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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - List
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 125 frais de participation des familles a lorganisation des TS pour lannee 2021 2022
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 125 frais de participation des familles a lorganisation des TS pour lannee 2021 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
2020-125
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
À
L'ORGANISATION
DES
Affiché
le
1
7
DEC.
207
=
SCOLAIRE
2021-2022
EU,
LUZ
ID
: 074-247400112-20201215-D_2020_125-DE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
15
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
9
décembre
2020,
s'est
réuni
au
siège
de
La
CCPC
- 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL
procuration,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
Le
Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:27
Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: M.
Guy
DEMOLIS
Date
d'affichage
:
1
7
DEC.
2070
OBJET
: FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
À
L'ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2021-2022 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2020
2020-125
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
À
L'ORGANISATION
DES |
Affiché
18
1
DE
€
TE
SCOLAIRE
2021-2022
Î
ID :
074-247400112-20201215-
D_2020_125-DE
Frais
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
A
L'ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
POUR
L'ANNEE
SCOLAIRE
2021-2022
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
en
tant
qu’Autorité
Organisatrice
de
Second
Rang
(AO2)
est
en
charge
-
par
délégation
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
- de
l’organisation
des
transports
scolaires
sur
le
territoire
communautaire.
Elle
assure
les
missions
suivantes
:
>
l'organisation
des
services,
>
Le
contrôle
des
circuits
spécialisés,
>
l'administration
et
la
gestion
de
la
demande
de
transport
sur
Les
circuits
spéciaux
et
services
réguliers.
En
fonction
des
critères
d'éligibilité
fixés
par
Le
Règlement
régional
des
transports
scolaires,
La
Région
Rhône
Alpes-Auvergne
verse
les
subventions
correspondantesà
la
collectivité.
Cas
particuliers
:
Concernant
les
enfants
«
non
ayants-droit
»
»,
qui
ne
remplissent
pas
les
critères
d'accessibilité
fixés
par
le règlement
régional
et
qui
ne
peuvent
donc
pas
s'inscrire
aux
transports
scolaires,
mais
qui
ont
la
nécessité
d'emprunter
pour
rejoindre
leur
établissement
scolaire
Les
adaptations
scolaires,
la ligne
régulière
T72
Annecy-Genève
ou
un
circuit
spécialisé,
Les
services
décrits ci- -dessous
seront
proposés
par
la
CCPC
:
-
Pour
toute
demande
concernant
les
adaptations
scolaires
ou
la
ligne
régulière
T72
Annecy-Genève,
lignes
gérées
directement
par
la
Région
: Les
élèves
seront
dirigés
vers
l’Antenne
Régionale
des
transports
d'Annecy
et
la
société
exploitant
la
ligne
régulière
qui
leur
proposeront
le dispositif
« carte
Déclic’
»,
-
Pour
Les
demandes
concernant
un
circuit
spécialisé
: Les
élèves
seront
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
dans
la
limite
des
places
disponibles
dans
le véhicule
mis
à disposition
et
par
ordre
d’arrivée
des
inscriptions.
Enfin,
pour
les
élèves
ne
disposant
pas
d’un
service
de
transport
collectif
et
domiciliés
à
plus
de
3
Km
(chemin
piétonnier)
de
leur
établissement
ou
d’un
point
d’arrêt
(à
condition
d’être
inscrit
sur
service
spécial,
ligne
régulière
routière
ou
ferroviaire),
Le versement
d’une
allocation
individuelle
au
transport
(AIT)
peut
être
versée
par
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
aux
parents
des
élèves
scolarisés
du
cours
préparatoire
à la terminale.
La
demande
d'AIT
est
du
ressort
de
La
Région.
La
CCPC
donne
uniquement
un
avis
technique
sur
le
dossier.
Chaque
année
au
printemps,
une
communication
est
réalisée
par
La
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
auprès
des
collèges,
lycées,
et
mairies.
Les
formulaires
sont
également
disponibles
sur
Le site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et
dans
ses
locaux
administratifs. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
tp
2020-125
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
FRAÏS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
A
L'ORGANISATION
DES
{
7
Se
2028
:
SCOLAIRE
2021-2022
ID
:074-247400112*20201
2020_125-DE
Monsieur
Le
Président
propose
de
fixer
Le
montant
de
la
participation
des
familles
pour
l'année
scolaire
2021-2022,
dont
la
période
d'inscription
débutera
courant
mai
2021,
de
La
manière
qui
suit
:
°__
Abonnement
et
tarification
annuels
:
La_
contribution
des
familles
est
annuelle,
forfaitaire
et
dégressive
selon
le
nombre
d’enfants
et
se
présente
comme
suit
:
INSCRIPTIONS
ANNUELLES
AUX
TRANSPORT
SCOLAIRES
Tarifs
Préférentiels
pendant
la
;
;
R
"
période
d’inscription
validée
par
la
Plein
tarif
après
la période
Régi
d'inscription
définie
égion
IST ENFANT
90€
120
€
2"
ENFANT
75€
75€
A
PARTIR
DU
39m
ENFANT
60€
60€
Le
tarif
préférentiel
pourra
exceptionnellement
être
appliqué
en
dehors
de
la
période
définie,
uniquement
si
la
demande
d’inscription
concerne
:
- un
déménagement,
- un
changement
d'établissement
scolaire,
-
un
changement
de
régime
au
sein
de
l'établissement
demi-pensionnaire,
interne,
externe).
Des
justificatifs
seront
demandés.
Une
demande
d'application
du
tarif
préférentiel
pour
tout
autre
motif
non
listé
ci-dessus
sera
étudiée
par
Le
Vice-Président
en
charge
des
Transports
Scolaires.
INSCRIPTIONS
EN
COURS
D’ANNEE
À partir
du
îer
Février
2022
et jusqu'à
la fin
de
l’année
scolaire
1er
ENFANT
45€
2nd
ENFANT
40€
À
PARTIR
DU
3me
ENFANT
30€
Monsieur
Le
Président
indique
que
l'engagement
des
familles
vaut
pour
la
totalité
de
l’année
scolaire.
Remboursement
de
la
carte
de
transport
scolaire :
En
cas
de
changement
de
situation
:familiale,
scolaire
ou
d’un
déménagement
pour
l’année
scolaire
2021-2022
:
#
Sile
changement
de
situation
intervient
dans
Les
15
jours
suivant
la
rentrée
scolaire
soit
avant
le
mardi
16
septembre
2021,
et
sous
réserve
d’un
justificatif,
le
remboursement
de
la
carte
sera
total.
#
Si
le
changement
de
situation
intervient
entre
le
mardi
16
septembre
2021
et
le
31
janvier
2022,
et
sous
réserve
d’un
justificatif,
la
carte
sera
partiellement
remboursée.
s. Da
Si
le
changement
de
situation
intervient
à
partir
du
1%
février
2022,
aucun
remboursement
ne
sera
possible. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
aftehéte
|
7
DEC
02
= =
2020-125
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
A
L'ORGANISATION
DES
SCOLAIRE
2021-2022
ID
: 074-247400112-20201215-D_2020_125-DE
REMBOURSEMENT
EN
COURS
D’ANNEE
Avant
le mardi
16
septembre
Entre
Le mardi
16
septembre
2021
et
Le
2021
31
janvier
2022
1er
ENFANT
90
€
45
€
2nd
ENFANT
75€
40
€
À PARTIR
DU
3ème
ENFANT
60
€
30€
Duplicata
:
En
cas
de
perte
ou
de
vol
de
la
carte
de
transport
scolaire,
Les
familles
devront
se
procurer
dans
les
plus
brefs
délais
un
duplicata.
Le
prix
du
duplicata
de
la
carte
de
transport
scolaire
est
fixé
à
10
€.
Cas
particulier
des
élèves
en
garde
alternée
dont
les
responsables
légaux
n’habitent
pas
le
même
territoire
:
En
cas
de
garde
alternée
et
si
Les
responsables
légaux
de
l'élève
n’habitent
pas
le
même
territoire,
inscription
doit
se
faire
sur
chaque
territoire.
Si
l'autre
responsable
légal
habite
sur
un
territoire
géré
directement
par
l’AOM,
soit
la
Région
ou
sur
un
territoire
ci-dessous
appelé
«
Autorité
Organisatrice
de
second
rang
»:
e
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
°
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhônes
+
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
°
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
Verte
*
Communauté
de
Communes
du
Haut-Chablais
e
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mont-Blanc
+
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
multiple
du
Haut-Giffre
°
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
Thônes
Les
frais
de
gestion
seront
appliqués
uniquement
par
un
des
deux
territoires.
Si
l'autre
responsable
légal
habite
un
territoire
ci-dessous
appelé
«
Ressort
Territoriaux
:
Grand
Annecy
Agglomération
Communauté
de
Communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
Communauté
de
Communes
du
Genevois
Thonon
Agglomération
Annemasse
les
Voirons
Agglomération
Syndicat
Mixte
des
Quatre
Communauté
de
Communes
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagne
Communauté
de
Communes
Pays
d’Evian
Vallée
d'Abondance
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Chamonix
Les
frais
de
gestion
seront
appliqués
par
les
deux
territoires. 2020-125
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
A
L'ORGANISATION
DES
SCOLAIRE
2021-2022
Transport
des
correspondants
:
Concernant
Le
cas
particulier
du
transport
des
correspondants :
Cas
n°1
: Les
correspondants
doivent
emprunter
un
circuit
spécialisé
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2020
Affiché
le
1
non
ons
=
ID :
074-247400112-20201215-D
2020_125-DE
- Les
correspondants
seront
pris
en
charge
dans
les
cars
du
transport
scolaire
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Une
autorisation
provisoire
de
transport
signée
par
Le
Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires
leur
sera
transmise
par
mail.
Cas
n°2
: les
correspondants
doivent
emprunter
une
adaptation
scolaire
ou
la
ligne
régulière
T72
:
- À chaque
rentrée
scolaire
Le service
transports
scolaires
demandera
l'accord
des
transporteurs
pour
Le
transport
à
titre
gratuit
des
correspondants.
Une
autorisation
provisoire
de
transport
signée
par
Le
Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires
leur
sera
transmise
par
mail.
Autorisations
provisoires
de
transport
:
Des
autorisations
provisoires
de
transports
pourront
être
accordées
au
cas
par
cas
et
signées
par
le
Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires.
Monsieur
le
Président
invite
l’Assemblée
à se
prononcer
sur
cette
affaire.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
FIXE: -
le
montant
de
la
participation
annuelle,
forfaitaire
et
dégressive
demandée
aux
familles
comme
précisé
dans
les
tableaux
ci-dessus
à
compter
des
dates
d'inscription
définies
par
la
Région
pour
l’année
scolaire
2021
- 2022
-
Le
prix
du
duplicata
de
la
carte
de
transport
scolaire
à
10
€
-
les
conditions
de
remboursement
en
cours
d’année
selon
les
conditions
citées
ci-dessus
Acte
certifié
exécutoire
le
:
Le
Président
Xavier
BRAND Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2020
Affiché le
4
7
pra
ep
D:
resta
MAL
2120
La
Région
©
Auvergne-Rhône-Alpes
Communauté
de
Communes
du
Pays
de Ciuseiiles
Convention
de
financement
pour
les
prestations
supplémentaires
relatives
aux
accompagnateurs
et
aux
mesures
sanitaires
Entre La
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Laurent
WAUQUIEZ
dûment
habilité
en
vertu
de
la
délibération
n°
CP-2020-10
/ 17-78-4496
de
la
Commission
Permanente
en
date
du
16
octobre
2020.
Ci-après
désignée
par,
la
Région,
Et La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
n°
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
Ci-après
désignée
par,
la
Communauté
de
Communes,
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2020
Affiché le
=
ID
: 074-247400112-20201215-D_2020_124-DE
IPest
convenu
ce qui
suit :
PREAMBULE La
Région,
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
et
conformément
à
l'article
L.3111.
7 du
code
des
transports,
définit
la
politique
générale
des
transports
scolaires
qui
relèvent
de
sa
compétence,
et
précise
les
conditions
de
leur
exécution.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
L3111-9
du
code
des
transports,
la
Région
a
fait
le
choix
de
confier
par
convention
une
partie
de
l’organisation
des
transports
scolaires
à
des
groupements
de
communes,
dénommées
Organisateurs
de
second
rang.
.Au
regard
des
mesures
générales
nécessaires
prises
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-
19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
considérant
:
°
la
réouverture
progressive
des
différents
types
d'établissements
scolaires
à
compter
du
12
mai
2020,
+
obligation
réglementaire,
ensuite
prolongée
par
la
Région
lorsqu'elle
a
perdu
son
caractère
obligatoire,
de
désinfecter
chaque
véhicule
ou
matériel
roulant
de
transport
public
au
moins
une
fois
par
jour
pour
tous
les
opérateurs
de
transport
public
collectif
routier
de
voyageurs,
+
la
demande
de
la
Région
aux
opérateurs
de
transport
scolaire,
par
courrier
du
10
mai
2020,
de
prévoir
un
accompagnateur
dans
les
véhicules
pouvant
emporter
plus
de
10
élèves,
afin
de
garantir
la
sécurité
sanitaire
des
enfants
en
les
aidant
à
respecter
les
règles
de
distanciation
et
en
vérifiant
la
mise
à disposition
des
masques,
s
les
mesures
sanitaires
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
du
protocole
national
de
déconfinement
dans
le
secteur
des
transports
du
21
mai
2020,
+
la
nécessité
de
compenser
les
frais
engendrés
par
ces
nouvelles
obligations
d’intéret
général
pesant
sur
les
titulaires
de
marchés
publics
de
transports
scolaire
et
interurbain
afin
de
préserver
l'équilibre
financier
des
contrats,
ll
est
prévu,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
qui
lie
la
Région
à
ses
Organisateurs
de
second
rang
et
dans
le
cadre
des
recommandations
du
protocole
national
de
déconfinement
dans
le
secteur
des
transports
du
21
mai
2020,
d'arrêter
les
modalités
de
remboursement
des
frais
d'accompagnateurs
et
des
frais
des
mesures
sanitaires
mises
en
œuvre
par
les
transporteurs.
ARTICLE
1 :
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
prise
en
charge
financière
par
la
Région
auprès
des
Organisateurs
de
second
rang
des
frais
des
accompagnateurs
et
des
frais
de
désinfection.
+
Pour
les
frais
des
accompagnateurs
sur
les
circuits
scolaires,
ils
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la
Région
du
12
maï
au
29
maj
2020.
Les
Organisateurs
de
second
rang
devront
transmettre
aux
services
une
demande
de
paiement
accompagnée
des
factures
et des
justificatifs
des
dépenses
correspondantes
des
transporteurs.
Page2sur3 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché le
=
ID
: 074-247400112-20201215-D_2020_124-DE
e
Pour
les
frais
de
désinfection
des
cars
scolaires
et
les
mesures
sanitaires
mises
en
œuvre
par
les
transporteurs,
dans
le
cadre
des
recommandations
du
protocole
national
de
déconfinement
dans
le
secteur
des
transports
du
21
mai
2020,
sont
pris
en
charge
selon
les
règles
suivantes :
o
Seuls
les
cars
ayant
circulé
sont
pris
en
compte
:
>
Du
12
mai
au
31
mai
2020
: prise
en
charge
intégrale
sur
la
base
de
justificatifs
de
dépenses
(factures,
attestation
de
temps
passé
précisant
le
nom
et
le
coût
horaire
des
salariés
ayant
assuré
la
prestation
de
désinfection,
.…).
>
Du
Îer
juin
au
3
juillet
2020
(fin
de
l’année
scolaire),
au
4
juillet
le
cas
échéant
pour
les
établissements
accueillant
des
élèves
le
samedi,
prise
en
charge
forfaitaire
sur
la
base
de
15
€
HT
par
jour
circulé
et
par
véhicule.
>
Les
Organisateurs
de
second
rang
devront
transmettre
aux
services
une
demande
de
paiement
accompagnée
des
factures
et
des
justificatifs
des
dépenses
correspondantes
des
transporteurs.
ARTICLE
2
: DUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
et
prend
fin
au
remboursement
des
frais
occasionnés
et
décrits
à
l'article
1.
ARTICLE
3
: LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
trouver
une
solution
amiable
aux
différends
pouvant
survenir
lors
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes,
Le
Président,
Pour
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Le Président,
Q 60
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3