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Déliberation - 2023 57 Procedure de DUP ZAC Claudery et ZAC Pech Auriol le Cros
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 57 Procedure de DUP ZAC Claudery et ZAC Pech Auriol le Cros)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
%
|
illeneuve
lès-Béziers
Contre 4
—— Abstention
Membres en exercice 27
= Membres présents 19
Suffrages exprimés 27
Pour 25
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/57
Objet : Principe de mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le périmètre de la ZAC « Claudery » et de la ZAC « Pech Auriol-Le Cros », élargi aux espaces de compensation écologique
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC- HERRERA, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, Christophe
ERMOLENKO, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Elian GOMEZ, Aurélie PACE
Absents avant donné procuration : Stéphanie BOUILLY a donné pouvoir à Pierre SUCHI,
Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Nathalie SIMARD, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Séverine LOPEZ, Jean- Louis CAMPUS a donné pouvoir à Lucyle MORGAN, Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Adeline BATALLER GARCIA a donné pouvoir à Stéphan ORTI, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Jérôme FABRE
Absents Excusés :
Secrétaire de séance : Christophe ERMOLENKO
Monsieur le Maire rappelle que la Commune souhaite mettre en œuvre des opérations d'aménagement sur les secteurs de la Claudery et de Pech Auriol- Le Cros dans le respect des objectifs du Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté le 10 juillet 2025.
Monsieur le Maire rappelle également que ces opérations comprennent, dans leur périmètre élargi, des espaces dédiés à la mise en œuvre de mesures de compensation écologique, visant à créer une contrepartie, avec « gain de biodiversité », aux impacts générés par ces opérations à la faune et à la flore protégées.
Afin de garantir l'aboutissement de ces opérations, notamment en répondant à l'article R214-
32 du code de l'environnement, il est nécessaire que la Commune obtienne une maitrise
foncière totale du secteur concerné par cette opération publique d'aménagement.
C'est pourquoi, la Commune de Villeneuve-lès-Béziers souhaite mettre en œuvre une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) afin de pouvoir recourir à des expropriations.
Accupédé rétartida-angéfaquà l'oxpropriation, [l'utilité publique doit être démontrée et un arrêté de DUP Date Date EE pebst re 2810012028
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230925-202357-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Le Maire,
Le projet doit donc faire l'objet d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire
conjointe, toutes deux régies par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Néanmoins, les dossiers nécessaires au lancement de la procédure de DUP n'étant pas encore finalisés, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'acter la volonté de la municipalité à mettre en œuvre une procédure de DUP pour permettre la réalisation de ces opérations.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/40 du 10 juillet 2025 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Le Conseil Municipal décide :
- D'acter la nécessité d'une procédure de déclaration d'utilité publique afin d'obtenir une maîtrise foncière totale des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAC « Claudery » et
de la ZAC « Pech Auriol-Le Cros », élargi aux espaces de compensation écologique.
Le Maire,
Fabrice SOLANS
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
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203 télérecours
un délai de deux à compter de 13 PUubIITaNon.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230925-202357-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230925-202357-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023