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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 129 approbation du montant des attributions de compensations pour lannee 2022
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 129 approbation du montant des attributions de compensations pour lannee 2022)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Famille, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché le.
ere
ID:
o74-24ha%0
Go A
.0 2021
1280€
2021-129
FINANCES/
APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
L'ANNEE
2022
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
21
DECEMBRE
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
15
décembre
2021,
s'est
réuni
dans
La
salle
socio-culturelle
du
nouveau
gymnase
intercommunal
- 130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
1ère
vice-présidente
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Daniel
BOUCHET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(Suppléant)
Commune
de Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le
Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
: 23
Absents
: 5
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
2 2
DEC. 2071
Date
d'affichage :
OBJET
:APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
L'ANNEE
2022 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2021
Affiché le
9
?
DEC,
AT
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_129-DE
2021-129
FINANCES/
APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION
POUR
L'ANNEE
2022
APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
L'ANNEE
2022
Monsieur
Le
Président
rappelle
au
conseil
communautaire
qu’en
application
des
dispositions
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
la
communauté
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation
(AC).
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
lorsqu'il
y a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire. Pour
les
communes
qui
étaient
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle,
l'attribution
de
compensation
versée
où
perçue
à
compter
de
l'adoption
du
nouveau
régime
fiscal
est
égale
au
montant
d’attributions
de
compensation
calculé
selon
Le
droit
commun
(V
de
l’article
1609
nonies
C
du CGI). Lors
d’un
transfert
ou
d'une
restitution
de
compétences,
cette
attribution
de
compensation
est
respectivement
diminuée
ou
majorée
du
montant
net
des
charges
transférées.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
conseil
communautaire
communique
annuellement
aux
communes
membres
Le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation.
Cette
notification
doit
intervenir
avant
le
15
février,
afin
de
permettre
aux
communes
d’élaborer
leurs
budgets
dans
les
délais
impartis.
Afin
d'effectuer
un
bilan
puriannuel
quant
aux
attributions
de
compensation,
Monsieur
Le
Président
expose
que
Le
montant
des
attributions
de
compensation
est
inchangé
depuis
Leur
mise
en
place
en
2018.
Nom de la commune
pee
Fappe
AC 2020
de
|
Allonzier-la-Caille
261
808
€
261
808
€
261
808
€
21
817€
Andilly
14
948
€
14
948
€
14948
€
1246€
Cercier
5165€
5165€
5165€
430
€
Cernex
6190€
6190€
619€
516€
Copponex
9598€
9 598
€
9598€
800
€
Cruseilles
213724€
213724€
213
724€
17
810
€
Cuvat
10
262€
10
262
€
10
262
€
855
€
Menthonnex-en-Bornes
6343€
6343€
6343€
529€
Saint-Blaise
10
664€
10
664€
10
664€
889€
Le
Sappey
5 404
€
5 404€
5 404€
450
€
Villy-le-Bouveret
2663€
2 663
€
2663€
222€
Villy-Le-Pelloux
42
543
€
42543
€
42
543
€
3545€
Vovray-en-Bornes
1317€
137€
1317€
110€
590
629
€
590
629
€
590
629
€
49
219
€
{*) ajustement
à prévoir
sur
la dernière
mensualité Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché le
Ce
on
JEU,
LUE
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_129-DE
2021-129
FINANCES/
APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
L'ANNEE
2022
ILest
donc
demandé
au
conseil
communautaire
de
bien
vouloir
approuver
Le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2022.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
FIXE
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pour
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
au
titre
de
l’année
2022,
hors
transfert
de
charge,
tels
que
présentés
dans
Le
tableau
ci-dessous
:
Communes
Montant
de
l’AC
ALLONZIER
LA
CAILLE
261
808
ANDILLY
14
948
CERCIER
5
165
CERNEX
6
190
COPPONEX
9
598
CRUSEILLES
213
724
CUVAT
10
262
MENTHONNEX-EN-BORNES
6
343
SAINT-BLAISE
10
664
LE
SAPPEY
5 404
VILLY-LE-BOUVERET
2
663
VILLY-LE-PELLOUX
42
543
VOVRAY-EN-BORNES
1317
Total
590
629
>
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
notifier
à
chaque
commune
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
2022
et
l’échéancier
des
versements,
ainsi
que
de
procéder
au
versement
par
mensualités
Acte
certifié
exécutoire
|
Le
Président
Xavier
BRAND
À
22cm