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Déliberation - 25060924 Participation aux frais de transport scol
Déliberation - 2020.07 participation des familles aux services de
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 52 frais de participation des familles a lorganisation des transports scolaires pour lannee 2025 2026
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 52 frais de participation des familles a lorganisation des transports scolaires pour lannee 2025 2026)
Thèmes du document : Transports, Banque, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
L
Publié
le 25/04/2025
0
2025-52
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
A
L'ORGANISATION
ID :
074:247400112:20250422-DEL:.2025_52-DE
L'ANNEE
2025/2028
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
22 AVRIL
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mardi
15
avril 2025,
s'est
réuni
dans
la salle consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M. Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
procuration
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT,
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
:présents
où
représentés
:24
:Absents
:4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
25
AVR
205
OBJET
:
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
A
L'ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
PQUR
L'ANNEE
2025/2026 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2025
S
L Gr
Publié
le 25/04/2025
2028-52
TRANSPORTS
SCOLAIRES)
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
À L'ORGANISATION
1D::
074-247400112-20250422-DEL.
2025_52-DE
L'ANNÉE
2025/2026
Frais
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
A
L'ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
POUR
L'ANNEE
2025/2026
Vu
l'exposé
de
Mme
Sylvie
Mermillod,
Vice-Présidente
déléguée
aux
affaires
scolaires,
à
la
gestion
et
occupation
des
locaux
scolaires
et
aux
transports
scolaires,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
;
Vu
la
délibération
n°2021-18
du
Conseil
communautaire
du
23
mars
2021
concernant
le
transfert
de
la
compétence
mobilité
:
Vu
le
règlement
régional
des
transports
scolaires
;
Vu
la
convention
de
délégation
et
de
financement
pour
l'organisation
des
transports
scolaires
passée
en
date
du
9
novembre
2021
entre
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
;
Vu
la
délibération
n°CP-2025-03
/ 0293549
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
du
28
mars
2025
concernant
l'harmonisation
des
tarifs
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
est
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM).
Comme
le
spécifie
la
délibération
n°202118
du
23
mars
2021,
elle
a
fait
le
choix
de
laisser
la
gestion
des
lignes
scolaires
à
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
qui
délègue
ensuite
une
partie
aux
service
intercommunaux,
notamment
les
inscriptions
et
la
gestion
opérationnelle
quotidienne.
Ces
modalités
de
délégation
sont
définies
dans
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
passée
entre
la
Région
Auvergne-Rhône-
Alpes
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Aussi,
la
CCPC
assure
les
missions
suivantes
:
-
L'organisation
des
services
de
transports
scolaires
Ù
-_
Le
contrôle
des
circuits
spécialisés
:
+
L'administration
et
la
gestion
de
la
demande
de
transport
sur
les
circuits
spéciaux
et
services
réguliers.
En
fonction
des
critères
d'éligibilité
fixés
par
le
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires,
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
verse
les
subventions
correspondantes
à
la
collectivité.
Cas
particuliers
:
Concernant
les
enfants
«
non
ayants-droit
»,
qui
ne
remplissent
pas
les
critères
d'accessibilité
fixés
par
le
règlement
régional
et
qui
ne
peuvent
donc
pas
s'inscrire
aux
transports
scolaires
mais
qui
ont
la
nécessité
d'emprunter
les
adaptations
scolaires
de
la
ligne
régulière
272
Annecy-Genève
ou
un
circuit
spécialisé
pour
rejoindre
leur
établissement
Scolaire,
les
services
décrits
ci-dessous
seront
proposés
par
la
CCPC
:
-
Pour
toute
demande
concernant
les
adaptations
scolaires
ou
la
ligne
régulière
272
Annecy-
Genève,
lignes
gérées
directement
par
la
Région
:les
élèves
seront
dirigés
vers
l'antenne
régionale
des
transports
d'Annecy
et
la
société
exploitant
la
ligne
régulière
qui
leur
proposeront
le
dispositif
«
Carte
Déclic!
»,
+
Pour
les
demandes
concernant
un
cireuit
spécialisé
:les
élèves
seront
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
dans
la
limite
des
places
disponibles
dans
le
véhicule
mis
à
disposition
et
par
ordre
d'arrivée
des
inscriptions. Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
L Gr
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_52-DE
Enfin,
pour
les
élèves
ne
disposant
pas
d'un
service
de
transport
collectif
et
domiciliés
à
plus
de
3
Km
(chemin
piétonnier)
de
leur
établissement
ou
d'un
point
d'arrêt
(à
condition
d'être
inscrit
sur
service
spécial,
ligne
régulière
routière
ou
ferroviaire),
le
versement
d'une
allocation
individuelle
au
transport
(AIT)
peut
être
versée
par
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
aux
parents
des
élèves
scolarisés
du
cours
préparatoire
à
la
terminale.
La
demande
d'AIT
est
du
ressort
de
la
Région.
La
CCPC
donne
uniquement
un
avis
technique
sur
le
dossier.
Chaque
année
au
printemps,
une
communication
est
réalisée
par
la
Région
Auvergne-Rhône-
Alpes
auprès
des
collèges,
lycées,
et
mairies.
Les
formulaires
sont
également
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et
dans
ses
locaux
administratifs.
La
Région
propose
de
fixer
le
montant
de
la
participation
des
familles
pour
l'année
2025/2026,
dont
la
période
d'inscription
débutera
courant
mai,
de
la
manière
qui
suit
:
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
FAMILLES
Les
élèves
ayants
droit qui
fréquentent
une
école
élémentaire
bénéficient
de
la
gratuité
des
transports
scolaires
régionaux.
Ils
doivent
toutefois
s'inscrire
obligatoirement
aux
transports
scolaires.
Pour
les
élèves
ayants
droit
qui
fréquentent
un
établissement
du
second
degré
(collège,
lycée),
le
montant
de
la
participation
familiale
est
fixé
à
120
€
par
élève
pour
l'année
scolaire
2025-2026,
sans
distinction
de
régime
(interne,
demi-pensionnaire
ou
externe).
Pour
l’année
scolaire
2025-2026,
le
montant
de
la
participation
familiale
des
élèves
non
ayants
droits
est
fixé
:
-
Pour
les
élèves
scolarisés
en
élémentaire
à
120
€,
-
Etpourles
élèves
du
second
degré
(collège,
lycée)
à 225
€
par
élève,
sans
distinction
de
régime
(interne,
demi-pensionnaire
ou
externe).
À
compter
du
20
juillet,
une
majoration
forfaitaire
de
30
€
par
dossier
est
appliquée
pour
tous
les
usagers
scolaires
(ayants
droit
ou
non-ayants
droit)
sauf
affectation
tardive,
déménagement,
raison
médicale,
ou
saisonniers
sous
réserve
de
justificatif.
Une
réduction
tarifaire
s'applique
pour
les
familles
nombreuses
selon
les
modalités
suivantes
:
+
__-60
%
du
tarif
ayant
droit
pour
le
troisième
enfant
bénéficiant
d’un
abonnement
scolaire
payant
ayant
droit
ou
non
ayant
droit,
+
gratuité
à partir
du
4ème
enfant
et
le(s)
suivant(s)
bénéficiant
d'un
abonnement
scolaire
payant
ayant
droit
ou
non
ayant
droit.
Pour
l'application
de
cette
réduction
tarifaire,
les
enfants
bénéficiant
de
la
gratuité
des
transports
scolaires
ne
sont
pas
pris
en
compte.
Une
réduction
tarifaire
s'applique
également
pour
les
élèves
de
parents
saisonniers,
rentrant
dans
le
cadre
de
l'article
1.2.9
du
chapitre
|du
règlement
des
transports
scolaires,
selon
les
modalités
suivantes
:
+50
%
du
tarif
ayant
droit
ou
non
ayant
droit
selon
la
situation
de
l'élève
MODALITES
DE
PAIEMENT
La
participation
familiale
est
payable
pour
une
année
complète,
selon
les
modalités
de
paiement
suivantes
: +
soit
en
une
fois
en
ligne
par
carte
bancaire
dès
la
validation
de
leur
inscription
;
+
soit
en
chèque
à l'ordre
du
trésor
public
+
soit
en
espèces
avec
l'appoint
Si
une
inscription
n'a
donné
lieu
à
aucun
paiement
avant
les
vacances
de
la
Toussaint,
celle-ci
sera
annulée. L'inscription
ne
pourra
être
validée
et
le
titre
de
transport
ne
pourra
être
délivré
que
si
le
règlement
a
intégralement
été
effectué. Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2025
S
L
9
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_52-DE
Si
une
créance
subsiste,
celle-ci
sera
considérée
comme
impayée
et
transmise
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
pour
recouvrement.
INSCRIPTION
EN
COURS
D’ANNEE
En
cas
d'inscription
en
cours
d'année
scolaire
(après
la
rentrée
scolaire),
le
tarif
annuel
ayant
droit
ou
non-ayant
droit
est
applicable
sans
proratisation
en
cas
de
déménagement,
raison
médicale
ou
changement
de
scolarité.
Dans
ces
derniers
cas,
la
majoration
de
30
€
ne
s'applique
pas
et
la
participation
familiale
se
calcule
comme
suit
: +
la
totalité
du
tarif
annuel
si
l'inscription
est
réalisée
avant
le
31
décembre
;
e
2/3
du
tarif
annuel
si
l'inscription
est
réalisée
entre
le
1er
janvier
et
le
31
mars
;
°
1/3
du
tarif
annuel
si
l'inscription
est
réalisée
à compter
du
1er
avril.
ANNULATION
D'INSCRIPTION
EN
COURS
D'ANNEE
Lorsque
l'élève
n'a
plus
besoin
de
sa
carte
de
transport
scolaire,
il
doit
impérativement
avertir
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
ou
La
Région,
et
lui
restituer
le
titre
papier
dans
les
plus
brefs
délais.
Dans
le
cas
où
le
titre
scolaire
papier
n'est
pas
restitué,
une
pénalité
financière
de
1000€
pourra
être
appliquée. Annulation
avant
le
30
septembre
:
En
cas
de
non-utilisation
de
l'abonnement
scolaire
annuel
ou
de
renoncement
au
droit
au
transport
en
cours
d'année,
le
montant
de
la
participation
familiale
des
ayants
droit
et
non
ayants
droit
sera
annulé
dans
tous
les
cas
si
la
demande
est
formulée
avant
le
30
septembre
2025.
Dans
le
cas
où
un
paiement
a
été
encaissé,
un
remboursement
intégral
sera
effectué
:
+
Sur
demande
d'annulation
écrite
reçue
avant
le
30
septembre
;
°
Sous
réserve
du
renvoi
de
la
carte
de
transport
scolaire
Annulation
après
le
30
septembre
:
La
participation
familiale
des
ayants
droit
et
non-ayants
droit
est
due
en
totalité
(même
en
cas
de
problèmes
ponctuels
d'exploitation
relevant
de
la
responsabilité
des
transporteurs)
si
la
demande
est
formulée
après
le
30
septembre,
sauf
dans
le
cas
de
déménagement,
raison
médicale,
changement
de
scolarité. Dans
ces
derniers
cas,
le
montant
remboursé
(hors
frais
de
majoration)
se
calcule
comme
suit
:
+213
du
tarif
annuel
si la
demande
d'annulation
est
réalisée
entre
le
1er
octobre
et
le
31
décembre
;
+
1/3
du
tarif annuel
si
la
demande
d'annulation
est
réalisée
entre
le
er janvier
et
le
31
mars
;
e
À
compter
du
1er
avril,
le
tarif annuel
est
intégralement
dû
et
ne
donne
pas
lieu
à
un
remboursement,
Les
remboursements
ne
sont
validés
que
sous
réserve
de
l'envoi
d'un
justificatif
du
changement
de
situation
et
de
la
carte
de
transport
scolaire
au
format
papier,
dans
un
délai
de
1 mois
après
la
date
du
changement
de
situation.
DUPLICATAS
Quelle
que
soit
la
cause
de
la
perte
du
titre
de
transport,
celle-ci
donnera
lieu
à
la
production
d’un
duplicata
payant
(prix
de
la
carte
et
des
frais
de
gestion). Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
S
L Or
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_52-DE
L'élève
ou
son
représentant
légal
doit
effectuer
la
demande
et
le
paiement
du
duplicata
en
ligne
sur
le
site
la
Région
vous
transporte
ou
à
défaut
demander
auprès
de
l'antenne
régionale
des
transports
ou
de
son
Autorité
organisatrice
de
second
rang
un
imprimé
de
« demande
de
duplicata
».
Le
duplicata
est
payable
en
une
fois
pour
un
montant
de
15
€.
Chaque
carte
perdue
fait
l’objet
d'une
demande
de
duplicata
payante.
CAS
PARTICULIER
DES
ELEVES
EN
GARDE
ALTERNEE
DONT
LES
RESPONSABLES
LEGAUX
N'HABITENT
PAS
LE
MEME
TERRITOIRE
:
En
cas
de
garde
alternée
et
si
les
responsables
légaux
de
l'élève
n'habitent
pas
le
même
territoire,
l'inscription
doit
se
faire
sur
chaque
territoire.
Dans
le
cas
où
l'autre
responsable
légal
habite
sur
un
territoire
aéré
directement
_par
l'AOM,
soit
la
Région
ou
sur
le
territoire
des
« Autorités
Organisatrices
de
second
rang
»
listées
ci-après,
les
frais
de
gestion
seront
appliqués
uniquement
par
un
des
deux
territoires.
-
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
-
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
- _
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
-
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
Verte
-
Communauté
de
Communes
du
Haut-Chablais
-
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mont-Blanc
=
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
multiple
du
Haut-Giffre
-
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
Thônes
Dans
le
cas
où
l'autre
responsable
légal
habite
les
territoires
listés
ci-après
et
appelés
«
Ressort
Territoriaux
»,
les
frais
de
gestion
seront
appliqués
par
les
deux
territoires.
-
Grand
Annecy
Agglomération
-
Communauté
de
Communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
-
Communauté
de
Communes
du
Genevois
-
Thonon
Agglomération
-
Annemasse
les
Voirons
Agglomération
-
Syndicat
Mixte
des
Quatre
Communauté
de
Communes
-
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagne
-
Communauté
de
Communes
Pays
d'Evian
Vallée
d'Abondance
-
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Chamonix
TRANSPORT
DES
CORRESPONDANTS
ETRANGERS
:
Dans
le
cas
où
les
correspondants
doivent
emprunter
un
circuit
spécialisé
:
-
Les
correspondants
seront
pris
en
Charge
dans
les
cars
du
transport
scolaire
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Une
autorisation
provisoire
de
transport
signée
par
le
Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires
leur
sera
transmise
par
mail.
Dans
le
cas
où
les
correspondants
doivent
emprunter
une
adaptation
scolaire
ou
la
ligne
régulière
272:
-
À
chaque
rentrée
scolaire
le
service
transports
scolaires
demandera
l'accord
des
transporteurs
pour
le
transport
à
titre
gratuit
des
correspondants.
Une
autorisation
provisoire
de
transport
Signée
par
le
Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires
leur
sera
transmise
par
mail.
AUTORISATIONS
PROVISOIRES
DE
TRANSPORT
:
Des
autorisations
provisoires
de
transports
pourront
être
accordées
au
cas
par
cas
et
signées
par
le
Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires. Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
S
L Gr
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_52-DE
Monsieur
le
Président
invite
l'Assemblée
à se
prononcer
sur
cette
affaire.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
lexposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
frais
de
participation
des
familles
à
l'organisation
des
transports
scolaires
proposés
ci-dessus
à
compter
des
dates
d'inscription
définies
par
la
Région
pour
l'année
scolaire
2025/2026
:
Le
duplicata
est
payable
en
une
fois
pour
un
montant
de
15
€
Les
conditions
de
remboursement
en
cours
d'année
selon
les
conditions
citées
ci-dessus
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILLOD
Acte
certifié
ké
e
le:
25
AVR.
2075