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Déliberation - 11 conges bonifies
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - 11 conges bonifies)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le SG
VILLE DE ID : 034-213401235-20240207-DELIB24020511-DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 30
Date de la convocation : 26 Janvier 2024
N° 24.02.05.11
L'an deux mille vingt-quatre, le 05 du mois de Février, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, Mme BLO, M. LAN SUN LUK, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, Mme MOURIES, Mme DE LAMOTTE, Mme PLAYS, Mme GUITARD, M. N'ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme WEBER, Mme VELAY, M. GALIBERT, M. GROS, M. THIRY, Mme DAMAIS M. LECOQ, M. TALBOT, M. MICHEL
ABSENTS : M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme ANDRIEU en faveur de Mme DE LAMOTTE
M. CASTELL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme DRU en faveur de Mme MERLET
Gestion du personnel communal
CONGES BONIFIES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Monsieur Jacques BOUSQUEL, adjoint délégué à la tranquillité publique, aux Ressources Humaines, au
devoir de mémoire et aux affaires générales rappelle aux membres de l’Assemblée que l’article 57 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale dispose que «le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique, de la Réunion et de la Collectivité Territoriale de Saint Pierre et Miquelon
exerçant en métropole, bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat ».
Ce régime de congé particulier est appelé congé bonifié. Il prévoit, lorsque les conditions sont remplies
(décret du 20 mars 1978) :
Ÿ”_ La prise en charge totale (billets d'avion et fret) des frais de transport de l’agent,
Y”_ Ainsi que ceux des membres de sa famille,
Ÿ”_ Une bonification du congé annuel de trente jours
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
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Ÿ”_ Un supplément de rémunération pendant la durée du congé (indemnité de cherté de vie).
Le droit à congé bonifié s’acquiert après une durée de service minimale ininterrompue fixée à 36 mois
dans la collectivité. Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
Ÿ”_ Être fonctionnaire titulaire,
Y”_ Être en activité,
Ÿ”_ Être originaire des départements d'Outre-Mer et exercer ses fonctions en métropole.
Lorsque l'agent demande à bénéficier d'un congé bonifié, il lui appartient d'apporter la preuve, sous
contrôle de l'administration, du lieu d'implantation de sa résidence habituelle. L'article 3 du décret du
20 mars 1978 définit le lieu de résidence habituelle comme celui où se trouve le « centre des intérêts
moraux et matériels de l'intéressé ».
Plusieurs critères sont recevables :
“”_ Le lieu de résidence des membres de la famille de l'agent, de leur degré de parenté avec lui, de
leur âge, de leurs activités et le cas échéant de leur état de santé ;
Le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux ;
La commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;
Les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle
Le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;
Domicile du père et de la mère ou à défaut des parents les plus proches ;
RS Biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire
ou locataire ;
Domicile avant l'entrée dans l'administration ;
Lieu de naissance ;
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;
RSS Tous autres éléments d'appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires ;
Du lieu de naissance des enfants ;
Des études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et/ou ses enfants
De la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
De la fréquence des voyages que l'agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
Rs De la durée des séjours dans le territoire considéré.
Conformément au décret précité, la collectivité prend en charge les frais de transport, de fret et cherté
de vie pour lesdits bénéficiaires.
Les frais de transports et de fret
Ceux-ci sont pris en charge par la collectivité dans les conditions prévues par les dispositions relatives
aux frais de déplacements d'outre-mer (décret n° 78-399 du 20 mars 1978). La prise en charge des frais
de transport par voie aérienne est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Dans le but de limiter l'avance de fonds par l'agent, le remboursement pourra être effectué avant le
voyage, sous réserve que le billet présenté porte l'estampille « non remboursable sans autorisation de
l'administration ».
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Les frais de transport à l'intérieur du département d'outre-mer et en métropole ne sont pas pris en
charge.
Les conjoints, concubins, partenaires liés par PACS peuvent également bénéficier de cette prise en
charge si les ressources propres de ces derniers sont inférieures au traitement correspondant à l'indice
brut 340 (plafond fixé à 18 552 euros bruts par an par l’arrêté du 2 juillet 2020). Le montant annuel des
revenus pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture
du droit à congé bonifié de l'agent public bénéficiaire.
Les frais de voyage des enfants à charge de l'agent sont également remboursés par l'administration. La
notion « d'enfant à charge » ne suppose l'existence d'aucun lien juridique de filiation; elle est celle
retenue par le code de la sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations familiales.
En revanche, les frais de transports personnels des ascendants ne sont pas pris en charge par la
collectivité territoriale.
Cherté de la vie
Le fonctionnaire territorial en congé bonifié peut percevoir une indemnité de cherté de vie constituée
d'une majoration de traitement de 25 % et d'un complément à cette majoration dont le taux est variable
selon le lieu du congé :
+15 % si l'agent est originaire de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et Saint-Pierre-
et-Miquelon, soit au total 40 % du traitement indiciaire brut.
Ÿ”_ +10 % si l'agent est originaire de la Réunion, soit au total 35 % du traitement indiciaire brut.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage et des congés
bonifiés accordés aux fonctionnaires de l'Etat,
Vu le décret n°85-1250 du 28 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du 1° de l’article 57 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la circulaire n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux
agents des trois fonctions publiques,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D’'APPROUVER l'octroi du congé bonifié aux agents de la commune de JUVIGNAC relevant de ce
dispositif ;
D'APPROUVER la prise en charge des frais de voyage de ces agents, entre la métropole et les
départements d'Outre-mer, ainsi que ceux des leurs enfants mineurs et de leur conjoint si ses
ressources personnelles sont inférieures au traitement afférent à l'indice brut 340 ;
D’APPROUVER l'octroi au titre de l'indemnité de cherté de vie d’un supplément de rémunération,
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012.
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Reçu en préfecture le 07/02/2024 s L 7
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D’AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 30
Contre : O
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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