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Déliberation - D2024 07 conge bonifies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
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Thèmes du document : Aviation, Tourisme, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
22
Date
de
convocation
19 janvier
2024
Objet
de
la délibération
Congés
bonifiés
|
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le 08/02/2024
coM
E
DE
VILLENE
ID
: 089-218904647-20240126-2024
07-DE
T
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
26
janvier
à 20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M. HERVÉ,
M. BURGUIÈRE,
M. THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s :
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
COCHARD
(pouvoir
à
M.
ALLUIN),
Mme
LETIN
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
Mme
SIMON),
M.
BOUREL,
Mme
GOBET
(pouvoir
à
M.
PARCINEAU),
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ.
Absent(e)s :
Mme
ROLLOT,
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND.
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2020-851
du
2 juillet
2020
portant
réforme
des
congés
bonifiés
dans
la fonction
publique,
Vu
la
circulaire
FP
n°2129
du
3
janvier
2007
relative
aux
conditions
d’attribution
de
congés
bonifiés
aux
agents
des
trois
fonctions
publiques,
Considérant
que
peut
solliciter
pour
un
séjour
d’une
durée
maximum
de
trente-
et-un
jours
consécutifs,
la prise
en
charge
de
ses
frais
de
transports
aller-retour
vers
un
territoire
d’origine,
le
fonctionnaire
originaire
d’outre-mer
ayant
accompli
au
moins
24
mois
de
service
ininterrompu,
Considérant
qu’en
complément
du
cadre
légal
et
règlementaire
existant
il
apparait
nécessaire,
dans
un
souci
de
transparence
sur
la
gestion
du
dispositif,
de
préciser
les
règles
internes
applicables
aux
congés
bonifiés
au
sein
de
la
commune, Considérant
ce
qui
suit :
- Demande
de
prise
en
charge
La
demande
de
congés
bonifiés
de
l’agent
doit
être
formulée
auprès
de
l’autorité
territoriale
par
écrit
La
demande
doit
être
transmise
avec
la totalité
des
pièces justificatives
au
plus
tard
6 mois
avant
la date
de
départ
envisagé,
- Conditions
de
prise
en
charge
Être
fonctionnaire
titulaire
Être
en
activité,
Être
originaire
des
départements
d’outre-mer
et
exercer
ses
fonctions
en
métropole Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié le 08/02/2024
L'article
3
du
décret
du
20
mars
1978
dé]
1n
: 089-218904647-20240126:2024
:07:DE
T7
comme
celui
où
se
trouve
le
«centre
des
intérêts
moraux
ou
matériels
de
l'intéressé
»
Le
fonctionnaire
doit
apporter
la
preuve,
sous
contrôle
de
l’administration,
du
lieu
d’implantation
de
sa
résidence.
Plusieurs
critères
sont
recevables
(lieu
de
naissance
de
l’agent,
des
enfants,
domicile
du
père
ou
de
la
mère,
biens
fonciers.) Prise
en
charge
les
frais
de
voyage
entre
la
métropole
et
les
départements
d’outre
—-mer,
ainsi
que
ceux
des
enfants
mineurs
et
du
conjoint
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à
18
552
€
brut
par
an
(arrêté
du
2 juillet
2020)
et
sous
réserve
que
le
conjoint
ne
puisse
pas
prétendre
aux
congés
bonifiés
auprès
de
son
employeur.
L’agent
pourra
acheter
le/les
billets
aller-retour
dudit
voyage
et
être
remboursée
par
la
commune
sur
présentation
de
justificatifs
(billets
d’avion+
justificatifs
de
paiement
+
le
cas
échéant,
attestation
de
l’employeur
du
conjoint
précisant
qu’il
ne
peut
prétendre
au
bénéfice
des
congés
bonifiés)
- Report
de
congés
bonifiés
Pour
bénéficier
d’un
report
d’un
an
(maximum)
comme
le
prévoit
la
règlementation,
l’agent
doit
en
formuler
la
demande
par
écrit
avant
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers.
Dans
le
cas
où
la
demande
de
prise
en
charge
a
déjà
été
réceptionnée
par
l’autorité
territoriale,
l’agent
doit
formuler
sa
demande
de
report
par
écrit
avant
la commande
des
billets
d’avion.
Dans
le
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
indépendantes
de
l’agent
ou
de
l'administration
(crise
sanitaire,
climatiques.)
empêchant
le
départ
vers
le
lieu
du
congé,
un
report
bonifié
est
possible.
- Annulation
L’agent
qui
demande
l’annulation
de
son
départ
en
congé
bonifié
après
en
avoir
formulé
la
demande
doit
obligatoirement
prévenir
par
écrit
l’autorité
territoriale
et
faire
une
demande
de
report
dans
les jours
suivants
s’il
souhaite
solliciter
un
nouveau
report
dès
l’année
suivante.
En
cas
de
demande
d’annulation
par
l’agent
d’un
billet
déjà
commandé
par
la
collectivité,
ce
dernier
se
réserve
le
droit
de
refacturer
à
l’agent
les
pénalités
financières
imposées
à
ce
titre
par
la
compagnie
aérienne
(ou
l’organisme
de
voyage).
- Départ
et retour
L’agent
qui
se
voit
refuser
l’embarquement
pour
ne
pas
s’être
conformé
aux
conditions
de
voyages
imposées
par
la
compagnie
aérienne
n’est
pas
en
droit
de
solliciter
la
prise
en
charge
d’un
nouveau
billet
d’avions
pour
l’année
concernée. L’agent
qui
manque
son
vol
de
départ
en
congé
bonifié
perd
son
droit
à congé
bonifié
au
titre
de
l’année
concernée
et
doit justifier
d’une
période
de
24
mois
de
service
continu
pour
pouvoir
solliciter
un
nouveau
départ.
L’agent
qui
manque
son
vol
retour
vers
la
métropole
n’est
pas
en
droit
de
solliciter
la prise
en
charge
d’un
nouveau
billet
pour
l’année
concerné.
- Frais
de
transport
La
prise
en
charge
des
frais
de
transport
pour
l’agent
porte
sur
ses
2
valises
maximum
pour
lui
toute
la famille
répondant
aux
critères
de
la prise
en
charge
par
la collectivité.
Le
recours
au
fret n’est
pas
admis
par
la collectivité.
- Durée
du
séjour
L’agent
pourra
demander
à
prolonger
exceptionnellement
la
durée
de
son
séjour
et retarder
sa date
de
retour
utilisant
tout
type
de
congé
à sa disposition :
°
Lorsque
son
état
de
santé
ne
lui
permet
pas
de
voyager
(justificatif
obligatoire) Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
S
[
A
Publié
le 08/02/2024
ID
: 089-218904647-20240126-2024
07-DE
° Dans
le cas
du
décès
d’un
proche.
Lorsqu'un
agent
rate
son
vol
retour
et
que
la
prise
de
ses
fonctions
est
impactée,
son
absence
imprévue
est
comblée
par
l’utilisation
de
tout
type
de
CONfÉ
;
- Cherté
de
vie
Lors
d’un
congé
bonifié
se
déroulant
dans
les
outre-mer,
l’agent
continue
de
percevoir
les
différents
éléments
composant
sa
rémunération
habituelle,
notamment
:
le
traitement
indiciaire
de
base
(TIB)
et,
le
cas
échéant,
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
; le
cas
échéant,
le
supplément
familial
de
traitement
; l’indemnité
compensatrice
de
la hausse
de
CSG
(IC
CSG)
;
les
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
exercées
(ex
: indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
— IFSE).
Par
ailleurs,
lors
de
ce
congé,
l’agent
bénéfice
d’une
majoration
de
traitement
dont
le
taux
est
fonction
du
département
ou
de
la
collectivité
où
se
déroule
le
congé. À
son
retour
de
congé
bonifié,
l’agent
doit transmettre
dans
les
meilleurs
délais
à
l’autorité
territoriale
les
cartes
d’embarquement
des
vols
aller
et
retour.
A
défaut
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
solliciter
un
remboursement
du
complément
de
rémunération
versé
durant
le
séjour
au
titre
de
prime
de
cherté
de
vie.
En
cas
de
prolongation
quelques
soit
le motif,
le prime
de
cherté
de
vie
ne
sera
pas
versée
à l’agent
au-delà
des
31 jours
de
congés
bonifiés.
L’annulation
du
congé
bonifié,
à l’initiative
de
l’agent
ou
suite
à l’impossibilité
pour
l’agent
d’embarquer
sur
le vol
réservé
pour
lui,
entraine
le
non
versement
de
la prime
de
cherté
de
vie
initialement
prévue.
Conformément
à la règlementation
en
vigueur,
l’agent
dont
tout
ou
partie
de
la
période
de
congé
bonifié
coïncide
avec
un
arrêt
de
travail
se
voit
réattribuer
le
volume
de
congés
légaux
concernés,
mais
perd
le
droit
à
son
indemnité
de
cherté
de
vie
sur
cette
même
période.
Considérant
l’avis
favorable
du
CST
réuni
le
19 janvier
2024
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
des
ressources
humaines
réunie
le 23 janvier
2024
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
>
AUTORISE
la
Maire
à
engager
les
dépenses
par
anticipation
pour
les
frais
de
voyage
dans
les
conditions
ci-dessus,
>
AUTORISE
la
Maire
à
rembourser
les
frais
qui
seraient
avancés
par
Pagent
>
SIGNE
tous
documents
afférents
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE P
TT
cec Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le 08/02/2024
ID
: 089-218904647-20240126-2024
07-DE
TT