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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 128 Constitution dune provision pour le financement du resultat deficitaire de la ZAC de Saint Mars dOutille
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 128 Constitution dune provision pour le financement du resultat deficitaire de la ZAC de Saint Mars dOutille)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU
Nombre de membres
Afférents | Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 23 29
Vote
UNANIMITE
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
SUD-EST
communauté [
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17/12/2024
L'an 2024, le 17 Décembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s'est
réuni à la Saile du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 11/12/2024. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 11/12/2024.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, CHAUVEAU Cécile,
CORMIER Véronique, LALANNE Géraldine, MASSE Karine, MIRGAINE Christine, PAQUIER
Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline.
MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER
Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Excusés ayant donné procuration : Mr COME Laurent donne procuration à Mr LEPETIT
Jean-Pierre, Mr HERVE Yves-Marie donne procuration à Mr GRAFFIN Serge, Mr HUREAU
Laurent donne procuration à Mr TAUPIN Laurent, Mme LEBEAU Sonia donne procuration à
Mr HUREAU Michel, Mme MORGANT Nathalie donne procuration à Mme MIRGAINE
Christine, Mme TRAHARD Véronique donne procuration à Mr de SAINT RIQUIER Arnaud.
Absentes : Mmes HATTON Anita, RENAUT Martine
A été nommée secrétaire : Mme PREZELIN Séverine.
DEL2024-128 — Constitution d'une provision pour le financement du résultat déficitaire
de la ZAC de Saint-Mars d'Outillé
La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence et le
fruit d’une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet d’enregistrer par avance
une charge future liée à un risque.
Il'est proposé au Conseil communautaire d'anticiper comptablement, dès 2024, le résultat déficitaire
de la ZAC de Saint-Mars d’Outillé qui sera constaté lors de sa clôture, c'est-à-dire lorsque l’ensemble
des opérations d'aménagement et de commercialisation auront été réalisées. En effet, le tableau de
financement prévisionnel ci-joint permet d'envisager un déficit d'environ 237 000 €. Deux lots sont
encore sans acheteur et sans candidat. La durée de la procédure d'achat, de construction, de finition
et d'installation étant au moins de deux ans, le budget ne sera sans doute pas clôturé avant 2028. il
apparait par conséquent opportun d’anticiper dès à présent les effets de ce déficit prévisionnel sur
le budget général en ne faisant pas peser sur un seul exercice budgétaire la constitution du risque.
L Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- DECIDE de constituer une provision à hauteur de 219 000 € au rythme suivant, étant précisé que la
différence entre le déficit réel constaté à la date de clôture du budget annexe et cette provision serait
pris en charge par le budget général à la date de clôture (estimée 2028) :
- 39 000 € au titre de l'exercice 2024 (crédits disponibles au BP2024, compte 6815)
- 60 000 € au titre des exercices 2025, 2026 et 2027
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 17/12/2024
Le Président La Vice-Présidente,
Mr ROUANET Nicolas Madame PREZELIN Séverine
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200421-20241217-DEL2024-128-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/01/2025)