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Déliberation - 2025 31 EPF avenant 2 convention operationnelle Montagnette
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 31 EPF avenant 2 convention operationnelle Montagnette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
tn,
lleneuve >. =
Membres en exercice 27
Membres présents 20
Suffrages exprimés 23
21
2
2
\ lès-Béziers
a Contre
Te Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025/31
Objet: Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie — avenant n°2 à la convention opérationnelle « La Montagnette »
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 20 juin 2025
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Jérôme LABORIE, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Elisabeth MOULY MANETAS, Aurélie PACE, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA
Absents avant donné procuration: Séverine LOPEZ a donné pouvoir à Frédéric
GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Pierre SUCH, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Fabrice
SOLANS, Jean-Louis CAMPUS a donné pouvoir à Jérôme LABORIE,
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ,
Secrétaire de séance : Christophe ERMOLENKO
Par convention opérationnelle « La Montagnette » signée le 7 mai 2021, la Commune a
confié à l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie une mission d'acquisition foncière sur le secteur de «La Montagnette» en vue de réaliser une opération
d'aménagement comprenant du logement dont au moins 30% de logements locatifs sociaux, des services et un équipement public.
Dans le cadre de cette convention, l'EPF a fait l'acquisition de parcelles nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement à dominante de logements sur le secteur.
La Commune a procédé, en application de l'avenant n°1 du 26 juillet 2024, au rachat des parcelles AW 340 et 548.
L'engagement initial de la convention était de 2 180 000 €.
Compte tenu des dépenses déjà réalisée et des acquisitions à venir qui sont nécessaires au projet d'aménagement, il est proposé d'augmenter l'enveloppe financière à hauteur 3 200 000 €.
Accusé de dpt tk cærwention opérationnelle «La Montagnette » signée le 7 mai 2021 avec l'EPF 034- POSER à. Sr 20259 DE Date de télétfê Date de réception pré a anal 072025
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202531-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Vu l'avenant n°1 signé le 22 avril 2023,
Vu le projet d'avenant n°2 ci-annexé,
Considérant que le projet d'avenant a été approuvé par l'EPF d'Occitanie le 10 avril
20285,
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle de «La
Montagnette »,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les
actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitof 7777 TT par voie
dérnle élérecours
citoVers our 1 one me ve mur ll S.ff) dans
un détat-de deux —è compter —cle—ts 2 publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202531-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202531-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 ——
+ illeneuve
tès-Bériers À
Commune de Villeneuve-Les-Béziers
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION OPERATIONNELLE
« La Montagnette »
Opération d'aménagement à dominante de logements — Axe 1
N° O654HR2021
Approuvé par le préfet de région less
on opérationnelle « La Montagnette n - Commune de Vileneuve-Les-Béziers /EPF 1 SUr 4
Bureau du 10 avrii 2025 — point 6.4 de l'ordie du jour
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202531-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Entre
La commune de Villeneuve-Les-Béziers, représentée par monsieur Fabrice Solans, maire, dûment habilité à signer le présent avenant à la convention par une délibération du conseil
municipal en date du <>,
Dénommée ci-après “ La commune",
Et
L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier, inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par sa directrice générale, madame Sophie Lafenêtre, et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° <> en date du 10 avril 2025, approuvée le <> par le préfet de la région Occitanie,
Dénommé ci-après "EPF d'Occitanie",
D'autre part,
Rappel :
“* Objet de la convention: la commune confie à l'EPF qui l’accepte une mission d'acquisitions foncières sur le secteur de « la Montagnette » en vue de réaliser une opération d'aménagement comprenant du logement dont au moins 30 % de
logements locatifs sociaux, des services et un équipement public.
* Date de signature : 7 mai 2021
“* Date d'approbation par le préfet de région : 10 mai 2021
* Durée : 8 ans
s Engagement financier : 2 180 000 €
*" Objet de l'avenant n°1 : Insertion de la clause permettant le paiement échelonné pour le rachat par la commune des parcelles cadastrées AW340 et 548 acquises par l'EPF.
“ Date de signature : 22 avril 2023
« Date d'approbation par le préfet de région : 23 avril 2024
on opérationnellé « La Montagnette n - Commune de Villeneuve-Les-Béziers /EPF 2 Sur 4 Bureau du 10 avril 2025 - point 6.4 de l'ordré du jour
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202531-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 PREAMBULE
Par convention opérationnelle signée le 7 mai 2021, la commune de Villeneuve-Les-Béziers a confié à l'EPF une mission d'acquisitions foncières sur le secteur « La Montagnette » en vue de réaliser une opération d'aménagement comprenant du logement dont au moins 30% de logements locatifs sociaux, des services et un équipement public.
Dans le cadre de cette convention, l'EPF a fait l'acquisition des parcelles cadastrées AW
340, 548, 205, 189, 196, 192 et 193 nécessaires à la réalisation de l'opération
d'aménagement à dominante de logements, envisagée sur le secteur.
Le 26 juillet 2024, en application de l'avenant n°1, la commune à procédé au rachat des
parcelles AW340 et 548 avec un paiement échelonné.
La commune travaille actuellement sur la définition de son opération de logements
comprenant des logements locatifs sociaux. Le PLU sera approuvé prochainement, ce qui
permettra d'avancer sur la mise en route du projet.
L'EPF doit ainsi rencontrer prochainement l’ensemble des propriétaires afin d'acquérir à
l'amiable les propriétés nécessaires au projet d'aménagement.
L'engagement initial de la convention était de 2 180 000 €. Compte tenu des dépenses
déjà réalisées, il est proposé en vue de réaliser les acquisitions à venir d'augmenter cette
enveloppe financière à hauteur de 3 200 000 €.
Pour ces motifs, l'article 3.2 « engagement financier » de la convention opérationnelle
désignée ci-dessus, est modifié suivant les conditions fixées à l’article suivant :
ARTICLE 1
L'article 3.2 « engagement financier » initialement rédigé comme suit :
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 2 180 OOO.€.
Les acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune.
Si besoin, l'engagement financier précité sera augmenté par voie d'avenant.
Est remplacé par :
Le montant prévisionnel de l'enveloppe financière de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 3 200 O00.€.
Les acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune.
Srhacain lennanement financier précité sera augmenté par voie d’avenant.
on opérationnel e « La Montagnette » - Commune de Villeneuve-Les-Béziers /EPF 3 sur 4 Doint 6.4 de l'ordfe du jour
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202531-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent
avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à Montpellier
Le
En deux exemplaires originaux
L'établissement public foncier d'Occitanie | La commune de Villeneuve-Les-Béziers
La directrice générale, Le maire,
||
Sophie Lafenêtre Fabrice Solans
»n opérationnellé « La Montagnette » - Commune de Villeneuve-Les-Béziers /EPF 4 sur 4 Bureau du 10 avril 2025 — point 6.4 de l'ordré du jour
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202531-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 BUREAU DU 10 AVRIL 2025
Point N° 6.4 de l'ordre du jour
Avenant n°2 à la convention opérationnelle
Commune de Villeneuve-Lès-Béziers (34)
Site « La Montagnette »
Réalisation d'opérations d'aménagement
Délibération B 2025-074
Vu le décret n° 2008-6470 du 2 juillet 2008 partant création de l'Établissement public
foncier d'Occitanie modifié, notamment son article 11 :
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 2022, publié au JORF du 13 mars 2022, portant
renouvellement du mandat de la directrice générale de l'EPF d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du préfet de Région en date du 18 novembre 2024 portant composition du conseil d'administration de l'EPF d'Occitanie ;
Vu le règlement intérieur des instances ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'EPF d'Occitanie n° C 2020-83 du
13 octobre 2020, C 2021-196, C 2021-197 du 6 octobre 2021, C 2024-202
du
5 décembre 2024, et C 2024-204 du 5 décembre 2024, portant respectivement
élection à la présidence et vice-présidence du conseil d'administration de l’EPF
d'Occitanie et fixant la composition de son bureau ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’EPF d'Occitanie n° C 2017-87 du
23 octobre 2017 portant délégation de l'approbation des conveniions au bureau ;
Vu le Programme Pluriannuel d'intervention 2024-2028 approuvé par le préfet de
Région le 22 décembre 2023 ei son règlement d'intervention ;
Vu la convention opérationnelle n° 654HR2021, site « La Montagnette » signée le 7 mai 2021 avec la commune de Vileneuve-lès-Béziers et son avenant n°1;
Sur présentation de sa directrice générale,
Sur proposition de sa présidente,
Le Bureau de l'établissement public foncier,
Approuve le projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle à passer entre la
commune de Villeneuve-lès-Béziers (34) et l'établissement public foncier d'Occitanie tel qu'annexé à la présente délibération ;
Donne tout pouvoir à la directrice générale de l'établissement public foncier
d'Occitanie pour la mise en œuvre des dispositions relatives audit avenant.
La présidente du conseil d'adminisi ation
COURRIER ARRIVÉE
1 0 AVR, 2025 4 Claire Lapeyronie
S.G.A.R. Signé le 10 avril 2025
-jer d'Occitanié * Créé par décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modiflé par le décret
D Avi vu uu w ra -0I7 Parc Club du Millénaire Bât. 19 * 1025 rue Henri Becquerel »*
34000 Montpellier
99549719 Fax:l04 67 42 94 85 + RCS Montpellier * N° SIRET : 509 167 680 00032 Lis [= C3 À ICTEPTOTTE UT 7 7
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202531-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025