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Déliberation - 2023 25 Abrogation de la procedure ZAC la montagnette amenagement densemble avis etude dimpact
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 25 Abrogation de la procedure ZAC la montagnette amenagement densemble avis etude dimpact)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Membres en exercice 27 in, Membres présents 22 il rer Suffrages exprimés 24 24 lès-Béziers À cour Contre Abstention EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023/25 Objet : Abrogation de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'ensemble « La Montagnette » et demande d'avis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sur l'étude d'impact de l'opération l'aménagement d'ensemble « La Montagnetie » L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire. Date de la convocation : 20 mars 2023 Présents : Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Elian GOMEZ, Noura HABIB CHORFA, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Kévin LABORDE, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie LOYEZ, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, Aurélie PACE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON. Absents ayant donné procuration: Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Morgan MARION a donné pouvoir à Céline DUBOIS Absents Excusés : Christophe ERMOLENKO, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS Secrétaire de séance : Kévin LABORDE Monsieur le maire rappelle que la Commune a décidé de procéder à l'étude dau projet d'aménagement concernant notamment le secteur «La Montagnette », ayant pour objet l'urbanisation dudit secteur, dans le respect des objectifs du Plan Local d'Urbanisme de la commune en cours de révision, tels que définis dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Par délibération en date du 31 août 2020, le conseil municipal a décidé que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur «La Montagnette» devait s'opérer sous le mode de la procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC), et par la même délibération, il a été défini les modalités de la concertation préalable, conformément à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, et a défini les objectifs poursuivis. Toutefois, lors de la réalisation des études préalables, il s'est avéré que la ZAC n'était pas l'outil adéquat à l'aménagement de la zone. Celle-ci se réalisera par le biais d'une opération d'aménagement d'ensemble assujettie aux prescriptions du règlement et de l'orientation d'aménagement et de programmation du PLU. Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230327-202325-DE Date de télétransmission : 29/03/2023 Date de réception préfecture : 29/03/2023 Elle sera adossée à un mode de financement contractualisé destiné à financer en tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations de travaux et d'aménagements.
Au vu des incidences notables susceptibles d'être générées par cette opération d'aménagement d'ensemble, une étude d'impact a été établie conformément à l'article R.112-5 du code de l'environnement.
Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions de l'article R122-7 du code
de l'environnement, ce document doit avant toute décision, d'approbation où d'exécution,
être transmise pour avis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe).
Ainsi, il convient de transmettre l'étude d'impact, pour avis à la MRAe, rappel étant fait que
son avis doit intervenir dans le délai de deux mois de saisine, à défaut il sera réputé favorable.
Monsieur le Maire demande donc au conseil de l'autoriser à saisir la MRAe pour lui transmettre pour avis l'étude d'impact afin de permettre la mise en œuvre de l'opération.
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que l'article L.122-1 VI du code de l'environnement précise que le maître d'ouvrage qui est tenu de produire une étude d'impact doit la mettre
à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L123-2 du code de l'environnement ou de la
participation du public par voie électronique prévue par l'article L125-19 du même code. I en est de même de la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale.
L'étude d'impact étant soumise à enquête publique (article L123-2 et R123-1 Ii du code de l'environnement), celle-ci sera réalisée conformément au chapitre II du titre Il du livre ler du code de l'environnement, et plus particulièrement suivant les articles L.123-3 à L.123-18 et R.125-2 et à R123-27 du code de l'environnement.
A ce moment, Monsieur le Maire organisera et ouvrira l'enquête par arrêté et formalisera l'ensemble des modalités qui ÿ sont rattachées.
Le Conseil Municipal :
-_ ABROGE la délibération du 31 août 2020 relative au lancement de principe de la
procédure de Zone d'Aménagement Concertée comme mode opératoire de réalisation du projet d'aménagement « La Montagnette »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre pour avis l'étude d'impact de l'opération d'aménagement d'ensemble « La Montagnette » à la MRAe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de participation du public correspondante ;
- AUTORISE Monsieur ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Marre,
Fabrice SOLANS
Le Marre,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via l'application télérecours
citoyens sur le site muw.lelerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202325-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202325-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023