crédits
ouverts
concernant
les
opérations
d'investissement
en
2015
(non
compris
les
remboursements
de
dette
et
les
restes
à
réaliser
de
2044)
: 808
461
€
+ __ Limite
maximale
d'autorisation
d'ouverture
de
crédits
avant
le vote
du
BP
2016
: 808
461
€ x
25%
= 202
115
€
Il'est
ainsi
proposé
d'ouvrir
les
crédits
sur
les
opérations
suivantes
dans
la
limite
de
l'enveloppe
mentionnée
plus
haut :
N°321
: Voirie
c/2315
30
000
€
N°348
: Acquisitions
diverses
c/2183
3 000
€
ï
c/2184
-
3 000
€
N°354
: Bâtiments
divers
cl2313
25
000
€
Page
15
sur
20 N°363
: Matériel
informatique
c/2183
15
000
€
N°378
: Eaux
pluviales/Asst
c/2315
21
000
€
N°382
: Aménagements
urbains
c/2315
8 000
€
N°387
: Mairie-aile
droite
c/2313
50
000
€
TOTAL
150
000
€
Les
crédits
ainsi
ouverts
seront
repris
sur
le
budget
primitif
de
l'exercice
2016.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AUTORISE
les
ouvertures
de
crédits
en
investissement
au
titre
de
l'exercice
2016
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
11-
Convention
pour
l'aménagement
de
la
section
de
la
voie
verte
située
à
proximité
de
la
Place
de
Verdun
: autorisation
de
signature
avec
le
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
M
le Maire
expose
que
la Commission
permanente
du
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
du
9
octobre
dernier
a accordé
à la commune
une
subvention
d’un
montant
de
8 400
€
pour
l'aménagement
de
la section
de
voie
verte
située
à proximité
de
la Place
de
Verdun
Afin
que
cette
subvention
puisse
être
versée
à
la commune,
# convient
de
signer
avec
le département
des
Pyrénées-Atlantiques
une
convention
en
prévoyant
le versement.
La
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois
au
prorata
des
dépenses
effectivement
réalisées
et sur
présentation
de
justificatifs
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
Funanimité,
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
la
convention
attributive
de
subvention
précitée
avec
le
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
12-Contrat
enfance-jeunesse
2015-2018
: autorisation
de
signature
avec
la
CAF
M
le
Maire
expose
que
dans
le cadre
de
la gestion
de
l'ALSH,
la commune
avait
signé
avec
la CAF
Béarn
et Soule
un
contrat
enfance
jeunesse
portant
sur
la période
2011-2014
Cette
convention
étant
arrivée
à
son
terme,
il convient
de
conclure
un
nouveau
contrat
pour
la
période
2015-2018. Le
Contrat
« enfance
et jeunesse
» est
un
contrat
d'objectifs
et de
co-financement
qui
contribue
au
développement
de
l'accueil
destiné
aux
enfants
et aux
jeunes
jusqu’à
17
ans
révolus
en :
-
favorisant
le développement
et l'amélioration
de
l'offre
d'accueil
par
:
-
une
localisation
géographique
équilibrée
des
différents
équipements
et actions
inscrits
au
sein
de
la
présente
convention
;
-_
la définition
d'une
réponse
adaptée
aux
besoins
des
familles
et de
ieurs
enfants
;
-
la
recherche
de
limplication
des
enfants,
des
jeunes
et
de
leurs
parents
dans
la
définition
des
besoins,
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'évaluation
des
actions
;
-
une
politique
tarifaire
adaptée
permettant
l'accessibilité
aux
enfants
des
familles
aux
revenus
modestes.
-
recherchant
l'épanouissement
et
l'intégration
dans
la
société
des
enfants
et
des
jeunes
par
des
actions
favorisant
l'apprentissage
de
la
vie
sociale
et
la
responsabiliisation
des
plus
grands.
La
convention
définit
et encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
Contrat
« enfance
et jeunesse
» (Psej}
par
la CAF.
Page
16
sur
20 Pour
la commune,
le
montant
annuel
de
la
Psej
prévue
pour
la durée
du
contrat
est
de
28
000
€ Les
principaux
termes
de
la convention
sont
décrits
dans
l'annexe
jointe.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
avec
la
CAF
Béarn
et
Soule
le
contrat
enfance
jeunesse
portant
sur
la
période
2015-2018.
13-Convention
de
partenariat
pour
la
Maison
carrée
avec
l'agence
Selectour
Afat-Béarn
Tourisme:
autorisation
de
signature
M
le
Maire
expose
qu'un
partenariat
pourrait
être
noué
avec
l'agence
Selectour
Afat-Béarn
Tourisme
de
Nay
afin
de
commercialiser
les
entrées
à
la
Maison
carrée
et
les
visites
guidées
de
la
ville
pour
le
tarif
groupe.
Ce
partenariat
permettrait
d'élargir
le
public
concerné
et
augmenterait
l'audience
de
la
Maison
carrée
de
Nay.
Par
délibération
en
date
du
28
octobre
2015,
le
conseil
municipal
a
fixé
le
tarif des
entrées
à
la
Maison
carrée
et des
visites guidées
à 3.20
€ à compter
du
1” janvier
2016.
L'agence
Selectour
Afat-Béarn
Tourisme
propose
de
commercialiser
ces
entrées
sous
forme
de
bons
d'échange
d'une
valeur
de
3.20
€
moyennant
l'application
d'une
commission
de
0.40
centimes. La
commune
facturera
chaque
fin
de
mois
à
l'agence
Selectour
Afat-Béarn
Tourisme
le
montant
correspondant
au
nombre
de
bons
d'échange
vendus
et
lui
versera
le
montant
total
des
commissions
correspondantes.
Aïin
de
formaliser
ce
partenariat,
la
signature
d'une
convention
est
nécessaire
dont
les
termes
sont
les
suivants
:
Contrat
de
Partenariat
2015-2016
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
BEARN
TOURISME
5
rue
du
Maréchal
Joffre
64800
NAY,
Société
à
Responsabilité
limitée
(SARL)
au
capital
de
100
000
€,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Pau
sous
le
numéro
RC
096
580
253,
dont
le
siège
social
est
situé
42
Rue
Louis
Barthou
64000
à
PAU
prise
en
la
personne
de
son
représentant
légal
(Mr
Pierre
THOMAZO)
en
exercice
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes.
Ci-après
dénommée
« BEARN
TOURISME,
AGENCE
DE
VOYAGES
»
D'une
part
ET LA
COMMUNE
DE
NAY
—
Place
de
la
République
-
64800
NAY
-prise
en
la
personne
de
son
représentant
légal
Monsieur
Guy
CHABROUT,
Maire
de
Nay
en
exercice
dûment
D'autre
part
PREAMBULE BEARN
TOURISME
AGENCE
DE
VOYAGES
est
titulaire
d'une
licence
d'agence
de
voyages
enregistrée
sous
le
numéro
IM64100006
ainsi
que
d'une
assurance
responsabilité
civile
(ALLIANZ
IARD
N°
de
police
53.468.245).
En
sa
qualité
de
distributeur
et
organisateur
de
voyages,
BEARN
TOURISME
AGENCE
DE
VOYAGES
se
propose
d'accueillir,
renseigner
et
vendre
des
prestations
loisirs
de
LA
MAISON
CARREE.
Page
17
sur
20 Îlest
entendu
que
le
site
de
la
MAISON
CARREE
informe
les
salariés
de
cet
accord
convenu,
dont
les
droits
et obligations
sont
définis
ci-après
dans
le cadre
de
leur relation
contractuelle.
Article
1 -
DUREE
Le
présent
contrat
de
partenariat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
du
01
janvier
2016
au
31
décembre
2016.
ne
sera
ni
reconduit,
ni
prorogé,
même
tacitement.
Toute
relation
au-delà
du
31
décembre
2016
devra
faire
l'objet d'un
nouveau
contrat
écrit et signé
entre
les
deux
parties.
Article
2-
CONDITIONS
DU
PARTENARIAT
LA
COMMUNE
DE
NAY
s'engage
à accorder
40
centimes
de
commission
immédiate
par
entrée
à
3.20
EUR
pour
toutes
ventes
de
prestations
de
loisirs
maison
carrée
ou
visite
Bastide
de
Nay
groupe
ADULTE
de
15 personnes
minimum
et sur rendez-vous
via
le point
de
vente
BEARN
TOURISME.
Remise
calculée
sur le forfait de
base
3.20
EUR
par personne
soit
2.80
EUR
prix
achat
agence
BEARN
TOURISME.
Tarif
hors
assurance,
frais
de
services,
et
autres
éléments
s'ajoutant
à
la
réservation. BEARN
TOURISME
AGENCE
DE
VOYAGES
s'engage
à régler la
COMMUNE
DE NAY dès
réception
du
relevé
de
factures
en
fin de
mois.
Article
3-
DROIT
APPLICABLE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le présent
contrat
est souris
au
droit français.
Tout
litige
ou
différend
qui
surviendrait
entre
les
parties
concernant
notamment
l'exécution
ou
l'interprétation
du
présent
contrat
de
partenariat
sera
soumis
exclusivement
à
la
compétence
des
tribunaux
compétents
du
siège
social
de
BEARN
TOURISME
NAY
AGENCE
DE
VOYAGES.
Fait
à
Nay.
Le
12
novembre
2015
En
deux
exemplaires
originaux
BEARN
TOURISME
COMMUNE
DE
NAY
Pierre
THOMAZO
Gérant Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
Funanimité,
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
l'agence
Selectour
Afat-Béarn
Tourisme
qui
prendra
effet
à compter
du
1° janvier
2016.
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
14-
Cession
gratuite
d'un
terrain
cadastré
AE
C
265p
au
SDIS
64
pour
la
construction
du
nouveau
centre
d'incendie
et
de
secours
M
le
Maire
expose
que
par
délibération
en
date
du
17
décembre
2015,
le
Conseil
municipal
de
Nay
a
acté
le
principe
de
la
participation
de
la
commune
au
financement
du
nouveau
centre
d'incendie
et
de
secours
de
Nay
(CIS).
Aujourd'hui
toutes
les
communes
du
secteur
défendues
en
premier
appel
par
le
CIS
ont
délibéré
favorablement
sur
le
principe
de
cette
participation.
Dans
ce
cadre,
il
est
prévu
que
le
terrain
nécessaire
à
la
construction
du
future
CIS
soit
cédé
gratuitement
au
SDIS
64
par
la collectivité
siège
du
CIS,
soit
la commune
de
NAY.
Le
terrain
concerné
est,
après
passage
du
géomètre
pour
établissement
des
documents
d’arpentage
et
division
parcellaire,
la
parcelle
cadastrée
AE
C
265p
d'une
superficie
de
6878
m°.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la caserne
de
gendarmerie.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
>
“ DECIDE
la
cession
gratuite
au
SDIS
64
de
la
parcelle
cadastrée
AE
C
265p
d’une
superficie
de
6878
m°
Page
18
sur
20 >
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
tout
acte
administratif
ou
notarié
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire
>
INDIQUE
que
tous
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
du
SDIS
64
15-
Implantation
d’une
borne
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
Vu
le
Livre
Vert
sur
les
infrastructures
de
recharge
ouvertes
au
public
pour
les
véhicules
«
décarbonés
»,
Vu
le plan
de
croissance
verte
du
27
septembre
2010,
M
ie
Maire
expose
que
le
SDEPA
a
répondu
à
l'Appel
à
Manifestation
d'intérêt
(AM!)
de
l'ADEME
afin
de
déployer
des
bornes
de
charge
pour
Véhicules
Electriques
(VE).
Ce
projet
de
déploiement
de
bornes
porté
par
le
SDEPA,
mais
aussi
par
les
autres
syndicats
d'aquitaine
s'inscrit
pleinement
dans
la
politique
nationale
en
matière
de
transition
énergétique
et
doit
contribuer
au
développement
d'un
mode
de
déplacement
plus
respectueux
de
l'environnement.
Les
projets
ont
vocation
à
contribuer
à
l'édification
du
réseau
national
d'infrastructures
de
charge
qui
implique
une
certaine
mise
en
cohérence.
Ces
projets
doivent
présenter
un
niveau
d'intéropérabilité
satisfaisant.
C'est
dans
ce
contexte,
que
les
Syndicats
d'Energie
d'Aquitaine
ont
constitué
un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
la
pose
des
bornes
de
charges
pour
VE
sur
le
territoire
aquitain.
I
est,
ainsi,
prévu
de
déployer
environ
600
bornes
de
charge
en
Aquitaine.
Sur
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
127
bornes
de
charge
seront
déployées
à
horizon
2017.
Ce
quantitatif
a
été
déterminé
dans
le
cadre
d'une
étude
de
potentiel
de
déploiement
confiée,
par
le
SDÉPA,
au
cabinet
d’études
Solstyce-Ravetto-Sareco.
L'objectif
de
cette
étude
est
d'établir
un
maillage
du
département
suffisamment
fin
qui
permette
la
«réassurance
»
des
usagers
des
VE
{implantation
d’une
borne
de
charge
tous
les
30
km
;autonomie
du
véhicule
donnée
pour
environ
150
km
selon
les
conditions
de
conduite).
Une
mise
en
concurrence
au
niveau
du
territoire
régional
a
été
engagée.
Le
choix
du
matériel
tient
compte
des
nombreux
critères
du
Livre
Vert
et
permet
à
partir
d’un
seul
point
de
comptage
électrique
sur
le
domaine
public
d'alimenter
deux
séries
de
deux
prises
correspondant
à
l'équipement
de
tout
type
de
véhicule
électrique
ou
hybride
et
donc
enfin
d'équiper
deux
places
contiguës
de
stationnement.
Le
SDEPA
en
tant
que
maître
d'ouvrage
du
déploiement
sur
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques
contribue
à
l'investissement
à
hauteur
de
30%
et
sollicite
tes
communes
en
matière
d'investissement
à
hauteur
de
20%,
l'ADEME
contribuant
à
ce
projet
à
hauteur
de
50%.
En
terme
de
fonctionnement,
la
contribution
communale
s'établit
à
hauteur
de
300
euros
par
an
et
par
borne. Ainsi
le
SDEPA
prévoit
d'installer
une
borne
de
charge
sur
le
territoire
communal.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
>
ACCEPTE
le
principe
d'un
financement
du
projet
en
matière
d'investissement
à
hauteur
de
20
%
du
coût
total
estimé
à
12.000
€
HT
(fourniture
et
pose
d'une
borne
double).
Ce
montant
peut
varier
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux
(extension
de.
réseau,
renforcement
de
réseau,
etc...)
>
ACDEPTE
de
verser
la
contribution
aux
frais
de
fonctionnement
à
hauteur
de
300
euros
par
an
et
par
borne,
>
INSTAURE
la
gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
rechargeables
tel
qu'indiqué
dans
AMI
de
l'ADEME:
«….
d'assurer
la
gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
rechargeables,
quels
que
soient
les
emplacements
de
stationnement
avec
ou
sans
infrastructure
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
gérés
directement
par
la
collectivité
; cet
engagement
de
gratuité
sera
limité
dans
le
temps
(deux
ans
minimum),
indépendamment
des
initiatives
que
pourrait
éventuellement
prendre
la
collectivité
pour
prolonger
ou
élargir
ces
dispositions
»,
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19
sur
20 >
APPROUVE
les
travaux
d'implantation
de
la
borne
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
conformément
au
projet joint,
>
APPROUVE
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
établie
en
faveur
du
SDEPA
avec
pour
contrepartie
la
recharge
gratuite
des
véhicules
électriques
des
services
communaux
durant
la durée
de
la convention,
>
AUTORISE
le
SDEPA
ou
son
ayant
droit
à
assurer
la
gestion,
la
maintenance
des
équipements
et
du
système
d'exploitation,
à
ses
frais
exclusifs
en
qualité
de
propriétaire
des
bornes,
>
DECIDE
de
verser
au
SDEPA
la
part
communale
des
travaux
et
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
tel
qu'exposé
ci-dessus,
>
AUTORISE
M
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
projet,
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 211145
Le
Maire
»
Le
secrétaire
de
séaï ee
Le
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