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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023110 Constritution dune provision pour le financement du CET
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023110 Constritution dune provision pour le financement du CET)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Jeunesse,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Sarthe e
SUD-EST Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
31 24 30
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
communauté d
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19/12/2023
L’an 2023, le 19 Décembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est
réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 13/12/2023. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 13/12/2023.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, HATTON Anita,
LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU
Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique,
TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal,
FOUCHARD Stéphane, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU
Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis,
CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, MASSE Karine à Mme MORGANT Nathalie,
PAQUIER Monique à M. LEPETIT Jean-Pierre, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme
TRAHARD Véronique, FOURMY Guy à Mme PREZELIN Séverine
Absent(s) : M. COME Laurent
A été nommé{e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2023/110 -— Constitution d’une provision pour le financement du Compte Epargne
Temps
La Communauté de Communes du Sud Est Manceau a instauré le Compte Epargne-Temps (CET)
par délibération en date du 15 décembre 2011.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, il convient de constituer des provisions
budgétaires, conformément à la nomenclature comptable M57.
En effet, l'instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et
d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes
trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions, permettant de constater
une dépréciation ou un risque ou d'étaler une charge éxceptionnelle.
La provision constituée est ainsi ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge
potentielle et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont
retracés sur l'état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte
Administratif.
Concernant la Communauté de Communes du Sud Est Manceau, au 1° janvier 2023, 34 agents
avaient ouvert un CET, pour un nombre total de jours épargnés de 469 jours. Selon la réglementation, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie
e _indemnisés,
e et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
° et/ou maintenus sur le CET {dans la limite du plafond de 70 jours).
Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés par les agents de
la Communauté de communes du Sud Est Manceau ne peuvent donner lieu à monétisation que
dans les seuls cas limitatifs suivants :
eau profit des ayant droits dans le cas du décès d'un agent,
eau profit de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, par le biais d'une convention
financière, en cas de départ d'un agent dans le cadre d'une mutation ou d'un
détachement.
Il est ainsi recommandé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier
qui pourraient intervenir à la fin de la relation de travail (détachement, mutation,
disponibilité, démission, décès...) ; le montant de cette provision est calculé en multipliant le
nombre total de jours épargnés par le montant forfaitaire par catégorie. Cette provision serait
ajustée annuellement en fonction du besoin de financement constaté au 1°’ janvier de chaque année.
Dans ces conditions, au 01/01/2023, 34 agents ont ouvert un CET pour un nombre total de jours
épargnés de 469 jours valorisés à 46 687.50 £ selon le tarif en vigueur :
e 135£€/j pour un agent de catégorie A ;
e 90€/j pour un agent de catégorie B ;
e 75 €/jour pour un agent de catégorie C
tel que détaillé ci-dessous :
Catégorie Montant Nb d’agents Nb de jours Montant total
brut/jour avec un CET épargnés valorisable
A 135,00 € 6 148,50 20 047,50 €
B 90,00 € 9 173,50 15 615,00 €
C 75,00 € 19 147,00 11 025,00 €
Total 34 469 46 687,50 €
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
A noter, que l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du
compte épargne-temps (CET) est paru au JO du 29 novembre 2023. Il modifie les montants prévus dans
l’arrêté du 28 août 2009, à compter du 1er janvier 2024.
À compter du 1° janvier 2024, les montants seront les suivants :
" catégorie À et assimilé : 150 € au lieu de 135 €;
“ catégorie B et assimilé : 100 € au lieu de 90 € ;
"catégorie Cet assimilé : 83 € au lieu de 75 €
Un ajustement des crédits sera donc nécessaire en 2024.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- DECIDE de constituer une provision de 46 687.50 € afin de financer le compte épargne temps
-__ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget au compte 6815
- PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun des
provisions semi-budgétaire Ref.
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Berger-Levrault
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- PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement
réactualisé du compte épargne temps et qu’elle sera reprise dès que le besoin de financement
du compte épargne temps sera éteint.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 19/12/2023
Le Président, Le Vice-Président,
M. Nicolas ROUANET M. HERRAUX Denis
POURLE PRÉSIDENT EMPÈCHÉ LA VICE-PRÉSIDENTE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200421-20231219-D2023110-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2023
Publication : 29/12/2023