unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 12 15

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 12 15)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Économie et finances, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2011

L’an deux mil onze, le 15 décembre, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur LOGEREAU René.

Présents : Mmes MESNEL, MORGANT, JAHAN, LE COQ, PAQUIER, CORMIER, RENAUT, BONNARGENT, Mrs COSNUAU, DENIEL, LEGEAY, GEORGES, POTEL, MARTIN, LUBIAS, BOURNEUF, LOGEREAU, TAUPIN, PIOGER.

Absents excusés : Mr LAIR (remplacé par Mme CORMIER). Mr VAUCELLE

Secrétaire : Mme RENAUT

1) Emploi-formation

2) Enfance-jeunesse

a) Renouvellement de la convention de partenariat et d’objectifs

avec le Centre Socio culturel François Rabelais

b) Renouvellement des conventions d’utilisation des locaux

municipaux

3) Petite enfance : additif aux conventions avec le Centre Socio Culturel François Rabelais

4) Equipements sportifs : création d’un city stade à Challes 5) Décisions modificatives

a) N° 4 budget général

b) N° 2 budget annexe CHENARDIERE I

c) N° 1 budget annexe CHENARDIERE II

d) N° 2 budget annexe BOUSSARDIERE I

6) Dépenses d’investissement

7) Personnel

8) Commission intercommunale des impôts directs

9) Informations

Ajouté à l’unanimité des présents

10) Marché de transport enfance-jeunesse 2012-2014

1) Emploi-formation

Monsieur le Président remercie de sa présence Julie GOURAUD, Chargée de mission, et l’invite à présenter à l’assemblée le diagnostic de territoire qu’elle a réalisé en matière d’emploi/formation ainsi que le projet de création d’un service intercommunal d’aide à la recherche d’emploi préparé par la commission.2

L’état des lieux met en évidence :

• Un taux de chômage sur le territoire communautaire supérieur aux moyennes nationale, régionale et départementale.

• Un doublement du nombre des demandeurs d’emploi sur le territoire entre 2001 et 2011 et plus particulièrement depuis 2008 sous l’effet de la crise économique.

• L’importance du chômage féminin de longue durée.

• Un net accroissement (+ 15,8 % en 6 mois) du nombre des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

• L’absence de qualification professionnelle pour 25 % des personnes sans emploi.

Sur la base de ce constat, la commission propose de créer un service intercommunal en s’appuyant sur les structures existantes (espace emploi de Changé et l’Association Parignéenne d’Aide aux Demandeurs d’Emploi) ainsi que sur les partenaires institutionnels pour la plupart déjà présents sur le territoire (Pôle Emploi – Mission Locale – Maison de l’Emploi et de la Formation…).

L’objectif est ici de créer un guichet unique de proximité en capacité d’apporter un accompagnement individuel et régulier aux demandeurs d’emploi du territoire.

Pour y parvenir, outre l’accueil et l’information des personnes en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle, le service organisera différents ateliers thématiques (rédaction de CV, préparation à l’entretien d’embauche…) grâce aux concours des partenaires institutionnels, développera un réseau local d’entreprises ainsi qu’un observatoire du marché local de l’emploi.

Pour cela, le service sera piloté par un référent en insertion professionnelle à recruter dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ou des assistants territoriaux socio-éducatifs. Il aura pour principales missions de développer le service et les partenariats avec les acteurs économiques et institutionnels afin de dynamiser leurs actions sur le Sud Est Manceau, d’animer l’observatoire du marché local de l’emploi et de participer aux projets liés à l’emploi et la formation au niveau du Pays du Mans.

L’accueil et le suivi du public sera assuré par les deux conseillères emploi aujourd’hui présentes au sein de l’ADE et du service municipal de Changé qui seront transférées ou mises à disposition de la communauté de communes.

En plus de l’accueil existant au sein de la mairie de Changé qui sera maintenu, un second sera créé à l’Hôtel Communautaire. En cas de problème de mobilité, des rendez-vous pourront être pris sur les communes de résidence des demandeurs.

A l’issue de la présentation un débat s’est engagé sur le temps nécessaire au référent pour diriger le service et développer les partenariats.

Mme JAHAN, présidente de la commission rappelle :

• Que le service intercommunal ambitionne de créer et développer de nouvelles actions qui vont nécessiter de mobiliser les partenaires stratégiques et personnes ressources, et générer en conséquence une3

forte implication du référent durant les 4 à 6 premiers mois. La commission suggère d’ailleurs que son recrutement puisse être anticipé.

• Que les deux conseillères actuellement sur le territoire sont en capacité d’assurer l’accueil du public sans impliquer lourdement, au moins dans un premier temps, leur référent dans cette mission.

Monsieur LOGEREAU ajoute que l’une d’entre elle est en situation de faire valoir ses droits à la retraite en fin d’année 2012. L’éventualité de ce départ offre la possibilité de revoir le fonctionnement du service quelques mois après sa mise en place qui pourrait être envisagée en septembre.

Monsieur le Président invite l’assemblée à réfléchir sur les éléments présentés ce soir afin de délibérer sur l’opportunité de la mise en place de ce service, en janvier ou février prochain.

2) Enfance-jeunesse

a) Renouvellement de la convention de partenariat et d’objectifs avec le Centre socio culturel François Rabelais

Suite au transfert de la compétence enfance-jeunesse, la communauté de communes a conclu avec l’association de gestion du centre Rabelais une convention de partenariat et d’objectifs. Elle vise à développer l’offre de services socio-éducatifs et culturels à destination des enfants et des jeunes (3-18 ans) sur le territoire communautaire et plus particulièrement à confier au Centre Socio Culturel François RABELAIS, la coordination et l’organisation des actions d’animation. Conclue pour 4 ans à compter du 1er janvier 2008, celle-ci arrive à expiration le 31 décembre prochain.

La commission et le bureau proposant de poursuivre ce partenariat, le conseil communautaire est invité à renouveler sur les mêmes bases la convention pour une période de 4 ans.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte pour une durée de 4 ans la convention qui vient de lui être présentée. Elle prendra effet au 1er janvier 2012. Le Président est habilité à sa signature.

b) Renouvellement des conventions d’utilisation des locaux municipaux

Dans le cadre de la convention de partenariat et d’objectifs conclue avec le Centre Rabelais, « la communauté de communes s’engage à mettre à disposition de l’association, les locaux nécessaires à la mise en place des services et à l’organisation des activités soutenues par elle… ».

Depuis 2008, deux pôles permanents ont été respectivement mis en place sur les communes de Changé et Parigné l’Evêque, ainsi qu’un accueil occasionnel sur la commune de Saint Mars d’Outillé.

Les locaux municipaux utilisés n’étant pas exclusivement affectés à cet usage, ils n’ont pas été transférés à la communauté de communes. Des conventions d’utilisation ont donc été conclues avec chacune des communes concernées.4

Celles-ci arrivant également à expiration le 31 décembre 2011, il est proposé de les renouveler dans les mêmes termes et pour une durée identique à la convention de partenariat à intervenir avec le Centre Socio Culturel François RABELAIS.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire se déclare favorable à la proposition.

Le Président est habilité à signer les conventions à intervenir respectivement avec les communes de Changé, Parigné l’Evêque et Saint Mars d’Outillé.

La liste des bâtiments mis à disposition pourra évoluer sans autre délibération au gré des effectifs accueillis dès lors que les règles de calcul des participations financières de la communauté de communes demeurent inchangées.

3) Petite enfance : additif aux conventions avec le Centre

socio culturel François Rabelais

Du fait du transfert de la compétence en janvier dernier, la communauté de communes s’est substituée aux communes de Changé et Parigné l’Evêque dans les conventions qu’elles ont conclues avec le Centre François RABELAIS pour la gestion de leur multi-accueil respectif.

Afin d’inclure ces équipements, auparavant réservés à la seule population communale, au projet intercommunal de développement des modes de garde des jeunes enfants, le conseil communautaire est invité à approuver la signature d’un additif à ces conventions.

Celui-ci vise :

• • • • A rendre les deux multi-accueils accessibles à l’ensemble de la population communautaire – création d’une commission et de critères d’admission,

• • • • A coordonner le fonctionnement des deux établissements afin qu’ils offrent la même qualité de service et constituent un réseau permettant d’assurer la permanence d’une offre tout au long de l’année – mutualisation des moyens par le gestionnaire,

• • • • A instaurer une coordination des acteurs, utilisateurs et partenaires sur le territoire,

• • • • A définir le rôle du RAMPE et ses relations avec le gestionnaire des établissements.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve les termes de l’additif aux conventions conclues avec le Centre Socio Culturel François Rabelais et habilite le Président à sa signature.5

4) Equipements sportifs : création d’un city stade à

Challes

Les cinq communes du territoire se sont prononcées favorablement à la modification de la définition des équipements d’intérêt communautaire permettant de créer un espace multisports de plein air à Challes (city stade).

Afin de réaliser en 2012, l’opération inscrite au Contrat Territorial Unique du Pays du Mans, l’assemblée est invitée à en arrêter le plan de financement et à solliciter la subvention correspondante.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011334-0011 du 30 novembre 2011 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

Décide de réaliser un espace multi-sports de plein air (city stade) à Challes.

Arrête ainsi qu’il suit le plan de financement de l’opération

DEPENSES RECETTES

MONTANTS POSTES

HT TTC

CO

FINANCEURS MONTANTS

Création d'une plate

forme

12 826,00 € 15 340,59 € Région des Pays

de la Loire CTU

11 520,00 €

Fourniture et pose des

éléments préfabriqués

du terrain multi-sports

44 624,00 € 53 370,30 €

Autofinancement

45 930,00 €

57 450,00 € 68 710,89 € 57 450,00 €

Décide de solliciter la subvention correspondante.

5) Décisions modificatives

a) N° 4 du budget général

Monsieur le Président invite l’assemblée à corriger le montant de certaines recettes fiscales supérieur aux prévisions ainsi que le prélèvement au profit du FNGIR suite à la notification de son montant définitif.

Afin d’assurer la neutralité et l’équilibre de la réforme de la TP, la Communauté de Communes contribue au Fonds National de Garantie Individuelle (FNGIR). Toutefois, le montant du reversement à ce dernier a fait l’objet d’une6

actualisation afin de tenir compte des montants définitifs de la CVAE et de la compensation relais de 2010.

Le montant de la CVAE se trouve augmenté par rapport à la prévision (+ 19 192 €).

Quant à la compensation relais perçue en 2010 en lieu et place du produit de la TP, son montant définitif s’avère actualisé de + 12 148 €.

De ce fait, le montant dû par la communauté de communes au titre du reversement au FNGIR se trouve augmenté de 43 526 € et s’élève à 906 681 € contre 863 155 € initialement notifié. Il est donc proposé d’inscrire des crédits supplémentaires tant en dépenses qu’en recettes à hauteur de l’augmentation du montant de la CVAE et de la compensation relais soit 31 340 €.

Afin d’inscrire les crédits manquants au titre du FNGIR, 12 186 €, il est proposé de virer ce solde des dépenses imprévues.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de modifier le budget primitif 2011 ainsi qu’il suit :

Ouverture de crédits

Libellés Chapitre

Fonction/

Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Contributions directes - CVAE Chap.73 0/1 7311 19 192 € Autres impôts locaux ou assimilés

– compensation relais Chap.73 0/1 7318 12 148 €

Reversement sur FNGIR Chap. 014 0/1 739116 31 340 € TOTAL des crédits

supplémentaires 31 340 € 31 340 €

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction/

Sous-

fonction Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de fonctionnement

Dépenses imprévues Chap.022 01/ 022 12 186 €

Reversement sur FNGIR Chap. 014 0/1 739116 12 186 €

TOTAL 12 186 € 12 186 €

b) N°2 au Budget annexe de la CHENARDIERE I

Afin d’ouvrir des crédits nouveaux pour la comptabilisation des stocks, le Conseil Communautaire décide de modifier à l’unanimité le budget annexe de la ZAC de la Chenardière I comme suit :7

Ouverture de crédits

Libellés Chapitre

Fonction/

Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.042 0/1 71355 65 000 €

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.042 0/1 71355 65 000 € TOTAL des crédits

supplémentaires 65 000 € 65 000 €

Section

d’investissement

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.040 0/1 3555 65 000 €

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.040 0/1 3555 65 000 € TOTAL des crédits

supplémentaires 65 000 € 65 000 €

c) N°1 au Budget annexe de la CHENARDIERE II

Afin d’ouvrir des crédits nouveaux pour la comptabilisation des stocks, le Conseil Communautaire décide de modifier à l’unanimité le budget annexe de la ZAC de la Chenardière II comme suit :

Ouverture de crédits

Libellés Chapitre

Fonction/

Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.042 0/1 71355 60 000 €

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.042 0/1 71355 60 000 € TOTAL des crédits

supplémentaires 60 000 € 60 000 €

Section d’investissement

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.040 0/1 3555 60 000 €

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.040 0/1 3555 60 000 € TOTAL des crédits

supplémentaires 60 000 € 60 000 €8

d) N°2 au Budget annexe de la BOUSSARDIERE I

Afin d’ouvrir des crédits nouveaux pour la comptabilisation des stocks, le Conseil Communautaire décide de modifier à l’unanimité le budget annexe de la ZAC de la BOUSSARDIERE I comme suit :

Ouverture de crédits

Libellés Chapitre

Fonction/

Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.042 0/1 71355 170 000 € Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.042 0/1 71355 170 000 €

TOTAL des crédits

supplémentaires 170 000 € 170 000 €

Section d’investissement

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.040 0/1 3555 170 000 €

Opérations d’ordre de transfert

entre sections Chap.040 0/1 3555 170 000 € TOTAL des crédits

supplémentaires 170 000 € 170 000 €

6) Dépenses d’investissement

Afin de permettre la continuité de certaines opérations avant le vote du budget primitif de l’exercice 2012, le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Autorise le Président à engager, liquider et mandater sur le budget principal, les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 7 037 € Chapitre 21 – immobilisations corporelles 20 194 € Chapitre 45 – logements sociaux Saint-Mars-d’Outillé 61 411 € Opération 12 – ZA 7 232 € Opération 21 - Voirie 21 065 € Opération 22 - déchetterie à Changé 7 312 € Opération 23 –Hôtel communautaire 85 502 € Opération 24 – Salle de gymnastique 2 700 € Opération 34 – Eco-constructions 11 250 € Opération 36 – Multiaccueil Parigné-l’Evêque 400 €

Les crédits engagés seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2012 du budget principal.9

7) Personnel

a) Fonctionnement et gestion du compte épargne temps

Le compte épargne temps (C.E.T) ouvre aux agents de la Communauté de Communes qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps non pris sur l’année civile de référence ayant ouvert ces droits, sur plusieurs années qu’ils pourront utiliser ultérieurement.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire émis le 15 novembre 2011,

Fixe ainsi qu’il suit les modalités de fonctionnement et de gestion du compte épargne temps des salariés de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau :

Article 1 : Bénéficiaires

Tous les agents permanents de la Communauté de Communes, en position d’activité, après une année de service.

Sont exclus:

• Les fonctionnaires stagiaires

• Les agents non titulaires en CDD

• Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (insertion

professionnelle).

Article 2 - L’alimentation du C.E.T

Le compte épargne temps peut être alimenté par plusieurs catégories de congés:

• Les congés annuels y compris les jours de fractionnement, non pris

• Les jours de récupération au titre de l’A.R.T.T non pris (selon les

dispositions du Protocole A.R.T.T applicable)

• Les repos compensateurs des heures supplémentaires non payées (du

fait du choix de l’agent ou des principes établis par l’employeur)

L’alimentation du compte relève de la seule décision explicite de son titulaire.

Elle s’effectue une fois par an entre le 15 Janvier et le 15 Février de l’année, au regard du solde des droits acquis et non consommés de l’année précédente. Un relevé de situation est fourni à chaque agent par le service fonctionnel au cours de la 1ère quinzaine de Janvier.

Le nombre de jours maximum pouvant être épargné sur le C.E.T est

règlementairement fixé à 60. Les jours au delà du 60ème ne pouvant être inscrits sur le C.E.T seront perdus.10

Article 3 - L’utilisation des droits épargnés

Les jours accumulés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

Ils ne pourront donc pas donner lieu à paiement.

Leur utilisation est subordonnée à la consommation totale des congés annuels (y compris de fractionnement) de l’année civile de référence.

Les jours de congés pris au titre du C.E.T s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité:

L’agent doit formuler une demande de congés auprès de son chef de

service dans les formes et délais habituels prévus pour les congés

annuels.

L’autorisation reste subordonnée aux nécessités du service.

Celles-ci pourront justifier un fractionnement, un échelonnement des

congés sollicités, voire un refus de l’autorisation demandée.

Article 4 – Dispositions d’application

Les présentes dispositions sont d’application immédiate.

Le compte épargne temps est créé ou clôturé à l’initiative de son titulaire au cours du premier mois d’une année civile.

Il est créé sans limite de durée. Les droits acquis au titre du compte épargne temps sont conservés en cas de mutation ou de détachement dans une autre collectivité ou établissement relevant de la Fonction Publique Territoriale. Le compte épargne temps est alors géré par la collectivité d’affectation.

Les comptes épargne temps ouverts en 2012 pourront être alimentés par les différents droits acquis et non consommés en 2011.

b) Modifications du protocole d’accord ARTT

Monsieur le Président propose à l’assemblée de modifier les dispositions du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail applicables au personnel administratif et responsables des services d’une part, ainsi qu’au personnel des services techniques et de l’environnement d’autre part, afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de ces services.

Pour les premiers, il s’agit :

De supprimer la planification bimestrielle des jours d’ARTT qui seraient désormais pris dans l’année à la discrétion de l’agent, après validation par sa hiérarchie selon la procédure et le délai applicables aux demandes de congés annuels.

Le nombre de jours d’ARTT minimum pris dans l’année, devra être de 8.

Le reliquat au 31.12 d’une année pourra être versé au compte épargne

temps sous réserve que celui-ci ne totalise pas plus de 60 jours.11

D’augmenter la flexibilité de la durée mensuelle de travail en déplafonnant le nombre d’heures susceptible d’être reporté d’un mois à l’autre.

En conséquence, la badgeuse autoriserait toujours un solde mensuel

débiteur au maximum de 4 heures, mais pourrait reporter sur le mois

suivant la totalité des heures excédant la durée normale de travail de l’agent qui pourrait ainsi les récupérer lors de périodes de moindre

activité.

Au 31 décembre, le solde créditeur pourrait alimenter le compte épargne

temps (sous réserve que celui-ci ne totalise pas plus de 60 jours).

Pour les seconds, Il est proposé d’augmenter la durée journalière de

travail des agents du service afin que ceux-ci puissent nettoyer les déchetteries

en dehors des heures d’ouverture et d’optimiser les déplacements lorsqu’ils

sont affectés à l’entretien des espaces verts des zones d’activité.

L’augmentation de la durée hebdomadaire effective de travail ouvre

alors des droits à récupération sous forme d’ARTT dans les conditions

suivantes :

- 45.40 semaines travaillées x 36.3 h = 1657.10 heures de travail effectif

Conformément au décret du 12 Juillet 2002, la durée annuelle du travail est

fixée à 1600 heures plafonds et planchers, soit 57.10 heures en plus.

57.10 heures : 7.30 heures/jours = 7.82 jours arrondis à 8 jours.

- Les 8 jours peuvent être pris dans l’année à la discrétion de l’agent après

validation par sa hiérarchie. Pour cela les demandes seront formulées au

plus tard dans la semaine précédant l’élaboration du planning mensuel par

le chef de service.

- Le nombre minimum de jours d’ARTT pris dans l’année devra être de 5. Le

reliquat au 31.12 d’une année pourra être versé au compte épargne temps

sous réserve que celui-ci ne totalise pas plus de 60 jours

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire

Vu la loi du 3 janvier 2011 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique, ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le protocole d’accord cadre adopté par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 15 novembre 2011,

Approuve les modifications au protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui viennent de lui être présentées. Le Président est autorisé à signer l’avenant correspondant.

Elles prendront effet au 1er janvier prochain.12

8) Commission intercommunale des impôts directs

Le Président expose au conseil communautaire que l’article 1650 A du code général des impôts (CGI) rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres :

- Le Président de l’EPCI (ou un Vice-Président délégué),

- Et 10 commissaires titulaires

La commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :

• Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens

divers assimilés ;

• Donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.

L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

• De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),

• De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).

Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

• Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

• Avoir 25 ans

• Jouir de ses droits civils,

• Etre familiarisées avec les circonstances locales,

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

• Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants est à transmettre au directeur départemental des Finances publiques, qui désigne 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.13

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer, pour un exercice des compétences, à compter du 1er avril 2012, une commission intercommunale des impôts directs.

Après consultation des communes membres, afin qu’elles effectuent des propositions, une liste de membres potentiels sera dressée par le conseil communautaire.

Cette liste sera notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

9) Informations

- En vertu de la délégation qui lui a été consentie, le bureau communautaire a modifié le règlement d’utilisation du logement intermédiaire de Challes qu’il avait institué en septembre 2006 suite à son aménagement.

Les modifications apportées concernent la perception mensuelle d’un acompte sur charges (électricité, eau…) et la réduction de deux à un mois de loyer du montant du dépôt de garantie demandé lors de l’entrée dans les lieux.

- En vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, le Président :

• A autorisé le transfert à la Société Paysage Concept EURL

de la fraction de marché engageant précédemment la

SARL du même nom, suite au rachat du fonds de

commerce de cette dernière, au sein du marché de

maîtrise d’œuvre de la 1ère tranche de la ZAC de la

Chenardière.

• A conclu avec la SARL Fouqueray et Fils de Saint Mars

d’Outillé un marché fractionné de transport de personnes

au moyen de minibus 9 places d’une durée de 3 ans. Il est

destiné à couvrir les besoins « enfance-jeunesse » sur la

période 2012-2014. Son montant annuel est fixé à 3 500 €

TTC minimum et 10 000 € TTC maximum.

Le Président demande à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité de bien vouloir examiner la question suivante non inscrite à l’ordre du jour.

10) Marché de transport – enfance-jeunesse 2012-2014

Afin de satisfaire aux besoins de transport par la période 2012-2014, la communauté de communes a lancé une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, par la conclusion des marchés à bons de commande.14

Un marché de transport au moyen de minibus 9 places a été conclu par le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qui lui a été consentie par le conseil.

Un second marché concernant le transport par autocar, dont le montant excède la délégation consentie, reste à attribuer.

Malgré les publicités faites, une seule offre a été déposée par Maine Autocar titulaire du précédent marché. Les prix proposés correspondant au prix révisés de ce dernier, il est proposé de déclarer la consultation fructueuse et de retenir cette offre. Le montant minimum annuel du marché est fixé à 20 000 € TTC et le montant maximum à 45 000 € TTC. Le marché sera conclu pour une période ferme de 36 mois à effet du 1er janvier 2012.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire se déclare favorable à la proposition et attribue le marché à la Société des Transports par Autocar de l’Ouest Pays de la Loire (STAO PL) exploitant sous la dénomination commerciale « Maine Autocars » et appartenant au groupe VEOLIA.

Le Président est habilité à signer le marché correspondant.